Ordonnance de la Cour du 3 mai 1961.#Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 13/60.

Parties

1 ) " GEITLING " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

2 ) " MAUSEGATT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

3 ) " PRAESIDENT " RUHRKOHLEN-VERKAUFSGESELLSCHAFT MBH , ESSEN ,

4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR ,

GROUPEES AU SEIN DES TROIS COMPTOIRS PRECITES ET REPRESENTEES PAR EUX ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

Motifs de l'arrêt

P . 269

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , LE 20 AVRIL 1961 , TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ALLEGUE QU ' IL A INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR ET JUSTIFIE CETTE ALLEGATION EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULE CET INTERET ;

QUE LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE A JUSTIFIE A SUFFISANCE DE DROIT SON INTERET A INTERVENIR ;

P . 270

QUE , PAR AILLEURS , LEDIT INTERET N ' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

Visas

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A . , AINSI QUE LES ARTICLES 69 ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . CH . L . HAMMES ET N . CATALANO , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . O . RIESE , L . DELVAUX , J . RUEFF ( RAPPORTEUR ) ET R . ROSSI , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE EST ADMIS A INTERVENIR ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE , PAR LES SOINS DU GREFFIER , A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .