Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960. # Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 44-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-59

M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU CHEZ M . EMILE POOS , 9 , RUE DE NASSAU A LUXEMBOURG ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR M . PAUL LELEUX , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- L ' ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LES LETTRES ADRESSEES AU REQUERANT PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DES 24 JUILLET ET 14 AOUT 1959 ;

- L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A TITRE PROVISOIRE DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , AU GRADE L/C , ECHELON 1 ;

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 1091

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LA COUR A COMPETENCE POUR STATUER SUR LE RECOURS EN CAUSE ; QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE D ' AILLEURS PAR LA DEFENDERESSE LORS DE LA PROCEDURE EN REFERE , MAIS QU ' ELLE N ' A PAS ETE REITEREE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

P . 1092

ATTENDU QU ' ACTUELLEMENT , A DEFAUT DE STATUT ET DANS L ' ATTENTE DE CELUI-CI , LES AGENTS , AU SENS LE PLUS LARGE DU TERME , DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE ; QUE CE REGIME APPLICABLE AUXDITS AGENTS EST , A DEFAUT D ' AVOIR ETE DETERMINE ET DEFINI EXPRESSEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES , LE REGIME RESULTANT DES CONDITIONS EXPRESSES OU TACITES AYANT PRESIDE NECESSAIREMENT AUX CONTRATS D ' ENGAGEMENT DE CES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES METTANT AUX PRISES , DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES ACTUELLES , LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS , PUISQU ' IL EXISTE ENTRE EUX UN REGIME REGLANT NECESSAIREMENT , ENCORE QUE PROVISOIREMENT , LEURS RAPPORTS ;

ATTENDU AU SURPLUS QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ENONCE LE PRINCIPE GENERAL QUE " LA COUR DE JUSTICE CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS " ; QUE LE RAPPEL DE CE PRINCIPE , LOIN DE CONTREDIRE OU DE S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 EN L ' ESPECE , RENFORCE , S ' IL ETAIT NECESSAIRE , LE BIEN-FONDE DE CETTE APPLICATION ;

ATTENDU , DES LORS , QUE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE L ' OBJECTION QUE L ' ARTICLE 179 NE POURRAIT ETRE APPLIQUE EN L ' ESPECE PARCE QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ETABLI LE STATUT DE SES AGENTS ET , A DEFAUT DE CELUI-CI , N ' A PAS DEFINI EXPRESSEMENT LE REGIME APPLICABLE PROVISOIREMENT EN ATTENDANT L ' ELABORATION DU STATUT , PUISQUE AUSSI BIEN , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , IL Y A NECESSAIREMENT UN REGIME APPLICABLE AUX RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DOIT ETRE REJETEE EGALEMENT COMME NON FONDEE L ' OBJECTION TIREE DES DIFFERENTS VOCABLES : AGENTS , FONCTIONNAIRES , ETC . , CAR IL TOMBE SOUS LES SENS QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DES CHOSES , LE MOT AGENT QUALIFIE , EN ATTENDANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE .

P . 1093

QUANT A LA RECEVABILITE

1 ) ATTENDU QUE , DANS SA DEUXIEME CONCLUSION A TITRE PRINCIPAL , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DIRE QU ' IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ENGAGE A TITRE PROVISOIRE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , A UN GRADE ET A UN ECHELON DETERMINES ;

ATTENDU QUE LE POUVOIR DE NOMINATION APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L ' ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER A QUEL GRADE ET ECHELON UN AGENT PEUT ETRE ENGAGE ;

QUE LA COUR DE JUSTICE NE POUVANT PAS SE SUBSTITUER A LA COMMISSION DANS CETTE COMPETENCE , LA DEUXIEME CONCLUSION A TITRE PRINCIPAL FORMULEE PAR LE REQUERANT N ' EST PAS RECEVABLE ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR DOMMAGE MORAL ;

ATTENDU QUE , SUIVANT L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LA REQUETE ;

QUE LA CONCLUSION PRECITEE A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DU REQUERANT RELATIVES A L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR LE 20 JUIN 1960 ET QU ' ELLE N ' EST PAS IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE ; QUE , DES LORS , CETTE CONCLUSION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET , DE CE FAIT , IRRECEVABLE ;

QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , S ' IL Y A LIEU , DE CONDAMNER D ' OFFICE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR LE DOMMAGE MORAL CAUSE PAR SA FAUTE DE SERVICE .

P . 1094

QUANT AU FOND

SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D ' EMPLOI

ATTENDU QUE , DU FAIT DES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION , LE CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU ENTRE PARTIES RESULTE DE LEUR ACCORD TACITE ;

ATTENDU QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI CE CONTRAT RELEVE DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AGISSANT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE TRAITE , POSSEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 210 DE CELUI-CI , LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; QUE CETTE PERSONNALITE EST DE DROIT PUBLIC EN VERTU DES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI LUI SONT PROPRES ; QU ' EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX A ETE CONCLU PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE CE CONTRAT A ETE CONCLU EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; QUE CE SERVICE , CHARGE D ' ASSURER L ' IDENTITE DU CONTENU DES ACTES DE LA COMMISSION DANS LES QUATRE LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT DE LA PROCEDURE QUI , POUR CHAQUE LANGUE CONSIDEREE , ABOUTIT A L ' ADOPTION DE CES ACTES ; QU ' IL PARTICIPE AINSI DU CARACTERE PUBLIC DE LA COMMISSION ELLE-MEME ;

QUE , DES LORS , LE CONTRAT LITIGIEUX RELEVE DU DROIT PUBLIC ET EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU DROIT ADMINISTRATIF .

SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES CREES PAR LE CONTRAT LITIGIEUX , ETANT DE DROIT PUBLIC , LUI ASSURENT LE BENEFICE D ' UN REGIME PRESTATUTAIRE ET LA VOCATION A UN EMPLOI PERMANENT ;

P . 1095

QUE , DES LORS , LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE , EN METTANT FIN A CES RAPPORTS , AURAIT VIOLE LES REGLES DE DROIT APPLICABLES AUX CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU REQUERANT ET SERAIT , DE CE FAIT , IRREGULIERE ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE , JUSQU ' A L ' ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTE , PREVUS PAR L ' ARTICLE 212 , CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT , A CET EFFET , DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE ;

QU ' IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES RAPPORTS D ' EMPLOI EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS AVANT L ' ETABLISSEMENT DU STATUT ET DU REGIME INDIQUES A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE SONT LIMITES DANS LE TEMPS ;

QUE , PARTANT , LE PERSONNEL RECRUTE AVANT CETTE DATE NE PEUT PRETENDRE , EN VERTU DES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , A SON AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT OU AU BENEFICE DU STATUT FUTUR , CETTE AFFECTATION ET CE BENEFICE ETANT , EN EUX-MEMES , EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LIMITE DE TOUT RAPPORT D ' EMPLOI CREE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS STATUT OU REGIME ;

QUE , SI LE CONTRAT LITIGIEUX A ETE NEANMOINS CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR L ' IMPOSSIBILITE , AU MOMENT DE SA CONCLUSION , DE SE CONFORMER AUX CONTRATS DE DUREE LIMITEE PREVUS A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES BESOINS PERMANENTS DE CHAQUE SERVICE N ' ETANT PAS A CETTE EPOQUE SUFFISAMMENT PREVISIBLES ;

QUE LE CONTRAT LITIGIEUX , CONSTITUANT AINSI UNE PHASE PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION DES CONTRATS PREVUS PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , NE SAURAIT EN AUCUN CAS IMPLIQUER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CREER ENTRE ELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI PERMANENT , UNE TELLE INTENTION ETANT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE AUDIT ARTICLE 246 , ALINEA 3 ;

QUE CETTE INTENTION NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE TIREE DU FAIT QUE LE REQUERANT A SUBI UN CONCOURS AVANT SON ENTREE EN SERVICE A LA COMMISSION , CAR LE BUT DE CE CONCOURS ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE LISTE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ENSUITE ENGAGES , ET NON PAS DE PROCEDER A UN RECRUTEMENT IMMEDIAT DE PERSONNEL ; QU ' EN OUTRE LES RESULTATS DU CONCOURS N ' ONT ETE CONNUS QUE QUELQUES MOIS APRES LA DATE DE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , CE QUI EXCLUT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' OUVERTURE DU CONCOURS ET LA PARTICIPATION A CE DERNIER , D ' UNE PART , ET L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , D ' AUTRE PART ;

P . 1096

QUE , DES LORS , LE REQUERANT NE POUVANT INVOQUER , EN AUCUN CAS , UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI , IL EST INUTILE DE SE DEMANDER SI LES QUALIFICATIONS D ' " EXPERT " OU D ' " AUXILIAIRE " TRADUISENT REELLEMENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE PARTIES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CERTAINES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION AU SUJET DU REQUERANT ET CERTAINS BENEFICES QU ' ELLE LUI A ACCORDES NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR FAIRE RECONNAITRE UN CARACTERE DE STABILITE AU CONTRAT D ' EMPLOI LITIGIEUX , CES MESURES ET CES BENEFICES NE POUVANT CONFERER AUDIT CONTRAT UN CONTENU ET UNE PORTEE QUI SONT INTERDITS EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , N ' EST PAS FONDE L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT , PAR SON COMPORTEMENT , ENTRETENU CHEZ LUI L ' ESPOIR D ' UNE SITUATION STABLE ET AURAIT COMMIS , DE CE FAIT , UNE FAUTE DE SERVICE ;

QU ' ENFIN IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PREVALOIR , EN L ' ESPECE , DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , QUI A RECONNU AUX AGENTS PRESTATUTAIRES DE LA C.E.C.A . UNE VOCATION A L ' ENGAGEMENT DEFINITIF , CAR LE PARAGRAPHE 7 , DERNIER ALINEA , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EXIGE PAS - CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - QUE TOUT CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL AIT UNE DUREE LIMITEE ET N ' EXCLUT PAS , DE CE FAIT , DES RAPPORTS D ' EMPLOI AYANT UN CARACTERE DE STABILITE ET DONNANT VOCATION AU BENEFICE DU STATUT .

P . 1097

SUR LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT , LOIN D ' AVOIR ETE PRISE DANS L ' INTERET DU SERVICE OU DU MOINS ESSENTIELLEMENT A CE TITRE , AURAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ARTICLE QU ' IL AURAIT FAIT PUBLIER DANS L ' ALGEMEEN HANDELSBLAD D ' AMSTERDAM DU 14 FEVRIER 1959 ET DANS LEQUEL L ' ACCENT ETAIT MIS SUR LE SORT PRECAIRE FAIT AUX TRADUCTEURS DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; QUE , DE CE FAIT , LA DECISION LITIGIEUSE , CONSTITUANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE , SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;

QUE , POUR PROUVER LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR QU ' IL SOIT ETABLI PAR TEMOIGNAGE :

A ) " QUE M . GUMMERER , CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE , ASSURA AU REQUERANT QU ' IL N ' AVAIT AUCUN REPROCHE A LUI FAIRE AU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL ET QU ' IL NE LUI SERAIT RIEN ARRIVE S ' IL N ' Y AVAIT EU L ' INCIDENT DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE " ;

B ) " QU ' INTERPELLE PAR M . STEMPELS , ATTACHE AU CABINET DE M . HALLSTEIN , M . VAN RIEMSDIJK , REVISEUR DU SERVICE NEERLANDAIS , DECLARA QUE LE REQUERANT DONNAIT TOUTE SATISFACTION AU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL ET QU ' A SON AVIS IL N ' Y AVAIT PAS DE RAISON DE RENVOYER LE REQUERANT , SINON , SANS DOUTE , L ' ARTICLE DEJA CITE " ;

ATTENDU QUE LA COUR A ORDONNE LE 20 JUIN 1960 DE PROCEDER A LA VERIFICATION , PAR TEMOINS , DES FAITS CI-DESSUS INDIQUES ; QUE LES TEMOINS CITES PAR LA COUR ONT ETE ENTENDUS A L ' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1960 ;

QUE LE SIEUR GUMMERER A DECLARE , DANS SA DEPOSITION , QU ' IL N ' A JAMAIS DONNE AU REQUERANT L ' ASSURANCE DONT IL EST QUESTION DANS LE PREMIER FAIT SOUMIS A VERIFICATION ; QUE , NE CONNAISSANT PAS LE NEERLANDAIS , IL N ' ETAIT PAS EN MESURE D ' APPRECIER LUI-MEME LA QUALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE REQUERANT ET QUE , SUR CE POINT , IL DEVAIT S ' APPUYER SUR L ' APPRECIATION FAITE PAR LES REVISEURS NEERLANDAIS ; QUE SI , EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE TRADUCTION , RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DU SERVICE , IL A ESTIME DEVOIR FAIRE DES REMARQUES AU REQUERANT QUANT A LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE , IL A NEANMOINS CONSIDERE CETTE PUBLICATION COMME UN ARGUMENT " SURABONDANT " , ET NON " SUPPLEMENTAIRE " , PAR RAPPORT AUX ARGUMENTS QUI L ' ONT AMENE A PROPOSER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RENONCER A LA COLLABORATION DU REQUERANT DANS LE SERVICE LINGUISTIQUE ;

P . 1098

QUE LE SIEUR VAN RIEMSDIJK A DECLARE , DANS SA DEPOSITION , N ' AVOIR JAMAIS AFFIRME QUE LE REQUERANT DONNAIT " TOUTE SATISFACTION DU POINT DE VUE DE SON TRAVAIL " ; QU ' IL A , PAR CONTRE , EXPRIME L ' AVIS QUE LE REQUERANT , TOUT EN N ' ETANT PAS INSUFFISANT AU POINT QU ' IL FAILLE RENONCER A SES SERVICES , N ' ETAIT PAS POUR AUTANT UN BON TRADUCTEUR ; QUE , DANS SON ENTRETIEN AVEC LE SIEUR STEMPELS , IL N ' A PARLE DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE DE PRESSE ATTRIBUE AU REQUERANT QUE DE FACON TOUT A FAIT ACCESSOIRE ;

QUE LE SIEUR STEMPELS A CONFIRME LA DEPOSITION FAITE PAR LE SIEUR VAN RIEMSDIJK ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LE SIEUR VAN KARNEBEEK , INTERROGE PAR LA COUR EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , A DECLARE AVOIR ENTRETENU LE REQUERANT DE L ' INCIDENT DE LA PUBLICATION DE L ' ARTICLE DE PRESSE DES SA PARUTION , MAIS AVOIR , APRES CET ENTRETIEN , CONSIDERE L ' INCIDENT EN QUESTION COMME CLOS ;

ATTENDU QUE LES TEMOINS CI-DESSUS MENTIONNES ONT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LEUR DEPOSITION ; QUE LES SIEURS GUMMERER ET VAN RIEMSDIJK ONT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 5 , DUDIT REGLEMENT , PRETE SERMENT APRES LEUR DEPOSITION ;

ATTENDU QUE LES TEMOIGNAGES CI-DESSUS INDIQUES N ' ONT PAS CONFIRME LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE SON GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT , EN OUTRE , QUE L ' ABSENCE DE TOUT MOTIF D ' INTERET DE SERVICE DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE SERAIT PROUVEE PAR LE FAIT QU ' UN AUTRE TRADUCTEUR DE LA SECTION NEERLANDAISE , LE SIEUR VAN ALPHEN , A ETE MAINTENU EN SERVICE TOUT EN SE TROUVANT , DANS LE CLASSEMENT DES APTITUDES DES TRADUCTEURS ETABLI LE 16 JANVIER 1959 PAR LE SIEUR GUMMERER , CLASSE APRES LE REQUERANT ;

P . 1099

ATTENDU QUE , MEME A SUPPOSER QUE LE SIEUR VAN ALPHEN AIT ETE ILLEGALEMENT MAINTENU EN SERVICE , CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A JUSTIFIER EGALEMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU REQUERANT , AU CAS OU IL APPARAITRAIT OBJECTIVEMENT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DECIDE SON LICENCIEMENT DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

QUE , DES LORS , L ' ARGUMENT PRECITE , N ' ETANT PAS PERTINENT QUANT A LA QUESTION LITIGIEUSE , NE SAURAIT , EN L ' ESPECE , ETRE EXAMINE PAR LA COUR ;

ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE AURAIT ETE MOTIVEE PAR LA PUBLICATION DANS L ' ALGEMEEN HANDELSBLAD DU 14 FEVRIER 1959 DE L ' ARTICLE DE PRESSE QUI LUI EST ATTRIBUE ET CONSTITUERAIT , DE CE CHEF , UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CAMOUFLEE ;

QUE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST A REJETER .

SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE L ' ACTION DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL EST TOUJOURS SOUMISE AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI ;

QUE LE CONTRAT LITIGIEUX , RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF , EST SOUMIS AU RESPECT DE CE PRINCIPE ; QUE SON CARACTERE PROVISOIRE OU TEMPORAIRE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A CETTE EXIGENCE ;

QUE , DES LORS , LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE DOIT , POUR LA RESILIATION DE CE CONTRAT , ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE , TELLE , PAR EXEMPLE , LA NECESSITE DE RENONCER AUX PRESTATIONS D ' UN AGENT NON QUALIFIE OU APPELE A OCCUPER UN POSTE SUPPRIME DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

ATTENDU QUE L ' ENONCIATION DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC JUSTIFIANT UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE PRECISE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE , SINON LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE SERAIT PLACE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ASSURER SI SES INTERETS LEGITIMES ONT ETE RESPECTES OU LESES ET , EN OUTRE , LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION SERAIT ENTRAVE ;

P . 1100

QU ' EN L ' ESPECE LA LETTRE DE LICENCIEMENT A ETE LIMITEE A LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA VOLONTE DE L ' ADMINISTRATION DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS INDICATION DE MOTIFS ;

ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1958 LE SIEUR LANKES A FAIT SAVOIR A TOUS LES AUXILIAIRES ET EXPERTS ENGAGES AU SERVICE LINGUISTIQUE , Y COMPRIS LE REQUERANT , QU ' IL ETAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LES CADRES DE CE SERVICE ET QUE , PARTANT , TOUS CES AGENTS NE POURRAIENT ETRE REPRIS DANS L ' ORGANISATION DEFINITIVE ;

QUE LE REQUERANT A PU ADMETTRE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT SE REFERAIT SANS DOUTE , EN PRINCIPE , A LADITE COMMUNICATION , MAIS QUE , VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , ET NOTAMMENT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE QUI SEPARAIT CETTE COMMUNICATION DE NATURE TRES GENERALE DE LA LETTRE DE RESILIATION , UNE MOTIVATION EXPLICITE S ' IMPOSAIT ;

ATTENDU QUE , PARTANT , LA LETTRE DE RESILIATION DOIT ETRE DECLAREE NON SATISFACTOIRE ;

QUE CE MANQUEMENT CONSTITUE , DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT D ' EMPLOI EST DEVENUE EFFECTIVE ET QUE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE , POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE , IL FAUT TENIR COMPTE DU DOMMAGE MORAL EPROUVE PAR LE REQUERANT DU FAIT DES SOUCIS QUE LUI A CAUSES LA SITUATION ALEATOIRE CREEE PAR LA FAUTE DE LA COMMISSION , EN RAISON AUSSI DE SON AGE ET DE SA SITUATION DE FAMILLE ;

QUE LA COUR PUISE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT D ' EVALUER EX AEQUO ET BONO LE MONTANT DE CE DOMMAGE A 100 000 FRB . ;

P . 1101

QUE , DES LORS , L ' OFFRE FAITE PAR LA DEFENDERESSE DE PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 100 000 FRB . DOIT ETRE DECLAREE SATISFACTOIRE ;

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1960 , LA COMMISSION DE LA C.E.E . A ETE CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , PAR PROVISION , LA SOMME DE 60 000 FRB . ; QU ' EN CONSEQUENCE LE MONTANT DE 100 000 FRB . A PAYER AU REQUERANT A TITRE D ' INDEMNITE POUR DOMMAGE MORAL DEVRA ETRE DIMINUE DU MONTANT QUI LUI A ETE VERSE PAR PROVISION .

SUR LE DELAI DE PREAVIS ACCORDE PAR LA COMMISSION

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' EXAMINER SI LE DELAI DE PREAVIS ACCORDE PAR LA COMMISSION POUR METTRE FIN AU CONTRAT LITIGIEUX A ETE NORMALEMENT CALCULE ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CE SUJET DANS LE CONTRAT D ' EMPLOI IL SERAIT VAIN DE S ' INSPIRER DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS TEMPORAIRES DE LA C.E.C.A . , CE REGIME NE PREVOYANT PAS , POUR L ' ENGAGEMENT DE FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES , DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QU ' EN CONSEQUENCE , IL FAUT S ' INSPIRER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , AINSI QUE DES " CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DES AUXILIAIRES " AUXQUELLES SE REFERE LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DESDITES CONDITIONS PREVOIT QUE , POUR LA CESSATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE , LE DELAI DE PREAVIS EST CALCULE A RAISON D ' UN JOUR POUR SEPT JOURS DE TRAVAIL ;

QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE N ' A PREVU QU ' UN DELAI DE PREAVIS D ' ENVIRON UN MOIS , ALORS QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PRECITE LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU ETRE PLUS LONG ;

QUE , TOUTEFOIS , CE DELAI A ETE REPORTE D ' UN MOIS A DEUX REPRISES ;

QUE , DES LORS , LE REQUERANT AYANT CONTINUE A PERCEVOIR SES EMOLUMENTS JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI ET AYANT EN MEME TEMPS BENEFICIE DE CETTE PERIODE POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI , IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI DE PREAVIS EFFECTIVEMENT DONNE PAR LA COMMISSION AU REQUERANT A ETE D ' ENVIRON TROIS MOIS ;

P . 1102

QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES DU REQUERANT DE RETROUVER UN NOUVEL EMPLOI , LA COUR CONSIDERE CE DELAI DE PREAVIS COMME RAISONNABLE ; QUE , PARTANT , AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE , DE CE CHEF , A LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DUDIT REGLEMENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LES CHEFS DE SA REQUETE VISANT A FAIRE CONSTATER SON DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI ET L ' ILLEGALITE DU DELAI DE PREAVIS DONNE PAR LA DEFENDERESSE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT LITIGIEUX ; QU ' ELLE A EGALEMENT SUCCOMBE SUR LE CHEF DE SA REQUETE VISANT A FAIRE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE PARTAGER LES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 20 OCTOBRE 1959 ;

VU L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 20 JUIN 1960 ;

VU L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 1ER OCTOBRE 1960 ;

VU LES ARTICLES 173 , ALINEA 1 , 178 , 179 , 181 , 183 , 189 , 190 , 210 , 212 , 215 ET 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E . EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR R . P . M . FIDDELAAR LA SOMME DE 100 000 FRB . SUR LAQUELLE SERA IMPUTEE LA SOMME DE 60 000 FRB . VERSEE PAR PROVISION , EN VERTU DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 1ER OCTOBRE 1960 ;

2 ) LE SIEUR R . P . M . FIDDELAAR A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DE SES DEPENS PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , CELLE -CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS ;

3 ) LE SIEUR R . P . M . FIDDELAAR SUPPORTE LES FRAIS QU ' IL A EXPOSES TANT DANS L ' INSTANCE EN REFERE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR ;

4 ) LES FRAIS DE L ' INSTANCE EN REFERE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES MESURES PROVISOIRES SONT A LA CHARGE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E .