Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963.#Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 18-62.

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

MME EMILIA BARGE , VEUVE EN PREMIERES NOCES DE M . VITTORIO LEONE , EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M . SERGIO GUALCO ,

ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DU PROFESSEUR LUIGI CARRARO , AVOCAT AU BARREAU DE PADOUE ET A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

UN RECOURS EN ANNULATION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 23 MAI 1962 , NOTIFIEES LE 29 MAI 1962 A LA REQUERANTE , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE L ' ENTREPRISE " ACCIAIERIA ING . ANTONIO LEONE " , ET CONCERNANT , LA PREMIERE , LA FIXATION DU TONNAGE IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , ET LA SECONDE , LE MONTANT DU EN EXECUTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LADITE PEREQUATION ;

Motifs de l'arrêt

P . 558

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , TOUT EN NE SOULEVANT AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES LE 23 MAI 1962 , A CONTESTE LA RECEVABILITE DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGA58 , 18-60 , 19-60 ET 20-60 ;

QU ' ELLE ALLEGUE QUE LA REQUERANTE AURAIT RECONNU , TOUT A LA FOIS PAR SON COMPORTEMENT EXTRAJUDICIAIRE ET PAR LE FAIT DE SON ACTION EN DOMMAGES DU 4 AVRIL 1961 ( NO 8-61 ) , SON OBLIGATION DE PAYER LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION , QU ' ELLE SERAIT AINSI FORCLOSE A INVOQUER L ' ILLEGALITE DES DECISIONS DE BASE ;

P . 559

ATTENDU QUE NI LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE VIS-A-VIS DES TIERS NI L ' INTRODUCTION DE L ' ACTION EN DOMMAGES , ACTION QUE LA REQUERANTE A D ' AILLEURS RETIREE , NE REPONDENT AUX CONDITIONS D ' UN AVEU EN DROIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE DETTE ;

QUE LA THESE DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETEE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT OBSERVER PREALABLEMENT A TOUS LES MOYENS QU ' ELLE N ' EST PAS " LA VEUVE DE L ' INGENIEUR A . LEONE " , COMME LA QUALIFIENT PAR ERREUR LES DECISIONS ATTAQUEES , MAIS LA VEUVE DE L ' INGENIEUR VITTORIO LEONE , FILS ET SUCCESSEUR DU PRENOMME ;

QU ' EN OUTRE , ELLE A UNE FILLE MINEURE , ISSUE DE SON MARIAGE AVEC VITTORIO LEONE , ET QUI EST SA COHERITIERE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI EN VERTU DU TESTAMENT PUBLIC DU 26 JANVIER 1956 ;

QU ' ELLE NE PEUT , DU FAIT DE CES ERREURS , ACCEPTER , COMME ETANT REGULIERE , LA SITUATION PROCEDURALE QUI LA CONSIDERE COMME ETANT L ' UNIQUE REPRESENTANTE DE L ' ENTREPRISE " ACCIAIERIA ING . A . LEONE " ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT ETE PRISES A L ' EGARD DE " L ' ENTREPRISE ACCIAIERIA ING . A . LEONE DI BORGARO TORINESE , REPRESENTEE PAR MME EMILIA BARGE , EPOUSE GUALCO , VEUVE DE L ' INGENIEUR A . LEONE " ;

QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REQUERANTE N ' A SOULEVE AUCUN MOYEN FORMEL A CE SUJET ;

QUE L ' EXISTENCE D ' UNE COHERITIERE N ' EST PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 23 MAI 1962 SONT ENTACHEES D ' INCOMPETENCE , DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DE VIOLATION DU TRAITE , DU FAIT QU ' ELLES SONT BASEES SUR DES CONTROLES EFFECTUES PAR LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE ; QU ' ELLE CONTESTE LA VALIDITE DE CES CONTROLES EN INVOQUANT LE DEFAUT D ' UNE DELEGATION FORMELLE ET PUBLIQUE DE POUVOIRS PAR LA HAUTE AUTORITE A CETTE SOCIETE , ET , SUBSIDIAIREMENT , LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE PAREILLE DELEGATION A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 86 , ALINEA 4 , DU TRAITE ;

P . 560

QU ' ELLE ALLEGUE ENSUITE QUE LES AGENTS DE LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE N ' AVAIENT PAS LA QUALITE D ' AGENT PUBLIC , NECESSAIRE POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES PAR LE TRAITE ;

QU ' ELLE SE PREVAUT ENFIN DU FAIT QU ' AUCUN PROCES-VERBAL DES CONTROLES EFFECTUES N ' A ETE DRESSE , NI SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU ' IL NE S ' AGISSAIT DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE EN L ' ESPECE QUE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS ET DE FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE LADITE DISPOSITION DONNE POUVOIR A LA HAUTE AUTORITE DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET PREVOIT QU ' ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

QUE L ' EXPOSE DE LA REQUERANTE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE QUE LES CONTROLES LITIGIEUX SONT DES VERIFICATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 47 ;

QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 86 N ' EST PAS APPLICABLE ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE LA NOTIFICATION A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , PREVUE A L ' ALINEA 4 DE CET ARTICLE ;

QUE L ' ARTICLE 47 HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS , LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAIT PROCEDER CONSTITUE L ' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON LA DELEGATION DE CEUX-CI ;

QUE , PARTANT , LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS NE SONT PAS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE ;

QUE D ' AILLEURS L ' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS , MAIS QU ' ELLE PEUT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU ' ELLE ESTIME APTE A CE TRAVAIL ;

P . 561

QUE L ' ENTREPRISE N ' A FAIT VALOIR AUCUN ELEMENT METTANT EN CAUSE LA COMPETENCE OU L ' OBJECTIVITE DE LA PERSONNE CHARGEE DES VERIFICATIONS ;

QU ' ELLE NE S ' EST D ' AILLEURS PAS OPPOSEE A CES OPERATIONS ;

QU ' ENFIN EN PAREIL CAS ON NE SAURAIT RETENIR DE TELLES OPERATIONS QUE LES SEULS ELEMENTS PUREMENT MATERIELS D ' INFORMATION , CONTRE LESQUELS L ' ENTREPRISE INTERESSEE EST EN DROIT D ' APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS MENTIONNES SONT A REJETER ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND QUE LES EVALUATIONS ET RECTIFICATIONS D ' OFFICE , PREVUES PAR LES DECISIONS 13-58 , ARTICLE 2 , ET 16-58 , ARTICLE 15 , CONSTITUENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

QU ' ELLE CONSIDERE QUE LA HAUTE AUTORITE , EN NE L ' AYANT PAS MISE EN MESURE DE PRESENTER PREALABLEMENT SES OBSERVATIONS , A VIOLE L ' ARTICLE 36 ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE CE GRIEF , QUE LES EVALUATIONS D ' OFFICE AU SENS DES DECISIONS 13-58 ET 16-58 NE VISENT QU ' A ETABLIR AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE POSSIBLE LES MONTANTS DUS PAR LES ENTREPRISES A TITRE DE PRELEVEMENT DE PEREQUATION ;

QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES RESTENT HABILITEES A CONTESTER , ET EVENTUELLEMENT A PROUVER , L ' INEXACTITUDE DE CES EVALUATIONS SOIT PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE , SOIT PAR LA VOIE JUDICIAIRE ;

QUE CES EVALUATIONS NE COMPORTENT AUCUN ELEMENT LES ASSIMILANT A DES SANCTIONS PECUNIAIRES ;

QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS EN CAS D ' EVALUATION D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE LE CHIFFRE DE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 JANVIER 1958 , QUI , SELON LES DECISIONS ATTAQUEES , AURAIT ETE ETABLI D ' APRES LES FACTURES DE LA SOCIETE D ' ELECTRICITE , ET DEMANDE A LA COUR D ' EN ORDONNER LA PREUVE ;

P . 562

QU ' ELLE CONTESTE ENSUITE L ' EXACTITUDE DE LA CONSTATATION , SUR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE A BASE LES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES , QUE , POUR LES FOURS ELECTRIQUES DE 5 TONNES DU TYPE UTILISE PAR LA REQUERANTE , LA CONSOMMATION MAXIMUM D ' ELECTRICITE SERAIT DE 900 KWH PAR TONNE D ' ACIER LIQUIDE PRODUITE ;

QUE LA REQUERANTE CONTESTE EGALEMENT L ' EXACTITUDE DE L ' EVALUATION DES MONTANTS DE FERRAILLE CONSOMMES PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 , EVALUATION OBTENUE PAR EXTRAPOLATION DE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 JANVIER 1958 ;

QU ' ENFIN , COMME PREUVE DU CARACTERE ALEATOIRE DES PROCEDES SUR LESQUELS LA HAUTE AUTORITE S ' EST BASEE , ELLE FAIT ETAT DES DIFFERENCES ENTRE LES CALCULS CONTENUS DANS LA LETTRE QUE LUI A ADRESSEE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 17 JANVIER 1962 ET CEUX CONTENUS DANS LES DECISIONS ATTAQUEES ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION DU RAPPORT ADOPTE PAR LA HAUTE AUTORITE ENTRE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ET LA PRODUCTION D ' ACIER , POUR ABOUTIR A ETABLIR LA QUANTITE DE FERRAILLE UTILISEE , QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES FOURS NE CONSTITUE QU ' UN DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LES TONNAGES DE FERRAILLE CONSOMMES , L ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CETTE METHODE SE JUSTIFIE NEANMOINS EN L ' ESPECE PAR L ' ABSENCE TOTALE D ' AUTRES ELEMENTS , SUITE A LA DESTRUCTION , ALLEGUEE PAR LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L ' ENTREPRISE , DES PIECES COMPTABLES DE CELLE-CI ;

QUE L ' ADOPTION D ' UN COEFFICIENT DE 900 KWH PAR TONNE D ' ACIER LIQUIDE PRODUITE EST JUSTIFIEE PAR L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' EXPERTS ;

QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE CES EXPERTS ONT ETE CHOISIS AU SEIN DES GRANDES ENTREPRISES , NI LE FAIT QU ' UN ACCORD PARFAIT N ' A PU S ' ETABLIR ENTRE EUX , NE SONT DE NATURE A INFIRMER LEUR AVIS , PARCE QU ' IL EST CONSTANT QUE CE SONT AVANT TOUT LES ENTREPRISES D ' UNE CERTAINE ENVERGURE QUI DISPOSENT D ' AGENTS SUFFISAMMENT SPECIALISES POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION DONT IL S ' AGIT ;

P . 563

QUE LA REQUERANTE PRODUIT PLUSIEURS AVIS D ' AUTRES EXPERTS AFFIRMANT QUE LE RAPPORT ENTRE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ET LA PRODUCTION MOYENNE DES FOURS EST SUJET A UNE SERIE INFINIE D ' ALEAS DE SORTE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ETABLIR LES QUANTITES EXACTES DE L ' ACIER REELLEMENT PRODUIT ;

QUE CES OBSERVATIONS , A LES SUPPOSER EXACTES , NE SONT PAS PERTINENTES POUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA METHODE D ' INDUCTION ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE CONSTITUE UN MOYEN GLOBAL DE NATURE A SUPPLEER A L ' INSUFFISANCE D ' AUTRES DONNEES ET QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE NOMMER DES EXPERTS EN VUE DE DEMONTRER " S ' IL EST RAISONNABLE ET JUSTIFIE D ' ETABLIR PAR VOIE D ' INDUCTION LA CONSOMMATION DE FERRAILLE DANS LES FOURS ELECTRIQUES DE PETITE CAPACITE , EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DU CALCUL PROPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE , POUR EN DEDUIRE ENSUITE LES MONTANTS EXACTS DUS PAR LA REQUERANTE " ;

QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA DEFENDERESSE QU ' ELLE N ' A JAMAIS PRETENDU ABOUTIR A FIXER DES MONTANTS EXACTS ET QUE LA METHODE ADOPTEE NE CONSTITUE QU ' UN MOYEN GLOBAL ;

QUE D ' AILLEURS LES ENTREPRISES PEUVENT TOUJOURS PREVENIR L ' EMPLOI D ' UNE TELLE METHODE GLOBALE PAR LA FOURNITURE DES DONNEES EXACTES DONT ELLES DISPOSENT ;

QU ' ENFIN , LA REQUERANTE S ' EST LIMITEE A ALLEGUER VAGUEMENT QUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , QUI , SELON LES AVIS PAR ELLE PRODUITS , POURRAIENT EVENTUELLEMENT INFIRMER LE RAPPORT KWH/ACIER PRODUIT , ADOPTE PAR LA HAUTE AUTORITE , SE SONT REELLEMENT PRESENTEES EN L ' ESPECE ; QUE SES AFFIRMATIONS MANQUENT DE PRECISION ET NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A L ' ENTREPRISE DE METTRE SPONTANEMENT LA HAUTE AUTORITE EN MESURE DE PROCEDER A SA MISSION ET DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A CELLE-CI ;

QUE NON SEULEMENT ELLE NE LES A PAS PRODUITS , MAIS QU ' ELLE ALLEGUE LES AVOIR DETRUITS ;

P . 564

QU ' ELLE N ' A FAIT AUCUNE DILIGENCE JUSQU ' A UNE DATE PROCHE DE L ' AUDIENCE DE LA COUR POUR SE LES PROCURER AUPRES DES SOCIETES D ' ELECTRICITE ;

QU ' ELLE NE PEUT DONC S ' EN PRENDRE QU ' A ELLE-MEME DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE A MIS LA HAUTE AUTORITE DE PROCEDER PAR VOIE D ' INDUCTION ET QU ' ELLE DOIT DONC EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU ' EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR LA DEFENDERESSE A ADMIS QUE , POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 JANVIER 1958 , ELLE NE DISPOSE PAS DE " FACTURES DE LA SOCIETE D ' ELECTRICITE " , TELLES QU ' INDIQUEES AUX DECISIONS ATTAQUEES , MAIS QU ' ELLE A DU SE BASER SUR LES INFORMATIONS ORALES FOURNIES PAR UN AGENT DE LA SOCIETE " AZIENDA ELETTRICA MUNICIPALE " DE TURIN AU PREPOSE DE LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE , CHARGE DES VERIFICATIONS CHEZ L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE ;

QUE LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE S ' EST BASEE SUR DES INFORMATIONS ORALES NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT PAR LUI-MEME UNE RAISON SUFFISANTE D ' INVALIDER LA DECISION ATTAQUEE , NI LA MOTIVATION DE CELLE-CI ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTES PIECES , LA HAUTE AUTORITE ETAIT JUSTIFIEE A APPUYER SA DECISION SUR LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ;

QUE NI LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE NI LA LETTRE DE L ' AZIENDA ELETTRICA MUNICIPALE DU 22 AVRIL 1963 , ADRESSEE A LA REQUERANTE ET PRODUITE PAR ELLE , NE SONT DE NATURE A INFIRMER L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS ;

ATTENDU QUE CETTE LETTRE DU 22 AVRIL 1963 CONSTITUE LA REPONSE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , FAITE EN EXECUTION D ' UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , DE LUI COMMUNIQUER LES FACTURES D ' ELECTRICITE CONSOMMEES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 ET DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 JANVIER 1958 ;

QUE , SELON CETTE LETTRE , LA CONSOMMATION TOTALE FACTUREE A L ' ACCIAIERIA ING . A . LEONE , POUR L ' USAGE DE FOURS ELECTRIQUES S ' ELEVE PENDANT LA PERIODE INDIQUEE A 13.475.200 KWH ;

QUE CETTE INFORMATION , MEME SI L ' ON ACCEPTE COMME PERTINENTE L ' AFFIRMATION DE LA DEFENDERESSE , QU ' ELLE NE PEUT VISER QUE LA PERIODE DU MOIS D ' OCTOBRE 1955 AU MOIS D ' AVRIL 1957 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE CONTRAT DE FOURNITURE D ' ENERGIE A L ' ENTREPRISE AURAIT ETE PASSE AVEC LA SOCIETE FERRIERE DI BORGARO , EST DE NATURE A INVALIDER LA MOTIVATION ET L ' EVALUATION DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE PAR L ' ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 ;

P . 565

QU ' EN EFFET , MEME EN TENANT COMPTE DE L ' OBSERVATION SUSVISEE DE LA HAUTE AUTORITE , LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE POUR LADITE PERIODE AURAIT ETE DE 13.475.200 KWH , DIMINUES DES 2.358.000 KWH QUI , SELON LES INFORMATIONS FOURNIES A LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE , AURAIENT ETE CONSOMMES PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1957 , CE QUI RAMENE LA CONSOMMATION A 11.117.200 KWH ;

QUE , SELON LE CRITERE ADOPTE PAR LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME , A SAVOIR UNE CONSOMMATION MAXIMUM DE 900 KWH PAR TONNE D ' ACIER LIQUIDE PRODUITE ET UN RAPPORT ENTRE LA MISE AU MILLE DE FERRAILLE ET D ' ACIER LIQUIDE EVALUE A 1.080 KG , UNE CONSOMMATION D ' ELECTRICITE DE 11.117.200 KWH NE CORRESPOND PAS A UNE CONSOMMATION DE FERRAILLE DE 16.220 TONNES , CHIFFRE AUQUEL LA HAUTE AUTORITE A EVALUE CETTE CONSOMMATION POUR CETTE PERIODE ;

ATTENDU QUE LA METHODE D ' EXTRAPOLATION COMPORTE PLUSIEURS ELEMENTS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE , DE SORTE QU ' ELLE N ' EST SUSCEPTIBLE DE MOTIVER A SUFFISANCE DE DROIT UNE EVALUATION D ' OFFICE QU ' EN L ' ABSENCE TOTALE D ' AUTRES INFORMATIONS ;

QUE LA PRODUCTION , DEVANT LE JUGE DU RECOURS , DE PREUVES INFIRMANT LES RESULTATS DE L ' EXTRAPOLATION PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE , PARTANT , LA JUSTIFICATION DE L ' EVALUATION D ' OFFICE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE ;

QUE LA DEFENDERESSE A ALLEGUE QU ' AU MOMENT OU ELLE A PRIS LES DECISIONS ATTAQUEES , LA HAUTE AUTORITE NE DISPOSAIT PAS ENCORE DES INFORMATIONS , PRODUITES EN FIN DE COMPTE PAR LA REQUERANTE SUR L ' ORDRE DE LA COUR ; QUE CETTE OBSERVATION , SI JUSTIFIEE QU ' ELLE SOIT , NE PEUT CEPENDANT COMPENSER L ' INSUFFISANCE DES DONNEES SUR LESQUELLES S ' EST BASEE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 566

QUE , COMME IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS , L ' EVALUATION D ' OFFICE PEUT ETRE CONTREDITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET DOIT , PARTANT , ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLE EST INEXACTE ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS D ' EVALUATION D ' OFFICE ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 .

QUANT A L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L ' ARTICLE 10 , ALINEAS B ET D DES DECISIONS GENERALES 2-57 ET 16-58

ATTENDU QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ENTREPRENDRE LES DECISIONS GENERALES , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , POUR LE MOTIF QUE CELLE-CI , QUOIQU ' EN ELLE-MEME REGULIERE , VIOLE NEANMOINS LE TRAITE EN TANT QU ' ELLE SE BASE SUR DES REGLES ILLEGALES ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES CONSTITUENT UNE APPLICATION DES DECISIONS GENERALES 2-57 ET 16-58 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ;

QUE , CEPENDANT , LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS UNE APPLICATION DIRECTE ET IMMEDIATE DE L ' ARTICLE 10 , B ET D ;

QUE , PARTANT , LA REQUERANTE NE PEUT ETRE RECUE EN SON EXCEPTION QUE POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS VISEES AURAIENT D ' UNE FACON GENERALE ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MECANISME DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS MENTIONNEES EXCLUENT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ET DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA PEREQUATION LES TONNAGES D ' ACHAT DE FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES ET , DANS LE CAS D ' ENTREPRISES COMPORTANT UNE FONDERIE D ' ACIER , LA PART PROPORTIONNELLE DE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR MOULAGES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE AUXDITES DECISIONS GENERALES DE NE PAS MOTIVER CES DISPOSITIONS ;

P . 567

QU ' ELLE ALLEGUE EN OUTRE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT TOLERE QUE " LES ORGANISMES DE BRUXELLES " ETENDENT RETROACTIVEMENT CES " DEROGATIONS " A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 JANVIER 1957 ;

QUE CES DISPOSITIONS VIOLERAIENT ENCORE LES ALINEAS B ET C DE L ' ARTICLE 3 , L ' ALINEA B DE L ' ARTICLE 4 ET L ' ALINEA C DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , PARCE QU ' ELLES SERAIENT DISCRIMINATOIRES ET FAUSSERAIENT LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN ;

QU ' ELLE CONSIDERE ENFIN LES DISPOSITIONS VISEES COMME CONSTITUANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA HAUTE AUTORITE AYANT ADOPTE DES CRITERES ARBITRAIREMENT DIFFERENTS QUANT A L ' INCLUSION ET L ' EXCLUSION DES ENTREPRISES DU MECANISME DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS NE PEUVENT ETRE RETENUS ;

QUE LES NECESSITES DE LA MOTIVATION SONT DIFFERENTES SELON QU ' IL S ' AGIT DE DECISIONS GENERALES , AYANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE OU DE DECISIONS QUI NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS 2-57 ET 16-58 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE MOTIVER LES DIVERSES DISPOSITIONS DU TEXTE , DES LORS QUE CELLES-CI SONT CLAIRES ET S ' INSERENT NORMALEMENT DANS LE SYSTEME D ' ENSEMBLE ;

QUE LE DEUXIEME GRIEF NE VISE PAS LES DECISIONS 2-57 ET 16-58 EN ELLES-MEMES MAIS L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR " LES ORGANISMES DE BRUXELLES " ; QU ' AINSI CE GRIEF SORT DU CADRE DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SONT PAS FONDES ;

QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION DE LA FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES SE JUSTIFIE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MARCHE DES FERRAILLES ALLIEES ET CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , LE PRIX DE LA FERRAILLE ALLIEE DEPENDANT PLUTOT DES ELEMENTS NOBLES QU ' ELLE CONTIENT QUE DE LA FERRAILLE ORDINAIRE ;

QU ' ELLE OBSERVE ENCORE QUE L ' INCLUSION DE LA FERRAILLE ALLIEE DANS LE MECANISME DE PEREQUATION AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE MARCHE DES METAUX NOBLES NON FERREUX , QUI ECHAPPENT AU TRAITE C.E.C.A . ;

P . 568

QUE LA DEFENDERESSE A MOTIVE L ' EXCLUSION DE LA FERRAILLE DESTINEE AUX FONDERIES INTEGREES PAR LA NECESSITE DE NE PAS MODIFIER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ENTRE CELLES-CI ET LES FONDERIES INDEPENDANTES ;

QUE CES EXPLICATIONS , QUI N ' ONT ETE CONTESTEES PAR LA REQUERANTE QUE DANS CERTAINS DE LEURS DETAILS , PARAISSENT ADMISSIBLES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ADOPTANT L ' ARTICLE 10 , B ET D , DES DECISIONS 2-57 ET 16-58 A PU ESTIMER QU ' UNE BONNE APPLICATION DES ARTICLES 3 , 4 ET 5 DU TRAITE COMPORTAIT L ' EXCLUSION DESDITES FERRAILLES DU SYSTEME DE PEREQUATION ET QUE RIEN N ' INDIQUE QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT FAUSSE CE SYSTEME ;

QUE , DES LORS , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EN POURSUIVRE L ' EXAMEN , LE GRIEF DE VIOLATION DU TRAITE DOIT ETRE REJETE ;

QUE POUR DES RAISONS IDENTIQUES LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

QUANT A L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS GENERALES 18-60 , 19-60 ET 20-60

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES DECISIONS 18-60 , 19-60 ET 20-60 SERAIENT ENTACHEES D ' ILLEGALITE ;

QU ' ELLE PRECISE SA THESE EN INVOQUANT SEPT GRIEFS , QUI ONT ETE REPRODUITS CI-DESSUS ;

QUE LA DEFENDERESSE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LES GRIEFS ENONCES AUX POINTS B , D ET G SONT IDENTIQUES A CEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS 2-57 ET 16-58 ;

QU ' ILS SONT A REJETER POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES ;

QUE LES GRIEFS ENONCES AUX POINTS A ET C ALLEGUENT UN DEFAUT DE MOTIVATION ET DE PUBLICITE ;

QUE CES GRIEFS TENDENT A OBLIGER LA HAUTE AUTORITE A PRODUIRE LA TOTALITE DES DOCUMENTS COMPTABLES ;

P . 569

QUE , DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A PRECISE CES GRIEFS EN DEMANDANT QUE LA PARTIE DEFENDERESSE PRODUISE LES LIVRES COMPTABLES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION EN LES SOUMETTANT AU COMMISSAIRE AUX COMPTES OU A UN AUTRE CONTROLEUR QUALIFIE ET QU ' ELLE PUBLIE LE RAPPORT QUI POURRA L ' APPROUVER OU LE DESAPPROUVER ;

QU ' AINSI PRECISES CES GRIEFS SE REVELENT IDENTIQUES AUX GRIEFS ENONCES AUX POINTS E ET F CONCERNANT L ' ABSENCE DE RAPPORT GENERAL , PREVU A L ' ARTICLE 17 , ET DE RAPPORT DE CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES , PREVU A L ' ARTICLE 78 DU TRAITE ;

QUE LA DEFENDERESSE , TOUT EN CONTESTANT QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES S ' APPLIQUENT AUX MECANISMES PREVUS A L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , FAIT REMARQUER QUE LE RAPPORT GENERAL PREVU A L ' ARTICLE 17 A REGULIEREMENT FAIT ETAT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QU ' EN TOUT CAS LES DEUX RAPPORTS VISES S ' ADRESSENT RESPECTIVEMENT AU PARLEMENT EUROPEEN ET A LA COMMISSION DES PRESIDENTS ET QU ' IL N ' APPARTIENT QU ' A CES INSTANCES DE JUGER DE LEUR CARACTERE PLUS OU MOINS COMPLET ;

QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE UN CONTROLE JUDICIAIRE DU CONTENU DE CES RAPPORTS SUR RECOURS D ' ENTREPRISES PRIVEES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENCORE DEVELOPPE DANS SA REPLIQUE SES OBJECTIONS EN SOULEVANT UNE SERIE DE CRITIQUES DES OPERATIONS DE PEREQUATION EN ADRESSANT , EN CONCLUSION , SIX QUESTIONS A LA DEFENDERESSE ;

QUE CES CRITIQUES RELEVENT DE L ' OPPORTUNITE ET DE L ' EFFICACITE DE LA GESTION DU MECANISME DE PEREQUATION PLUTOT QUE DE LA LEGALITE DES DECISIONS GENERALES DE BASE ;

QUE LA COUR CONSTATE QUE NI CES OBSERVATIONS NI LES REPONSES DONNEES PAR LA DEFENDERESSE N ' ONT REVELE DES RAISONS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DOUTE LA REGULARITE DES DECISIONS GENERALES 18-60 , 19-60 ET 20-60 ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE CES DECISIONS DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE RECOURS ETANT JUGE FONDE QUANT AUX EVALUATIONS D ' OFFICE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 , IL Y AURAIT LIEU DE COMPENSER LES DEPENS ;

QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' A OBTENU GAIN DE CAUSE PARTIEL QUE SUR L ' INSISTANCE DE LA COUR MEME , QUI A EXIGE LA PRODUCTION DES FACTURES DE LA SOCIETE D ' ELECTRICITE ;

QU ' AVEC PLUS DE DILIGENCE LA PARTIE REQUERANTE AURAIT PU PRODUIRE DES INFORMATIONS SIMILAIRES DES AVANT LA DATE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES , OU , A TOUT LE MOINS , AVANT LA DATE DE SON RECOURS ;

QU ' AINSI LE PRESENT LITIGE AURAIT PU ETRE EVITE POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE CETTE PERIODE ;

QUE , DES LORS , LES FRAIS AFFERENTS A CETTE PARTIE DU RECOURS AURAIENT ETE EVITES ET QU ' ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRUSTRATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE DOIT SUPPORTER LES DEPENS DU RECOURS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 3 , 4 , 5 , 17 , 33 , 36 , 47 , 53 , 78 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LES DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE , DATEES DU 23 MAI 1962 , AYANT POUR OBJET RESPECTIVEMENT LA FIXATION DU TONNAGE IMPOSABLE A LA PEREQUATION ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION , SONT ANNULEES EN CE QUI CONCERNE L ' EVALUATION D ' OFFICE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .