Ordonnance de la Cour du 18 mai 1960. # Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 4-59 à 13-59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

4-59 - MANNESMANN AG , DUESSELDORF ,

5-59 - RUHRSTAHL AG , WITTEN ,

6-59 - GUSSSTAHLWERK GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN ,

7-59 - GUSSSTAHLWERK WITTEN AG , WITTEN ,

8-59 - NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG ,

9-59 - BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM ,

10-59 - STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ,

11-59 - AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN ,

12-59 - HUETTENWERK OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN ,

13-59 - PHOENIX-RHEINROHR AG , DUESSELDORF ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Motifs de l'arrêt

P . 343

L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 PORTE QUE :

" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS REGISSANT L ' INTERPRETATION DES ARRETS , LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL , OU LES INEXACTITUDES SIMILAIRES EVIDENTES PEUVENT ETRE REDRESSEES PAR LA COUR , SOIT D ' OFFICE , SOIT SUR REQUETE D ' UNE PARTIE , DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " .

CES DISPOSITIONS PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION A LA PREMIERE BRANCHE DE LA REQUETE ; EN EFFET , CE N ' EST QUE PAR SUITE D ' UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QU ' IL A ETE DIT DANS L ' ARRET QUE LES MONTANTS DE PEREQUATION ETAIENT PAYES PAR L ' OFFICE COMMUN , ALORS QU ' IL EST CONSTANT , ET D ' AILLEURS NON CONTESTE PAR LES PARTIES , QUE CES SOMMES ETAIENT PAYEES PAR LA CAISSE .

L ' ARRET DOIT DONC ETRE RECTIFIE SUR CE POINT .

LA SECONDE BRANCHE DE LA REQUETE REPOSE SUR L ' IDEE QUE L ' EXPRESSION " ORGANE " REPRODUIT DE FACON INEXACTE LA CONCEPTION DE LA COUR SUR LES RAPPORTS ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET L ' OFFICE COMMUN . APPAREMMENT , LA REQUERANTE EST ARRIVEE A CETTE IDEE PARCE QU ' ELLE INTERPRETE LE MOT D ' ORGANE EN CE SENS QUE L ' OFFICE COMMUN EST A TOUS EGARDS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE , TANT PAR SON ORGANISATION QUE PAR SES POUVOIRS .

SUR CE POINT , LA REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE TENTATIVE D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DES MOTIFS DE L ' ARRET . UNE TELLE INTERPRETATION DEPASSERAIT DE LOIN LES CONDITIONS FORMULEES A L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 4 MARS 1953 .

CETTE BRANCHE DE LA REQUETE EST DONC IRRECEVABLE .

Visas

VU LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES ARTICLES 57 ET 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DU 4 MARS 1953 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 DANS LES AFFAIRES JOINTES 4 A 13-59 EST REDRESSE EN CE SENS QUE DANS LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II.2 . DES MOTIFS , OU IL EST DIT : " . . . SI LES REQUERANTES PEUVENT , A UN TITRE QUELCONQUE , ETRE RECHERCHEES COMME DEBITRICES DE SOMMES PAYEES A TORT PAR L ' OFFICE COMMUN AU TITRE DE LA PEREQUATION " , LES MOTS " PAR L ' OFFICE COMMUN " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " PAR LA CAISSE " ;

2 ) L ' ORIGINAL DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA ANNEXE A L ' ORIGINAL DE L ' ARRET RECTIFIE ; MENTION EN SERA FAITE EN MARGE DE L ' ORIGINAL .