Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962.#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 33/59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-59

COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A CHASSE-SUR-RHONE ( ISERE ) ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . PIERRE CHOLAT ,

ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME , AINSI QUE DE ME NOEL CHAPUIS , AVOCAT AU BARREAU DE VIENNE ( ISERE ) ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIULIO PASETTI , PROFESSEUR , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WALTER BIGIAVI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE BOLOGNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN REPARATION PECUNIAIRE D ' UN PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

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I - SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS

ATTENDU QU ' IL FAUT TRANCHER D ' ABORD LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS VISENT L ' ENSEMBLE DES FRAUDES ET AUTRES IRREGULARITES COMMISES EN MATIERE DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE DE 1954 A 1957 , OU SEULEMENT LES FRAUDES SE RAPPORTANT AUX FAUX CERTIFICATS DELIVRES PAR LE SIEUR VAN DER GRIFT , CHEF DE LA SECTION SIDERURGIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES PAYS-BAS ( FRAUDES DESIGNEES CI-APRES PAR LES TERMES " COMPLEXE VAN DER GRIFT " ) ;

ATTENDU QUE , DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE CONCLUT NOTAMMENT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR

" DECLARER RESPONSABLE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . POUR N ' AVOIR PAS SU EVITER QUE , AU COURS DES ANNEES 1954 A 1957 , AIENT ETE VENDUES D ' IMPORTANTES QUANTITES DE FERRAILLES POUR LESQUELLES FURENT PRODUITS , COMME DOCUMENTS JUSTIFICATIFS , DES CERTIFICATS FRAUDULEUX DE DEMOLITION NAVALE , DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION SIDERURGIQUE DU MINISTERE HOLLANDAIS POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES " ;

QUE CES CONCLUSIONS NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI SE RATTACHENT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT ;

ATTENDU QU ' A L ' AUDIENCE , L ' AVOCAT DES REQUERANTES , TOUT EN AFFIRMANT QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AURAIENT TOUJOURS PORTE SUR L ' ENSEMBLE DES FRAUDES , S ' EST ABSTENU DE MODIFIER , OU DE PRECISER , CES CONCLUSIONS D ' UNE MANIERE FORMELLE ;

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QUE , CEPENDANT , PAREILLE AFFIRMATION , D ' AILLEURS MANIFESTEMENT INEXACTE AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE ETABLI , NE SAURAIT EN AUCUN CAS SUPPLEER A UNE MODIFICATION DES CONCLUSIONS , LAQUELLE , SOUS RESERVE D ' AILLEURS DE SON ADMISSIBILITE , EST SOUMISE AUX EXIGENCES LES PLUS STRICTES QUANT A SA NETTETE ET SA TENEUR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN L ' ESPECE LA COUR N ' EST SAISIE QUE DE CONCLUSIONS SE RATTACHANT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT .

II - SUR LE FOND

1 . RESPONSABILITE SUR LA BASE D ' UNE GARANTIE ASSUMEE PAR LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEDUIT LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE DU FAIT QUE CELLE-CI , DANS SES DECISIONS INSTITUANT LE MECANISME DE PEREQUATION , AURAIT PRIS L ' ENGAGEMENT FORMEL D ' ASSURER UN SERVICE IRREPROCHABLE , ET CECI EGALEMENT VIS-A-VIS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI RESSORTIRAIT DU HUITIEME " CONSIDERANT " DE LA DECISION 14-55 DANS LEQUEL LA HAUTE AUTORITE A DECLARE QU ' ELLE " EST RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DU MECANISME FINANCIER ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE D ' INTERVENIR EFFICACEMENT " ;

QUE L ' INSTALLATION DU MECANISME FINANCIER ET LE PRINCIPE , ENONCE AU CONSIDERANT DE LA DECISION GENERALE SUSMENTIONNEE , DE LA RESPONSABILITE QU ' A ENDOSSEE LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FONCTIONNER REGULIEREMENT CE MECANISME RELEVENT DE LA SPHERE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE , ET NE SAURAIENT PARTANT CONSTITUER UN ENGAGEMENT PRIS A L ' EGARD DES ENTREPRISES ASSUJETTIES OU UNE GARANTIE CREANT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU LEGALE ET OBJECTIVE QUI INCOMBERAIT A LA HAUTE AUTORITE , MEME DANS LE CAS OU AUCUNE FAUTE NE LUI SERAIT IMPUTABLE ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

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2 . RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE

ATTENDU QUE LE RECOURS EST D ' AUTRE PART , ET PRINCIPALEMENT , BASE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . QUI OUVRE A LA PARTIE LESEE LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS VISANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L ' EXECUTION DUDIT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;

A ) ATTENDU QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUI A FRAUDULEUSEMENT DELIVRE LES CERTIFICATS EN QUESTION , N ' EST PAS UN SUBORDONNE DE LA HAUTE AUTORITE ET N ' EN A PAS RECU D ' ORDRES , MAIS QU ' IL A AGI EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NATIONAL ;

QUE SI , D ' APRES LE SYSTEME APPLIQUE PAR LA HAUTE AUTORITE , LES CERTIFICATS EMANANT DU MINISTERE NEERLANDAIS ETAIENT RECONNUS SANS AUTRE VERIFICATION COMME PIECES JUSTIFICATIVES , ON NE PEUT EN DEDUIRE QUE LE FONCTIONNAIRE AUQUEL LE MINISTERE AVAIT CONFIE LA TACHE D ' ETABLIR LESDITS CERTIFICATS AURAIT AGI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE FONCTIONNAIRE NE SAURAIT DONC ETRE IMPUTEE A LA DEFENDERESSE ;

QU ' AUCUNE AUTRE FAUTE PERSONNELLE , COMMISE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN AGENT DES SERVICES DE LA DEFENDERESSE , N ' A ETE ETABLIE ;

B ) ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL FAUT EXAMINER EGALEMENT SI LA DEFENDERESSE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . , DU FAIT DE NE PAS AVOIR MIEUX ORGANISE LE SYSTEME D ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , POUR LA FERRAILLE BENEFICIANT DE VERSEMENTS DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE NE PAS AVOIR PREVU LE CONTROLE DE LA VERACITE DESDITS CERTIFICATS ;

QU ' A PREMIERE VUE LE FAIT QUE LES ABUS DENONCES AIENT PU SE POURSUIVRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PARAIT CONSTITUER UN INDICE D ' UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE ET INSUFFISANTE ;

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QUE CETTE CONCLUSION N ' EST CEPENDANT PAS JUSTIFIEE EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , EN LAISSANT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE LE SOIN DE DELIVRER LES ATTESTATIONS NECESSAIRES , LA DEFENDERESSE A SUIVI UNE VOIE QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS ; QUE LES ATTESTATIONS SERVANT EN MEME TEMPS DE BASE LEGALE , SELON LE DROIT INTERNE NEERLANDAIS , POUR LA REEXPORTATION DE LA FERRAILLE , IL ETAIT NORMAL D ' EN CONFIER LA DELIVRANCE AUX AUTORITES NATIONALES QUI , DU RESTE , ETAIENT LES PLUS QUALIFIEES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS N ' ETAIT PAS LAISSEE A UNE ADMINISTRATION INFERIEURE , MAIS A UN MINISTERE ; QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PREVOYAIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR VERIFIER LA PROVENANCE DE LA FERRAILLE EN QUESTION , PROCEDURE QUI DEVAIT PRECEDER LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ; QU ' IL ETAIT EN FAIT IMPREVISIBLE QU ' EN APPLIQUANT CE SYSTEME , DES FRAUDES POURRAIENT ETRE ACCOMPLIES ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT D ' AVOIR ADOPTE CE SYSTEME NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET NE PEUT EN TOUT CAS PAS ETRE QUALIFIE DE FAUTE DE SERVICE ;

QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE DE CONTROLES ; QU ' EN EFFET , IL AURAIT ETE EXORBITANT DE PROCEDER A UN CONTROLE DES CERTIFICATS PROVENANT D ' UN MINISTERE ET SE PRESENTANT COMME DOCUMENTS OFFICIELS , TOUT AU MOINS AUSSI LONGTEMPS QU ' AUCUN INDICE D ' ABUS NE PERMETTAIT DE DOUTER DE LEUR VERACITE ;

ATTENDU QUE DOIT ETRE REJETEE LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA REPONSE DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DEVANT L ' ASSEMBLEE COMMUNE AUX QUESTIONS POSEES PAR MM . VAN DER GOES VAN NATERS ET NEDERHORST , ET LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LE VICE -PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , M . SPIERENBURG , AU PRESIDENT DE LA CAISSE DE PEREQUATION , CONSTITUERAIENT LA RECONNAISSANCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ; QU ' EN EFFET LESDITES DECLARATIONS , SI ELLES POSENT A JUSTE TITRE LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE UNE AMELIORATION DU SYSTEME POURRAIT EVITER , A L ' AVENIR , DE PAREILLES DEFICIENCES - ET CE N ' EST QUE POSTERIEUREMENT AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUE CES DEFICIENCES SE SONT REVELEES - NE CONTIENNENT PAS UNE RECONNAISSANCE EXPRESSE QU ' IL Y AVAIT EU FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES NE PEUVENT DU RESTE TRANSFORMER EN FAUTE DE SERVICE UN COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE QUI , EN FAIT , NE MERITE PAS CETTE QUALIFICATION ;

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ATTENDU QUE , DANS SON ARRET FERAM ( RECUEIL , V , P . 506 ET S . ) , LA COUR AVAIT REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE DE LA REQUERANTE FERAM , DEMANDE BASEE SUR LE MEME MOYEN QUE LE PRESENT RECOURS , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE NE PAS AVOIR ASSURE UN CONTROLE SUFFISANT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LES FAITS SIGNALES PAR LA REQUERANTE DANS LE PRESENT LITIGE , POUR AUTANT QU ' ILS SE RAPPORTENT AU COMPLEXE VAN DER GRIFT , NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D ' AMENER LA COUR A ABANDONNER LA POSITION QU ' ELLE AVAIT PRISE EN L ' AFFAIRE FERAM ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST A REJETER COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A SUCCOMBE ET DOIT DONC SUPPORTER LES FRAIS DE L ' INSTANCE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE .