Arrêt de la Cour du 27 février 1962.#Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne.#Affaire 10/61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HUBERT EHRING , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ;

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO , CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ( REMPLACE LORS DES DEBATS ORAUX PAR M . LE DR PAOLO MASSIMO ANTICI , CONSEILLER A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG ) , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT , EN QUALITE DE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

DE FAIRE DIRE POUR DROIT QU ' EN APPLIQUANT , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE DROIT MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES , ET EN PRENANT CE DROIT COMME DROIT DE BASE POUR LE CALCUL DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DES DROITS DE DOUANE VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES TUBES , VALVES ET LAMPES RADIO-ELECTRIQUES POUR RECEPTEURS RADIOPHONIQUES IMPORTES , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ET AYANT UNE VALEUR DOUANIERE INFERIEURE OU EGALE A 428 LIRES PAR PIECE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 19

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE ET QU ' EN L ' ESPECE AUCUNE EXCEPTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

A ) ATTENDU QU ' IL FAUT EXAMINER EN PREMIER LIEU LA SIGNIFICATION QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DONNENT RESPECTIVEMENT AUX MOTS " DROITS DE DOUANE . . . OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT . . . QUE ( LES ETATS MEMBRES ) . . . APPLIQUENT DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES MUTUELLES " ( ARTICLE 12 ) ET " LE DROIT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 " ( ARTICLE 14 ) ;

QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QU ' IL S ' AGIT DES DROITS REELLEMENT APPLIQUES , RESPECTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1958 ( ARTICLE 12 ) ET AU 1ER JANVIER 1957 ( ARTICLE 14 ) , POUR EN CONCLURE QU ' EN L ' ESPECE SEUL DOIT ETRE RETENU LE DROIT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CELUI DES DEUX TARIFS LE PLUS FAVORABLE A L ' IMPORTATEUR , AINSI QUE LE PREVOIT LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 JUILLET 1956 ;

QUE , PAR CONTRE , LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " DROITS APPLIQUES " , AU SENS DES ARTICLES 12 ET 14 , LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES , ET QUE LA CIRCULAIRE SUSDITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L ' ENCONTRE DU TARIF LEGALEMENT ETABLI , SOIT LE DROIT DE 30 POURCENT AVEC MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES , CONFORMEMENT AU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 12 JUILLET 1956 ;

P . 20

ATTENDU QUE LA THESE SOUTENUE PAR LA REQUERANTE EST CONFORME A L ' INTERPRETATION LITTERALE DU TRAITE ; QU ' EN EFFET LES DISPOSITIONS EN CAUSE SE REFERENT AUX DROITS QUE LES ETATS MEMBRES " APPLIQUENT " ( ARTICLE 12 ) OU AU DROIT " APPLIQUE " ( ARTICLE 14 ) ;

QUE CETTE THESE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L ' OPINION SOUTENUE PAR LA DEFENDERESSE CONDUIRAIT A DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT ACCEPTABLES ;

QU ' EN EFFET , AINSI QUE LE DEMONTRE D ' AILLEURS LA DISCUSSION DES PARTIES SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE EMISE LA CIRCULAIRE DU 13 JUILLET 1956 , LA THESE DE LA DEFENDERESSE OBLIGERAIT LA COMMISSION , ET EVENTUELLEMENT LA COUR , A EXAMINER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , LA VALIDITE DES MESURES ADMINISTRATIVES NATIONALES PAR RAPPORT AU DROIT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ; QU ' UN TEL EXAMEN SORTIRAIT DU ROLE , ASSIGNE PAR LE TRAITE A CES INSTITUTIONS , QUI EST DE VEILLER A L ' APPLICATION REGULIERE DE CELUI -CI ;

QU ' IL SUFFIT D ' AILLEURS DE CONSTATER QUE , PAR LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE , LE MINISTERE DES FINANCES , CHARGE DE L ' APPLICATION DU DECRET DU 12 JUILLET 1956 , A PROCEDE A UNE INTERPRETATION OFFICIELLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE DECRET , ET QUE CELLES-CI ONT ETE UNIFORMEMENT APPLIQUEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE LADITE CIRCULAIRE ;

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LA REQUERANTE INVOQUE ENCORE , A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 19 DU TRAITE ET NOTAMMENT LE TROISIEME ALINEA DU SECOND PARAGRAPHE , QUI STIPULE QU ' EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS ENUMEREES A LA LISTE A , LES DROITS FIGURANT SUR CETTE LISTE SONT SUBSTITUES AUX DROITS APPLIQUES ;

QU ' IL S ' AGIT ICI DE DROITS DU TARIF DOUANIER FRANCAIS , TEMPORAIREMENT SUSPENDUS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ET DONT LA REMISE EN VIGUEUR ETAIT PREVUE ; QU ' IL FUT DECIDE DE FAIRE EXCEPTION A LA REGLE ET DE RETENIR CES DROITS POUR LE CALCUL DES DROITS DU TARIF EXTERIEUR COMMUN SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ILS N ' ETAIENT PAS APPLIQUES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ;

P . 21

QU ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE DESARMEMENT DOUANIER ENTRE LES ETATS MEMBRES , MAIS EXCLUSIVEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE , CEPENDANT , ELLE A UNE PORTEE DEPASSANT CE DERNIER SECTEUR EN CE SENS QU ' ELLE PERMET D ' EN CONCLURE QUE LES AUTEURS DU TRAITE SE SONT RENDU COMPTE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DROITS LEGALEMENT APPLICABLES ET LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET QU ' EN EMPLOYANT LES MOTS " DROITS APPLIQUES " ILS ENTENDAIENT SE REFERER AUX DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE AUSSI LE SECOND ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 19 , DISPOSANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DOUANIER ITALIEN , SUR LES POSTES OU CE TARIF COMPORTE UN DROIT CONVENTIONNEL , CE DROIT EST SUBSTITUE AU DROIT APPLIQUE ;

QUE LA DISPOSITION SUSDITE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA REGLE SELON LAQUELLE LES DROITS RETENUS POUR LE CALCUL DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT LES DROITS APPLIQUES AU 1ER JANVIER 1957 ; QU ' ELLE A EXCLUSIVEMENT POUR BUT DE DETERMINER LES DROITS QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

ATTENDU QU ' IL FAUT INFERER DE CE QUI PRECEDE , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES PARTIES , QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DU TRAITE VISENT LES DROITS REELLEMENT APPLIQUES RESPECTIVEMENT AUX DATES DES 1ER JANVIER 1958 ET 1ER JANVIER 1957 ET , PARTANT , EN L ' ESPECE , LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ITALIENNES CONFORME AUX INSTRUCTIONS OFFICIELLES DES AUTORITES COMPETENTES , CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 13 JUILLET 1956 ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION BASEE SUR L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS ANTERIEURES CONCLUES AVEC DES ETATS TIERS ; QU ' ELLE SOUTIENT QUE CE TEXTE L ' AUTORISE ET MEME L ' OBLIGE A APPLIQUER DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE 30 POURCENT ASSORTI DU MINIMUM SPECIFIQUE , FIXE PAR LES ACCORDS DE GENEVE DE 1956 ;

QU ' EN EFFET , SELON LA DEFENDERESSE , SI LA REPUBLIQUE ITALIENNE A CONSENTI A ABROGER LE DROIT DE 35 POURCENT , EN VIGUEUR A CE MOMENT , ET A LE REMPLACER PAR CELUI DE 30 POURCENT , C ' EST PARCE QU ' ELLE A OBTENU EN CONTREPARTIE LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 150 LIRES PAR UNITE ;

P . 22

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPOND QUE LES TERMES " DROITS ET OBLIGATIONS " DE L ' ARTICLE 234 SE REFERENT , EN CE QUI CONCERNE LES " DROITS " , AUX DROITS DES ETATS TIERS ET , EN CE QUI CONCERNE LES " OBLIGATIONS " , AUX OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ; QU ' EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , UN ETAT , EN ASSUMANT UNE OBLIGATION NOUVELLE CONTRAIRE AUX DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR UN TRAITE ANTERIEUR , RENONCE PAR LE FAIT MEME A USER DE CES DROITS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DE SA NOUVELLE OBLIGATION ;

ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION SOUTENUE PAR LA REQUERANTE EST FONDEE ET QUE L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET LE TRAITE C.E.E . PRIME , DANS LES MATIERES QU ' IL REGLE , LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES CONVENTIONS INTERVENUES DANS LE CADRE DU G.A.T.T . ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE IL FAUT SE REFERER , A L ' EFFET DE DETERMINER LE DROIT DE BASE POUR LES REDUCTIONS POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 , AU REGIME PRECISE PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 JUILLET 1956 ;

QUE LA DEFENDERESSE EST PAR CONSEQUENT MAL FONDEE A PRETENDRE QU ' ELLE AURAIT , EN VERTU DES ACCORDS DE GENEVE DE 1956 , LE DROIT D ' APPLIQUER , VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE SEUL DROIT DE 30 POURCENT AD VALOREM ASSORTI DU MINIMUM SPECIFIQUE DE 150 LIRES ;

QUE D ' AILLEURS L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 14 NE PREJUGE PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ETATS TIERS DECOULANT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE C.E.E . ;

ATTENDU QU ' IL DECOULE DE L ' ARTICLE 234 QUE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS TIERS , PARTIES AU MEME ACCORD DE GENEVE DE 1956 , SE VOIENT APPLIQUER DES TARIFS DIFFERENTS ; QU ' IL S ' AGIT LA DES EFFETS NORMAUX DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ; QUE LA MANIERE DONT LES ETATS MEMBRES PROCEDENT ENTRE EUX A L ' ABAISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE CRITIQUEE PAR LES ETATS TIERS , DES LORS QUE CE DESARMEMENT DOUANIER S ' ACCOMPLIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS QUE LES ETATS TIERS TIENNENT DES CONVENTIONS EN VIGUEUR ;

P . 23

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE FONDE .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 12 , 13 , 14 , 19 , 169 , 171 ET 234 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN APPLIQUANT , APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , LE DROIT DE DOUANE SPECIFIQUE DE 150 LIRES AUX PRODUITS EN CAUSE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , ET AYANT UNE VALEUR DOUANIERE INFERIEURE OU EGALE A 428 LIRES PAR PIECE , ET EN PRENANT CE DROIT COMME BASE DE CALCUL DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DES DROITS DE DOUANE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS ETABLIES AUX ARTICLES 12 ET 14 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .