Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 1961.#Breedband N.V. contre 1) Société des Aciéries du Temple - 2) Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - 3) Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. - 4) Società Breda Siderurgica.#Tierce opposition.#Affaires jointes 42/59 et 49/59 R.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 - TIERCE OPPOSITION - REFERE

BREEDBAND N.V . ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A IJMUIDEN , COMMUNE DE VELSEN , PAYS-BAS ,

QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , 27 , AVENUE GUILLAUME , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG ,

ASSISTE DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 ) HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . I . TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME J . COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT DE FRANCE ,

2 ) SOCIETE DES ACIERIES DU TEMPLE ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A BILLANCOURT ( SEINE ) , FRANCE ,

QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME G . MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . E . DE SEZE ,

ASSISTE DE ME J . DE RICHEMONT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

3 ) KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V . , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A VELSEN ( PAYS-BAS ) ,

QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , 27 , AVENUE GUILLAUME A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR , LE PROFESSEUR J . F . TEN DOESSCHATE ,

ASSISTE DE MES C . P . KALFF ET LE BARON H . COLLOT D ' ESCURY , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL ET AU TRIBUNAL D ' AMSTERDAM ,

4 ) BREDA SIDERURGICA , SOCIETA PER AZIONI ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ,

QUI FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ M . G . RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DELEGUE , DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . G . REBUA ,

ASSISTE DE ME C . GRASSETTI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN , PARTIES DEFENDERESSES DANS LA DEMANDE EN REFERE ,

Motifs de l'arrêt

P . 327

ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE L ' ARTICLE 97 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE STIPULANT QU ' EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARRET ATTAQUE PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU TIERS OPPOSANT ;

P . 328

ATTENDU QUE LES DEFENDERESSES ONT FORMULE TROIS OBJECTIONS A L ' OCTROI DU SURSIS EN INVOQUANT :

A ) QUE LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA REQUERANTE SERAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE , OU TOUT AU MOINS MAL FONDEE ;

B ) QUE LA DEMANDE TEND EVIDEMMENT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT L ' EXECUTION DE L ' ARRET ATTAQUE ;

C ) QUE LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE N ' EXIGERAIENT PAS QUE LE SURSIS SOIT ORDONNE ;

QUE CHACUN DE CES MOYENS , S ' IL ETAIT FONDE , DEVRAIT ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD LA TROISIEME OBJECTION DES DEFENDERESSES ;

QUE L ' ARTICLE 97 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I , TITRE 3E , DUDIT REGLEMENT SONT APPLICABLES ;

QUE LE RENVOI AU TITRE PRECITE SIGNIFIE , EN L ' ESPECE , QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARRET PEUT ETRE ORDONNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PRESCRITES POUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' ON NE VOIT PAS , COMME L ' UNE DES DEFENDERESSES L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE , LES RAISONS POUR LESQUELLES LE REJET DE LA DEMANDE POURRAIT ENTRAINER UNE SITUATION QUASI INEXTRICABLE ;

QU ' EN EFFET , LES MESURES FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS AURONT POUR CONSEQUENCE LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES QUI POURRAIT PEUT-ETRE S ' AVERER INDU EN TOUT OU EN PARTIE ET DONNER LIEU A RESTITUTION ;

QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE ET QU ' IL SEMBLE D ' AILLEURS IMPROBABLE QUE LE PAIEMENT DESDITES SOMMES CONSTITUERAIT POUR LA REQUERANTE DES EMBARRAS FINANCIERS MAJEURS ;

P . 329

QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE DAVANTAGE QUE LA RESTITUTION DES PAIEMENTS , S ' ILS S ' AVERAIENT INDUS , DONNERAIT LIEU A DES DIFFICULTES , UNE TELLE EVENTUALITE PARAISSANT IMPROBABLE DU FAIT DU CARACTERE D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LA REQUERANTE A ENCORE FAIT VALOIR QUE DES PROBLEMES JURIDIQUES POURRAIENT SE POSER TANT EN CE QUI CONCERNE L ' EPOQUE QUE LE MONTANT DES RESTITUTIONS EVENTUELLES ;

QUE CETTE THESE MANQUE A PREMIERE VUE DE PERTINENCE , PUISQUE AUSSI BIEN SI LE SURSIS ETAIT ACCORDE , DES DIFFICULTES D ' ORDRE INVERSE ET TOUT AUSSI GRAVES QUE CELLES ALLEGUEES POURRAIENT EGALEMENT SE PRODUIRE ;

QUE , PARTANT , LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE N ' EXIGENT PAS QUE LE SURSIS SOIT ORDONNE , CE MOTIF ENTRAINANT A LUI SEUL LE REJET DE LA DEMANDE ;

Visas

VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83 ET 97 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

VU L ' ARRET DE LA COUR DU 22 MARS 1961 DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 ;

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .