Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1959. # République italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 21-59 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

( AFFAIRE NO 21-59 R SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE NO 20-59 )

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . RICCARDO MONACO , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN TANT QU ' AGENT DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ,

ASSISTE PAR ME PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR M . MARIO BERRI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 721

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE C.E.C.A . , SUR LEQUEL SE BASE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL , N ' ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CE TRAITE ET DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE , SELON LE 3E ALINEA DE CET ARTICLE , LA HAUTE AUTORITE NE PEUT PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR CAUSE DE NON-OBSERVATION EVENTUELLE DE SES OBLIGATIONS QUE LORSQUE SON RECOURS AURA ETE REJETE PAR LE JUGE COMPETENT ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE RELATIVES AU SURSIS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES EN L ' ESPECE ; QU ' IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE NE VISE QUE LE SURSIS A DES MESURES D ' EXECUTION EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , DES TIERS , ET PRISES A L ' ENCONTRE DE L ' INTERESSE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE FAIT VALOIR QU ' APRES LE REJET DU RECOURS AU PRINCIPAL LA HAUTE AUTORITE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD DES SANCTIONS AVEC EFFET RETROACTIF ET QUE , POUR CE MOTIF , LA DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE CRAINTE PARAIT MAL FONDEE , LA RETROACTIVITE DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 88 ETANT EXCLUE PAR LEUR NATURE MEME ;

P . 722

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .