Ordonnance de la Cour du 18 février 1960.#De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 30-59.

Parties

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

Objet du litige

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 14 DECEMBRE 1959 , TENDANT A INTERVENIR AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

P . 93

VU LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ,

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU STATUT C.E.C.A . ,

QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST RECEVABLE SI ELLE A POUR OBJET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 2E ALINEA , DU STATUT C.E.C.A . , LE SOUTIEN OU LE REJET DES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL , SEUL L ' OBJECTIF ET PAS LA NATURE DES MOYENS INVOQUES PAR L ' INTERVENANT JOUANT UN ROLE DANS LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION ,

ATTENDU QUE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , CET EFFET NE POUVANT RESULTER QUE DE L ' ORDONNANCE DE LA COUR PAR LAQUELLE L ' INTERVENANT EST RECU EN SON INTERVENTION ,

QUE L ' INTERVENANT , AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE DECLARE RECEVABLE A INTERVENIR , PEUT REDIGER SA REQUETE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ,

P . 94

QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DU MOMENT OU IL EST ADMIS A INTERVENIR QUE L ' INTERVENANT EST TENU D ' EMPLOYER LA LANGUE EXIGEE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , C , DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ,

Visas

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A . , AINSI QUE LES ARTICLES 69 ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ,

Dispositif

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST RECU EN SON INTERVENTION .

COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE , PAR LES SOINS DU GREFFIER , A LA PARTIE INTERVENANTE .

LES DEPENS SONT RESERVES .