Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er mars 1962.#Mme Leda De Bruyn, épouse de Giorgio Cerioni contre Assemblée parlementaire européenne.#Affaire 25/60.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25-60 ,

MME LEDA DE BRUYN , EPOUSE DE GIORGIO CERIONI ,

REPRESENTEE PAR ME FERNAND PROBST , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME FERNAND PROBST , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . JACQUES FAYAUD , CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 19 , A , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 3 JUILLET 1959 ,

- LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE LICENCIEMENT ,

- LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ,

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 54

QUANT A LA RECEVABILITE

1 ) ATTENDU QUE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , COMME TELLE , RELEVANT DE L ' APPLICATION SIMULTANEE DES TROIS TRAITES ;

QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES TEXTES DE BASE A APPLIQUER AUX AGENTS RECRUTES ENTRE LE MOMENT OU ELLE A PRIS LA PLACE DE L ' ANCIENNE ASSEMBLEE COMMUNE ET CELUI DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL PREVU A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE C.E.E . ET A L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E.A . , L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE S ' EST PLACEE SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " RELEVANT DES DEUX TRAITES DE ROME ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMPETENCE DE LA COUR DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DESDITS TRAITES ;

QU ' EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , ET COMPTE TENU DES PRINCIPES ARRETES PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , CETTE COMPETENCE SE FONDE SUR LES ARTICLES 179 DU TRAITE C.E.E . ET 152 DU TRAITE C.E.E.A . , PREVOYANT QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE A STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

P . 55

QUE , DES LORS , LA COUR EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT A LA FOIS A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET A LA CONDAMNATION DE L ' ASSEMBLEE A PAYER A LA REQUERANTE : A ) UN MONTANT DE 60.000 FRB . AU TITRE DE DOMMAGE MORAL ; B ) L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ; C ) UN MONTANT EGAL A TROIS MOIS DE TRAITEMENT AU TITRE DE PREAVIS ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D ' ANNULATION , LA REQUERANTE A PRECISE DANS SA REQUETE :

" ATTENDU QUE LE DEFAUT D ' INDICATION DES MOTIFS CONSTITUE , DANS LE CHEF DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE , UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU ' ETANT DONNE QUE LA RESILIATION EST DEVENUE DEFINITIVE , L ' OBLIGATION DE L ' ASSEMBLEE DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS " ;

QU ' IL S ' ENSUIT DE CETTE PRECISION QUE LESDITES CONCLUSIONS NE VISENT , EN REALITE , QUE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI PAR LA REQUERANTE ;

QUE , PARTANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRESENT RECOURS EST RECEVABLE DU POINT DE VUE DES DELAIS DOIT ETRE EXAMINEE UNIQUEMENT SOUS L ' ANGLE DE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE POUR FAUTE CONTRACTUELLE ;

QU ' AUCUN TEXTE DU TRAITE C.E.E . ET DU TRAITE C.E.E.A . NE PREVOIT UN DELAI POUR L ' INTRODUCTION DE PAREILS RECOURS ;

QUE , NOTAMMENT , LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . ET 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E.A . NE S ' APPLIQUENT PAS EN L ' ESPECE , ET CELA DEJA POUR LA RAISON QU ' ILS CONCERNENT LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE ;

QUE , DANS LE SILENCE DES TEXTES ET EN L ' ABSENCE DE TOUT INDICE PERMETTANT DE CONCLURE QUE L ' HESITATION DE LA REQUERANTE A SAISIR LA COUR DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME RENONCIATION AU DROIT D ' AGIR , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS EST , DU POINT DE VUE DES DELAIS , RECEVABLE .

P . 56

QUANT AU FOND

SUR L ' IRREGULARITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT

1 ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE A L ' ISSUE DU STAGE AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT ETE SOUMISE ;

QUE , DES LORS , LA PREMIERE QUESTION EST DE SAVOIR SI LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT L ' ACCOMPLISSEMENT DUDIT STAGE ;

QUE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT NE FAIT AUCUNE ALLUSION A L ' EXISTENCE D ' UNE PERIODE PROBATOIRE ; QUE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN STAGE APPARAIT , EN L ' ESPECE , DEPOURVU DE TOUTE UTILITE CAR , LE CONTRAT LITIGIEUX ETANT DE DUREE ILLIMITEE ET RESILIABLE DE PART ET D ' AUTRE , SUR PREAVIS D ' UN MOIS , IL ETAIT LOISIBLE A L ' ADMINISTRATION DE RESILIER , MEME DES LE PREMIER MOIS , L ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE SI ELLE ESTIMAIT QUE CELLE-CI NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DU SERVICE ;

QUE , NEANMOINS , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE DE STAGE ETAIT , EN L ' ESPECE , CONFORME AUX USAGES EN VIGUEUR A L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ;

QUE LA REQUERANTE NE CONTREDIT PAS SUR CE POINT LA DEFENDERESSE ; QU ' ELLE NE CONTESTE PAS D ' AVOIR RECU , EN MEME TEMPS QUE SA LETTRE D ' ENGAGEMENT , COMMUNICATION DU DOCUMENT A.P.E . 926 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET A L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ET PREVOYANT QUE CES AVANTAGES PEUVENT ETRE ACCORDES AUX AGENTS BENEFICIANT " DEPUIS AU MOINS DEUX MOIS D ' UNE LETTRE D ' ENGAGEMENT TYPE BRUXELLES ET DONT LE RAPPORT SOMMAIRE DE STAGE SERAIT FAVORABLE " ;

QU ' ELLE NE CONTESTE PAS NON PLUS D ' AVOIR RECU LA COMMUNICATION NO 59-13 , DATEE DU 12 MARS 1959 , FAISANT ETAT DE LA NECESSITE D ' UN RAPPORT DE STAGE FAVORABLE POUR POUVOIR PRETENDRE A L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXISTENCE D ' UN STAGE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LA REQUERANTE ET L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE PARAIT BIEN ETABLIE ;

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ATTENDU QUE , DANS SA REPONSE A LA QUESTION NO 2 , POSEE PAR LA COUR AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE LA DUREE D ' UN TEL STAGE ETAIT " NORMALEMENT " DE DEUX MOIS , SANS POUR AUTANT PRECISER QUELLE ETAIT EN FAIT LA DUREE DU STAGE QUE LA REQUERANTE ETAIT TENUE D ' ACCOMPLIR ;

QUE , CEPENDANT , PUISQUE LA REQUERANTE A ETE ENGAGEE PAR LETTRE DATEE DU 11 MARS 1959 ET QU ' ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1959 , IL S ' ENSUIT QUE , COMPTE TENU DE DEUX CONGES DE MALADIE D ' UNE DUREE TOTALE DE 22 JOURS QUI LUI ONT ETE ACCORDES , LA DEFENDERESSE A MIS FIN AUDIT STAGE TROIS MOIS APRES LA DATE DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT ;

QUE LA REQUERANTE AFFIRME , DANS SA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , QUE LE CONTRAT N ' A PAS ETE " RESILIE AVANT LE 11 JUIN 1959 , FIN DE LA PERIODE DE STAGE " ; QU ' ELLE RECONNAIT DONC QUE SON STAGE DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS APRES LA DATE DE SON ENGAGEMENT ;

QUE , SI LA REQUERANTE NE FAIT PAS ETAT DES DEUX CONGES DE MALADIE SUSDITS , ELLE NE CONTESTE TOUTEFOIS PAS D ' EN AVOIR BENEFICIE ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' EN L ' ESPECE LA DUREE DU STAGE APPLICABLE ETAIT DE TROIS MOIS ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT NE PORTE PAS DE MOTIFS ET QUE , COMPTE TENU DES NOTES DE SERVICE AFFERENTES A SON STAGE EMISES PAR LES AUTORITES RESPONSABLES DE L ' ASSEMBLEE , CETTE DECISION APPARAIT INJUSTIFIEE ; QUE SELON LA REQUERANTE UNE TELLE CIRCONSTANCE CONSTITUE DANS LE CHEF DE LA DEFENDERESSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

QUE LA DEFENDERESSE FAIT PAR CONTRE VALOIR QUE L ' EVALUATION DU STAGE PAR L ' ADMINISTRATION EST PUREMENT DISCRETIONNAIRE ET QUE , DE CE FAIT , ELLE N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE ;

QU ' ELLE SOUTIENT EN OUTRE QU ' UNE TELLE OBLIGATION COMPORTERAIT DES CONSEQUENCES FACHEUSES AUSSI BIEN POUR L ' ADMINISTRATION QUE POUR L ' AGENT , PUISQU ' ELLE CONTRAINDRAIT LA PREMIERE , LE CAS ECHEANT , A ENONCER DES VERITES DESAGREABLES A L ' EGARD DE L ' AGENT ;

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ATTENDU QUE , COMME L ' A RECONNU LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , L ' ACTION DE L ' AUTORITE , DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF COMME DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL , EST TOUTEFOIS SOUMISE AU RESPECT DE L ' INTERET PUBLIC ; QUE , PARTANT , TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT DOIT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE ;

QUE CETTE EXIGENCE EXISTE DES LA CREATION DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES AGENTS ;

QUE , DES LORS , SANS QU ' IL SOIT EN L ' ESPECE NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE D ' UN AGENT RECRUTE SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DOIT OU NON INDIQUER LES MOTIFS QUI SONT A SA BASE , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UNE TELLE DECISION DOIT NEANMOINS ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ;

QUE LES PREMIERS MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE STAGE SONT DESTINES A PERMETTRE A L ' INTERESSE DE MONTRER SES APTITUDES ; QU ' A L ' ISSUE DE CETTE PERIODE L ' ADMINISTRATION DOIT APPRECIER EN FONCTION DES QUALITES TECHNIQUES ET HUMAINES DU STAGIAIRE SI CELUI -CI PRESENTE LES APTITUDES REQUISES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE A PRODUIT AU PROCES DEUX NOTES DE SERVICE DATEES DES 29 JUIN ET 3 JUILLET 1959 ET EMANANT RESPECTIVEMENT DE MLLE LILIANA MOGGIO , CHEF DIRECT DE LA REQUERANTE , ET DE M . EMILE NEUJEAN , DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX ;

QUE , D ' UNE PART , LA NOTE DE MLLE MOGGIO EXPRIME UNE APPRECIATION FAVORABLE AU STAGE ACCOMPLI PAR LA REQUERANTE ET , D ' AUTRE PART , M . NEUJEAN AFFIRME QUE " DE LA PART DES SERVICES GENERAUX UN JUGEMENT DEFAVORABLE NE PEUT PAS ETRE DONNE " ;

QUE LA PREMIERE NOTE RELATE NON SEULEMENT LES QUALITES TECHNIQUES , MAIS AUSSI LES QUALITES HUMAINES DE LA REQUERANTE , EN SIGNALANT SA BONNE VOLONTE ET SON DESIR DE SE RENDRE UTILE , EN TANT QUE " QUALITES TRES APPRECIABLES POUR ETABLIR ET MAINTENIR LES MEILLEURS RAPPORTS DE COLLABORATION " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE L ' ENSEMBLE DES NOTES PRECITEES CONSTITUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LA REQUERANTE A L ' ISSUE DE SON STAGE ;

QUE CETTE APPRECIATION EQUIVAUT A UN RAPPORT DE STAGE ;

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ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , PAR CONTRE , QUE LA NOTE DU DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX , QUI S ' APPUIE SUR CELLE DU CHEF DIRECT DE LA REQUERANTE , N ' EST PAS ASSIMILABLE AU RAPPORT DE STAGE PREVU PAR LA COMMUNICATION PRECITEE NO 59-13 ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR A CET EFFET QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UNE NOTE TECHNIQUE , LE VERITABLE RAPPORT DE STAGE NE POUVANT ETRE ETABLI QUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL , ET QUE , PUISQUE LE SECRETAIRE GENERAL NE PEUT PAS S ' ADRESSER DE RAPPORT A LUI-MEME , LA DECISION DE LICENCIEMENT , QUOIQUE NON MOTIVEE , DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT AU RAPPORT EN QUESTION ;

QUE , CEPENDANT , IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CE SUJET QUE TOUT RAPPORT DE STAGE EST NORMALEMENT ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE DONT RELEVE L ' INTERESSE , EN L ' ESPECE LE DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX DONT DEPENDAIT LE SERVICE AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT ETE AFFECTEE ;

QUE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX EST FAVORABLE A LA REQUERANTE ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TOUJOURS LIBRE DE NE PAS APPROUVER LE RAPPORT DE STAGE ETABLI PAR LES AUTORITES RESPONSABLES ; QUE CEPENDANT , AINSI QUE LA COUR VIENT DE LE CONSTATER , ELLE DOIT FONDER LA DECISION DE LICENCIEMENT SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ; QUE CETTE OBLIGATION DOIT ETRE INTERPRETEE PLUS STRICTEMENT ENCORE LORSQUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC L ' APPRECIATION DU STAGE PAR LES AUTORITES RESPONSABLES ;

QU ' EN L ' ESPECE , CETTE CONTRADICTION , CONJOINTEMENT AVEC LES TERMES DE LA NOTE DE M . NEUJEAN SELON LESQUELS " UN JUGEMENT DEFAVORABLE NE PEUT PAS ETRE DONNE " , TERMES QUI SEMBLENT INDIQUER QUE PAREIL JUGEMENT ETAIT PEUT-ETRE ATTENDU A UNE ECHELLE SUPERIEURE , CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE QUE CE LICENCIEMENT A ETE FONDE SUR DES MOTIFS NON VALABLES EN DROIT ;

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QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS , AINSI QU ' IL LUI INCOMBAIT , FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE ; QU ' ELLE N ' A PAS NON PLUS EXPLIQUE , NI DANS SES MEMOIRES , NI A L ' AUDIENCE PUBLIQUE , LA CONTRADICTION SIGNALEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA DECISION INCRIMINEE SE FONDE SUR UN MOTIF VALABLE EN DROIT ;

ATTENDU QUE CE MANQUEMENT A CAUSE A LA REQUERANTE UN PREJUDICE MORAL DONT L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;

QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI EST DEVENUE EFFECTIVE ET QUE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR PUISE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT D ' EVALUER EX AEQUO ET BONO LE MONTANT DE CE DOMMAGE A 40.000 FRANCS BELGES .

SUR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION NO 59-13 DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , DATEE DU 12 MARS 1959 , SIGNALE QUE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION EST DUE LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REUNIES : A ) RAPPORT DE STAGE FAVORABLE ; B ) EXAMEN MEDICAL FAVORABLE ; C ) JUSTIFICATION D ' INSTALLATION ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DU RAPPORT DE STAGE FAVORABLE , IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS QUI L ' ENONCENT EN CE SENS QU ' IL DOIT Y AVOIR NON SEULEMENT RAPPORT DE STAGE FAVORABLE , MAIS ENCORE DEFAUT DE DECISION DE LICENCIEMENT A L ' ISSUE DU STAGE ; QU ' EN EFFET , L ' INSTALLATION DE L ' AGENT AU SIEGE DE L ' INSTITUTION ET , PARTANT , L ' INDEMNITE QUI EN DECOULE NE SE JUSTIFIENT QUE LORSQUE LE STAGE EST SUIVI DU MAINTIEN DE L ' AGENT EN SERVICE ;

QU ' EN L ' ESPECE , TOUTEFOIS , LA DECISION DE LICENCIEMENT EST IRREGULIERE DU FAIT QU ' ELLE NE SE FONDE PAS SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ; QU ' UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PARTANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR REFUSER LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;

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QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QU ' UN EXAMEN MEDICAL FAVORABLE A EU LIEU ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME CONDITION , LA DEFENDERESSE A DECLARE FORMELLEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEPOSE AUPRES DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE UN CONTRAT DE LOCATION D ' UN AN CONCLU A LUXEMBOURG LE 8 MAI 1959 ; QUE LE FAIT QUE LA DATE DUDIT CONTRAT SE PLACE AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE PROUVE SIMPLEMENT QUE LA REQUERANTE A COURU UN CERTAIN RISQUE ; QUE , DES LORS , IL RESULTE DE L ' EXISTENCE DE CE CONTRAT QU ' A L ' EXPIRATION DE SON STAGE LA REQUERANTE JUSTIFIAIT DE SON INSTALLATION ;

QUE , PARTANT , LES TROIS CONDITIONS SUSDITES AYANT ETE REMPLIES , LA REQUERANTE A DROIT AU PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION .

SUR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS CONTENU DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT EST MANIFESTEMENT INSUFFISANT ET QU ' IL FAUT EN LA MATIERE APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EN S ' INSPIRANT DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI EN SONT LE REFLET ; QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS APPARAIT COMME RAISONNABLE ; QUE , PARTANT , SELON LA REQUERANTE , L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE DOIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ;

QU ' EN L ' ESPECE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS FAIT L ' OBJET D ' UNE CLAUSE CONTRACTUELLE CONTENUE DANS LA LETTRE D ' ENGAGEMENT ET ACCEPTEE PAR LA REQUERANTE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE S ' Y TENIR , A MOINS QUE LA COUR NE CONSTATE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INJUSTE OU VEXATOIRE OU QUE LA REQUERANTE N ' Y A PAS CONSENTI LIBREMENT ;

P . 62

QUE , QUANT AU PREMIER POINT , LA COUR N ' ESTIME PAS QU ' UN TEL DELAI DE PREAVIS SOIT MANIFESTEMENT INJUSTE OU VEXATOIRE , S ' AGISSANT D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI A TEMPS INDETERMINE RESILIABLE A TOUT MOMENT DE PART ET D ' AUTRE ;

QUE , POUR CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT , LA REQUERANTE N ' A MEME PAS ALLEGUE AVOIR SUBI UNE CONTRAINTE MORALE EN CONSENTANT LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE NE SONT PAS FONDEES SUR CE POINT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SES CONCLUSIONS SUR LES POINTS PRINCIPAUX DU LITIGE ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LES ARTICLES 179 , 212 , 215 , ALINEA 1 , ET 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET LES ARTICLES 152 , 186 , 188 , ALINEA 1 , ET 214 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS EN INDEMNITE EST RECEVABLE ;

2 ) L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST CONDAMNEE A VERSER A MME LEDA DE BRUYN UNE SOMME DE 40.000 FRANCS BELGES ;

3 ) L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST CONDAMNEE A VERSER A MME LEDA DE BRUYN LE MONTANT REGLEMENTAIRE DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;

4 ) LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE SONT SUPPORTES PAR L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE .