Ordonnance de la Cour du 30 juin 1959.#Société métallurgique de Knutange contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 15-59 et 29-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE ,

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS , 16 , BOULEVARD MALESHERBES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , M . JEAN LATOURTE , ASSISTE PAR ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE A LUXEMBOURG , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE FORMULEE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE LA COUR DU 4 MARS 1953 OU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 , PAR LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , AU SUJET DE LA REQUETE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DE KNUTANGE ET TENDANT AU REJET DE CETTE REQUETE COMME NON RECEVABLE ,

Motifs de l'arrêt

P . 42

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 27 MARS 1959 , LA SOCIETE REQUERANTE , ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER , A DEMANDE D ' " ANNULER , COMME FONDEE SUR DES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE DU 26 FEVRIER 1957 , NO 2-57 , ENTACHEES DE NULLITE , LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 27 FEVRIER 1959 " ;

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A DEPOSE LE 28 AVRIL 1959 UN MEMOIRE DATE DU 16 AVRIL 1959 , DANS LEQUEL ELLE SOUTIENT QUE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 " AVAIT POUR SEUL OBJET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ETAIT ARRIVEE L ' INSTRUCTION PREALABLE DE L ' AFFAIRE , LA HAUTE AUTORITE COMME TELLE N ' AYANT PAS ENCORE PRIS UNE DECISION SUR LA DEMANDE D ' EXONERATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE " ;

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS N ' ETAIT PAS RECEVABLE , A CONCLU " QU ' IL PLAISE A LA COUR DE REJETER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE LA COUR DU 4 MARS 1953 OU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 , LA REQUETE INTRODUITE LE 25 MARS 1959 COMME IRRECEVABLE PARCE QU ' ELLE N ' EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE " ;

P . 43

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' EN DATE DU 22 AVRIL 1959 LA HAUTE AUTORITE A PRIS UNE DECISION FORMELLE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE KNUTANGE ;

QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE DE KNUTANGE LE 6 MAI 1959 ;

QUE CELLE-CI A INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN NOUVEAU RECOURS DEPOSE AU GREFFE LE 27 MAI 1959 , QUE CE RECOURS INVOQUE DES MOYENS PRATIQUEMENT IDENTIQUES AUX MOYENS DEJA INVOQUES A L ' APPUI DE LA REQUETE DU 25 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE LA COUR DEVRA , EN TOUT CAS , SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE DES DECISIONS INCRIMINEES , LESQUELLES ONT LE MEME CONTENU ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE DECIDER SI LA NOTE DU 27 FEVRIER 1959 CONTENAIT OU NON UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU DES LORS QUE POUR LES RAISONS SUSMENTIONNEES IL EST EXPEDIENT DE JOINDRE AU FOND L ' EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

ENTENDU LE JUGE RAPPORTEUR EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES ARTICLES 33 DU TRAITE ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA HAUTE AUTORITE EST JOINTE AU FOND DE L ' AFFAIRE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .