Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 1961.#Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.#Affaire 12-61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-61

M . WILHELMUS SEVERINUS ANTONIE NANNES GORTER ,

DOMICILIE A LA HAYE , VAN MONTFOORT LAAN 17 , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG ,

ASSISTE PAR ME Y.H.M . NIJGH , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

CONTRE

LES CONSEILS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PROVISOIREMENT ETABLIS A BRUXELLES , PARTIES DEFENDERESSES ,

AYANT ELU DOMICILE EN LEUR SECRETARIAT , 3 , RUE LUMIERE A LUXEMBOURG ,

REPRESENTES PAR LEUR CONSEILLER JURIDIQUE M . RAFFAELLO FORNASIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME JACQUES BASIYN , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

L ' INDEMNISATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QU ' IL AURAIT ETE OBLIGE DE DONNER SA DEMISSION DU POSTE DE GRADE A 3 QU ' IL OCCUPAIT AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT DES CONSEILS ,

Motifs de l'arrêt

P . 549

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS ;

ATTENDU QUE LES PARTIES DEFENDERESSES N ' ONT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FONDE SA DEMANDE D ' INDEMNISATION D ' UNE PART SUR LES ARTICLES 246 , ALINEA 3 C.E.E . , 214 , ALINEA 3 C. E.E.A . , ET D ' AUTRE PART SUR L ' ARTICLE 42 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . EN CONNEXITE AVEC LE NO 8 DE LA DECISION DU 25 JANVIER 1958 , PRISE PAR LES CONSEILS C.E.E . ET C.E.E.A . ;

ATTENDU QUE L ' HYPOTHESE VISEE A L ' ARTICLE 42 PRECITE EST CELLE DU RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , DONC D ' UNE MESURE PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

P . 550

QU ' EN L ' ESPECE , PAR CONTRE , LE REQUERANT A DONNE LUI-MEME SA DEMISSION ;

QUE , CEPENDANT , IL PRETEND AVOIR ETE FORCE PAR CONTRAINTE MORALE DE DEMISSIONNER DU FAIT DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS , CE QUI L ' AMENE A ASSIMILER EN DROIT LA SITUATION AYANT MIS FIN A SON CONTRAT AU RETRAIT D ' EMPLOI SUSMENTIONNE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI L ' AFFIRMATION DU REQUERANT EST EXACTE ;

QU ' EN EFFET , A DEFAUT DE PRESSION ILLICITE EXERCEE SUR LE REQUERANT , LE MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . SERAIT NON FONDE , ET CE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX AGENTS RECRUTES SOUS LE REGIME DES CONTRATS DITS " DE BRUXELLES " ;

ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS N ' AVAIT PAS CACHE AU REQUERANT QUE SON ADMISSION AU STATUT ETAIT DOUTEUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE PRESSION ILLICITE EXERCEE SUR LE REQUERANT ;

QU ' EN EFFET , EN VERTU DES ARTICLES 246 , ALINEA 3 C.E.E . ET 214 ALINEA 3 C.E.E.A . , LES CONDITIONS D ' EMPLOI , EXISTANT ENTRE LES COMMUNAUTES ET LEURS AGENTS RECRUTES PAR CONTRAT SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " , NE CREENT , ENTRE LES PARTIES , AVANT L ' ETABLISSEMENT , DU STATUT ET DU REGIME VISE AUX ARTICLES 212 C.E.E . ET 186 C.E.E.A . , AUCUN LIEN JURIDIQUE DEFINITIF ;

QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER LES CAPACITES ET LES APTITUDES DES FONCTIONNAIRES EN VUE DE LEUR ADMISSION EVENTUELLE AU BENEFICE DU STATUT AU MOMENT OU CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR ;

QUE , DES LORS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS EN MESURE ACTUELLEMENT DE DONNER AUX AGENTS RECRUTES SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DES GARANTIES VALABLES EN DROIT QUANT A LEUR ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DU STATUT ;

P . 551

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS A AGI EN CONFORMITE AUSSI BIEN AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR QU ' AVEC LE PRINCIPE DE LA BONNE FOI , D ' UNE PART EN REFUSANT D ' ACCORDER AU REQUERANT DE PAREILLES GARANTIES ET D ' AUTRE PART EN L ' INFORMANT DES RAISONS QUI , A SON AVIS , POURRAIENT FAIRE OBSTACLE A SON ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DU STATUT ;

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU EN L ' ESPECE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES RAISONS ; QU ' EN EFFET , POUR POUVOIR SAISIR LA COUR DE CETTE QUESTION , LE REQUERANT AURAIT DU ATTENDRE SOIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT , SOIT UNE DECISION LUI REFUSANT L ' ADMISSION AU STATUT ;

QUE , PAR CONTRE , DANS L ' INFORMATION DONNEE AU REQUERANT PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS , AINSI QUE DANS LES DEMARCHES FAITES PAR CELUI-CI AUPRES DES AUTORITES NEERLANDAISES , ON PEUT VOIR UN GESTE EN FAVEUR DU REQUERANT , QUI ETAIT AINSI MIS EN ETAT DE PRENDRE , EN TEMPS UTILE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE , LES MESURES QU ' IL ESTIMAIT OPPORTUNES ;

ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT NE PROUVENT NULLEMENT QUE SA DEMISSION AIT ETE DONNEE SOUS L ' EFFET D ' UNE CONTRAINTE MORALE ;

QU ' IL FAUT CONSTATER AU CONTRAIRE QUE LE REQUERANT A CHOISI LIBREMENT DE DEMISSIONNER POUR METTRE A PROFIT LA POSSIBILITE QUE LUI OFFRAIT LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DE RENTRER A SON SERVICE ;

QUE LE FAIT QU ' IL SE SOIT RESOLU A PRENDRE CETTE DECISION DANS LA CRAINTE DE SE VOIR REFUSER EVENTUELLEMENT L ' ADMISSION AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR , N ' EMPECHE PAS QU ' IL AIT PRIS LIBREMENT SA DECISION , ESTIMANT SANS DOUTE QU ' IL ETAIT PLUS CONFORME A SES INTERETS DE NE PAS COURIR LES RISQUES QU ' IL ENCOURAIT EN RESTANT EN SERVICE AUPRES DES CONSEILS ;

QUE LE REQUERANT EST DONC MAL FONDE A DEMANDER L ' INDEMNISATION DU PREJUDICE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE SA DEMISSION ;

ATTENDU QUE , DANS SA REPLIQUE , LE REQUERANT A AVANCE UN ARGUMENT SUBSIDIAIRE QUI REVIENT A REPROCHER AUX DEFENDEURS UNE FAUTE DE SERVICE OU UNE FAUTE CONTRACTUELLE ;

P . 552

QUE CE GRIEF EST DENUE DE FONDEMENT POUR LES RAISONS DEJA EXPLIQUEES ET QUE LA DEMANDE D ' INDEMNISATION DOIT DE CE CHEF ETRE REJETEE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE PREVOYANCE EST DEVENUE SANS OBJET , LE REQUERANT AYANT A CET EGARD RECU ENTIERE SATISFACTION .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' IL CONVIENT DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;

ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES CONSEILS RESTENT A LEUR CHARGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LES ARTICLES 179 , 212 , 215 ET 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET LES ARTICLES 152 , 186 , 188 ET 214 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU L ' ARTICLE 42 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 12-61 EST REJETE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS , LES FRAIS EXPOSES PAR LES PARTIES DEFENDERESSES RESTANT A LEUR CHARGE .