Arrêt de la Cour du 19 décembre 1961.#Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne.#Affaire 7-61.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO , CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ( REMPLACE LORS DES DEBATS ORAUX PAR M . LE DR PAOLO MASSIMO ANTICI , CONSEILLER A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUXEMBOURG ) , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT , EN QUALITE DE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

DE FAIRE DIRE POUR DROIT QU ' EN SUSPENDANT , EN DEHORS DES PROCEDURES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE , LES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , DES PRODUITS SUIVANTS , DONT ELLE A CONSOLIDE LA LIBERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . :

- PORCS SUR PIED , AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE ,

- LARD ET GRAISSE DE PORC , NON PRESSEE NI FONDUE , FRAIS , REFRIGERES , CONGELES , SALES OU EN SAUMURE , SECHES OU FUMES ,

- SAINDOUX OU AUTRES GRAISSES ANIMALES , PRESSEES OU FONDUES ,

- JAMBONS CUITS ,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 653

A - QUANT A L ' OBJET DU RECOURS

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES A PARTIR DU 1ER MARS 1961 , ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1961 , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST FINALEMENT CONFORME AU POINT DE VUE DE LA COMMISSION ET A INSTITUE , A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 , UN REGIME DE PRIX MINIMA POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE , EN RETABLISSANT , D ' AUTRE PART , LA LIBERTE COMPLETE D ' IMPORTATION POUR LES AUTRES ;

QU ' IL INCOMBE A LA COUR DE RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT PAS DEVENUES ACTUELLEMENT SANS OBJET , DE TELLE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT LIEU A STATUER ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE QUE LE RECOURS A POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE PAR LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

QU ' IL APPARTIENT A LA COUR DE DIRE SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS , SANS AVOIR A EXAMINER SI , POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , L ' ETAT EN CAUSE A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION ;

ATTENDU , IL EST VRAI , QUE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , N ' ATTRIBUE A LA COMMISSION LE DROIT DE SAISIR LA COUR QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A L ' AVIS DE LA COMMISSION DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI , DELAI QUI PERMET A L ' ETAT INTERESSE DE REGULARISER SA POSITION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

QUE SI , PAR AILLEURS , L ' ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS , DANS LE DELAI QU ' IL PREVOIT , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D ' OBTENIR DE LA COUR QU ' ELLE SE PRONONCE SUR LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE ;

QU ' EN L ' ESPECE , ET BIEN QU ' ELLE RECONNAISSE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FINALEMENT RESPECTE SES OBLIGATIONS , MAIS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI SUSVISE , LA COMMISSION CONSERVE UN INTERET A VOIR TRANCHER EN DROIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MANQUEMENT A ETE COMMIS ;

P . 654

QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE DECLARE SANS OBJET ;

B - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE TROIS FINS DE NON-RECEVOIR SONT OPPOSEES AU RECOURS ;

A ) ATTENDU QUE LA PREMIERE CONSISTE A SOUTENIR QUE LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION NE CONSTITUAIT PAS UN " AVIS MOTIVE " AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DU FAIT QU ' ELLE N ' EXAMINAIT PAS LA PERTINENCE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUANT A L ' EXISTENCE ET A LA GRAVITE DE LA CRISE AFFECTANT LE MARCHE DES PORCINS ET QUANT A LA NECESSITE DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES POUR Y METTRE FIN ;

ATTENDU QUE L ' AVIS VISE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LORSQU ' IL CONTIENT , COMME EN L ' ESPECE , UN EXPOSE COHERENT DES RAISONS AYANT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

QUE LA LETTRE PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1960 , BIEN QUE NON REDIGEE EN DUE FORME , REPOND A CETTE EXIGENCE ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN DEUXIEME LIEU , QU ' IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE , LE 21 DECEMBRE 1960 , OU ELLE SE CONSIDERAIT EN ETAT D ' APPRECIER LA SITUATION ET D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE , ET A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , LE 10 MARS 1961 , OU ELLE AFFIRMAIT ATTENDRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR STATUER SUR LA DEMANDE ;

ATTENDU QU ' UNE DEMANDE , BASEE SUR L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , REQUIERT TOUT A LA FOIS UNE INSTRUCTION ET UNE APPRECIATION DES FAITS , SUIVIES D ' UNE DECISION , SOIT LE DEROULEMENT D ' UNE CERTAINE PROCEDURE ;

QUE PAR CONTRE LE 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 169 EST APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LA COMMISSION ESTIME , A TORT OU A RAISON , QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

P . 655

QU ' ON NE SAURAIT RELEVER AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION , A LA DATE OU ELLE A EMIS L ' AVIS MOTIVE , ET SON ATTITUDE A LA DATE DE SA REPONSE A LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE ;

C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN TROISIEME LIEU , QUE LE RECOURS DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE S ' EST PAS CONFORME A L ' AVIS MOTIVE ET QU ' ELLE S ' Y SERAIT EFFECTIVEMENT CONFORMEE EN ADRESSANT A LA COMMISSION , LE 5 JANVIER 1961 , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI , UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE BASEE SUR L ' ARTICLE 226 ;

ATTENDU QUE POUR SE CONFORMER A L ' AVIS MOTIVE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DU ENGAGER , EN TEMPS UTILE , LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AUX MESURES DE SUSPENSION JUGEES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 31 ; QUE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE A UNE TOUT AUTRE PORTEE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES .

C - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE SI LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS FORMELLEMENT QUE LE RETABLISSEMENT PAR UN ETAT MEMBRE DE MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DONT LA LIBERATION AVAIT ETE CONSOLIDEE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE , ELLE INVOQUE CEPENDANT PLUSIEURS ARGUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE , NEANMOINS , DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DU PRESENT LITIGE , CETTE MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 31 NE CONSTITUERAIT PAS UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE ;

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE , TOUT D ' ABORD , LE CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES ADOPTEES ; QU ' ELLE AFFIRME QUE SA VOLONTE DE RETABLIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LA LIBRE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EST DEMONTREE PAR LA FIXATION , A PLUSIEURS REPRISES ET POUR DE COURTES PERIODES , DE LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES DE SUSPENSION ;

P . 656

ATTENDU QUE L ' OBLIGATION DE " STANDSTILL " PREVUE A L ' ARTICLE 31 EST ABSOLUE ; QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION , MEME PARTIELLE OU TEMPORAIRE ; QUE L ' INTERPRETATION ALLEGUEE PAR LA DEFENDERESSE OUVRIRAIT LA VOIE A DES ACTIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ALLANT DIRECTEMENT A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , ENSUITE , QUE L ' ARTICLE 226 CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE SERAIT APPLICABLE , EN L ' ESPECE , ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU SE PRONONCER A CE SUJET , BIEN QU ' ELLE N ' Y AIT PAS ETE FORMELLEMENT INVITEE AVANT LE 5 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE , PREVUES A L ' ARTICLE 226 , NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE CET ARTICLE , C ' EST-A-DIRE SUR DEMANDE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DU GOUVERNEMENT INTERESSE , PUISQU ' ELLES CONSTITUENT DES MESURES D ' EXCEPTION AUX REGLES DU TRAITE , SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

QU ' EN L ' ESPECE LA LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , DATEE DU 20 JUIN 1960 , N ' AVAIT POUR OBJET QUE LES MESURES PRISES PAR CE GOUVERNEMENT ET NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION AUX MESURES DE SAUVEGARDE SUBORDONNEES A L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVANT LE 5 JANVIER 1961 , DATE A LAQUELLE ELLE Y A ETE INVITEE EXPRESSEMENT PAR LA DEFENDERESSE ;

C ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , EN TROISIEME LIEU , QU ' ELLE N ' AVAIT PAS A SA DISPOSITION D ' AUTRE MOYEN QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE D ' IMPORTATION POUR REMEDIER AUX PRIX ARTIFICIELLEMENT BAS PREVALANT DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ; QUE , D ' AILLEURS , LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PUBLIC AUTORISENT TOUT ETAT , EN CAS D ' URGENCE , A PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR REMEDIER A DES EVENEMENTS GRAVES ;

P . 657

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 226 CONTIENT UNE DISPOSITION FORMELLE , QUI PREVOIT UNE PROCEDURE D ' URGENCE , PERMETTANT DE REMEDIER DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS AUX SITUATIONS LES PLUS GRAVES ;

QUE LE FAIT MEME QU ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE AIT ETE PREVUE EXCLUT TOUTE ACTION UNILATERALE DE LA PART DES ETATS MEMBRES , QUI NE SAURAIENT DONC INVOQUER NI L ' URGENCE NI LA GRAVITE DE LA SITUATION POUR ELUDER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 ;

QU ' EN L ' ESPECE PAREILLE PROCEDURE N ' A ETE ENTAMEE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LE DEBUT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE DU LITIGE ;

QUE LES ARGUMENTS TIRES DE LA NECESSITE ET DE L ' URGENCE DOIVENT ETRE REJETES ;

D ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE , EN DERNIER LIEU , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , AUTORISANT , NOTAMMENT , LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ; QUE , D ' APRES ELLE , LA COMMISSION , SAISIE DU PROBLEME , AURAIT DU SPONTANEMENT RECHERCHER SI L ' ARTICLE 36 ETAIT APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 , A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 226 , VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 30 A 34 , AINSI QUE LA DERNIERE PHRASE DE CET ARTICLE LE CONFIRME ;

QUE NOTAMMENT CELUI-CI N ' ETABLIT PAS UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERIQUE S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 226 ET PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE DEROGER PAR UNE ACTION UNILATERALE A LA PROCEDURE ET AUX GARANTIES PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE ;

QU ' ENFIN RIEN NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER A PRIORI A LA COMMISSION QUE LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES D ' IMPORTATION , DECIDEES BRUSQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 , AUCUNE MENTION DE CET ARGUMENT N ' AYANT ETE FAITE AU COURS DES POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LA PHASE JUDICIAIRE ;

QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS INVOQUEES , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE FONDE .

Décisions sur les dépenses

D - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 30 A 34 , 36 , 169 , 171 ET 226 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EN SUSPENDANT PROVISOIREMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , A MANQUE A L ' OBLIGATION ETABLIE A L ' ARTICLE 31 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .