Arrêt de la Cour du 10 mai 1960.#Acciaieria Ferriera di Roma contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1-60.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( F.E.R.A.M . ) ,

SOCIETE ITALIENNE PAR ACTIONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , PARTIE REQUERANTE ,

EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ME ALLIATA , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT AUPRES DE LA COUR DE CASSATION A ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG DANS SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , ET ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI DE L ' UNIVERSITE DE PADOUE ,

Objet du litige

RECOURS AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 DECEMBRE 1959 DANS L ' AFFAIRE 23-59 ,

Motifs de l'arrêt

P . 362

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . ET A L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL , SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SE BASANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE , DANS L ' AFFAIRE 23-59 , LA DEFENDERESSE AVAIT DEPOSE AU GREFFE , SUR DEMANDE DE LA COUR , DES DOCUMENTS REDIGES DANS DES LANGUES AUTRES QUE LA LANGUE DE PROCEDURE ET QUI N ' ONT PAS ETE TRADUITS DANS CELLE-CI EN VUE DE LEUR COMMUNICATION A LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N ' AURAIT DONC PAS ETE EN MESURE DE SE REFERER A UNE DOCUMENTATION QUI AURAIT PU LUI FOURNIR DES ARGUMENTS A L ' APPUI DE SA THESE ;

P . 363

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

ATTENDU QUE LES DOCUMENTS DONT IL S ' AGIT ONT ETE DEPOSES AU GREFFE AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE ET QU ' EN CONSEQUENCE ILS ETAIENT CONNUS DE LA COUR AVANT QUE CELLE-CI NE RENDE SON ARRET ; QUE , DU FAIT DE LA PRODUCTION D ' UN DOCUMENT REDIGE DANS L ' UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CE N ' EST PAS SEULEMENT SON EXISTENCE MATERIELLE , MAIS AUSSI SON CONTENU QUI EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ; QU ' EN EFFET , COMME TOUTES LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES , LA COUR EST QUADRILINGUE EN VERTU D ' UNE PRESOMPTION JURIS ET DE JURE ; QUE LES DISPOSITIONS SUR LA LANGUE DE PROCEDURE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT D ' ORDRE PUBLIC :

A ) PARCE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE EST CELLE DE LA PARTIE DEFENDERESSE , A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES ;

B ) PARCE QUE , TANT SUR REQUETE CONJOINTE DES PARTIES QUE SUR REQUETE D ' UNE SEULE PARTIE ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DE L ' AUTRE PARTIE SOIT NECESSAIRE , LA COUR PEUT AUTORISER L ' USAGE D ' UNE LANGUE OFFICIELLE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE ;

QUE , DES LORS , LA PREMIERE CONDITION FONDAMENTALE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT INCONNU NON SEULEMENT DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION , MAIS AUSSI DE LA COUR ) FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QU ' EN OUTRE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE NE SE FONDE PAS SUR LA DOCUMENTATION EN CAUSE , A L ' EXCEPTION DE LA LETTRE DE M . SPIERENBURG , VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , DU 24 FEVRIER 1958 ; QUE , CEPENDANT , L ' ARRET S ' EST REFERE A CE DOCUMENT POUR REJETER UN ARGUMENT QUE LA REQUERANTE AVAIT DEDUIT DE CETTE LETTRE , MONTRANT AINSI QU ' ELLE EN AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE ;

P . 364

QUE , DES LORS , LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ) N ' EST DONC PAS REMPLIE NON PLUS ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE DONC QUE LA REQUETE EN REVISION INTRODUITE PAR LA SOCIETE F.E.R.A.M . N ' EST PAS RECEVABLE ;

ATTENDU QUE , DE TOUTE FACON , IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , ETANT DONNE QU ' APRES AVOIR SOULEVE LA QUESTION ET AVOIR ECOUTE LES PRECISIONS DU PRESIDENT , L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMANDE A LA COUR UN AJOURNEMENT DES DEBATS ET LA PRODUCTION DES TRADUCTIONS ITALIENNES , CE QU ' IL AURAIT CERTAINEMENT PU FAIRE AU COURS DE L ' AUDIENCE ;

ATTENDU QU ' ENFIN LA COUR CENSURE LE TON OFFENSANT EMPLOYE DANS LE RECOURS CONTRE LA DEFENDERESSE , ET NOTAMMENT L ' ACCUSATION , DEPOURVUE DE TOUTE PREUVE , D ' UNE PRETENDUE INTENTION DOLOSIVE DE VOULOIR EMPECHER LA REQUERANTE DE CONNAITRE LE CONTENU DES DOCUMENTS EN CAUSE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ; QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 38 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . , 29 , 30 ET 98 A 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .