Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962.#Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 14/61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-61

KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V . ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A VELSEN ( PAYS-BAS ) ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR , M . IR . PIETER VAN DELDEN ,

ASSISTE DE ME JOSSE MERTENS DE WILMARS , AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 27 , AVENUE GUILLAUME , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE DOCTEUR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT A PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

SOCIETE ACIERIES DU TEMPLE ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A BILLANCOURT ( SEINE ) ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . EUGENE DE SEZE ,

ASSISTE DE ME JEAN DE RICHEMONT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 14 JUIN 1961 , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AVAIT RETIRE A TITRE RETROACTIF L ' EXONERATION ACCORDEE A LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ,

Motifs de l'arrêt

P . 513

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN BONNE ET DUE FORME ET DANS LES DELAIS ;

QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE , QUANT A SA RECEVABILITE , NI PAR LA DEFENDERESSE , NI PAR LA PARTIE INTERVENANTE ;

P . 514

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER D ' OFFICE UN MOYEN D ' IRRECEVABILITE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

SUR LE FOND

I - SUR LA PORTEE DE L ' ARRET DU 22 MARS 1961

1 . ATTENDU QUE LA COUR , DANS SON ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 , SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE PONTLIEUE - ACIERIES DU TEMPLE ( S.N.U.P.A.T . ) CONTRE LA HAUTE AUTORITE ( RECUEIL , VII , P . 109 ET S . ) CI-APRES DENOMME " ARRET S.N.U.P.A.T . " , A JUGE QUE LA HAUTE AUTORITE A INEXACTEMENT INTERPRETE LE TRAITE ET LES DECISIONS DE BASE SUR LE MECANISME DE PEREQUATION POUR LES FERRAILLES IMPORTEES EN RETENANT , COMME MOTIF DE NON-APPLICATION DE LA TAXE DE PEREQUATION , L ' INTEGRATION LOCALE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES , ET QU ' ELLE A , DE CE FAIT , MECONNU L ' ARRET DE LA COUR EN DATE DU 17 JUILLET 1959 , DANS LES AFFAIRES 32 ET 33-58 ( S.N.U.P.A.T . CONTRE HAUTE AUTORITE ) , ASSUJETTISSANT LES FERRAILLES DE GROUPE A LADITE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LA COUR , DANS L ' ARRET S.N.U.P.A.T . , A CONSTATE ET JUGE L ' ILLEGALITE DE TELLES EXONERATIONS ;

QUE CETTE CONSTATATION OBLIGEAIT LA HAUTE AUTORITE A PROCEDER AU RETRAIT DESDITES EXONERATIONS ;

QUE , CEPENDANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RETRAIT DEVRAIT SE FAIRE AVEC EFFET RETROACTIF OU SEULEMENT EX NUNC N ' A PAS ETE TRANCHEE PAR LA COUR ; QUE L ' ARRET , TOUT EN CONSTATANT QUE LA QUESTION DE L ' OPPORTUNITE D ' UN RETRAIT AVEC EFFET RETROACTIF DEPEND DE L ' APPRECIATION DES DIFFERENTS ELEMENTS RELATES DANS L ' ARRET MEME , A JUGE QUE C ' EST A L ' AUTORITE COMPETENTE DU RETRAIT QU ' INCOMBE EN PREMIER LIEU CETTE APPRECIATION ;

QUE , PARTANT , LA COUR , SOUCIEUSE DE NE PAS " SE SUBSTITUER A LA HAUTE AUTORITE " ET DE NE PAS PRIVER LA REQUERANTE DU BENEFICE D ' UNE APPRECIATION ADMINISTRATIVE AINSI QUE DE LA POSSIBILITE D ' UN RECOURS JUDICIAIRE ULTERIEUR , S ' EST BORNEE A RENVOYER A LA HAUTE AUTORITE L ' AFFAIRE POUR QU ' ELLE PROCEDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , A CETTE APPRECIATION ET POUR QU ' ELLE PRENNE LA DECISION DE RAPPORTER OU DE NE PAS RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF LES EXONERATIONS IRREGULIERES ;

P . 515

2 . ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA THESE DE LA DEFENDERESSE SUIVANT LAQUELLE LA COUR , PAR SON ARRET PRECEDENT , AURAIT DEJA PRONONCE LE RETRAIT RETROACTIF DES EXONERATIONS LITIGIEUSES , OU AURAIT DEJA DECIDE QU ' UN RETRAIT AVEC EFFET RETROACTIF S ' IMPOSE EN L ' ESPECE , DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET , L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE RAPPORTER " AVEC EFFET RETROACTIF " LES EXONERATIONS LITIGIEUSES , N ' A ETE PRONONCEE QU ' EN CONSIDERATION DU MOTIF ERRONE SUR LEQUEL CETTE DECISION REPOSAIT ; QU ' ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE RETRAIT AVEC EFFET RETROACTIF S ' IMPOSAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ;

QU ' IL RESSORT , TOUT AU CONTRAIRE , CLAIREMENT DES MOTIFS DE L ' ARRET QUE LA DECISION SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU , DANS LE CAS D ' ESPECE , DE PROCEDER A UN RETRAIT EX NUNC OU A UN RETRAIT EX TUNC A ETE RENVOYEE A LA HAUTE AUTORITE ;

3 . ATTENDU QUE LA THESE DE LA HAUTE AUTORITE SUIVANT LAQUELLE L ' ARRET S.N.U.P.A.T . LUI AURAIT RECONNU UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUANT AU RETRAIT DES EXONERATIONS AVEC EFFET RETROACTIF EST EXACTE DANS CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES FAITS A ETE RENVOYEE , PAR CET ARRET , A LA HAUTE AUTORITE ; QUE , CEPENDANT , CELA N ' EMPECHE PAS , COMME L ' ARRET S.N.U.P.A.T . L ' A D ' AILLEURS INDIQUE , QUE LA LEGALITE DE LA DECISION PUISSE ETRE SOUMISE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL , COMME ELLE L ' A ETE PAR LE RECOURS ACTUEL ; QU ' EN D ' AUTRES TERMES , LA RECONNAISSANCE DU POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITE N ' EXCLUT PAS QUE LA COUR DE JUSTICE SOIT HABILITEE A CONTROLER SI LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EST BASEE SUR UNE APPLICATION CORRECTE DU TRAITE , DES DECISIONS DE BASE ET DES REGLES RECONNUES PAR L ' ARRET S.N.U.P.A.T . ET SI ELLE EST , DE CE FAIT , JUSTIFIEE EN DROIT ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES GRIEFS SOULEVES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE SONT PERTINENTS .

P . 516

II - DES GRIEFS BASES SUR UNE VIOLATION DU TRAITE ET DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION ET SUR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

1 . ATTENDU QUE L ' EXAMEN DES FAITS EFFECTUE PAR LA HAUTE AUTORITE A ETABLI QU ' AUCUNE INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA REQUERANTE ; QUE , DES LORS , CET ELEMENT DOIT ETRE EXCLU DE L ' EXAMEN ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EN TENIR COMPTE POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA REQUERANTE REPROCHE A TORT A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR MECONNU L ' AUTORITE DE L ' ARRET S.N.U.P.A.T . EN N ' ATTACHANT AUCUN POIDS AU FAIT SUSMENTIONNE ; QUE , COMME IL RESSORT D ' AILLEURS CLAIREMENT DE L ' ARRET CITE , IL S ' AGIT LA D ' UN DES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION , MAIS QU ' ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE , DES LORS QU ' IL ETAIT ETABLI QUE CETTE EVENTUALITE NE S ' ETAIT PAS REALISEE , LE RETRAIT EX TUNC SERAIT EXCLU DE PLEIN DROIT ;

2 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE CONTRE L ' EVALUATION DES INTERETS EN PRESENCE A LAQUELLE S ' EST LIVREE LA DEFENDERESSE LE FAIT QUE CELLE-CI N ' AURAIT PAS TENU COMPTE D ' UNE MANIERE CORRECTE DES INTERETS FINANCIERS EN CAUSE , EN NE COMPARANT PAS LA CHARGE RESULTANT D ' UN RETRAIT RETROACTIF POUR LA REQUERANTE AVEC LA TOTALITE DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ;

QU ' A SON AVIS , IL RESULTERAIT D ' UNE TELLE COMPARAISON QUE LE MONTANT DU A TITRE DE PEREQUATION PAR LA REQUERANTE NE REPRESENTE QU ' ENVIRON 0,37 POURCENT DU MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , DE SORTE QUE LE MAINTIEN DE L ' EXONERATION NE SAURAIT COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU MECANISME DE PEREQUATION , QUI SERAIT LA PREMIERE DES COMPOSANTES DE L ' INTERET PUBLIC QUE LA HAUTE AUTORITE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION , SELON LES TERMES DE L ' ARRET ;

ATTENDU QUE LA COUR NE PEUT SE RALLIER A CETTE THESE ;

QU ' EN EFFET , UNE COMPARAISON DE LA CHARGE INCOMBANT A UNE ENTREPRISE ET DE LA TOTALITE DES CONTRIBUTIONS EXCLUERAIT D ' EMBLEE TOUT RETRAIT D ' UNE EXONERATION ILLEGALE , VU L ' IMPORTANCE TOUJOURS ECRASANTE DE L ' ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE CE RESULTAT EST CONTRAIRE AU POINT DE VUE ADOPTE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECEDENT ; QUE , D ' AUTRE PART , LE MAINTIEN DES EXONERATIONS POUR LE PASSE MENAGERAIT A LA REQUERANTE UN AVANTAGE - INJUSTIFIE - DE 5 A 6 MILLIONS DE FLORINS SUR CHACUNE DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE DE NEGLIGER CET ASPECT DE LA BALANCE DES INTERETS FINANCIERS ;

P . 517

3 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR MECONNU QUE LE RETRAIT EX TUNC COMPORTE UNE PERTE REELLE POUR HOOGOVENS ET UN " AVANTAGE SANS FONDEMENT RAISONNABLE " POUR LES AUTRES ENTREPRISES ; QU ' EN EFFET , SELON LA REQUERANTE , LA PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE A BENEFICIE DE L ' EXONERATION A ETE UNE PERIODE DE HAUTE CONJONCTURE QUI PERMETTAIT AUX CONTRIBUABLES DE LA PEREQUATION DE FAIRE SUPPORTER CELLE-CI , EN DEFINITIVE , PAR LES ACHETEURS , ALORS QU ' A L ' HEURE ACTUELLE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES TOLES FINES S ' EST STRUCTURELLEMENT MODIFIEE , DE SORTE QUE LA REQUERANTE SE VERRAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FAIRE DE MEME ;

QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , CET ARGUMENT MANQUE DE PERTINENCE ;

QU ' EN EFFET , IL EST LOGIQUE DE PRESUMER QUE LA REQUERANTE , A DEFAUT D ' IMPOSITION PENDANT LA PERIODE DE HAUTE CONJONCTURE QU ' ELLE INVOQUE , A EU L ' AVANTAGE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTES SOIT DE TIRER UN PLUS GRAND PROFIT DE LA VENTE DE SES PRODUITS OU DE LES VENDRE A DES PRIX MOINS ELEVES , CE QUI LUI AURAIT ASSURE UN PLUS GRAND ECOULEMENT , SOIT D ' EMPLOYER LES ECONOMIES AINSI REALISEES A DES INVESTISSEMENTS QUI AUGMENTAIENT SA CAPACITE DE PRODUCTION ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE LES DESAVANTAGES ACTUELS SONT COMPENSES PAR DES AVANTAGES PASSES ;

QU ' AU SURPLUS , A SUPPOSER MEME QUE LE DESAVANTAGE SIGNALE EXISTE EN PRINCIPE , IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LE SIMPLE RETRAIT EX NUNC AURAIT LAISSE SUBSISTER ENTRE LA REQUERANTE ET LES AUTRES CONTRIBUABLES UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSIDERABLEMENT PLUS IMPORTANTE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , CE GRIEF DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

4 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE EN OUTRE A LA DEFENDERESSE DE NE PAS AVOIR LIMITE LA COMPARAISON AUX SEULES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE BRAMES DESTINEES A LA PRODUCTION DE TOLES LAMINEES A LARGES BANDES ; QU ' EN LIMITANT AINSI SON EXAMEN AUX ENTREPRISES DIRECTEMENT CONCURRENTES DE HOOGOVENS , ENUMEREES DANS LA LISTE JOINTE A LA REQUETE , IL SE SERAIT REVELE QUE 97,3 POURCENT EN SONT DES ENTREPRISES INTEGREES , NON SOUMISES A LA PEREQUATION ; QUE LE MAINTIEN DE L ' EXONERATION POUR LE PASSE NE LEUR FERAIT DONC AUCUN TORT ;

P . 518

ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT SE RALLIER A CETTE THESE ;

A ) QUE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , COMME L ' ARRET S.N.U.P.A.T . L ' A DEJA EXPRIME , COMMANDE D ' EVITER QUE LES AUTRES CONTRIBUABLES NE SUBISSENT LES EFFETS D ' UNE EXONERATION ILLEGALEMENT ACCORDEE A LEURS CONCURRENTS ;

QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' IMPORTANCE QUE REVET EN L ' ESPECE L ' ASPECT TYPIQUE DU MECANISME FINANCIER ENGLOBANT DES ENTREPRISES DANS UNE LARGE MESURE EN SITUATION DE CONCURRENCE RECIPROQUE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , DIRECTE OU INDIRECTE , TOTALE OU PARTIELLE , TEMPORAIRE OU PERMANENTE ;

B ) QU ' EN OUTRE , A SUPPOSER MEME QUE L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE SOIT EXACTE EN FAIT , IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QU ' UN SIMPLE RETRAIT EX NUNC LUI AURAIT CONSERVE UN AVANTAGE ILLEGAL AU MOINS PAR RAPPORT AUX QUELQUES ENTREPRISES NON INTEGREES PARMI SES " VERITABLES CONCURRENTS " ;

C ) QU ' ENSUITE , IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE LES ENTREPRISES QUALIFIEES PAR LA REQUERANTE DE " VERITABLES CONCURRENTS " N ' UTILISENT PAS EXCLUSIVEMENT LEURS PROPRES FERRAILLES ; QU ' ELLES SONT DONC A CE TITRE REDEVABLES DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION ET , DES LORS , INTERESSEES A CE QUE D ' AUTRES CONTRIBUABLES NE SOIENT PAS ILLEGALEMENT EXONERES ;

D ) QU ' ENFIN EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SELON LEQUEL LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LA REQUERANTE ET SES CONCURRENTS QUI CONTINUENT A BENEFICIER DES EXEMPTIONS PREVUES PAR LES DECISIONS DE BASE A L ' EGARD DES RESSOURCES PROPRES , CE GRIEF VISE AU FOND LE SYSTEME MEME ETABLI PAR LESDITES DECISIONS ; QUE LA REQUERANTE N ' AYANT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES DECISIONS DE BASE LE GRIEF PRECITE NE SAURAIT ETRE RETENU ;

P . 519

QUE D ' AILLEURS LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE A PLUSIEURS REPRISES ( ARRET S.N.U.P.A.T . ET ARRET 32 ET 33-58 DU 17 JUILLET 1959 ) SUR LA LEGALITE DU SYSTEME QUI EXONERE LES RESSOURCES PROPRES TOUT EN SOUMETTANT A LA PEREQUATION LES FERRAILLES CIRCULANT ENTRE DIFFERENTES PERSONNES MORALES MEME FORTEMENT INTEGREES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PRESENT GRIEF DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

5 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE , D ' UNE MANIERE PLUS GENERALE , D ' AVOIR OMIS DE PROCEDER A L ' APPRECIATION DE SA SITUATION CONCRETE ET PARTICULIERE AINSI QUE L ' ARRET S.N.U.P.A.T . L ' EXIGEAIT ;

QU ' IL FAUT BIEN ADMETTRE QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFRONTATION DES INTERETS DONT DOIT DEPENDRE L ' OPTION ENTRE LE RETRAIT EX NUNC ET LE RETRAIT EX TUNC D ' UNE DECISION ILLEGALE , IL IMPORTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION CONCRETE DES INTERESSES ;

QU ' IL EST CEPENDANT EVIDENT QUE TEL A ETE LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' IL RESSORT DEJA NETTEMENT , EN EFFET , DES CONSTATATIONS FAITES CI-DESSUS , SUB 2 A 4 , QUE LA DECISION ATTAQUEE A BIEN TENU COMPTE DE LA SITUATION CONCRETE DE LA REQUERANTE QUANT AUX INTERETS FINANCIERS EN CAUSE , QUANT AUX CONSEQUENCES PARTICULIERES DECOULANT POUR CELLE-CI DU RETRAIT RETROACTIF ET QUANT A SA SITUATION CONCURRENTIELLE ;

QU ' EN OUTRE IL EST ETABLI QUE LA DEFENDERESSE , LORS DE L ' ENTREVUE DU 15 MAI 1961 , A RECU LES REPRESENTANTS DE LA REQUERANTE QUI LUI ONT EXPOSE TOUS LEURS ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE A LEURS INTERETS ; QU ' IL APPERT DONC QUE LA DEFENDERESSE , QUAND ELLE A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , ETAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , FORCE EST DE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE A INCLU DANS SES APPRECIATIONS LES REPERCUSSIONS POSSIBLES DE CHACUNE DES SOLUTIONS A ENVISAGER ;

QUE CE GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

P . 520

6 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPREND L ' ARGUMENT QU ' UN RETRAIT RETROACTIF SERAIT EXCLU EN L ' ESPECE DU FAIT QUE LE DELAI RAISONNABLE PENDANT LEQUEL UN TEL RETRAIT SERAIT POSSIBLE AURAIT ETE LARGEMENT DEPASSE ;

ATTENDU QUE L ' ARRET S.N.U.P.A.T . A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS " PARCE QU ' ELLE EST BASEE SUR LA CONCEPTION , INEXACTE EN DROIT , . . . QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER ( AU ) RETRAIT " RETROACTIF DES EXONERATIONS LITIGIEUSES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE CRITERE DU " DELAI RAISONNABLE " N ' EST QUE L ' UN DES ASPECTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LA BALANCE DES INTERETS ET QUE LE POIDS DU " DELAI RAISONNABLE " EST RELATIVEMENT MODESTE EN L ' ESPECE ;

QU ' ICI , DU RESTE , UNE DISTINCTION S ' IMPOSE , PARCE QUE LE CONTENU ET LA PORTEE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE RETRAIT NE SAURAIT ETRE EFFECTUE QUE DANS UN DELAI RAISONNABLE VARIENT SELON LES CAS ;

QU ' EN EFFET , CETTE REGLE , QUI PEUT ETRE D ' UN INTERET CONSIDERABLE LORSQU ' IL S ' AGIT DE DECISIONS CONSTITUTIVES DE DROITS SUBJECTIFS , PERD CEPENDANT EN IMPORTANCE LORSQU ' IL S ' AGIT DE DECISIONS RECOGNITIVES ;

QU ' IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE QUE L ' EXONERATION ACCORDEE A LA REQUERANTE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE CREATEUR DE DROITS , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ACCORDER DES DEROGATIONS OU DES EXEMPTIONS POUR LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , MAIS SEULEMENT LE POUVOIR DE DECLARER QUE L ' OBLIGATION DE PAYER LE PRELEVEMENT DECOULE OU NE DECOULE PAS DES DECISIONS DE BASE ; QUE SA DECISION D ' ASSIMILER A DES CHUTES PROPRES LES FERRAILLES DE GROUPE TOMBANT DANS UNE ENTREPRISE LOCALEMENT INTEGREE AVEC L ' ENTREPRISE UTILISATRICE N ' ETAIT DONC QU ' UN ACTE RECOGNITIF ;

QUE , POUR CETTE RAISON ENCORE , LE " DELAI RAISONNABLE " NE SAURAIT AVOIR , EN L ' ESPECE , UNE IMPORTANCE DECISIVE , MAIS CONSTITUAIT SEULEMENT L ' UNE DES COMPOSANTES DE L ' INTERET PARTICULIER DE LA REQUERANTE AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT LA HAUTE AUTORITE DEVAIT TENIR COMPTE , COMME ELLE L ' A FAIT ;

P . 521

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA CONSIDERATION PRECEDENTE N ' EMPECHE PAS QUE , MEME DANS CES CAS , LE FACTEUR DE TEMPS PUISSE JOUER UN ROLE ET QUE L ' AUTORITE COMPETENTE NE PUISSE PROCEDER A UN RETRAIT AVEC EFFET RETROACTIF QU ' EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA DECISION RETIREE POUVAIENT PRESUMER DE BONNE FOI QU ' ILS NE DEVAIENT PAS PAYER DE CONTRIBUTIONS SUR LES FERRAILLES EN QUESTION , ET GERER LEURS AFFAIRES EN SE FIANT A LA STABILITE DE CETTE SITUATION ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CONSIDERATIONS QUE L ' EXPOSE DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ( TREIZIEME CONSIDERANT ) FAIT VALOIR A CET EGARD SONT CORRECTES ;

ATTENDU QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE

" QUE LA CONVICTION DE HOOGOVENS D ' AVOIR DROIT A BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L ' EXONERATION NE POUVAIT AVOIR AUCUN FONDEMENT JUSQU ' A LA PRISE DE POSITION ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE LE 18 DECEMBRE 1957 " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE , LA REQUERANTE SAVAIT QU ' IL EXISTAIT , AU SEIN DES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU MECANISME FINANCIER , UNE TENDANCE TRES NETTE A CONTESTER DEVANT LA COUR LE BIEN-FONDE DES DECISIONS RELATIVES A L ' INSTITUTION ET A L ' APPLICATION DU SYSTEME DE PEREQUATION ET NOTAMMENT A METTRE EN CAUSE DES SITUATIONS APPAREMMENT OU REELLEMENT DISCRIMINATOIRES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REQUERANTE NE POUVAIT A AUCUN MOMENT ETRE - A PROPREMENT PARLER - CERTAINE QUE LA DISTINCTION OPEREE ENTRE LES FERRAILLES CIRCULANT , D ' UNE PART , A L ' INTERIEUR DU GROUPE HOOGOVENS-BREEDBAND ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERIEUR D ' AUTRES GROUPES INDUSTRIELS , NE SERAIT PAS CONDAMNEE PAR LA COUR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS NON PLUS FONDE ;

7 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE SA PROPRE RESPONSABILITE , DECOULANT DU FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AVAIT ( A TORT ) RECONNU QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES N ' ETAIENT PAS IMPOSABLES , ET CONTINUE A DEFENDRE CETTE POSITION AU COURS DE L ' AFFAIRE S.N.U.P.A.T . ;

P . 522

ATTENDU QUE LA REQUERANTE EST MAL FONDEE A FAIRE VALOIR UN TEL ARGUMENT , QUI CONSTITUE UN VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ;

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' OFFICE LA VALEUR DE CET ARGUMENT ;

QU ' A CET EGARD , LA COUR ESTIME QUE L ' ATTITUDE ADOPTEE JUSQU ' A L ' ARRET S.N.U.P.A.T . PAR LA HAUTE AUTORITE NE CONSTITUE CERTES PAS UNE FAUTE DE SERVICE , VU QUE L ' INTERPRETATION EXACTE DES DECISIONS DE BASE CONCERNANT LA DISTINCTION ENTRE CHUTES PROPRES ET FERRAILLES D ' ACHAT S ' EST REVELEE TRES DISCUTABLE ;

QU ' A DEFAUT D ' UNE FAUTE IMPUTABLE A LA HAUTE AUTORITE , SON ATTITUDE NE SAURAIT JUSTIFIER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE DE LA REQUERANTE ;

QUE , DU RESTE , LA THESE DE LA REQUERANTE REVIENDRAIT A DIRE QUE LA HAUTE AUTORITE , QUI NE FINANCE NI N ' EXPLOITE ELLE-MEME LE MECANISME FINANCIER , DOIT FAIRE SUPPORTER DIRECTEMENT PAR SES ADMINISTRES LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES ERREURS ; QUE , POUR CETTE RAISON ENCORE , LADITE THESE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE , DES LORS , LE PRESENT GRIEF DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

8 . ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LA DECISION ATTAQUEE A CORRECTEMENT CONFRONTE L ' INTERET PUBLIC AVEC LES INTERETS PRIVES EN CAUSE ;

QUE L ' INTERET PUBLIC NE SE CONFOND PAS AVEC L ' INTERET PRIVE DES AUTRES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ;

QU ' UNE TELLE CONCEPTION REVIENDRAIT A COMPARER SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DE LA REQUERANTE ET LES INTERETS PRIVES DES AUTRES ENTREPRISES ;

QU ' EN FAIT , COMME L ' ARRET S.N.U.P.A.T . L ' A DEJA RECONNU , L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , DONC L ' INTERET PUBLIC , EXIGE " DE FAIRE FONCTIONNER D ' UNE MANIERE REGULIERE LE MECANISME DE PEREQUATION , FONDE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , ET QUI COMMANDE D ' EVITER QUE LES AUTRES CONTRIBUABLES NE SUBISSENT A TITRE DEFINITIF LES EFFETS PECUNIAIRES D ' UNE EXONERATION ILLEGALEMENT ACCORDEE A LEURS CONCURRENTS " ;

P . 523

QUE LE RETRAIT DES EXONERATIONS LITIGIEUSES AVEC EFFET RETROACTIF TIENT COMPTE , A JUSTE TITRE , DE CET INTERET PUBLIC QUI L ' EMPORTE EN L ' ESPECE SUR LES INTERETS PRIVES DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER AU SURPLUS QUE , PAR LA DECISION ATTAQUEE , LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS AGI AVEC PLUS DE RIGUEUR QUE NE LE COMMANDAIT LA SITUATION , PUISQU ' ELLE A PERMIS A LA REQUERANTE D ' ECHELONNER LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ARRIEREES ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT DES LORS A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES ENONCES PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 12 JUIN 1958 , RENDU DANS L ' AFFAIRE CHASSE CONTRE HAUTE AUTORITE ( RECUEIL , IV , P . 190 ) ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE VOIT AUCUNE RAISON LEGALE POUR INFIRMER L ' APPRECIATION FAITE PAR LA HAUTE AUTORITE .

III - SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE UN DEFAUT OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS , CONSTITUANT UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QUE CE GRIEF NE PEUT ETRE ADMIS PAR LA COUR ;

QUE SI LES MOTIFS PEUVENT PARAITRE INSUFFISAMMENT DEVELOPPES , L ' EXAMEN AU FOND A DEMONTRE LEUR PERTINENCE ; QU ' ILS SUFFISENT AINSI A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

QU ' UNE MOTIVATION DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 33 DU TRAITE , LORSQU ' ELLE PERMET TANT AUX INTERESSES QU ' A LA COUR DE RETROUVER LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' A CET EGARD , LA DECISION ATTAQUEE FAIT CLAIREMENT CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT AMENE LA DEFENDERESSE A DONNER LA PREFERENCE , EN L ' ESPECE , AU PRINCIPE DE LA LEGALITE ;

P . 524

QUE , D ' AUTRE PART , SI LA DEFENDERESSE N ' A PAS CRU DEVOIR FAIRE ETAT DES REPERCUSSIONS , SANS DOUTE NON NEGLIGEABLES , QU ' UN RETRAIT EX TUNC DEVAIT ENTRAINER , SELON UNE APPRECIATION CONCRETE DES INTERETS EN CAUSE , POUR LA SOCIETE REQUERANTE , CELA S ' EXPLIQUE AISEMENT DU FAIT QUE , DE L ' AVIS DE LA HAUTE AUTORITE , LA PROSPERITE NOTOIRE DE LADITE SOCIETE REQUERANTE AFFAIBLISSAIT L ' IMPORTANCE PROPORTIONNELLE DE CES REPERCUSSIONS DANS LE CADRE DE LA BALANCE DES INTERETS ;

QUE , CE RAISONNEMENT SE DEGAGEANT CLAIREMENT DE L ' ECONOMIE DE LA DECISION ATTAQUEE , TANT DU POINT DE VUE DU DESTINATAIRE QUE DE CELUI DE LA COUR , UNE INSUFFISANCE SUBSTANTIELLE DE LA MOTIVATION NE SAURAIT A CET EGARD ETRE CONSTATEE ;

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , IL Y A INCOMPATIBILITE LOGIQUE ENTRE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE CONSIDERANT SELON LEQUEL " LE RETRAIT EX TUNC D ' UNE EXONERATION ILLEGALE NE FAIT QU ' ENLEVER UN AVANTAGE INJUSTIFIE ET RETABLIR L ' EGALITE ENTRE HOOGOVENS ET LES AUTRES CONTRIBUABLES " ;

QUE LA REQUERANTE ESTIME QUE " POSER EN REGLE QUE CETTE INEGALITE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU TRAITE ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE ABOLIE , CE N ' EST PAS COMBINER LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE AVEC LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ; C ' EST SUPPRIMER A PRIORI L ' UN DES DEUX TERMES DE LA PROPOSITION " ;

QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE MECONNAIT QUE LE PASSAGE CITE , AINSI QU ' IL RESSORT DE SON CONTEXTE , EST DESTINE NON PAS A JUSTIFIER DIRECTEMENT ET A LUI SEUL LE RETRAIT , MAIS SURTOUT A REFUTER UN ARGUMENT REEL OU EVENTUEL DE HOOGOVENS , A SAVOIR " QU ' ON LUI IMPOSE AINSI UNE CHARGE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AVANTAGES QUI EN DECOULENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES " ;

QUE , SOUS CET ANGLE , LE CONSIDERANT INCRIMINE GARDE PLEINEMENT SON SENS ET RESTE EN HARMONIE AVEC LE DISPOSITIF ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE , C ' EST A TORT QUE LA DEFENDERESSE A APPUYE SA DECISION SUR LA CONSIDERATION SELON LAQUELLE " LE RETRAIT EX NUNC DE L ' EXONERATION NE SAURAIT AVOIR AUCUN EFFET PRATIQUE , LE SYSTEME DE PEREQUATION AYANT ETE SUPPRIME " ; QUE LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE MILITE PRECISEMENT EN FAVEUR DU MAINTIEN ;

P . 525

QUE LA COUR NE SAURAIT ACCEPTER CETTE THESE ;

QUE LE FAIT QU ' EN L ' ESPECE LE RETRAIT EX NUNC LAISSERAIT ENTIEREMENT SUBSISTER LES EFFETS DE L ' ILLEGALITE COMMISE COMPTE EVIDEMMENT PARMI LES ARGUMENTS MILITANT POUR LE RETRAIT EX TUNC ;

QUE LE PRESENT GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

IV - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 15 , 33 ET 34 DU TRAITE C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU L ' ARRET DE LA COUR DU 22 MARS 1961 ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION .