Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960.#Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 41/59 et 50/59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) HAMBORNER BERGBAU AKTIENGESELLSCHAFT ET FRIEDRICH THYSSEN BERGBAU AKTIENGESELLSCHAFT ( AFFAIRE 41-59 ) ,

2 ) LA SOCIETE HAMBORNER BERGBAU PRECITEE ( AFFAIRE 50-59 ) ,

TOUTES DEUX SISES A DUISBURG , DUISBURGER STRASSE 277 A , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS D ' ADMINISTRATION ,

ASSISTEES PAR M . KONRAD ZWEIGERT , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , HAMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . PHILIPP BENNECKE , ECONOMISTE , BUREAU DE LUXEMBOURG DES " KOHLENBERGBAULICHE UNTERNEHMENSVERBAENDE " , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HEINRICH MATTHIES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , HAMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET RESPECTIVEMENT :

1 ) UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR LA HAUTE AUTORITE AUX REQUERANTES PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1959 , PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE REMISE DU PRELEVEMENT POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1959-1960 ;

2 ) UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE TELLE QU ' ELLE RESULTE DU SILENCE GARDE PAR ELLE TOUCHANT LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AOUT 1959 , PAR LAQUELLE CELLE-CI DEMANDE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 PRECITEE ;

Motifs de l'arrêt

P . 1013

QUANT A L ' AFFAIRE 41-59

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE FORME DANS LES DELAIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE TOUT D ' ABORD QUE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

QUE CETTE LETTRE CONTIENT LA REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR LES REQUERANTES LE 17 JUILLET 1959 TENDANT A OBTENIR LA REMISE DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR LE HUITIEME EXERCICE FINANCIER ( 1959-1960 ) , REPONSE NEGATIVE PARCE QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR NE PREVOIENT PAS L ' OCTROI D ' UNE REMISE INDIVIDUELLE TELLE QU ' ELLE A ETE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTES ;

QUE LE REJET DE CETTE DEMANDE , ETANT DONNE SA FORME DEFINITIVE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 CONTENAIT ENCORE UNE PHRASE FINALE : " EN CONSEQUENCE , IL EST NECESSAIRE QUE VOUS AVISIEZ LA " RUHRKOHLEN-TREUHAND GMBH " D ' AVOIR A S ' ACQUITTER COMME PAR LE PASSE DES PRELEVEMENTS DUS PAR VOUS ET PAR LA " FRIEDRICH THYSSEN BERGBAU AG " ;

QUE C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTES INTERPRETENT CETTE PHRASE COMME UNE SOMMATION DE PAYER LE PRELEVEMENT ; QU ' EN EFFET CES TERMES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CONJOINTEMENT AVEC CEUX DE LA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 AUXQUELS ILS CONSTITUENT UNE REPONSE LOGIQUE ET PAR LESQUELS LES REQUERANTES , ANTICIPANT UNE REPONSE FAVORABLE , AVAIENT FAIT SAVOIR QU ' ELLES ARRETERAIENT LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT ;

QUE LA COUR INTERPRETE CETTE PHRASE COMME LA CONCLUSION LOGIQUE RESULTANT DU REJET DE LA DEMANDE , CONCLUSION QUE LES REQUERANTES AURAIENT PU TIRER ELLES-MEMES , QUE CETTE PHRASE FIGURAT OU NON DANS LA LETTRE ;

QU ' AINSI LA PHRASE PRECITEE , QUI N ' INTRODUIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET LES REQUERANTES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE PAR CES DERNIERES COMME UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET INDEPENDANTE DE LA DECISION DE REJET ;

P . 1014

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ATTAQUENT LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 EN ALLEGUANT QUE CELLE-CI CONTIENT UNE DECISION BASEE SUR UNE DECISION GENERALE QUI SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE , A SAVOIR LA DECISION NO 33-59 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR L ' ANNEE 1959-1960 ;

QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD SI LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 EST EFFECTIVEMENT BASEE SUR LA DECISION PRECITEE ;

QUE LA COUR REJETTE CETTE CONCEPTION ;

QU ' EN EFFET LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT LE MOTIF TIRE DU FAIT QUE NI LE TRAITE , NI LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVES AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT NE PREVOIENT DES REMISES INDIVIDUELLES ;

QUE , DES LORS , POUR AUTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST BASEE SUR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DES DECISIONS FONDAMENTALES , FIXANT LES CONDITIONS DE L ' ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 50 DU TRAITE , ET NOTAMMENT DES DECISIONS 2-52 ET 3-52 ;

QUE LA DECISION 33-59 NE FAIT PAS PARTIE DE CES DECISIONS ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 33-59 STIPULE QUE " LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 49 ET 50 DU TRAITE SONT PERCUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ET DECISIONS EN VIGUEUR , JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 30 JUIN 1960 " , CETTE DISPOSITION N ' AJOUTE AUCUN ELEMENT NORMATIF NOUVEAU AUX DECISIONS PRECITEES , PUISQU ' ELLE MAINTIENT SIMPLEMENT LE TAUX DU PRELEVEMENT AU MEME POURCENTAGE QUE CELUI FIXE POUR L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET ATTAQUEE SE BASE SUR LA DECISION 33-59 ; QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DONT ELLES SE PREVALENT A L ' ENCONTRE DE CETTE DERNIERE DECISION EST IRRECEVABLE ;

P . 1015

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENFIN DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU TRAITE , QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 34 PRECITE QU ' UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA COUR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION ;

QU ' EN L ' ESPECE IL NE PEUT ETRE QUESTION DE PROCEDER A LA CONSTATATION DEMANDEE , PUISQUE , COMME IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE ;

QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

QUE , LES REQUERANTES N ' AYANT PAS SOULEVE D ' AUTRES MOYENS D ' ANNULATION , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

QUANT A L ' AFFAIRE 50-59

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 6 AOUT 1959 , LA REQUERANTE , APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA REPONSE A SA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 EMANAIT DU SERVICE DES PRELEVEMENTS , A DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE DE LUI NOTIFIER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LA DECISION SUR LA DEMANDE DE REMISE QU ' ELLE AVAIT PRESENTEE PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1959 ;

QU ' IL EST EVIDENT QUE LA REQUERANTE S ' ETAIT DECIDEE A ADRESSER CETTE LETTRE , PARCE QU ' ELLE AVAIT DES DOUTES NON PAS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 , MAIS SUR SON CARACTERE DE DECISION DEFINITIVE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE , SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE , DOIT ETRE REJETEE PARCE QUE L ' ACTE DE MISE EN DEMEURE PREVU PAR L ' ARTICLE 35 EST CONTENU DANS LA LETTRE DU 6 AOUT 1959 ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN SOUTENANT QUE LE RECOURS NE POURSUIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE DU 17 JUILLET 1959 ;

P . 1016

ATTENDU QUE , PAR LA MISE EN DEMEURE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , LA HAUTE AUTORITE EST INVITEE A PRENDRE POSITION AU SUJET DE LA PRETENTION DE LA REQUERANTE SUR LA BASE D ' UNE CAUSE JURIDIQUE DETERMINEE ;

QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SE SITUE DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE ET DE LA CAUSE JURIDIQUE INVOQUEE ;

QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE , CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , UN RECOURS CONCLUANT A UNE AUTRE DEMANDE , BASEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE , DANS SA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 , AU CONTENU DE LAQUELLE LA LETTRE DU 6 AOUT 1959 SE REFERAIT ENTIEREMENT , AVAIT DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE UNE REMISE DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1959-1960 EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ;

QUE , PAR CONTRE , DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LA REQUERANTE , BIEN QUE CONCLUANT FORMELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , DEMANDE EN REALITE QUE LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT POUR L ' ANNEE FINANCIERE COURANTE SOIT DECLAREE ILLEGALE EN RAISON DE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION 33-59 ; QUE CETTE PRETENTION CONSTITUE UNE MODIFICATION PROFONDE TANT DE LA DEMANDE QUE DE SA CAUSE JURIDIQUE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LA DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU TRAITE , QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 34 QU ' UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA COUR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION ;

QU ' EN L ' ESPECE IL NE PEUT ETRE QUESTION DE PROCEDER A LA CONSTATATION DEMANDEE , PUISQUE , COMME IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE , LA COUR ESTIME QUE LA DEMANDE EN ANNULATION EST IRRECEVABLE ;

P . 1017

QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DOIT ETRE EGALEMENT REJETE COMME IRRECEVABLE ;

QUE , PARTANT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , AYANT SUCCOMBE SUR TOUS LEURS MOYENS , DOIVENT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 15 , 33 , 34 , 35 , 36 , 49 ET 50 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) DANS L ' AFFAIRE 41-59 :

LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE AUX REQUERANTES LE 24 JUILLET 1959 , EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) DANS L ' AFFAIRE 50-59 :

LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR ELLE AU SUJET DE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AOUT 1959 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

3 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .