Arrêt de la Cour du 13 juillet 1962.#Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 19/61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

MANNESMANN AKTIENGESELLSCHAFT ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUESSELDORF ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE DIRECTION ,

ASSISTE PAR ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT AU BARREAU DE DUESSELDORF , DEMEURANT A BERTRANGE-LUXEMBOURG , CHEZ LEQUEL DOMICILE A ETE ELU , ET PAR M . LE PROFESSEUR GEORGES VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT AU BARREAU DE FRANCFORT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

SOUTENUE PAR

PHOENIX-RHEINROHR AKTIENGESELLSCHAFT ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUESSELDORF ,

REPRESENTEE PAR MM . E . W . MOMMSEN , HUETTENDIREKTOR ASSESSOR , ET W . BRUNS , DIRECTEUR ,

ASSISTES PAR ME H . LIETZMANN , AVOCAT AU BARREAU D ' ESSEN , PARTIE INTERVENANTE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ALBERT WOOPEN , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 5 JUILLET 1961 , NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 24 JUILLET 1961 , PORTANT REFUS DE L ' EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ,

Motifs de l'arrêt

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SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' A PAS ETE FORMELLEMENT CONTESTEE ET QU ' AUCUNE CRITIQUE NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

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QUANT AU FOND

I - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE OU DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION

1 . SUR LES NOTIONS D ' " ENTREPRISE " ET D ' " ACHAT " AUX FINS DE L ' APPLICATION DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FERRAILLES CIRCULANT ENTRE SES FILIALES SONT DES RESSOURCES PROPRES , AU SENS DES DECISIONS DE BASE , D ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE , CONSTITUEE PAR LA SOCIETE MERE QUI AURAIT EXERCE SON ACTIVITE DE PRODUCTION PAR LE TRUCHEMENT DE SES FILIALES , CELLES-CI ETANT DEPOURVUES DES CARACTERES ESSENTIELS DE L ' ENTREPRISE ;

QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LA REQUERANTE SOULIGNE LES POUVOIRS TRES ETENDUS DONT LA SOCIETE MERE JOUIT A L ' EGARD DE SES FILIALES , QUI SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE AUTONOMIE ; QUE LE DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , RESERVE AUX GROUPES CONSTITUES PAR LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES UN TRAITEMENT ANALOGUE A CELUI RESERVE AUX ENTREPRISES ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DU DROIT FISCAL ALLEMAND ; QU ' EN L ' ESPECE EXISTAIENT EN OUTRE DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LES BENEFICES ET LES PERTES RESULTANT DE L ' ACTIVITE DES FILIALES ETAIENT ACQUIS ENTIEREMENT A LA SOCIETE MERE ;

QUE LA REQUERANTE INVOQUE A CET EGARD CERTAINS PASSAGES , ISOLES DE LEUR CONTEXTE , DES ARRETS DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 32 ET 33 -58 ( RECUEIL , V , P . 300 ET S . ) , 42-58 ( RECUEIL , V , P . 399 ET S . ) ET 42 ET 49-59 ( RECUEIL , VII , P . 141 ET S . ) ET SOUTIENT QUE L ' ILLEGALITE DE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES DE GROUPE AFFIRMEE PAR CES ARRETS NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE , CAR ILS VISERAIENT DES CAS DE " KONZERNE " NON COMPLETEMENT INTEGRES ;

ATTENDU QU ' IL FAUT TOUT D ' ABORD OBSERVER QUE LA HAUTE AUTORITE , DANS L ' ELABORATION ET L ' APPLICATION DES MECANISMES FINANCIERS QU ' ELLE A INSTITUES POUR SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE , A , CERTES , LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DE LA REALITE ECONOMIQUE A LAQUELLE CES MECANISMES DOIVENT S ' APPLIQUER , AFIN QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ET AVEC LES MOINDRES SACRIFICES POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ; QUE CE PRINCIPE DE JUSTICE DOIT TOUTEFOIS ETRE AMENAGE AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE QUI , LUI AUSSI , EST BASE SUR DES EXIGENCES DE JUSTICE ET D ' ECONOMIE ;

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QUE CES DEUX PRINCIPES DOIVENT ETRE CONCILIES DE MANIERE A ENTRAINER UN MINIMUM DE SACRIFICES POUR L ' ENSEMBLE DES SUJETS DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' EN RAISON DU CARACTERE MULTIFORME ET CHANGEANT DE LA VIE ECONOMIQUE IL IMPORTE DANS L ' INSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT D ' UN MECANISME FINANCIER TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE COMMUN D ' EMPLOYER DES CRITERES CLAIRS ET OBJECTIFS APPLICABLES A UNE GENERALITE DE CAS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES COMMUNES ;

QU ' A CETTE FIN IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER DANS L ' ORGANISATION DES UNITES ECONOMIQUES ASSUJETTIES A L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , SOUS PEINE D ' ENTRAVER CETTE ACTION ET DE LUI FAIRE PERDRE SON EFFICACITE ;

ATTENDU QUE , POUR DEFINIR LES FERRAILLES SOUMISES AU PRELEVEMENT DE LA PEREQUATION , LA HAUTE AUTORITE , DANS SES DECISIONS NOS 22- 54 ET SUIVANTES , S ' EST REFEREE AU CRITERE DE L ' ACHAT DES FERRAILLES PAR L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE ;

QUE , COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS L ' ARRET RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 ( RECUEIL , VII , P . 155 ) , CE CRITERE DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS LARGE ; QU ' EN EFFET L ' ACHAT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS QUE LE DROIT CIVIL NATIONAL APPLICABLE EXIGE POUR LA VALIDITE ET L ' EFFICACITE D ' UN CONTRAT DE VENTE , MAIS DOIT ETRE IDENTIFIE AVEC TOUT TRANSFERT QUI SE REALISE LORSQUE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE RECOIT LES FERRAILLES DE L ' EXTERIEUR CONTRE FIXATION D ' UN PRIX ;

QUE , POUR PRECISER LA PORTEE DE CE CRITERE , IL CONVIENT D ' APPROFONDIR LA NOTION D ' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION UNITAIRE D ' ELEMENTS PERSONNELS , MATERIELS ET IMMATERIELS , RATTACHEE A UN SUJET JURIDIQUEMENT AUTONOME , ET POURSUIVANT D ' UNE FACON DURABLE UN BUT ECONOMIQUE DETERMINE ;

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QUE , SELON CETTE NOTION , LA CREATION DE TOUT SUJET DE DROIT DANS LE DOMAINE DE L ' ORGANISATION ECONOMIQUE ENTRAINE LA CONSTITUTION D ' UNE ENTREPRISE DISTINCTE ; QU ' EN EFFET , UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE UNITE SUR LE PLAN JURIDIQUE LORSQUE LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE ACTIVITE DOIVENT ETRE RATTACHES SEPAREMENT A PLUSIEURS SUJETS DE DROIT DISTINCTS ;

QUE , PARTANT , DU SEUL FAIT DE LA CREATION D ' UNE PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE , LE DROIT RECONNAIT A CELLE-CI UNE AUTONOMIE FORMELLE ET UNE RESPONSABILITE PROPRES , DE TELLE SORTE QUE L ' ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE AUX DIFFERENTES FILIALES A EU COMME BUT ET COMME EFFET L ' ATTRIBUTION SUR LE PLAN JURIDIQUE A CHACUNE DE CELLES-CI DE LA DIRECTION ET DU RISQUE DE SON ACTIVITE ;

QU ' UN TEL CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE SE PRODUIT DU SEUL FAIT DE L ' ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE MORALE , ABSTRACTION FAITE DE LA PERMANENCE DE LA SITUATION ECONOMIQUE EXISTANT ANTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT ;

QU ' AINSI , SOUS CET ASPECT , ON NE SAURAIT NIER QUE LES CONDITIONS POUR L ' EXISTENCE D ' UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT AUTONOME SONT REMPLIES EGALEMENT DANS LE CAS D ' UNE PERSONNE MORALE DONT LES INTERETS SONT ETROITEMENT LIES A CEUX D ' AUTRES SUJETS ET DONT LA VOLONTE EST DETERMINEE PAR DES DIRECTIVES PROVENANT DE L ' EXTERIEUR ;

QUE PARTANT , MEME DANS LE CAS D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR UNE SOCIETE MERE ET AYANT UN CYCLE DE PRODUCTION ETROITEMENT INTEGRE , OU IL EST TENU COMPTE DU RENDEMENT DE L ' ENSEMBLE ET NON PAS DES FILIALES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES , ON DOIT RECONNAITRE QUE , SUR LE PLAN JURIDIQUE , L ' ACTIVITE DE CE GROUPE SE DEROULE ENTRE LES SUJETS QUI SONT JURIDIQUEMENT PARTIES AUX ECHANGES ECONOMIQUES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A DEMONTRER L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES ENTRE SON GROUPE ET LES AUTRES TYPES DE " KONZERNE " NE SAURAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ;

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ATTENDU QUE CETTE NOTION D ' ENTREPRISE , APPLIQUEE ICI AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION , CONSTITUE UN CRITERE LEGALEMENT JUSTIFIE QUI DOIT SERVIR POUR LA DETERMINATION DES SUJETS AUXQUELS INCOMBENT LES CHARGES DE DROIT PUBLIC ;

QUE , DES LORS , POUR DETERMINER LES MOUVEMENTS DE FERRAILLE QUI SONT SOUMIS A LA PEREQUATION , ON DOIT SE REFERER NON PAS AU GROUPE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , MAIS A CHACUNE DES DIFFERENTES PERSONNES MORALES CONSTITUANT LES ENTREPRISES INDIVIDUELLEMENT DETERMINEES ;

QUE CETTE CONCLUSION N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LE DROIT FISCAL ALLEMAND AIT SUIVI DES CRITERES DIFFERENTS ;

QUE CETTE DIFFERENCE S ' EXPLIQUE EN RAISON DU FAIT QUE LE DROIT FISCAL POURSUIT EXCLUSIVEMENT LE BUT D ' ASSURER DES RECETTES AU BUDGET DE L ' ETAT EN FRAPPANT A CET EFFET L ' AUGMENTATION DE RICHESSE QUI EST PRESUMEE RESULTER DE LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , ALORS QUE LE MECANISME DE PEREQUATION VISE A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DANS LE MARCHE DES FERRAILLES ET QU ' A CETTE FIN IL FRAPPE DIRECTEMENT TOUT PASSAGE DE FERRAILLE ENTRE DES ENTREPRISES DIFFERENTES , MEME DANS LE CAS OU CE MOUVEMENT NE CONSTITUE PAS DU POINT DE VUE ECONOMIQUE UN VERITABLE TRANSFERT DE RICHESSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES GRIEFS DE LA REQUERANTE CONCERNANT LA NOTION D ' ENTREPRISE DOIVENT ETRE REJETES .

2 . LA NOTION D ' ENTREPRISE ET LE COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE REFERE ENSUITE AU COMPORTEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE AVAIT OBSERVE DANS LE PASSE , COMPORTEMENT QUI AURAIT ENGENDRE CHEZ ELLE LA CONVICTION QUE LA HAUTE AUTORITE PARTAGEAIT SA THESE SUR LA NOTION D ' ENTREPRISE ; QU ' EN OUTRE ELLE OBSERVE QUE LA HAUTE AUTORITE A AUSSI ADOPTE UN TEL COMPORTEMENT A SON EGARD ET SOUTIENT QUE , MEME SI LA COUR NE POUVAIT PAS ACCEPTER SA THESE , IL NE SERAIT PAS NEANMOINS ADMISSIBLE QUE LA HAUTE AUTORITE PUISSE VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ;

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ATTENDU QU ' ON DOIT REMARQUER QUE LE COMPORTEMENT AUQUEL SE REFERE LA REQUERANTE VISAIT DES QUESTIONS TELLES QUE LES DECLARATIONS EN MATIERE D ' INVESTISSEMENT OU DE PRELEVEMENT GENERAL , L ' AUTORISATION D ' OPERER UNE CONCENTRATION ET L ' OCTROI DE PRETS , QUI N ' AVAIENT AUCUNE RELATION AVEC LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES ; QUE , PARTANT , ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU DONNER A PENSER QU ' A D ' AUTRES EGARDS CELLE-CI CONSIDERAIT LA SOCIETE MERE COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . , LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE A INTERPRETER LES DECISIONS DE BASE A LA LUMIERE DU COMPORTEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DANS DES MATIERES ETRANGERES A L ' APPLICATION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' AU SURPLUS L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , DANS SON ACTIVITE PUBLIQUE , N ' EST PAS TOUJOURS LIEE PAR SON ACTION ANTERIEURE , EN VERTU D ' UNE REGLE QUI , DANS LES RAPPORTS ENTRE LES MEMES SUJETS , INTERDIT DE VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

3 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FERRAILLES LITIGIEUSES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES " FERRAILLES D ' ACHAT "

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FERRAILLES D ' ACHAT DANS LA MESURE OU , A L ' EGARD DES QUANTITES DE FERRAILLES UTILISEES DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1957 , LA POSSIBILITE D ' ACHAT A ETE EXCLUE PAR LA RESERVE DE PROPRIETE FORMULEE PAR MANNESMANN-HUETTENWERKE AG ;

QU ' IL FAUT OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE , LORS DES CESSIONS DE FERRAILLES D ' UNE FILIALE A UNE AUTRE FILIALE , IL Y A TOUJOURS EU , MEME APRES LE 23 DECEMBRE 1957 , FIXATION D ' UN PRIX ; QUE SI ON DEVAIT ADMETTRE , COMME IL EST AFFIRME PAR LA REQUERANTE , QU ' IL S ' AGISSAIT DE PRIX COMPTABLES FIXES INDEPENDAMMENT DU MARCHE , LE FAIT MEME QUE CHAQUE FILIALE ETABLISSE UN PRIX COMPTABLE POUR SES CESSIONS DE FERRAILLES A D ' AUTRES FILIALES INDIQUE QU ' IL Y A UN TRANSFERT ;

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QUE , D ' AILLEURS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI , AU REGARD DU DROIT CIVIL APPLICABLE , LES PASSAGES DES FERRAILLES LITIGIEUSES ENTRE LES FILIALES DE LA REQUERANTE ONT EU LIEU A LA SUITE D ' UN VERITABLE CONTRAT DE VENTE ; QU ' EN EFFET CES TRANSFERTS DE FERRAILLES D ' UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE SONT FRAPPES EN TANT QUE TELS ;

QU ' AU SURPLUS , COMME IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS , L ' UTILISATION PAR UNE SOCIETE FILIALE DES FERRAILLES PRODUITES PAR UNE AUTRE SOCIETE FILIALE QUI , TOUT EN DEPENDANT DE LA MEME SOCIETE MERE ET FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE , A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE CONSIDEREE PAR ELLE-MEME , AU SENS PRECISE PAR LA COUR DANS SES ARRETS DANS LES AFFAIRES 32 ET 33-58 ET 42-58 ( RECUEIL , V , P . 306 ET 406 ) ;

QUE , PARTANT , L ' EXEMPTION DE CES FERRAILLES COMPORTERAIT POUR CETTE ENTREPRISE DES AVANTAGES INJUSTIFIES ET FAUSSERAIT AINSI LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QU ' ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES INVOQUEE PAR LA REQUERANTE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE , POUR EMPORTER EFFECTIVEMENT RESERVE DE PROPRIETE DES FERRAILLES LITIGIEUSES , IL FAUDRAIT POUVOIR RATTACHER A CETTE CLAUSE , CONSIDEREE EN ELLE-MEME , DES EFFETS REELS SUR LA PROPRIETE DE LA PARTIE DE L ' ACIER CEDE QUI SERAIT RECUPEREE SOUS FORME DE FERRAILLES ;

QUE , TOUTEFOIS , LA RESERVE DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE CONSTITUTIVE D ' UNE CHOSE , PARTIE DONT LA QUALITE ET LA QUANTITE SONT INDETERMINEES , N ' EST PAS ADMISSIBLE D ' APRES LE PARAGRAPHE 93 DU CODE CIVIL ALLEMAND , APPLICABLE EN MATIERE DE PROPRIETE DES CHOSES SITUEES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE ; QU ' UNE TELLE CLAUSE EST EN OUTRE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE PROPRIETE EN VIGUEUR DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , PRINCIPES QUI TROUVENT LEUR EXPRESSION DANS LE PHENOMENE DE L ' ACCESSION QUI PRESUPPOSE L ' EXCLUSION DE TOUT DROIT DISTINCT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE CONSTITUTIVE ET INDETERMINEE D ' UNE MEME CHOSE ;

QUE , DES LORS , LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A CET EGARD DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES .

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4 . SUR LE GRIEF DE DISCRIMINATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 3 ET 4 , B , DU TRAITE , DU FAIT QUE LA NOTION FORMELLE D ' ENTREPRISE UTILISEE PAR LA HAUTE AUTORITE AUX FINS DE LA PEREQUATION AURAIT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE DISCRIMINATION A SON EGARD , EN LA PLACANT DANS UNE POSITION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES CONCURRENTES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE A TITRE PREALABLE LA RECEVABILITE DE CE GRIEF EN RAISON DU FAIT QUE LA REQUERANTE NE L ' A PAS INVOQUE A L ' EGARD DES SOCIETES AFFILIEES , ALORS QUE C ' ETAIT JUSTEMENT CELLES-CI , ET NON LA SOCIETE MERE REQUERANTE , QUI PRODUISAIENT L ' ACIER ET QUI ETAIENT DONC ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION ;

QU ' IL FAUT TOUTEFOIS OBSERVER QUE LA REQUERANTE A SUCCEDE A SES ANCIENNES FILIALES DANS TOUS LES RAPPORTS JURIDIQUES DE CELLES-CI ;

QUE PARTANT LA REQUERANTE , TOUT EN N ' AYANT PAS INVOQUE EXPRESSEMENT LE GRIEF DE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE SES ANCIENNES FILIALES , CE QUI D ' AILLEURS AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC LA THESE SUR LA NOTION D ' ENTREPRISE , FAIT SUBSTANTIELLEMENT VALOIR LA SITUATION DANS LAQUELLE LES SOCIETES FILIALES ELLES-MEMES ETAIENT INTERESSEES ;

QUE DANS CES CONDITIONS L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE SUR UNE SIMPLE QUESTION DE FORMULATION DU GRIEF ET DOIT DONC ETRE REJETEE ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE PASSER A L ' EXAMEN AU FOND ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' A L ' EPOQUE OU LE MECANISME DE PEREQUATION ETAIT EN VIGUEUR ELLE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE , EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE PRODUCTION , A CELLE DES ENTREPRISES CONCURRENTES AYANT LA STRUCTURE D ' UNE PERSONNE MORALE UNIQUE ENGLOBANT DIFFERENTS SERVICES ;

QUE TOUTEFOIS , MEME SI CETTE AFFIRMATION ETAIT EXACTE EN FAIT , ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTATEE COMPORTE POUR LA REQUERANTE DES DESAVANTAGES NON NEGLIGEABLES PAR RAPPORT A CELLES DE SES CONCURRENTES QUI NE SONT PAS SOUMISES AUX CHARGES DE PEREQUATION , CELA NE SUFFIT PAS POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE TRAITE ;

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QU ' EN EFFET , POUR QU ' ON PUISSE REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION , IL FAUT QU ' ELLE AIT TRAITE D ' UNE FACON DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES , ENTRAINANT UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS SUJETS PAR RAPPORT A D ' AUTRES , SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE ;

QUE PAR CONTRE , EN L ' ESPECE , MALGRE L ' IDENTITE DES CONDITIONS DE PRODUCTION , LA REQUERANTE , EN RAISON DE SA STRUCTURE JURIDIQUE COMPORTANT L ' EXISTENCE DE PLUSIEURS ENTREPRISES , NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE SES CONCURRENTES AYANT UNE STRUCTURE JURIDIQUE UNITAIRE ; QUE CETTE DIFFERENCE CONSTITUE UN ELEMENT JURIDIQUEMENT IMPORTANT POUVANT , DES LORS , JUSTIFIER UN TRAITEMENT DIFFERENT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST INUTILE D ' EXAMINER LES POINTS D ' IDENTITE , LES ANALOGIES ET LES DIFFERENCES EXISTANT EN PARTICULIER ENTRE LA REQUERANTE ET LA SOCIETE PHOENIX-RHEINROHR ;

QU ' IL SUFFIT EN EFFET D ' OBSERVER QUE CETTE SOCIETE NE PEUT PAS SE TROUVER DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE LA REQUERANTE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DES CHARGES DE PEREQUATION , DU FAIT MEME QUE SES DIFFERENTES ACTIVITES SE DEROULENT DANS LE CADRE D ' UNE ENTREPRISE UNIQUE ;

QUE , PARTANT , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE POUR SOULIGNER LES LIENS TRES ETROITS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES , NOTAMMENT EN RAISON DES CONTRATS D ' " ORGANSCHAFT " , ARGUMENTS TENDANT A MONTRER LES SIMILITUDES AVEC LES SOCIETES REUNISSANT LEURS DIFFERENTS SERVICES SOUS UNE PERSONNE MORALE UNIQUE , N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE DANS CETTE AFFAIRE , PARCE QU ' ILS NE SAURAIENT NULLEMENT ELIMINER LA DIFFERENCE FONDAMENTALE QUI A ETE CONSTATEE ENTRE LE GROUPE D ' ENTREPRISES ET L ' ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREE ;

QUE LE PRINCIPE , RECONNU PAR LA COUR DANS L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 32 ET 33-58 ( RECUEIL , V , P . 307 ) , SUIVANT LEQUEL TOUTE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE QUI FERAIT DEPENDRE LE COUT DE PRODUCTION DE L ' ACIER DE LA STRUCTURE JURIDIQUE , ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE DES GROUPES INDUSTRIELS SERAIT ILLEGALE , LOIN D ' OFFRIR UN APPUI A LA THESE DE LA REQUERANTE , COMME CELLE-CI LE PRETEND , CONTREDIT CETTE THESE ;

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QU ' EN EFFET CETTE DECISION DE LA COUR , EN CONFIRMANT LA VALIDITE DU CRITERE DE LA PERSONNE MORALE ET EN NIANT TOUTE IMPORTANCE AUX STRUCTURES PARTICULIERES DES GROUPES ECONOMIQUES , A TRANCHE D ' UNE FACON NETTE ET SANS POSSIBILITE D ' EXCEPTION LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FERRAILLE DE GROUPE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX RESSOURCES PROPRES D ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION DECOULE LOGIQUEMENT DE LA NOTION D ' ENTREPRISE DONT IL A ETE FAIT USAGE AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION ET QU ' ELLE SE JUSTIFIE EGALEMENT EN RAISON DES AVANTAGES PRATIQUES QUE COMPORTE UN CRITERE SIMPLE ET CLAIR ;

QU ' IL EST VRAI QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU TROUVER PLUS FAVORABLE L ' EMPLOI D ' UN CRITERE DIFFERENT , QUI AURAIT TENU COMPTE DES DIFFERENCES ENTRE LES DIVERS TYPES DE GROUPES INDUSTRIELS ;

QUE , CEPENDANT , EN CONSIDERATION DES INNOMBRABLES VARIETES QUI EXISTENT OU QUI PEUVENT ETRE REALISEES DANS LES LIENS DE GROUPE ET DES DIFFICULTES QUI SURGIRAIENT DANS DES NOMBREUX CAS SI ON VOULAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT RIGOUREUX DES GROUPES EN DIFFERENTES CATEGORIES , IL FAUT RECONNAITRE QU ' UN TEL SYSTEME AURAIT PU DONNER LIEU DANS SON APPLICATION PRATIQUE A DES INCERTITUDES TRES GRAVES ; QU ' IL AURAIT CONSTITUE AINSI UN OBSTACLE AU BON FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ET UNE SOURCE DE DISCRIMINATIONS EVENTUELLES ;

QUE , D ' AILLEURS , DANS L ' INSTITUTION DE MECANISMES FINANCIERS TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE , IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE DE CHOISIR LE SYSTEME QU ' ELLE ESTIME LE PLUS CONFORME AUX INTERETS GENERAUX ;

QUE LA COUR N ' A LE POUVOIR DE CRITIQUER CE CHOIX QUE S ' IL APPARAIT QUE LA HAUTE AUTORITE A DEPASSE LES LIMITES OBJECTIVES QUE LE TRAITE A TRACEES A SON ACTION ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

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ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE N ' A PAS PROUVE QUE LE CRITERE ADOPTE PAR LES DECISIONS GENERALES DE BASE EST SANS PERTINENCE OU PUREMENT ARBITRAIRE , OU QU ' IL ENTRAINE , PAR LUI-MEME , DES DISCRIMINATIONS ;

QUE , PARTANT , L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DE BASE ET TIREE DE CE QUE POUR ETRE COMPATIBLES AVEC LE TRAITE CES DECISIONS AURAIENT DU SOUMETTRE A LA PEREQUATION TOUTE CONSOMMATION DE FERRAILLES , MEME EN CE QUI CONCERNE LES FERRAILLES RECUPEREES ET REUTILISEES A L ' INTERIEUR D ' UNE SEULE PERSONNE MORALE , A L ' EXCEPTION DES FERRAILLES PRODUITES PAR L ' ACIERIE ET REUTILISEES PAR CELLE-CI , NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DISCRIMINATION SOULEVE PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

II - SUR LES MOYENS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET D ' INCOMPETENCE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES DECISIONS DE BASE AURAIENT ETE ADOPTEES SANS OBSERVER NI LES REGLES IMPERATIVES DE FORME DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE , NI LES REGLES DE COMPETENCE QUI CONDITIONNENT LA LEGALITE DE L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , TOUTEFOIS , LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE SON ALLEGATION ;

QU ' EN EFFET ELLE S ' EST BORNEE A AFFIRMER D ' UNE FACON GENERIQUE UNE DIVERGENCE ENTRE LA VOLONTE DU CONSEIL DE MINISTRES ET LE CONTENU REEL DES DECISIONS DE BASE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA COUR NE VOIT AUCUN ELEMENT OBJECTIF JUSTIFIANT LA THESE DE LA REQUERANTE ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR SON RECOURS ;

QU ' ELLE A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS , MEME POUR LE CAS OU LA COUR , EN SE FONDANT SUR CE QUE LA PORTEE DE LA DECISION ATTAQUEE SE LIMITE AU REJET DE LA DEMANDE D ' EXONERATION SANS TOUCHER AU PRINCIPE MEME DE L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER , LA DEBOUTERAIT DE SON RECOURS ;

QUE , TOUTEFOIS , TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QUE , DES LORS , LA REQUERANTE DOIT SUPPORTER LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 15 , 33 , 36 , 53 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 22-54 , 14-55 , 2-57 ET 16-58 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 19-61 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION .