Ordonnance du Président de la Cour du 1er octobre 1960.#Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 44-59 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-59

M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR ,

DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE ( BRUXELLES ) ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9 , RUE DE NASSAU , LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE POOS , REQUERANT ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 1122

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT SE TROUVE ACTUELLEMENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES PRECAIRE , SI BIEN QU ' UN SECOURS PECUNIAIRE PARAIT ETRE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE , DANS SON ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1960 DANS LES AFFAIRES 43 , 45 ET 48-59 , LA COUR A CONDAMNE LA DEFENDERESSE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES ET CELA POUR DES MOTIFS QUI - LA DEFENDERESSE L ' ADMET EXPRESSEMENT - SONT AU MOINS AUSSI VALABLES POUR LE CAS DU REQUERANT , DE SORTE QUE CE DERNIER PEUT ESCOMPTER RAISONNABLEMENT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SIMILAIRE ;

P . 1123

ATTENDU QUE , MEME SI , AU PRINCIPAL , LA COUR ANNULAIT LA REVOCATION DU REQUERANT , CAS AUQUEL IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE , LA COMMISSION SERAIT TENUE DE VERSER AU REQUERANT LES APPOINTEMENTS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE PAYES ; QUE LE TOTAL DE CES APPOINTEMENTS DEPASSERAIT SENSIBLEMENT LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;

ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE DU REQUERANT NECESSITE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' INDEMNITE DEMANDEE ; QUE NOUS ESTIMONS QU ' UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES SUFFIT A COUVRIR LES BESOINS ACTUELS DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , NOUS ENTENDONS FAIRE DROIT A LA DEMANDE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS BELGES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN CE QUI LA CONCERNE , N ' A PAS DEMANDE QU ' UNE CAUTION REELLE OU PERSONNELLE SOIT FOURNIE PAR LE REQUERANT ET QUE , DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS , ELLE NE S ' EST PAS OPPOSEE A L ' OCTROI DE LA DEMANDE ;

Visas

VU L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E . ET LES ARTICLES 83 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE METTRA A LA DISPOSITION DU REQUERANT , PAR PROVISION , LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ;

2 ) DEPENS RESERVES .