Ordonnance du Président de la Cour du 26 juin 1959.#Acciaieria e Tubificio di Brescia contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 31-59 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA ,

SOCIETE PAR ACTIONS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRESCIA ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN ET AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT , LUXEMBOURG , CHEZ LE DR GUIDO RIETTI , REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE DR MARIO BERRI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 213

ATTENDU QUE DANS LEURS MEMOIRES , AINSI QU ' AU COURS DES PLAIDOIRIES , LES PARTIES ONT DEBATTU NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EXISTE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL ( FUMUS BONI JURIS ) ;

QUE CETTE QUESTION NE SAURAIT ETRE TRANCHEE QUE LORSQU ' IL SERA ETABLI QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXIGENT UN SURSIS D ' EXECUTION , NOTAMMENT LORSQUE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE OU TOUT AU MOINS GRAVE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE RISQUE D ' UN PREJUDICE MATERIEL IRREPARABLE EXISTE DU FAIT QUE SI LA COUR , EN STATUANT AU PRINCIPAL , DEVAIT CONSTATER L ' IRREGULARITE DU CONTROLE IMPOSE , LES DONNEES AINSI RECUEILLIES NE BENEFICIERAIENT PAS DU SECRET PROFESSIONNEL IMPOSE PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE CETTE THESE EST INACCEPTABLE DU FAIT QUE L ' OBLIGATION PREVUE A L ' ARTICLE 47 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI VAUT POUR LES RENSEIGNEMENTS REGULIEREMENT RECUEILLIS , S ' APPLIQUE A FORTIORI AUX INFORMATIONS OBTENUES DE MANIERE ILLICITE ;

QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE EST DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL , PUISQUE , UNE FOIS LES INFORMATIONS RECUEILLIES , LE RECOURS EN ANNULATION SERA DEVENU SANS OBJET ;

ATTENDU QUE CETTE THESE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ; QU ' EN EFFET , MEME SI LA HAUTE AUTORITE OBTENAIT LES INFORMATIONS VISEES , LA COUR DEVRAIT TOUJOURS TRANCHER LE POINT TRES IMPORTANT DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE EST FONDEE , EN DROIT , A EXIGER CES INFORMATIONS DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LA HAUTE AUTORITE NE POSSEDE PAS D ' INTERET DIRECT ET URGENT A EFFECTUER CE CONTROLE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE CONTESTE CETTE AFFIRMATION ;

P . 214

ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER CE POINT , ETANT DONNE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE LE SURSIS D ' ETABLIR QUE LE REFUS DE SURSEOIR ENTRAINERAIT UN GRAVE PREJUDICE A SON EGARD , ET QU ' EN L ' ESPECE CELA N ' A PAS ETE ETABLI ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , ET 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .