Ordonnance de la Cour du 31 janvier 1962. # Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 19-60, 21-60, 2-61 et 3-61.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

19-60 - SOCIETE FIVES LILLE CAIL , PARIS

21-60 - SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE " USINOR " , PARIS

2-61 - SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT , PARIS

3-61 - SOCIETE MARREL FRERES , RIVE-DE-GIER ,

ASSISTEES PAR ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET LE PROFESSEUR ANDRE DE LAUBADERE , DE L ' UNIVERSITE DE PARIS , EN QUALITE DE CO-AGENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 630

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE :

" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARRETS , LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL OU LES INEXACTITUDES EVIDENTES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LA COUR , SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L ' ARRET " ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE , COMME POUVANT DONNER LIEU A RECTIFICATION , LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES D ' UN ARRET , ALORS QU ' AUCUNE DIFFICULTE NE S ' ELEVE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION ;

P . 631

QUE LA RECTIFICATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , NE PEUT AVOIR POUR OBJET DE MODIFIER OU REFORMER LA DECISION ANTERIEURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES TEND NON PAS A UNE RECTIFICATION D ' UNE PRETENDUE INEXACTITUDE EVIDENTE , MAIS A LA MODIFICATION D ' UNE APPRECIATION EN DROIT CONTENUE DANS L ' ARRET ;

QU ' ELLE EST DONC IRRECEVABLE ;

Visas

VU LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES ARTICLES 66 ET 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L ' ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 EST REJETEE ;

2 ) LES PARTIES DEMANDERESSES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .