Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961.#Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

14-60 - MERONI ET CO , INDUSTRIE METALLURGICHE ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , ERBA ( COME ) ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIRS , LE DOCTEUR AGOSTINO ARTIOLI ,

16-60 - ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( FERAM ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS , ROME ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . V . FRIGERIO , COMMENDATORE ,

17-60 - FER . RO ( FERRIERE ROSSI ) ,

ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MAGLIANO ALPI ( CONI ) ,

REPRESENTEE PAR SON TITULAIRE , L ' INGENIEUR GINO ROSSI , COMMENDATORE ,

20-60 - SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS , NAPLES ,

REPRESENTEE LEGALEMENT PAR LE DOCTEUR PIO FANTINI ,

24-60 - FONDERIE OFFICINE MECCANICHE ( F.O.M . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS , TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . ALICE RICCARDO ,

26-60 - ACCIAIERIA LAMINATOI DI MAGLIANO ALPI ( A.L.M.A . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS , TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , LE DOCTEUR GIUSEPPE PASSALACQUA ,

27-60 - COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ,

SOCIETE ANONYME , LYON ( RHONE ) ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL , M . PIERRE CHOLAT ,

1-61 - MERONI ET CO ,

SOCIETE PAR ACTIONS , MILAN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , L ' INGENIEUR DOCTEUR ALDO MERONI ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT A TURIN ET PRES LA COUR DE CASSATION A ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME GIUSEPPE STOLFI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PAVIE , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION A ROME ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN INDEMNITE POUR PREJUDICE CAUSE PAR UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 333

I - SUR LES BASES LEGALES DES RECOURS ET L ' OBJET DE L ' EXAMEN DE LA COUR

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT FONDE LEURS RECOURS SUR L ' ARTICLE 40 , PUISQU ' ELLES INVOQUENT UNE " FAUTE DE SERVICE " COMMISE PAR LA HAUTE AUTORITE ET TENDENT A OBTENIR LA REPARATION PECUNIAIRE DE L ' INTEGRALITE DU PREJUDICE QU ' ELLES PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA FAUTE ALLEGUEE ;

P . 334

QUE , DES LORS , LES PRESENTS LITIGES DOIVENT ETRE JUGES SUR LA BASE DE CE SEUL ARTICLE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' ECARTER D ' EMBLEE LE PROBLEME DE LA LEGALITE OU DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE SYSTEME DE PEREQUATION A ETE CREE ET MODIFIE , ET DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI LA GESTION DU MECANISME FINANCIER REVELE UNE FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE A LA DEFENDERESSE .

II - SUR L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE

ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT RECONNAITRE QUE LES DESAVANTAGES NORMAUX , INHERENTS INEVITABLEMENT AU SYSTEME DE PEREQUATION , CONSTITUENT UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION , ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' ILS FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA PEREQUATION APPORTE EN CONTREPARTIE , A L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , D ' IMPORTANTS AVANTAGES , NOTAMMENT EN MAINTENANT LE PRIX DE LA FERRAILLE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RAISONNABLE ET EN EMPECHANT DES FLUCTUATIONS BEAUCOUP PLUS CONSIDERABLES DE CE PRIX ;

QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR LES ENTREPRISES , DU FAIT QU ' ELLES SONT RESTEES TEMPORAIREMENT DANS L ' INCERTITUDE QUANT AU MONTANT DEFINITIF DE LEURS CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , DEPASSERAIT LE DESAVANTAGE NORMALEMENT INHERENT AU SYSTEME CHOISI ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE PREJUDICE IMPUTABLE A LA DEFENDERESSE DANS LA MESURE OU LES REQUERANTES POUVAIENT TENIR COMPTE , LORS DE LA FIXATION DE LEURS PRIX DE VENTE , DE LA CHARGE DE PEREQUATION , MALGRE LE CARACTERE INCERTAIN DU TAUX DEFINITIF ;

QU ' A CET EGARD IL CONVIENT D ' ABORD DE RETENIR QUE LES REQUERANTES SAVAIENT QUE LES DECOMPTES N ' ETAIENT QUE PROVISOIRES ET , PAR CONSEQUENT , SUJETS A DES MODIFICATIONS POUVANT CONSISTER EVENTUELLEMENT EN AUGMENTATIONS ;

P . 335

QUE CE FAIT DEVAIT LES AMENER , EN PRODUCTEURS AVISES , A TENIR COMPTE DANS LEURS CALCULS PREVISIONNELS DE LA POSSIBILITE DE PAREILLES AUGMENTATIONS , ET CELA D ' AUTANT PLUS QU ' IL EST FREQUENT QUE LE PRODUCTEUR N ' AIT QU ' A POSTERIORI UNE CONNAISSANCE EXACTE DE CERTAINS ELEMENTS DE SES COUTS DE PRODUCTION ( PAR EXEMPLE EN CAS D ' AUGMENTATIONS RETROACTIVES DE SALAIRES OU CHARGES SOCIALES , DU MONTANT DES IMPOSITIONS SE REFERANT A UNE PERIODE ANTERIEURE , OU DES DIFFERENCES EVENTUELLES ENTRE LES DEPENSES EFFECTIVES DE REMPLACEMENT DU MATERIEL ET CELLES RESULTANT DES PREVISIONS D ' AMORTISSEMENT , ETC . ) ;

QUE , PAR AILLEURS , LES TABLEAUX STATISTIQUES SOUMIS A LA COUR PAR LES PARTIES DEMONTRENT CLAIREMENT QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DU TAUX APPLICABLE A UNE SEULE ET MEME PERIODE N ' ALLAIENT PAS DANS LE SENS D ' UNE AUGMENTATION CONSTANTE , MAIS ETAIENT CARACTERISEES SOIT PAR L ' ALTERNANCE DE HAUSSES ET DE BAISSES ( PAR EXEMPLE AVRIL , SEPTEMBRE A DECEMBRE 1955 ) , SOIT MEME PAR DES DIMINUTIONS PROGRESSIVES ( PAR EXEMPLE JUILLET A DECEMBRE 1956 ) ;

QUE , DES LORS , LES REQUERANTES NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' ELLES ONT ETE EXPOSEES PENDANT TOUTE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU MECANISME FINANCIER AU RISQUE DE SOUS-ESTIMER LEUR PRIX DE REVIENT ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , ELLES ETAIENT PARFOIS AMENEES A LE SURESTIMER , DE SORTE QU ' IL EST LOGIQUE D ' ADMETTRE QUE L ' INCONVENIENT SIGNALE A TROUVE UNE CERTAINE COMPENSATION INHERENTE , ELLE AUSSI , AU MECANISME DE PEREQUATION ;

QU ' ENFIN , MEME DANS LES CAS OU LE TAUX APPLICABLE A UNE SEULE ET MEME PERIODE A SUBI DES AUGMENTATIONS D ' UNE CERTAINE AMPLEUR , LA COUR ESTIME QUE L ' INCIDENCE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION SUR LE TOTAL DU PRIX DE LA FERRAILLE , DONC SUR LE PRIX DE REVIENT , N ' EST PAS TELLE QU ' ELLE SERAIT CENSEE DEPASSER TOUTE PREVISION RATIONNELLE D ' UN PRODUCTEUR AVISE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION .

P . 336

III - SUR LA FAUTE DE SERVICE

ATTENDU QUE LES GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTES SE RATTACHENT A DEUX ASPECTS DE L ' ATTITUDE DE LA HAUTE AUTORITE OU DES ORGANISMES DE BRUXELLES , A SAVOIR :

1 ) LE " RETARD " APPORTE AUX PREMIERES COMMUNICATIONS DU TAUX APPLICABLE AUX DIFFERENTES PERIODES DE DECOMPTE ;

2 ) LE FAIT QUE CES TAUX ONT FREQUEMMENT SUBI DES MODIFICATIONS ULTERIEURES , PARFOIS SUCCESSIVES , SANS QUE LE TAUX DEFINITIF AIT ETE ETABLI JUSQU ' A L ' HEURE ACTUELLE ;

1 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF , LA DEFENDERESSE A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE QUE LE SYSTEME DE PEREQUATION , TEL QU ' IL ETAIT CONCU PAR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DES CALCULS A POSTERIORI ;

QU ' EN EFFET LE TAUX DE PEREQUATION NE POUVAIT ETRE FIXE QU ' A LA SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE SERIE D ' ELEMENTS , TELS QUE NOTAMMENT LES PRIX ET LES QUANTITES GLOBALES RESPECTIVES DE FERRAILLE IMPORTEE ET ACHETEE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , POUR CONNAITRE CES FACTEURS , LA HAUTE AUTORITE DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU MECANISME S ' ACQUITTAIENT DE LEUR DEVOIR DE FAIRE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ;

QU ' IL EST NOTOIRE QUE CERTAINES ENTREPRISES NE FAISAIENT PAS TOUJOURS PREUVE DE LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE LES REQUERANTES ELLES-MEMES N ' ONT CEPENDANT PAS ALLEGUE QUE L ' ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE RAPPELER A SES ADMINISTRES LEURS DEVOIRS AVEC L ' ENERGIE QUI S ' IMPOSAIT ;

QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES QUE LES DELAIS DE COMMUNICATION S ' ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A :

- 117 JOURS POUR LA PERIODE DE MISE EN ROUTE DU SYSTEME DE PEREQUATION ( AVRIL A JUIN 1954 ) , A COMPTER DE LA FIN DU MOIS DE JUIN ;

- UNE MOYENNE DE 57 A 74 JOURS POUR LA PERIODE RESTANTE DE LA MEME ANNEE , AINSI QUE POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1955 A 1957 ;

P . 337

- UNE MOYENNE DE 87 JOURS POUR L ' ANNEE 1958 , A L ' EXCLUSION DU MOIS DE DECEMBRE 1958 POUR LEQUEL L ' ECART DANS LE TEMPS FUT DE 411 JOURS ;

QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , CES INDICATIONS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A UNE GESTION NEGLIGENTE , COMPTE TENU DU CARACTERE COMPLEXE DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

QUE , SI L ' ON PEUT ESTIMER EXCESSIF LE RETARD DE 411 JOURS APPORTE A LA COMMUNICATION DU TAUX APPLICABLE AU MOIS DE DECEMBRE 1958 , IL FAUT TOUTEFOIS ADMETTRE QUE CETTE EXCEPTION UNIQUE N ' A PAS EN ELLE-MEME SUFFISAMMENT D ' IMPORTANCE POUR PERMETTRE D ' EN DEDUIRE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QU ' EN RESUME AUCUNE PREUVE N ' A ETE APPORTEE NI OFFERTE POUR ETABLIR QUE DES DELAIS INJUSTIFIES SE SERAIENT PRODUITS ;

2 ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTES RECTIFICATIONS ULTERIEURES IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LES DECISIONS PAR LESQUELLES CES RECTIFICATIONS ONT ETE DECRETEES ET LES DECISIONS DONT CES RECTIFICATIONS FURENT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , LA CONSEQUENCE INEVITABLE , ECHAPPENT A LA CRITIQUE DE LA COUR DANS LE CADRE DES PRESENTS LITIGES ;

QUE , DES LORS , LA COUR DOIT SE BORNER A EXAMINER SI CES MODIFICATIONS ONT ETE PROVOQUEES PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA STRUCTURE LEGALE DU MECANISME DE PEREQUATION OU PAR UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DES SERVICES OU DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ;

A ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES PROCEDENT DE LA CONCEPTION SELON LAQUELLE LES RECTIFICATIONS , TELLES QU ' ELLES ONT ETE EFFECTUEES , CONSTITUENT PAR ELLES-MEMES , COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE , DE LEUR AMPLEUR ET DE LEUR ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS , LA PREUVE IRREFUTABLE D ' UNE GESTION INEXCUSABLEMENT MAUVAISE ;

ATTENDU TOUT D ' ABORD QUE LA HAUTE AUTORITE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR , DANS L ' INTERET MEME DES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU MECANISME DE PEREQUATION , DE VEILLER A CE QUE CE MECANISME FONCTIONNAT A TOUT MOMENT SUR DES BASES EQUITABLES , VALABLES EN DROIT ET EXACTES EN FAIT ;

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QU ' EN CONSEQUENCE IL LUI FALLAIT REDRESSER TOUTE ERREUR JURIDIQUE OU MATERIELLE ET TOUTE APPRECIATION DONT L ' EXPERIENCE AURAIT DEMONTRE LE CARACTERE IMPRECIS , INOPPORTUN OU INCOMPLET ;

QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER :

- QUE LE MECANISME EN QUESTION REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LE PRINCIPE DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES COTISATIONS PERCUES ET LES SOMMES VERSEES A TITRE DE PEREQUATION ;

- QUE LA HAUTE AUTORITE , SOUS PEINE DE VIOLER LES ARTICLES 50 ET 51 DU TRAITE ET D ' ETABLIR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A SA JURIDICTION , NE POUVAIT ALIMENTER LA CAISSE DE PEREQUATION QUE PAR LE PRELEVEMENT INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 53 , CE QUI EXCLUAIT TOUT SYSTEME PREVOYANT LA FIXATION , DES LE DEBUT , D ' UN TAUX IMMUABLE ET LA COUVERTURE D ' UN DEFICIT EVENTUEL A L ' AIDE DES RESSOURCES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 49 ;

- QUE LES ENTREPRISES SOUMISES AU MECANISME FINANCIER SONT EN CONCURRENCE , DE SORTE QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE VEILLER AVEC UN SOIN TOUT PARTICULIER A CE QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES SOIT RESPECTE A TOUT MOMENT ET DE LA MANIERE LA PLUS MINUTIEUSE ;

- QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR DONNE LA PREFERENCE , FUT-CE AU PRIX DE RECTIFICATIONS REITEREES , AU PRINCIPE DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE PLUTOT QU ' A CELUI DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A L ' OPINION DES PARTIES REQUERANTES , L ' INCERTITUDE RELATIVE AUX MODIFICATIONS ULTERIEURES ET A L ' AMPLEUR DE CELLES-CI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE QUE LA HAUTE AUTORITE SERAIT RESPONSABLE D ' UNE VIOLATION DES REGLES DE PUBLICITE ENONCEES A L ' ARTICLE 60 , DU FAIT D ' AVOIR MIS LES ENTREPRISES DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' OBTEMPERER A CES REGLES ;

QU ' EN EFFET ON VOIT MAL COMMENT LE SEUL FAIT DE NE PAS ENCORE CONNAITRE AVEC PRECISION LA TOTALITE DU PRIX DEFINITIF DE REVIENT EMPECHERAIT LES ENTREPRISES DE VENDRE AUX PRIX QU ' ELLES AVAIENT LIBREMENT FIXES DANS LEURS BAREMES ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE CHANGER LES BAREMES AUSSI SOUVENT QU ' ELLES L ' ESTIMAIENT NECESSAIRE ;

P . 339

B ) ATTENDU QUE , SI L ' ON NE SAURAIT AINSI BLAMER LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR REDRESSE DES ERREURS COMMISES DANS LE CALCUL DE L ' ASSIETTE DES COTISATIONS DE PEREQUATION , IL CONVIENT CEPENDANT D ' EXAMINER SI CES ERREURS ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE EVITEES PAR UNE BONNE ADMINISTRATION , CAR ELLES POURRAIENT REVELER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE OU , CE QUI REVIENDRAIT AU MEME , DES ORGANISMES DE BRUXELLES ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT A LA LECTURE DES MEMOIRES DES REQUERANTES QUE CELLES-CI RATTACHENT LES ERREURS OU IMPERFECTIONS QU ' ELLES CONSIDERENT COMME FAUTIVES ESSENTIELLEMENT A DEUX ASPECTS : LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX ORGANISMES DE BRUXELLES ET LE RETRAIT DE CETTE DELEGATION EFFECTUE EN EXECUTION DES ARRETS MERONI ( 9 ET 10-56 ) , D ' UNE PART , ET LES FRAUDES QUI ONT FAUSSE LES BASES DU CALCUL DE LA PEREQUATION , D ' AUTRE PART ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ECARTER L ' ARGUMENT TIRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS , PUISQUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT PLUS HAUT , LES VICES INTRINSEQUES DE DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIENT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DES PRESENTS LITIGES , BASES SUR L ' ARTICLE 40 ;

ATTENDU QUE L ' ARGUMENT TIRE DES FRAUDES , QUI FONT L ' OBJET D ' AUTRES RECOURS OU UN PREJUDICE DE NATURE DIFFERENTE EST ALLEGUE , NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN L ' ESPECE , PUISQUE CES FRAUDES N ' ONT CERTAINEMENT PU CAUSER LE PREJUDICE INVOQUE DANS LES PRESENTES AFFAIRES ;

QU ' EN EFFET , AU MOMENT MEME OU LES DERNIERES RECTIFICATIONS SIGNALEES PAR LES REQUERANTES SONT INTERVENUES ( DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 19-60 , JOURNAL OFFICIEL DU 24 AOUT 1960 ) , LA HAUTE AUTORITE NE DISPOSAIT PAS ENCORE DES RESULTATS DE L ' ENQUETE SUR LESDITES FRAUDES , DE SORTE QU ' AUCUNE DES RECTIFICATIONS INTERVENUES JUSQU ' A CE MOMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE , MEME EN PARTIE , COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET ESSENTIELLE DE CES FRAUDES ;

QUE , D ' AUTRE PART , DANS LA MESURE OU LES REQUERANTES ENTENDRAIENT FAIRE VALOIR QUE LES FRAUDES EMPECHENT ENCORE LES ENTREPRISES DE CONNAITRE LE TAUX DEFINITIF , IL CONVIENT DE CONSTATER L ' IMPOSSIBILITE DE VERIFIER , A L ' HEURE ACTUELLE , SI ET DANS QUELLE MESURE CETTE IGNORANCE A PU CAUSER UN PREJUDICE DU TYPE ALLEGUE EN L ' ESPECE ( DIFFERENCE ENTRE UNE PREVISION RATIONNELLE DE CHARGES FUTURES ET L ' IMPORTANCE REELLE DE CES CHARGES ) ;

P . 340

QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES FAITS DENONCES PAR LES REQUERANTES COMME LES CAUSES EVENTUELLES DES RECTIFICATIONS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE QUI POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DES PRESENTS LITIGES ;

QUE LA COUR NE VOIT PAS D ' AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE FAUTE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LESDITES RECTIFICATIONS ;

QU ' IL EST NOTAMMENT PROBABLE QUE CERTAINES DE CES RECTIFICATIONS , OU DU MOINS LE DELAI DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES , S ' EXPLIQUENT PAR L ' INCERTITUDE MOMENTANEE DE L ' ADMINISTRATION AU SUJET DE LA NECESSITE D ' INCLURE LES " FERRAILLES DE GROUPE " DANS LA PEREQUATION ( CF . LE 16E CONSIDERANT DE LA DECISION 19-60 , JOURNAL OFFICIEL , P . 1160/60 , PREMIERE COLONNE ) ;

QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR ATTENDU LE RESULTAT DE LITIGES PENDANTS AVANT DE FIXER DEFINITIVEMENT SON ATTITUDE A CET EGARD ;

QUE LES AUTRES CONSIDERANTS DE LADITE DECISION , DESTINES A JUSTIFIER UNE PARTIE DES RECTIFICATIONS DONT SE PLAIGNENT LES REQUERANTES , NE FONT PAS DAVANTAGE APPARAITRE DES INDICES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE COMMENCEMENT DE PREUVE D ' UNE GESTION NEGLIGENTE ;

QU ' ENFIN , ET SUR UN PLAN GENERAL , IL CONVIENT DE RETENIR QUE , DANS LA MESURE OU DES ERREURS OU IMPERFECTIONS ANTERIEURES RELATIVES AU CALCUL DES BASES MATERIELLES DE L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION , PAR EXEMPLE DE LA QUANTITE GLOBALE DES FERRAILLES SUJETTES A PEREQUATION , PEUVENT AVOIR CAUSE CERTAINES RECTIFICATIONS , CES ERREURS OU IMPERFECTIONS NE CONSTITUENT PAS IPSO FACTO UNE FAUTE DE SERVICE ;

P . 341

QU ' ELLES PEUVENT TOUT AUSSI BIEN ETRE LA CONSEQUENCE , PAR EXEMPLE , DE LA SOLUTION DIFFICILE DE PROBLEMES JURIDIQUES ARDUS , OU DE NEGLIGENCES IMPUTABLES AUX ADMINISTRES EUX-MEMES ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PARTIES REQUERANTES N ' ONT PAS DEMONTRE DE FACON CONCRETE L ' EXISTENCE D ' ERREURS INEXCUSABLES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE .

IV - SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS ET LA SPECIALITE DU PREJUDICE

ATTENDU QUE , LES RECOURS DEVANT ETRE REJETES COMME NON FONDES TANT POUR ABSENCE DE FAUTE DE SERVICE QUE POUR DEFAUT DE PREJUDICE , IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES DEMANDES SOULEVEES PAR LES REQUERANTES SONT EN PARTIE PRESCRITES ;

QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE DIRE EN L ' ESPECE SI L ' ARTICLE 40 DU TRAITE PRESUPPOSE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE AIT LE CARACTERE D ' UN DOMMAGE SPECIAL , ET SI CETTE CONDITION SE TROUVE REMPLIE EN L ' ESPECE .

Décisions sur les dépenses

V - DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LEURS REQUETES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 33 , 34 , 40 , 50 , 51 , 53 , 60 ET 80 DU TRAITE C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .