Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962.#Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 9/61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-61

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR W . BIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

ASSISTE PAR LE PROFESSEUR W . L . HAARDT , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR :

- LES CHARBONNAGES DE FRANCE ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A PARIS ,

REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . P . BASEILHAC ,

- LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A DOUAI ( FRANCE ) ,

REPRESENTEES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . J . AUREL ,

- LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A MERLEBACH ( FRANCE ) ,

REPRESENTEES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . P . SIGNARD ,

ASSISTEES PAR ME ROGER L ' ELEU , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DES CHARBONNAGES DE FRANCE , 103 , GRAND ' RUE A LUXEMBOURG , PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NO 1-61 DU 1ER MARS 1961 , RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 9 MARS 1961 ( P . 469 ET S . ) ET NOTIFIEE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS PAR LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1961 ,

Motifs de l'arrêt

P . 447

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET DE L ' INTERVENTION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUTRES N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES ET QU ' ELLE NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LES RECOURS AU PRINCIPAL ET EN INTERVENTION SONT DONC RECEVABLES ;

I - DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA HAUTE AUTORITE

1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE PREVOIENT DANS LE CHEF DES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS DONT LA HAUTE AUTORITE EST CHARGEE D ' ASSURER LE RESPECT OU SI CET ARTICLE NE CONSTITUE QU ' UNE DECLARATION DE PRINCIPE N ' IMPLIQUANT AUCUN DEVOIR NI POUR LES ORGANES COMMUNAUTAIRES NI POUR LES ETATS MEMBRES ;

A .

A ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES CLAIRS DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE QUE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT EN MATIERE DE TRANSPORTS :

1 ) QUE " L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN REND NECESSAIRE L ' APPLICATION DE TARIFS DE TRANSPORT DU CHARBON ET DE L ' ACIER DE NATURE A OFFRIR DES CONDITIONS DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES " ;

2 ) QUE CETTE NECESSITE IMPLIQUE PLUS PARTICULIEREMENT L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS PLUS AMPLEMENT SPECIFIEES A L ' ALINEA 2 , INTERDICTION D ' AILLEURS RENFORCEE PAR L ' EXCEPTION QUI FIGURE A L ' ALINEA 4 ;

P . 448

3 ) QUE " LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE " ;

QUE CE TEXTE CONSTITUE UNE REGLE CONCRETE ET OBLIGATOIRE ;

B ) ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 6 , IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES PAR LE TRAITE ;

QUE CETTE OBLIGATION EST D ' AILLEURS CORROBOREE PAR L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE DES LORS LA HAUTE AUTORITE A LE POUVOIR D ' IMPOSER AUX ETATS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE COMPORTE L ' ARTICLE 70 ;

B .

1 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 MET A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE " POUR L ' EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES " DEUX VOIES DE PROCEDER QU ' ELLE DOIT UTILISER " DANS LES CONDITIONS PREVUES AU ( PRESENT ) TRAITE " ;

QUE , PARTANT , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE , TENUE DE FAIRE RESPECTER L ' ARTICLE 70 , POUVAIT UTILISER " DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TRAITE " LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ;

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 70 , ET NOTAMMENT SES ALINEAS 1 ET 2 , S ' ADRESSENT D ' ABORD AUX ETATS MEMBRES QUI DETIENNENT EN CETTE MATIERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ;

QUE CETTE THESE EST CONFIRMEE PAR L ' ALINEA 5 DUDIT ARTICLE 70 , SELON LEQUEL LA POLITIQUE COMMERCIALE DES TRANSPORTS RESTE SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

QUE , SOUS CETTE RESERVE , LES ENTREPRISES DE TRANSPORT NE SONT PAS ASSUJETTIES AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA HAUTE AUTORITE , QUI EST SEULEMENT HABILITEE A EXIGER DES ETATS MEMBRES QU ' ILS FASSENT OBSERVER LES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR LE TRUCHEMENT DE LEURS POUVOIRS NATIONAUX ;

P . 449

QU ' EN OUTRE CETTE THESE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , NE PREVOIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT UN POUVOIR DE SANCTION DE LA HAUTE AUTORITE AU REGARD DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ;

QUE DE CES PREMISSES IL CONVIENT DE TIRER LA CONCLUSION QUE L ' ABSENCE , DANS L ' ARTICLE 70 , DE TOUTE PREVISION D ' UN POUVOIR NORMATIF IMMEDIAT DE LA HAUTE AUTORITE DEMONTRE QUE , SOUS LA RESERVE EXPRIMEE AU DEBUT DE L ' ALINEA 5 PREVISE , LE TRAITE LUI REFUSE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , TOUT POUVOIR D ' EXECUTION DIRECTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST HABILITEE A ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , QUE PAR LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RECOMMANDATION QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE SANS POUVOIR IMPOSER AUXDITS ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR BASE DANS LE TRAITE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE A ETE PRISE ET ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU D ' UN POUVOIR COMPETENT A LA HAUTE AUTORITE ;

2 . ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE S ' ATTARDER PLUS LONGUEMENT SUR LE MOYEN DU REQUERANT TENDANT A SOUTENIR QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE HABILITATION EXPRESSE PAR LE TRAITE , SEULE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , POUR " LES CAS NON PREVUS AU ( PRESENT ) TRAITE , DANS LESQUELS UNE DECISION OU UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER . . . L ' UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE . . . " AURAIT PU L ' AUTORISER A REGLEMENTER LA PRESENTE MATIERE ;

QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' A D ' AUTRE OBJET QUE D ' INSTITUER UN SYSTEME DE DEROGATION PARTICULIERE AU TRAITE EN VUE DE PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FACE A UNE SITUATION IMPREVUE ;

P . 450

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE QUI , AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DEMONTRE , NE COMPORTE PAS PAREILLE DEROGATION AU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE EN POURSUIVANT L ' APPLICATION DANS UNE SITUATION VISEE PAR SON TEXTE ;

II - DE LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS , COMME LE PRETEND LE REQUERANT , LA CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A UNE OBLIGATION DECOULANT DIRECTEMENT DU TRAITE , MAIS CONSTITUE UNE INDICATION DEFINISSANT ET EXPLICITANT LA PORTEE DU DEVOIR QUI RESSORT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 ;

QU ' EN VEILLANT , COMME ELLE L ' A FAIT ET DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE , AU RESPECT DE L ' ARTICLE 70 , EN PRECISANT LES BUTS QU ' IL IMPLIQUE ET LE DEVOIR DES ETATS MEMBRES DE POURVOIR A SON OBSERVATION , LA HAUTE AUTORITE N ' A PROCEDE A AUCUN CONSTAT DE CARENCE , SUSCEPTIBLE DE DECLENCHER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA VOIE DE LA RECOMMANDATION SUIVIE EN L ' ESPECE PAR LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIT PRIVER LE REQUERANT DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION PREVU PAR CET ARTICLE ET CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES REPROCHES ADRESSES A LA RECOMMANDATION SOUS CET ASPECT NE SONT DONC PAS FONDES ;

III - DU CONTENU DE LA RECOMMANDATION

A - EN GENERAL

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE AU CONTENU DE LA RECOMMANDATION UN MANQUE DE CLARTE TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF ;

QUE LA HAUTE AUTORITE NE SE SERAIT PAS BORNEE A TRAITER DES BUTS , MAIS AURAIT IMPLICITEMENT FIXE LES MOYENS DANS LA RECOMMANDATION , PRIVANT AINSI LE REQUERANT DE LA FACULTE DE CHOISIR CEUX-CI ;

P . 451

QU ' EN CONSEQUENCE , IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE NON D ' UNE RECOMMANDATION , MAIS D ' UNE VERITABLE DECISION ;

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION DE MOYENS AU REGARD DES BUTS DU TRAITE ;

QU ' ELLE N ' ENONCE QUE DES OBLIGATIONS DE FINS EN PRESCRIVANT AUX ETATS MEMBRES DE VEILLER A L ' APPLICATION ADEQUATE DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 ;

QUE LES ETATS RESTENT ENTIEREMENT LIBRES DANS LE CHOIX DES MESURES ABANDONNEES A LEUR DISCRETION , SOUS RESERVE DE LEUR CONFORMITE AUX BUTS ENONCES ;

QU ' AU DEMEURANT , LE REQUERANT EST EN DEFAUT DE PRECISER EN QUOI LA HAUTE AUTORITE AURAIT LIMITE LE CHOIX DES MOYENS ;

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE , LOIN DE CONSTITUER UNE DECISION , REPOND AUX PRINCIPES DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ET NE JUSTIFIE PAS LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

B - EN PARTICULIER

1 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FORMULE A L ' EGARD DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION DEUX GRIEFS DISTINCTS :

A ) ATTENDU , D ' UNE PART , QU ' IL LUI REPROCHE D ' AVOIR , EN SON PARAGRAPHE ( 1 ) , CONTRAIREMENT AU TRAITE , ASSIGNE AUX GOUVERNEMENTS , SUR LA BASE DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PERMETTANT AUX PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE CHARBON ET D ' ACIER D ' EXERCER " UN CONTROLE PREALABLE " POUR CONSTATER SI LES PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE SONT RESPECTEES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER ;

ATTENDU QUE CE MOYEN TOMBE A FAUX , LA RECOMMANDATION ENTREPRISE SE BORNANT A REQUERIR LES ETATS MEMBRES DE PRESCRIRE , AUX TERMES DE L ' ALINEA 3 PRECITE , QUE " LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SOIENT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE " ;

P . 452

B ) ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES BUTS ATTRIBUES PAR LA RECOMMANDATION ATTAQUEE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE VONT PLUS LOIN QUE LES OBJECTIFS EXPRESSEMENT ET , SELON LUI , LIMITATIVEMENT ENONCES AUX ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE ;

QUE , NOTAMMENT , L ' INCLUSION DES FINS ENUMEREES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE CELLES FIXEES AUX ARTICLES 2 A 5 ET A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE DEPASSE , PAR SA NATURE ET SA PORTEE , LE CADRE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT LES GRIEFS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES PARAGRAPHES ( 1 ) ET ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

I ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ET PLUS PARTICULIEREMENT LE POINT A DE CETTE DISPOSITION , QUE L ' ARTICLE 4 , B , QUI INTERDIT GENERALITER TOUTE DISCRIMINATION ET MENTIONNE EXPRESSEMENT LES TRANSPORTS , CONSTITUE LE PRINCIPE DE BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 70 ; QUE LE RENVOI A CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE EST DONC PARFAITEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION A PU VALABLEMENT MENTIONNER LES BUTS TRACES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

QUE CE TEXTE N ' EST EN EFFET TEMPORAIRE QUE QUANT A LA PROCEDURE DE SA REALISATION ;

QU ' IL EST CEPENDANT PERMANENT QUANT AUX PRINCIPES QU ' IL ETABLIT ;

II ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE RENVOI FAIT PAR LE PARAGRAPHE ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION AUX ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE VOIR EN L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE UN REGIME AUTONOME SERVANT LES SEULS BUTS VISES AUX ALINEAS 1 ET 2 , A SAVOIR L ' APPLICATION AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES AUX FINS D ' EMPECHER LES DISCRIMINATIONS EN LA MATIERE ;

P . 453

QUE RIEN DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , NE DENOTE QUE CETTE DISPOSITION NE VISERAIT QUE LE CONTROLE DES OBLIGATIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE ;

QUE LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE FIXENT TROIS OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI VISENT , CHACUNE SOUS UN ASPECT DIFFERENT , A ELIMINER CERTAINES ENTRAVES AU MARCHE COMMUN ET A GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI SELON LES PRINCIPES ETABLIS PAR LE TRAITE ;

QU ' IL EST DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE FORMENT UN TOUT ; QU ' ELLES SE COMPLETENT ET SE SUPPLEENT RECIPROQUEMENT ;

QU ' IL FAUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LOIN D ' ETRE D ' UNE APPLICATION RESTREINTE ET LIMITEE , DOIT PRODUIRE SES EFFETS A L ' EGARD DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE ET DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE PLUS PARTICULIEREMENT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE ( 2 ) , DE LA RECOMMANDATION DE LUI ATTRIBUER UNE MISSION DANS L ' APPLICATION NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET DE LUI IMPOSER DE CE FAIT UNE OBLIGATION DE COOPERATION QUI NE TROUVERAIT PAS DE BASE DANS LE TEXTE DU TRAITE ;

QUE CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;

QU ' EN EFFET , LA DISPOSITION ATTAQUEE S ' INSPIRE DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 1 , DU TRAITE , QUI OBLIGE LES ETATS MEMBRES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

QUE LOIN D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS NOUVEAUX , LE PARAGRAPHE ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NE VISE DONC QU ' A FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A FACILITER A LA HAUTE AUTORITE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ;

P . 454

QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ENTRAVER L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION PAR LA MANIERE DONT ILS PRENDRONT LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESULTE DE L ' ALINEA 5 DE L ' ARTICLE 70 QUE SI LA POLITIQUE COMMERCIALE DES TRANSPORTS RESTE SOUMISE AU POUVOIR LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , CETTE COMPETENCE GENERALE SUBIT LES RESTRICTIONS QUI DECOULENT NON SEULEMENT DES OBLIGATIONS SPECIFIEES A L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE DES " AUTRES DISPOSITIONS " DU TRAITE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES BAREMES SUJETS A PUBLICATION SELON L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 , A , DU TRAITE N ' ENGLOBENT PAS LES COUTS DE TRANSPORT COMME ELEMENT CONSTITUTIF DES PRIX , LA CONNAISSANCE DE CES COUTS S ' AVERE NECESSAIRE POUR L ' EXERCICE DU DROIT , RESERVE AUX ENTREPRISES PAR LE B DE CET ALINEA , D ' ALIGNER LEURS PRIX RENDU SUR LES PRIX RENDU MOINS ELEVES D ' AUTRES ENTREPRISES ;

QU ' EN EFFET , LE CARACTERE SECRET DES DEROGATIONS AUX TARIFS PUBLIES , ACCORDEES A CERTAINES ENTREPRISES , DEPOUILLE CEUX-CI DE TOUTE UTILITE ET RISQUE DE FAUSSER LES CALCULS ETABLIS PAR LES CONCURRENTS SUR LA BASE DE TARIFS QU ' ILS POUVAIENT NORMALEMENT CROIRE EFFECTIFS ET APPLIQUES ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA HAUTE AUTORITE EST FONDEE A CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UNE PUBLICITE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT RENTRE DANS SA MISSION GENERALE D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET QU ' ELLE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ETATS MEMBRES RESPECTENT CETTE MISSION EN PRENANT LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT DONC EN DROIT D ' ASSIGNER COMME BUT A LA RECOMMANDATION ATTAQUEE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 ;

ATTENDU QUE DE CETTE CONSTATATION DECOULE LE COROLLAIRE QU ' IL DOIT EN ETRE DE MEME DES DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE SUR LA BASE DE CET ARTICLE ;

2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION DE MECONNAITRE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES EN LES OBLIGEANT A PRENDRE TOUTES MESURES PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER , PAR L ' ETABLISSEMENT DE CONTROLES ET DE SANCTIONS , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXISTANTES OU QUI SERAIENT CREEES EN VUE D ' ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER ;

P . 455

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MESURES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE ET INDIQUEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION RISQUERAIENT DE RESTER SANS EFFET EN L ' ABSENCE D ' UN CONTROLE DE LEUR EXECUTION OU DE SANCTIONS COERCITIVES ;

QUE DES LORS LEUR PREVISION CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET INEVITABLE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GOUVERNEMENTS , A QUI INCOMBE DE PLEIN DROIT L ' OBLIGATION NON SEULEMENT DE POURVOIR AUX FINS DE L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION ;

3 . ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA FIXATION DU DELAI D ' EXECUTION IMPARTI AUX GOUVERNEMENTS PAR L ' ARTICLE 4 , ( 1 ) , DE LA RECOMMANDATION :

A ) SOIT IMPLIQUE QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA RECOMMANDATION IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI SERAIENT NULLES POUR MANQUE DE BASE LEGALE ENTRAINANT AINSI LA NULLITE DE L ' ARTICLE 4 , ( 1 ) ;

B ) SOIT NE VISERAIT QUE L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS PREEXISTANTES DONT L ' INOBSERVATION NE POURRAIT ETRE CONSTATEE QUE SELON L ' ARTICLE 88 ;

AD A ) ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT CONFOND LA CREATION D ' UNE OBLIGATION NOUVELLE AVEC LA CONCRETISATION D ' UNE OBLIGATION PREEXISTANTE ;

QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DE CETTE DERNIERE HYPOTHESE ;

QU ' IL EST LOGIQUE QUE PAREILLE CONCRETISATION COMPORTE EGALEMENT LA FIXATION D ' UN DELAI ;

AD B ) ATTENDU QUE LA FIXATION D ' UN DELAI N ' ASSIMILE PAS LA RECOMMANDATION ENTREPRISE A LA PHASE INTRODUCTIVE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 ;

P . 456

QU ' EN EFFET , LA PROCEDURE DE CET ARTICLE N ' EST PAS DECLENCHEE DE PLEIN DROIT PAR L ' ECHEANCE D ' UN TERME , MAIS SUPPOSE QUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION AIT CONDUIT LA HAUTE AUTORITE A " ESTIMER " QU ' IL Y A MANQUEMENT ;

QUE LA CONSTATATION D ' UN TEL MANQUEMENT EST EXCLUE EN L ' ESPECE AU PROFIT DES GOUVERNEMENTS TANT QUE LE TERME FIXE POUR L ' EXECUTION DE LEUR OBLIGATION N ' EST PAS ECHU ;

4 . ATTENDU QUE LE REQUERANT CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DU TRAITE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 4 , ( 2 ) , DE LA RECOMMANDATION PRESCRIT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER A LA HAUTE AUTORITE AVANT LE 31 OCTOBRE 1961 LE CONTENU DES MESURES QU ' ILS ENTENDENT PRENDRE EN EXECUTION DE LA RECOMMANDATION ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE CETTE PREVISION DOIT SEULEMENT PERMETTRE UNE CONFRONTATION DES VUES DE LA HAUTE AUTORITE AVEC CELLES DES ETATS MEMBRES SUR UN PLAN NON CONTENTIEUX ;

QUE , PREVUE DANS LE SENS D ' UNE COLLABORATION ENTRE PARTIES , CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT ET AINSI , AU FOND , NE COMPORTE PAS LA CENSURE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE LES MOYENS PRODUITS A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 4 NE SONT PAS FONDES .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 8 , 14 , 15 , 33 , 60 , 70 , 86 , 88 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .