Ordonnance de la Cour du 12 mai 1959. # Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 19-59 R - Affaires jointes 16-59, 17-59 et 18-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

AFFAIRE NO 19-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 16 , 17 ET 18-59 .

1 ) GEITLING , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

2 ) MAUSEGATT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

3 ) PRAESIDENT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEURS GERANTS ,

4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR ,

GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE PRECITES ET REPRESENTEES PAR CES DERNIERS , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF , A LUXEMBOURG-BERTRANGE , CHEZ LEQUEL DOMICILE A ETE ELU ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ERICH ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE M . LE PROFESSEUR KONRAD DUDEN ET DE ME HEINZ ROWEDDER , AVOCATS AU LANDESGERICHT DE MANNHEIM ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN SURSIS D ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 , RELATIVE A LA PROROGATION DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 14 , DU 17 MARS 1959 ,

Motifs de l'arrêt

P . 90

ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 25 MARS 1959 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 ;

- QUE CETTE DEMANDE , BASEE SUR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , A ETE DEFEREE A LA COUR PAR DECISION DU PRESIDENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE LA COUR ;

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT A LA COUR DE PRONONCER LE SURSIS A L ' EXECUTION , NON PAS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 17-59 RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT DE NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS DE PREMIERE MAIN , MAIS SEULEMENT DE L ' ARTICLE 11 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE REJETTE LES DEMANDES PLUS AMPLES FORMULEES PAR LES ENTREPRISES MINIERES INTERESSEES ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ;

- QU ' AINSI , DANS LA MESURE OU LES ACCORDS PASSES PAR LES SOCIETES PREVOIENT UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DES ARTICLES 6 A 10 DE LA DECISION , LA HAUTE AUTORITE REFUSE AUX REQUERANTES L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

- QUE L ' ARTICLE 11 CONSTITUE DONC UN REFUS D ' AUTORISATION ;

ATTENDU , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE LA DEMANDE EN REFERE MANQUE DE PERTINENCE , LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET N ' EQUIVALANT PAS A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

- QUE CETTE AUTORISATION , DE TOUTE FACON , NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE LAQUELLE LE JUGE NE POSSEDE PAS LE POUVOIR D ' INJONCTION ;

P . 91

ATTENDU QUE LES AUTRES MESURES PROVISOIRES VISEES A L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , NE PEUVENT AVOIR QU ' UN CARACTERE CONSERVATOIRE SANS POUR AUTANT DONNER COMPETENCE A LA COUR DE SE SUBSTITUER A L ' ADMINISTRATION ET DE PRENDRE , MEME A TITRE PROVISOIRE , DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;

ATTENDU , DES LORS , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11 , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , DE LA DECISION

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N ' ONT PAS ETABLI JUSQU ' ICI , A SUFFISANCE DE DROIT , QUE LES CONTROLES PRESCRITS PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE LEUR CAUSERAIENT UN DOMMAGE TEL QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE EN CAS D ' ANNULATION LORS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL ;

- QUE , DES LORS , L ' OCTROI D ' UN SURSIS NE SE JUSTIFIE PAS ACTUELLEMENT ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NE PARAIT PAS S ' ECARTER DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 47 , 65 , ALINEAS 3 ET 86 , DU TRAITE ; QUE L ' ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES AUX CONTROLEURS ET , PARTANT , LEUR EGALITE NE POURRONT ETRE CONSTATEES QU ' AU VU DES INSTRUCTIONS QUI SERONT ETABLIES A CE SUJET PAR LA HAUTE AUTORITE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 39 , 47 , 65 ET 86 DU TRAITE , 33 DU STATUT DE LA COUR , 13 ET 85 DU REGLEMENT ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION NO 17-59 EST REJETEE .

- LES DEPENS SONT RESERVES .