Arrêt de la Cour du 15 juillet 1960. # Eva von Lachmüller, Bernard Peuvrier, Roger Ehrhardt contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaires jointes 43/59, 45/59 et 48/59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

43-59 ET 48-59 , INTRODUITES RESPECTIVEMENT PAR

- MLLE EVA VON LACHMUELLER ,

- M . ROGER EHRHARDT ,

POUR LESQUELS DOMICILE A ETE ELU CHEZ ME PAUL BEGHIN , 9 , AVENUE DE LA GARE A LUXEMBOURG ,

REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARC-ANTOINE PIERSON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

45-59 , INTRODUITE PAR

- M . BERNARD PEUVRIER ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU CHEZ ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN A LUXEMBOURG ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JEAN NADD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ M . ROBERT FISCHER , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR M . PAUL LELEUX , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 43-59 ET 48-59 ,

- L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LESQUELLES CELLE-CI A LICENCIE LES REQUERANTS AVEC PREAVIS D ' UN MOIS ET A ENSUITE REPORTE D ' UN MOIS L ' ECHEANCE DE CE PREAVIS ,

- LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ,

EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 45-59 ,

- LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 951

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LA COUR A COMPETENCE POUR STATUER SUR LES RECOURS EN CAUSE ; QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE D ' AILLEURS PAR LA DEFENDERESSE LORS DE LA PROCEDURE EN REFERE MAIS QU ' ELLE N ' A PAS ETE REITEREE DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ;

P . 952

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

ATTENDU QU ' ACTUELLEMENT , A DEFAUT DE STATUT ET DANS L ' ATTENTE DE CELUI-CI , LES AGENTS , AU SENS LE PLUS LARGE DU TERME , DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE ; QUE CE REGIME APPLICABLE AUXDITS AGENTS EST , A DEFAUT D ' AVOIR ETE DETERMINE ET DEFINI EXPRESSEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES , LE REGIME RESULTANT DES CONDITIONS EXPRESSES OU TACITES AYANT PRESIDE NECESSAIREMENT AUX CONTRATS D ' ENGAGEMENT DE CES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES METTANT AUX PRISES , DANS LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES ACTUELLES , LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS PUISQU ' IL EXISTE ENTRE EUX UN REGIME REGLANT NECESSAIREMENT , ENCORE QUE PROVISOIREMENT , LEURS RAPPORTS ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ENONCE LE PRINCIPE GENERAL QUE " LA COUR DE JUSTICE CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS " ; QUE LE RAPPEL DE CE PRINCIPE , LOIN DE CONTREDIRE OU DE S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 179 EN L ' ESPECE , RENFORCE , S ' IL ETAIT NECESSAIRE , LE BIEN-FONDE DE CETTE APPLICATION ;

ATTENDU , DES LORS , QUE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE L ' OBJECTION QUE L ' ARTICLE 179 NE POURRAIT ETRE APPLIQUE EN L ' ESPECE PARCE QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ETABLI LE STATUT DE SES AGENTS ET , A DEFAUT DE CELUI-CI , N ' A PAS DEFINI EXPRESSEMENT LE REGIME APPLICABLE PROVISOIREMENT EN ATTENDANT L ' ELABORATION DU STATUT , PUISQUE AUSSI BIEN , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , IL Y A NECESSAIREMENT UN REGIME APPLICABLE AUX RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ;

P . 953

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DOIT ETRE REJETEE EGALEMENT COMME NON FONDEE L ' OBJECTION TIREE DES DIFFERENTS VOCABLES , AGENTS , FONCTIONNAIRES , ETC . , CAR IL TOMBE SOUS LE SENS QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DES CHOSES , LE MOT AGENT QUALIFIE , EN ATTENDANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE .

SUR LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS D ' EMPLOI

ATTENDU QUE , DU FAIT DES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR LA COMMISSION , LES CONTRATS D ' EMPLOI INTERVENUS ENTRE PARTIES RESULTENT DE LEUR ACCORD TACITE ;

ATTENDU QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI CES CONTRATS RELEVENT DU DROIT PUBLIC OU DU DROIT PRIVE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , LA COMMISSION DE LA C.E.E . AGISSANT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE TRAITE , POSSEDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 210 DE CELUI-CI , LA PERSONNALITE JURIDIQUE ; QUE CETTE PERSONNALITE EST DE DROIT PUBLIC EN VERTU DES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI LUI SONT PROPRES ; QU ' EN CONSEQUENCE LES CONTRATS LITIGIEUX ONT ETE CONCLUS PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE CES CONTRATS ONT ETE CONCLUS EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; QUE L ' ACTIVITE DE CE SERVICE , CHARGE D ' ASSURER L ' IDENTITE DU CONTENU DES ACTES DE LA COMMISSION DANS LES QUATRE LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT DE LA PROCEDURE QUI , POUR CHAQUE LANGUE CONSIDEREE , ABOUTIT A L ' ELABORATION DE CES ACTES ; QU ' IL PARTICIPE AINSI AU CARACTERE PUBLIC DE LA COMMISSION ELLE-MEME ;

QUE , DES LORS , LES CONTRATS LITIGIEUX RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET SONT SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU DROIT ADMINISTRATIF .

P . 954

SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI

ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES CREES PAR LES CONTRATS LITIGIEUX , ETANT DE DROIT PUBLIC , LEUR ASSURENT LE BENEFICE D ' UN REGIME PRESTATUTAIRE ET LA VOCATION A UN EMPLOI PERMANENT ;

QUE , DES LORS , LES DECISIONS DE LICENCIEMENT LITIGIEUSES , EN METTANT FIN A CES RAPPORTS , AURAIENT VIOLE LES REGLES DE DROIT APPLICABLES AUX CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DES REQUERANTS ET SERAIENT , DE CE FAIT , IRREGULIERES ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE JUSQU ' A L ' ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTE , PREVUS A L ' ARTICLE 212 , CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT , A CET EFFET , DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE ;

QU ' IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU ' AUCUN RAPPORT D ' EMPLOI EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS , AVANT L ' ETABLISSEMENT DU STATUT ET DU REGIME INDIQUES A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE NE SAURAIT CREER , ENTRE LES PARTIES , DES LIENS JURIDIQUES DEFINITIFS ;

QUE , PARTANT , LE PERSONNEL RECRUTE AVANT CETTE DATE NE PEUT PRETENDRE , EN VERTU DES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , A SON AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT OU AU BENEFICE DU STATUT FUTUR , CETTE AFFECTATION ET CE BENEFICE ETANT , EN EUX-MEMES , EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LIMITE DE TOUT RAPPORT D ' EMPLOI CREE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS STATUT OU REGIME ;

QUE , SI LES CONTRATS LITIGIEUX ONT ETE NEANMOINS CONCLUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR L ' IMPOSSIBILITE , AU MOMENT DE LEUR CONCLUSION , DE SE CONFORMER AUX CONTRATS DE DUREE LIMITEE PREVUS A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES BESOINS PERMANENTS DE CHAQUE SERVICE DE LA COMMISSION N ' ETANT PAS A CETTE EPOQUE SUFFISAMMENT PREVISIBLES ;

P . 955

QUE LES CONTRATS LITIGIEUX , CONSTITUANT AINSI UNE PHASE PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION DES CONTRATS PREVUS PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , NE SAURAIENT EN AUCUN CAS IMPLIQUER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CREER ENTRE ELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI PERMANENT , UNE TELLE INTENTION ETANT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE AUDIT ARTICLE 246 , ALINEA 3 ;

QUE CETTE INTENTION NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ALLEGUEE DU FAIT DES CONCOURS QUE LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 43-59 ET 48- 59 ONT PASSE AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE A LA COMMISSION , CAR LE BUT DE CES CONCOURS ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE LISTE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ENSUITE ENGAGES , ET NON PAS CELUI D ' UN RECRUTEMENT DEFINITIF DE PERSONNEL ; QU ' EN OUTRE LES RESULTATS DE CHAQUE CONCOURS N ' ONT ETE CONNUS QUE QUELQUES MOIS APRES LA DATE D ' ENGAGEMENT DESDITS REQUERANTS , CE QUI EXCLUT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L ' OUVERTURE ET LA PARTICIPATION AUX CONCOURS D ' UNE PART , ET L ' ENGAGEMENT DES REQUERANTS D ' AUTRE PART ;

QUE , DES LORS , LES REQUERANTS NE POUVANT INVOQUER , EN AUCUN CAS , UN DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI , IL EST INUTILE DE SE DEMANDER SI LES QUALIFICATIONS D ' " EXPERT " OU D ' " AUXILIAIRE " TRADUISENT REELLEMENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE PARTIES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CERTAINES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION AU SUJET DES REQUERANTS ET CERTAINS BENEFICES QU ' ELLE LEUR A ACCORDES NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR FAIRE RECONNAITRE UN CARACTERE DE STABILITE AUX CONTRATS D ' EMPLOI LITIGIEUX , CES MESURES ET CES BENEFICES NE POUVANT CONFERER AUXDITS CONTRATS UN CONTENU ET UNE PORTEE QUI SONT INTERDITS EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , N ' EST PAS FONDE L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT , PAR SON COMPORTEMENT , ENTRETENU CHEZ LES REQUERANTS L ' ESPOIR D ' UNE SITUATION STABLE ET AURAIT COMMIS , DE CE FAIT , UNE FAUTE DE SERVICE ;

QU ' ENFIN IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PREVALOIR , EN L ' ESPECE , DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . QUI A RECONNU AUX AGENTS PRESTATUTAIRES DE LA C.E.C.A . UNE VOCATION A L ' ENGAGEMENT DEFINITIF , CAR LE PARAGRAPHE 7 , DERNIER ALINEA , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EXIGE PAS - CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . - QUE TOUT CONTRAT D ' EMPLOI , CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL , AIT UNE DUREE LIMITEE ET N ' EXCLUT PAS , DE CE FAIT , DES RAPPORTS D ' EMPLOI AYANT UN CARACTERE DE STABILITE ET DONNANT VOCATION AU BENEFICE DU STATUT .

P . 956

SUR LA MOTIVATION DES DECISIONS DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE L ' ACTION DE L ' AUTORITE , DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF COMME DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL , EST TOUJOURS SOUMISE AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI ;

QUE LES CONTRATS LITIGIEUX , RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF , SONT SOUMIS AU RESPECT DE CE PRINCIPE ; QUE LEUR CARACTERE PROVISOIRE OU TEMPORAIRE NE SAURAIT LES SOUSTRAIRE A CETTE EXIGENCE ;

QUE , DES LORS , LES DECISIONS DE LICENCIEMENT ATTAQUEES DOIVENT , POUR LA RESILIATION DE CES CONTRATS , ETRE JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE , TELLE , PAR EXEMPLE , LA NECESSITE DE RENONCER AUX PRESTATIONS D ' UN AGENT NON QUALIFIE OU APPELE A OCCUPER UN POSTE QUI A ETE SUPPRIME DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

ATTENDU QUE L ' ENONCIATION DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC JUSTIFIANT UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE PRECISE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE , SINON LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE SERAIT PLACE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ASSURER SI SES INTERETS LEGITIMES ONT ETE RESPECTES OU LESES ET , EN OUTRE , LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION SERAIT ENTRAVE ;

QU ' EN L ' ESPECE LES LETTRES DE LICENCIEMENT ONT ETE LIMITEES A LA NOTIFICATION AUX REQUERANTS DE LA VOLONTE DE L ' ADMINISTRATION DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS INDICATION DE MOTIFS ;

ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1958 LE SIEUR LANKES A FAIT SAVOIR A TOUS LES AUXILIAIRES ET EXPERTS ENGAGES AU SERVICE LINGUISTIQUE , Y COMPRIS LES REQUERANTS , QU ' IL ETAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LES CADRES DE CE SERVICE ET QUE , PARTANT , TOUS SES AGENTS NE POURRAIENT ETRE REPRIS DANS L ' ORGANISATION DEFINITIVE ;

P . 957

QUE LES REQUERANTS ONT PU COMPRENDRE QUE LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SE REFERAIT SANS DOUTE , EN PRINCIPE , A LADITE COMMUNICATION , MAIS QUE , VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , ET NOTAMMENT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE QUI SEPARAIT CETTE COMMUNICATION DE NATURE TRES GENERALE DES LETTRES DE RESILIATION , UNE MOTIVATION EXPLICITE S ' IMPOSAIT ;

ATTENDU QUE , PARTANT , LA LETTRE DE RESILIATION DOIT ETRE DECLAREE NON SATISFAISANTE ;

QUE CE MANQUEMENT CONSTITUE , DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT D ' EMPLOI EST DEVENUE EFFECTIVE ET QUE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE , POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE , IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE SI LES REQUERANTS ONT SOIT REINTEGRE LEURS FONCTIONS PRISTINES , SOIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI , ILS ONT NEANMOINS EPROUVE UN DOMMAGE MORAL DIRECT DU CHEF DES SOUCIS QUE LEUR CAUSAIT LA SITUATION ALEATOIRE CREEE PAR LA FAUTE DE LA COMMISSION ;

QUE LA COUR PUISE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT D ' EVALUER EX AEQUO ET BONO LE MONTANT DE CE DOMMAGE A 60 000 FRB . POUR CHACUNE DES PARTIES REQUERANTES .

SUR LE DELAI DE PREAVIS ACCORDE PAR LA COMMISSION

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' EXAMINER SI LES DELAIS DE PREAVIS ACCORDES PAR LA COMMISSION POUR METTRE FIN AUX CONTRATS LITIGIEUX ONT ETE NORMALEMENT CALCULES ;

P . 958

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CE SUJET DANS LES CONTRATS D ' EMPLOI IL SERAIT VAIN DE S ' INSPIRER DU REGIME APPLICABLE AUX AGENTS TEMPORAIRES DE LA C.E.C.A . , CE REGIME NE PREVOYANT PAS , POUR L ' ENGAGEMENT DES FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES , DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QU ' EN CONSEQUENCE , IL FAUT S ' INSPIRER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT AINSI QUE DES " CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DES AUXILIAIRES " AUXQUELLES SE REFERE LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DESDITES CONDITIONS PREVOIT QUE POUR LA CESSATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE LE DELAI DE PREAVIS EST CALCULE A RAISON D ' UN JOUR POUR SEPT JOURS DE TRAVAIL ;

QUE LES DECISIONS DE LICENCIEMENT ATTAQUEES CONCERNANT MLLE EVA VON LACHMUELLER ET M . BERNARD PEUVRIER N ' ONT PREVU QU ' UN DELAI DE PREAVIS D ' ENVIRON UN MOIS , ALORS QUE , SELON L ' ARTICLE 2 PRECITE , LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU ETRE PLUS LONG ;

QUE , TOUTEFOIS , CE DELAI A ETE REPORTE D ' UN MOIS A DEUX REPRISES ;

QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT CONCERNANT M . ROGER EHRHARDT A PREVU UN DELAI DE PREAVIS DE PLUS DE DEUX MOIS ; QUE , DEJA DE CE CHEF , CE DELAI DE PREAVIS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 PRECITE ;

QU ' EN OUTRE CE DELAI A ETE REPORTE D ' UN MOIS ;

QUE , DES LORS , LES REQUERANTS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR LEURS EMOLUMENTS JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE CES DELAIS ET AYANT EN MEME TEMPS BENEFICIE DE CETTE PERIODE POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI , IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI DE PREAVIS EFFECTIVEMENT DONNE PAR LA COMMISSION AUX REQUERANTS A ETE D ' ENVIRON TROIS MOIS ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' AGE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DE CHACUN DES REQUERANTS , AINSI QUE DE SES POSSIBILITES DE RETROUVER UN NOUVEL EMPLOI , LA COUR CONSIDERE CE DELAI DE PREAVIS COMME RAISONNABLE ; QUE , PARTANT , AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE , DE CE CHEF , A LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DUDIT REGLEMENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR LES CHEFS DE LEUR REQUETE VISANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT A LA STABILITE D ' EMPLOI ET L ' ILLEGALITE DU DELAI DE PREAVIS DONNE PAR LA DEFENDERESSE POUR LA RESILIATION DES CONTRATS LITIGIEUX ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REPARTIR LES DEPENS COMME IL SERA DIT AU DISPOSITIF CI-APRES ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 173 , ALINEA 1 , 178 , 179 , 181 , 183 , 189 , 190 , 210 , 212 , 215 ET 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E . EST CONDAMNEE A PAYER A CHAQUE PARTIE REQUERANTE LA SOMME DE 60 000 FRB . ;

2 ) LES REQUERANTS ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DE LEURS DEPENS PAR LA DEFENDERESSE , CELLE-CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS ;

3 ) CHACUNE DES PARTIES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 43-59 ET 45-59 SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES DANS L ' INSTANCE EN REFERE .