Ordonnance de la Cour du 19 février 1960.#Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 25-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25-59

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 789

VU LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE LE 9 NOVEMBRE 1959 , PAR

1 ) DE COOPERATIEVE VERVOERSONDERNEMING INTERLIMBURG G . A . , VENLO , REPRESENTEE PAR SON COMITE COMPOSE DE F . G . VAN DER VEN , PRESIDENT , G . W . HELMES , VICE-PRESIDENT , ET F . FAESSEN , MEMBRE ,

2 ) REINHOLD COUMANS , PROPRIETAIRE DE R . COUMANS ' TRANSPORT-BEDRIJF , GELEEN ,

3 ) LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF M . OVERDORP EN ZOON , VELSEN-IJMUIDEN O . , REPRESENTEE PAR SES GERANTS MACHIEL OVERDORP ET LEENDERT OVERDORP ,

4 ) DE ROTTERDAMSCHE DROOGDOKMAATSCHAPPIJ N . V . , ROTTERDAM , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR KORNELIS VAN DER POLS ,

5 ) DE VERENIGING VAN METAAL-INDUSTRIEEN , A LA HAYE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT GENERAL , DR . J . C . HOOYKAAS , ET SON SECRETAIRE , ME M . HEINSIUS ,

POUR LESQUELS DOMICILE A ETE ELU EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH , 9 , AVENUE DE LA LIBERTE , LUXEMBOURG ,

P . 790

ASSISTES DE ME G . DE GROOTH , PROFESSEUR EXTRAORDINAIRE A L ' UNIVERSITE DE L ' ETAT A LEYDE ,

VU LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1959 , PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A DECLARE N ' AVOIR PAS D ' OBSERVATIONS A PRESENTER AU SUJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ,

VU LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DANS LESQUELLES CELLE-CI CONTESTE LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS EN INTERVENTION ONT DEPOSE LE 4 DECEMBRE 1959 UN MEMOIRE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ;

QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PREVOIT QU ' APRES LA SIGNIFICATION DE LA REQUETE EN INTERVENTION AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL , SEULES CELLES-CI DOIVENT ETRE MISES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE DE LEUR PROPRE AUTORITE PAR LES REQUERANTS EN INTERVENTION EST IRREGULIER ET DOIT ETRE REJETE DES DEBATS ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS DEMANDENT A INTERVENIR AU RECOURS FORME PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DANS LEQUEL CELUI-CI CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 18-59 DU 18 FEVRIER 1959 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 7 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION , BASEE SUR L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.C.A . :

- CONSTATE ( ART . 1ER ) QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES MANQUENT A UNE OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE EN VERTU DU TRAITE AUSSI LONGTEMPS QU ' ILS NE PRENNENT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE , DE MANIERE ADEQUATE , LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE , APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE CHARBON ET D ' ACIER EFFECTUES POUR LE COMPTE D ' AUTRUI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

P . 791

- INDIQUE ( ART . 2 ET 3 ) DES MESURES ALTERNATIVES DONT LA PROMULGATION , ASSORTIE DE CONTROLES ET DE SANCTIONS APPROPRIEES ( ART . 5 ) , EST EXIGEE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' OBLIGATION VISEE ;

- FIXE AUX GOUVERNEMENTS UN DELAI S ' ETENDANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1959 POUR REMPLIR LEUR OBLIGATION ( ART . 6 ) ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS S ' EST POURVU EN ANNULATION CONTRE CETTE DECISION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 88 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . ;

ATTENDU QUE LA REQUETE EN INTERVENTION SE PREVAUT DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT C.E.C.A . DE LA COUR , QUI DONNE ACCES A SA JURIDICTION , A TITRE D ' INTERVENANT , A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SANS DISTINCTION AUCUNE , A LA DOUBLE CONDITION QU ' ELLE JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR ET QUE SES CONCLUSIONS N ' AIENT D ' AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D ' UNE PARTIE OU LEUR REJET ;

ATTENDU QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UNE PROCEDURE VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION COMPLEXE ;

QU ' EN EFFET LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL , D ' UNE PART , CONSTATE DANS LE CHEF DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE C.E.C.A . , D ' AUTRE PART , LUI PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER DE QUELLES DISPOSITIONS PRECISES LES INTERVENANTS ONT INTERET A POURSUIVRE L ' ANNULATION ;

ATTENDU QUE SI L ' ON PEUT ADMETTRE LES ENTREPRISES QUI Y ONT INTERET A INTERVENIR DANS UN LITIGE RELEVANT DE L ' ARTICLE 88 , CETTE INTERVENTION NE PEUT CEPENDANT AVOIR POUR OBJET QUE LA SEULE INTERPRETATION DU TRAITE , A L ' EXCLUSION DE TOUT EXAMEN AYANT POUR OBJET LA QUESTION DE LA FIXATION D ' UN DELAI QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT IMPARTIR A CET ETAT POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS OU ENCORE LES MODALITES D ' EXECUTION D ' UNE EVENTUELLE DECISION DE CONTRAINTE DE LA HAUTE AUTORITE ENVERS CET ETAT , CAR , DANS CES DIVERS CAS , LA NATURE MEME DE CES ACTES QUI SE MEUVENT SUR LE PLAN DES RELATIONS ENTRE ETATS , PUISSANCES PUBLIQUES , ET LA HAUTE AUTORITE , ORGANE COMMUNAUTAIRE , EXCLUT L ' INTERVENTION DES PERSONNES PRIVEES ; QU ' AINSI LE DEBAT SUR CES QUESTIONS DOIT SE POURSUIVRE UNIQUEMENT ENTRE LES PARTIES PRINCIPALES ;

P . 792

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QU ' EN L ' ESPECE L ' INTERVENTION DES REQUERANTS NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 18-59 , POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTATE UN MANQUEMENT DE CE GOUVERNEMENT A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , NOTAMMENT PAR LE DEFAUT DE PRESCRIRE UNE REGLEMENTATION A APPLIQUER AUX TRANSPORTS ROUTIERS DONT LADITE DECISION DETERMINE LES MODALITES EN SES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 ;

QUE , SOUS CES RAPPORTS , LES INTERVENANTS , EN LEUR QUALITE DE TRANSPORTEURS ROUTIERS ET D ' UTILISATEURS DE PRODUITS TRANSPORTES PAR ROUTE , SONT TOUCHES DIRECTEMENT PAR LA DECISION ET QUE LEUR INTERET A L ' ISSUE DU LITIGE EST CERTAIN ;

QUE , PARTANT , IL CONVIENT DE DECLARER RECEVABLE LA REQUETE EN INTERVENTION DANS LES LIMITES CI-DESSUS DEFINIES ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . L . DELVAUX ET R . ROSSI , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . O . RIESE ET CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER ADJOINT : M . H . J . EVERSEN

ORDONNE :

1 ) DE COOPERATIEVE VERVOERSONDERNEMING INTERLIMBURG G . A . , VENLO ,

REINHOLD COUMANS , PROPRIETAIRE DE R . COUMANS ' TRANSPORTBEDRIJF , GELEEN ,

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF M . OVERDORP EN ZOON , VELSEN-IJMUIDEN O . ,

DE ROTTERDAMSCHE DROOGDOKMAATSCHAPPIJ N . V . , ROTTERDAM ,

DE VERENIGING VAN METAAL-INDUSTRIEEN , A LA HAYE ,

SONT RECUS EN LEUR INTERVENTION ;

2 ) LES CONCLUSIONS DES INTERVENANTS SONT LIMITEES AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 18-59 DU 18 FEVRIER 1959 , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 7 MARS 1959 , POUR AUTANT QUE CETTE DECISION CONSTATE UN MANQUEMENT DE CE GOUVERNEMENT A DES DEVOIRS DE REGLEMENTATION A APPLIQUER AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET QU ' ELLE PRESCRIT DES MODALITES A CES FINS ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .