Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 1963. # M. Maurice Alvis contre Conseil de la Communauté économique européenne. # Affaire 32-62.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-62 INTRODUITE PAR

M . MAURICE ALVIS ,

REPRESENTE PAR ME PAUL MARCHAL , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME JEAN WELTER , AVOCAT A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAFFAELLO FORNASIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JACQUES LECLERC AU SECRETARIAT DES CONSEILS , 3 , RUE AUGUSTE-LUMIERE , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE MESURE DE LICENCIEMENT NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 8 AOUT 1962 ,

Motifs de l'arrêt

P . 114

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS ;

QUE LE DEFENDEUR N ' A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE .

1 . SUR LE CARACTERE IRREGULIER ET DOMMAGEABLE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

A . ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE DEFENDEUR L ' A LICENCIE EN OMETTANT DE LE METTRE PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE , EN LUI COMMUNIQUANT LE LIBELLE DES FAITS QUI SONT A LA BASE DU RENVOI ;

QUE CETTE ALLEGATION N ' EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ;

ATTENDU QUE , SELON UNE REGLE GENERALEMENT ADMISE PAR LE DROIT ADMINISTRATIF EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES ADMINISTRATIONS DE CEUX-CI DOIVENT METTRE LEURS PREPOSES EN MESURE DE REPONDRE AUX FAITS INCRIMINES , PREALABLEMENT A TOUTE DECISION DISCIPLINAIRE PRISE A LEUR EGARD ;

QUE CETTE REGLE , QUI REPOND AUX EXIGENCES D ' UNE SAINE JUSTICE ET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , DOIT ETRE SUIVIE PAR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES ;

QUE LE RESPECT DE CE PRINCIPE S ' IMPOSE A PLUS FORTE RAISON LORSQUE LES FAITS INCRIMINES SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE , COMME EN L ' ESPECE , AU LICENCIEMENT DE L ' INTERESSE ;

QU ' EN EFFET IL RESSORT DU TEXTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE CELUI-CI CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE , BIEN QU ' ASSORTI DU PREAVIS STIPULE AU CONTRAT D ' EMPLOI ;

QU ' AINSI LE DEFENDEUR A MECONNU A L ' EGARD DU REQUERANT L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE PERMETTRE A CELUI-CI DE PRESENTER SA DEFENSE , PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT ;

P . 115

QUE NEANMOINS LA COUR , USANT DE LA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION QUE LUI RECONNAIT L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . , ESTIME QUE LE MANQUEMENT PAR LE DEFENDEUR A LADITE OBLIGATION DE FAIRE NE CONSTITUE PAS , EN L ' ESPECE , UNE CAUSE D ' ANNULATION DE LA DECISION ; QUE TOUTEFOIS CE MANQUEMENT N ' ETANT PAS TEL QU ' IL JUSTIFIE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU REQUERANT DEVRA NEANMOINS INFLUENCER LA REPARTITION DES FRAIS DE JUSTICE ENTRE LES PARTIES ;

QU ' EN EFFET , A DEFAUT D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE , LE REQUERANT N ' A EU D ' AUTRE MOYEN POUR PRESENTER SA DEFENSE QUE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;

B . ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PLAINT DU CARACTERE PUBLIC , DONNE PAR LE DEFENDEUR A LA COMMUNICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT FAITE , A SAVOIR DEVANT DEUX CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES ;

QU ' ON NE SAURAIT QUALIFIER D ' INJURIEUSE CETTE PROCEDURE ; QU ' IL EST NORMAL QU ' EU EGARD AUX MOTIFS AYANT AMENE LE CONSEIL A ADOPTER LA DECISION EN CAUSE LA COMMUNICATION DE CELLE-CI AU REQUERANT AIT ETE FAITE DEVANT DEUX CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES , LA PRESENCE DE CEUX-CI SE JUSTIFIANT EN OUTRE A RAISON D ' OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT AURAIT PU EVENTUELLEMENT PRESENTER , AINSI QU ' IL A ETE EXPLICITEMENT INVITE A LE FAIRE ;

QUE LE REQUERANT NE POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE AVOIR ETE LESE PAR LA PUBLICITE DONNEE A LA DECISION DE LICENCIEMENT QUE SI LES ALLEGATIONS FORMULEES A SON EGARD PAR LE DEFENDEUR SE REVELAIENT NON FONDEES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT

ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT IMPUTE AU REQUERANT TROIS FAITS PRECIS ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD LE DERNIER DE CES FAITS , LE JET DE VERRES DU 9E ETAGE DANS LA RUE , LE 3 AOUT 1962 , QUI CONSTITUE L ' EPISODE LE PLUS GRAVE ET QUI A EU UNE PORTEE DECISIVE SUR LE LICENCIEMENT DU REQUERANT ;

P . 116

QUE LES TEMOINS HOGARD , GALICHON ET VAN AUDENHOVEN ONT ETABLI QU ' AU MOMENT OU DES VERRES ONT ETE JETES , ENTRE 20 H 30 ET 20 H 55 , LE REQUERANT ETAIT EN ETAT D ' EBRIETE CARACTERISEE SUR LA TERRASSE DU 9E ETAGE DE L ' IMMEUBLE , DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON BUREAU , ET QUE DES VERRES ONT ETE JETES DE CETTE TERRASSE DANS LA RUE DES QUATRE-BRAS , OU DEVANT L ' ENTREE PRINCIPALE DUDIT IMMEUBLE ;

QUE S ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE LE REQUERANT A JETE LUI-MEME CES VERRES , IL EST CONSTANT QU ' IL SE TROUVAIT A CE MOMENT SUR CETTE TERRASSE ET QU ' IL N ' A RIEN FAIT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE DE CES FAITS ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU ' ON PEUT , A JUSTE TITRE , CONSIDERER LE REQUERANT COMME CORESPONSABLE DE CE GESTE SUSCEPTIBLE , TOUT A LA FOIS , DE BLESSER DES TIERS ET DE DISCREDITER LES INSTITUTIONS EUROPEENNES ;

QUE CETTE CONSIDERATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REQUERANT S ' EST ABSTENU DE FOURNIR , TANT A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU ' A LA COUR , LA MOINDRE INDICATION OU PRECISION SUR CE QU ' IL A FAIT ET QUANT A L ' ENDROIT OU IL SE TROUVAIT LE SOIR DU 3 AOUT 1962 , ENTRE 20 H 30 ET 20 H 55 ;

QUE D ' AILLEURS CET EPISODE DU JET DE VERRES DOIT ETRE ENVISAGE A LA LUMIERE DU COMPORTEMENT ANTERIEUR DU REQUERANT ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME FAIT RELATIF A L ' INCIDENT DU 11 JUILLET 1962 , ETAT D ' EBRIETE PENDANT LE SERVICE , IL RESSORT DES DECLARATIONS DES TEMOINS POTZ ET BATTIN QUE LE REQUERANT A , PAR SON COMPORTEMENT , OCCASIONNE POUR LE MOINS UNE PERTURBATION DANS LE SERVICE ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS DE CONTESTATION SUR LA MATERIALITE DU PREMIER FAIT , RELATIF A LA LETTRE ADRESSEE LE 19 FEVRIER 1962 PAR LE REQUERANT A M . NEWING ;

QU ' IL EST INDUBITABLE QUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES , LE TON DE CETTE LETTRE N ' EST PAS CONFORME AUX REGLES DONT UN AGENT D ' UNE INSTITUTION EUROPEENNE DOIT S ' INSPIRER ;

QUE SI MEME L ' ADMINISTRATION AVAIT ALORS ESTIME POUVOIR PASSER OUTRE A CET INCIDENT , LA GRAVITE DE CELUI-CI AVAIT NEANMOINS ETE SIGNALEE AU REQUERANT ;

P . 117

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA VERACITE DES FAITS , QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE , EST ETABLIE A SUFFISANCE DE DROIT , CES FAITS REVELANT UNE ATTITUDE ET UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPEENNES ;

QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DUDIT REGLEMENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE , LA COUR , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS , PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE ;

QU ' EN EFFET , COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , LE DEFAUT PAR LE DEFENDEUR DE PERMETTRE AU REQUERANT DE PRESENTER SA DEFENSE PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT A CERTAINEMENT INFLUE SUR LA DETERMINATION DE L ' INTERESSE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE METTRE LES QUATRE CINQUIEMES DU SOLDE DES DEPENS A CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU L ' ARTICLE 179 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 32-62 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES FRAIS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR RESTENT A LA CHARGE DE CELUI-CI . LE SOLDE DES DEPENS EST COMPENSE , LES QUATRE CINQUIEMES DE CEUX-CI ETANT MIS A LA CHARGE DU DEFENDEUR ET UN CINQUIEME A LA CHARGE DU REQUERANT .