Arrêt de la Cour du 4 avril 1960.#Acciaieria e Tubificio di Brescia contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 31-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA ,

SOCIETE PAR ACTIONS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRESCIA ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . GUIDO RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . DANDOLO FRANCESCO REBUA ,

ASSISTEE PAR ME CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A MILAN ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON AGENT , LE DR MARIO BERRI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

ASSISTE DE ME ANTONIO SORRENTINO , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 15 AVRIL 1959 RELATIVE A L ' EXECUTION D ' UN CONTROLE A EFFECTUER AUPRES DE L ' ENTREPRISE " ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA " , S.P.A . , VIA ZARA 12 , A BRESCIA ,

Motifs de l'arrêt

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I - QUANT A LA FORME

ATTENDU QUE LE RECOURS EST REGULIER EN LA FORME ET A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;

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QUE SA RECEVABILITE N ' A DONNE LIEU A CONTESTATION NI DE LA PART DE LA DEFENDERESSE , NI DE L ' AVOCAT GENERAL ; QU ' ELLE NE SOULEVE AUCUN REPROCHE DE LA COUR .

II - QUANT AU FOND

A - QUANT A LA VIOLATION DU TRAITE

1 . ATTENDU , EN PREMIER LIEU , SOUS L ' ASPECT DE LA VIOLATION DU TRAITE , QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION UNE " IMPRECISION ABSOLUE ET UN MANQUE D ' OBJET SPECIFIQUE " , MOTIF PRIS QUE NI DE SES CONSIDERANTS , NI DE SON DISPOSITIF NE RESULTERAIENT QUELLES INFORMATIONS ON LUI ENJOINT DE FOURNIR , NI LEUR NECESSITE DANS LE CAS CONCRET , D ' OU UNE VIOLATION DU TRAITE ;

QUE CE GRIEF VISE , SUR LE PLAN SPECIAL DE L ' ESPECE , LE DEFAUT DE LA DECISION D ' ENONCER , DANS L ' INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS , D ' UNE FACON PRECISE , OUTRE LEUR NECESSITE , LEUR OBJET ET LEUR CONTENU PARTICULIERS , ELEMENTS QUE LA REQUERANTE ENTEND DISTINGUER DU BUT POURSUIVI DONT L ' INDICATION , D ' APRES ELLE , EST INSUFFISANTE POUR SERVIR DE BASE LEGALE INDISPENSABLE A LA DECISION .

2 . ATTENDU , EN SECOND LIEU , SUR UN PLAN PLUS GENERAL , QUE LE MEME REPROCHE DEDUIT UNE VIOLATION DU TRAITE DE LA MECONNAISSANCE DES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , DU TRAITE SUBORDONNERAIT TOUTE MESURE D ' INVESTIGATION , A SAVOIR UNE DECISION PREALABLE ENONCANT LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE DEMANDE D ' INFORMATION S ' AVERE NECESSAIRE , SPECIFIANT ET PRECISANT LES INFORMATIONS REQUISES QUI NE SERAIENT SUJETTES A VERIFICATION QUE DANS LA SUITE ET DONT , LE CAS ECHEANT , LE REFUS OU L ' INEXACTITUDE SERAIT A SANCTIONNER CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE .

3 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE SECOND DE CES GRIEFS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 , PREMIER ALINEA , EN ENONCANT D ' UN SEUL TENANT DEUX PROPOSITIONS : " LA HAUTE AUTORITE PEUT RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES " , FIXE , D ' UNE PART , LES OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT DES ENTREPRISES ET , D ' AUTRE PART , L ' ETENDUE DES INVESTIGATIONS QUI PEUVENT ETRE CONCOMITANTES ; QUE RIEN DANS LES TERMES DE CETTE DISPOSITION NE PERMET D ' Y DECELER LA PRESCRIPTION IMPLICITE DE PRENDRE PREALABLEMENT A TOUTE VERIFICATION UNE DECISION PREPARATOIRE ;

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QU ' EN EFFET , SI UN CONTROLE N ' IMPLIQUE QUE L ' EXAMEN DE L ' EXACTITUDE D ' INFORMATIONS FOURNIES , LA VERIFICATION QUE PREVOIT L ' ARTICLE 47 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT GENERALITER A TOUTES LES RECHERCHES CONFIEES A LA HAUTE AUTORITE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUI DEBORDE LA PERCEPTION DE PRELEVEMENTS OU D ' AUTRES CHARGES PARAFISCALES OU LA POURSUITE D ' INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ET DES DECISIONS PRISES POUR SON EXECUTION , MAIS SERT ENCORE AUX MULTIPLES DEVOIRS D ' INFORMATION QUI LUI INCOMBENT , A PREUVE L ' EXEMPLE DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 3 , 1 ) ET 5 ) , DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , CEPENDANT , COMME LA COMMISSION D ' INFORMATION QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 47 , PREMIER ALINEA , N ' Y EST NI DEFINIE , NI CIRCONSCRITE , IL FAUT ADMETTRE QUE LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI AU RASSEMBLEMENT D ' INFORMATIONS , NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS ;

QUE D ' AILLEURS , EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST CONFORMEE A CES PRINCIPES EN CONCRETISANT , DANS LA DECISION ENTREPRISE , L ' OBLIGATION DE LA REQUERANTE A FOURNIR DES INFORMATIONS ET A PERMETTRE DES VERIFICATIONS DES QU ' IL Y A EU CONTESTATION SUR L ' ETENDUE DE LA COMPETENCE DE SES AGENTS ;

ATTENDU QUE POINT N ' EST DONC BESOIN , POUR DEFINIR L ' ECONOMIE ET LA PORTEE EXACTE DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , D ' AVOIR RECOURS AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 4 , DU TRAITE QUI N ' A POINT POUR OBJET DE REGLER L ' ETENDUE DU POUVOIR D ' INFORMATION ET DE VERIFICATION , MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE LES MOYENS COERCITIFS DES DROITS NATIONAUX EN MATIERE FISCALE POUR L ' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE , PAR SES AGENTS , DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L ' INVIOLABILITE DU DOMICILE ;

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QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE NI LES TERMES , NI L ' ESPRIT , NI LE BUT DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , NE S ' OPPOSENT A L ' EXERCICE CONCOMITANT DE L ' INFORMATION ET DE LA VERIFICATION ;

QUE L ' ARTICLE 47 N ' A DONC PAS ETE VIOLE ET QUE LA REQUERANTE NE PEUT PROSPERER DANS SA PRETENTION DE LES VOIR EXERCER EN DEUX PHASES DISTINCTES ET SUCCESSIVES , SUBORDONNEES L ' UNE A L ' AUTRE SELON UNE PRESEANCE QUE LE TEXTE IGNORE , ETANT ENTENDU EVIDEMMENT QUE LE RECOURS AUX VERIFICATIONS DOIT ETRE NECESSAIRE .

4 . ATTENDU QU ' APRES CETTE DEFINITION DE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE , L ' EXAMEN DOIT PORTER SUR LE PREMIER GRIEF TIRE DE L ' IMPRECISION ET DU MANQUE D ' OBJET SPECIFIQUE FORMULE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION , LA REQUERANTE AFFIRMANT QUE L ' ARTICLE 47 , ALINEA PREMIER , EXIGERAIT DE LA HAUTE AUTORITE L ' INDICATION PREALABLE ET PRECISE DES ELEMENTS VISES PAR LES VERIFICATIONS , ET NON SEULEMENT DU BUT AUQUEL ELLES DOIVENT TENDRE ;

QUE , CERTES , LA HAUTE AUTORITE DOIT MOTIVER SA DECISION ET , A DEFAUT DE MOTIFS LEGAUX , ELLE VIOLERAIT LE TRAITE ; MAIS QUE , COMME LA COUR VIENT DE DIRE POUR DROIT , LES VERIFICATIONS FAITES PAR LA HAUTE AUTORITE EN RECUEILLANT LES INFORMATIONS PEUVENT GUIDER SES RECHERCHES DONT IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DETAILLER L ' OBJET PAR LE MENU DE LA MOTIVATION ;

QU ' EN OUTRE LA NECESSITE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LA HAUTE AUTORITE DOIT TRES CERTAINEMENT RESULTER DE LA DECISION ;

OR , ATTENDU QU ' A CET EGARD SEUL LE BUT POURSUIVI PEUT SERVIR DE CRITERE , ET NON PAS UNE CONSTATATION A PRIORI DES RESULTATS ENVISAGES QUI , FORMULES UNILATERALEMENT SANS BASES CONNUES , PEUVENT CHANGER EN RAISON DES VERIFICATIONS OPEREES ;

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QUE LA COUR CONSTATE QUE LA DECISION ENTREPRISE CONTIENT A SUFFISANCE DE DROIT , DANS SES MOTIFS ET DANS SON DISPOSITIF , TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI EN JUSTIFIENT LES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS EXAMINES NE SONT DONC PAS FONDES .

5 . ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE DU FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DEPASSE SA COMPETENCE EN FAISANT PORTER SES VERIFICATIONS SUR L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE ET MECANIQUE DE LA REQUERANTE , EMPIETANT AINSI SUR UN DOMAINE QUI NE TOMBE PAS SOUS LES PREVISIONS DU TRAITE C.E.C.A . , QU ' IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE VERIFICATION DE LA HAUTE AUTORITE DOIT , EN PRINCIPE , SE CONFINER A L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES DANS LES SPHERES DE PRODUCTION DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

QU ' AINSI , TANT QUE L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET , NOTAMMENT , LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES SONT BASEES SUR UNE REPARTITION NETTE ENTRE LES SECTEURS DE PRODUCTION SOUMIS AU TRAITE C.E.C.A . ET D ' AUTRES SECTEURS DE PRODUCTION , LA HAUTE AUTORITE , EN PRINCIPE , NE DEVRAIT PAS ETENDRE SES VERIFICATIONS AU-DELA DU SECTEUR CHARBONNIER OU SIDERURGIQUE ;

QUE , PAR CONTRE , IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE DE S ' ASSURER SI UNE TELLE DIVISION EXISTE EN REALITE ET SI LA REPARTITION N ' A PAS ETE FAUSSEE INTENTIONNELLEMENT OU PAR ERREUR ; QU ' A CES FINS , ELLE PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE REGARD SUR TOUTE L ' ADMINISTRATION ;

QU ' EN OUTRE , MEME SI LA REPARTITION SE REVELE CORRECTE , LA HAUTE AUTORITE DOIT POUVOIR COMPLETER SES RECHERCHES EGALEMENT PAR L ' INSPECTION DE LA PARTIE AFFERENTE A LA PRODUCTION NON SOUMISE AU TRAITE EN VUE DE RECHERCHER EVENTUELLEMENT S ' IL N ' EXISTE PAS D ' INTERFERENCE ENTRE LES DEUX PARTIES DE LA COMPTABILITE POUVANT DECELER UNE VIOLATION DU TRAITE ;

QUE SI LA HAUTE AUTORITE , DANS LE QUATRIEME CONSIDERANT DE SA DECISION , PEUT AVOIR ETE TROP AFFIRMATIVE AU SUJET DE L ' INDIVISIBILITE DE LA COMPTABILITE D ' UNE ENTREPRISE , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT INVALIDER LA DECISION INTERVENUE EN L ' ESPECE QUI , TEL QU ' IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ECHANGEE ENTRE PARTIES , TEND A VERIFIER SI , DANS LA PARTIE DE LA COMPTABILITE CONCERNANT LA PRODUCTION MECANIQUE , NE SE TROUVENT PAS DES ELEMENTS INTERESSANT LA PRODUCTION SIDERURGIQUE ;

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ATTENDU QU ' AU SURPLUS IL N ' Y A PAS LIEU DE RESTREINDRE DANS LE CHEF DE LA HAUTE AUTORITE LA FACULTE D ' EXAMINER LA COMPTABILITE D ' UNE ENTREPRISE MIXTE EN SON ENSEMBLE , MOTIF PRIS DU DANGER DE DIVULGATIONS PREJUDICIABLES AUX ENTREPRISES MIXTES , VU L ' OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE , DE SORTE QU ' AUCUN INTERET VITAL NE RISQUE D ' ETRE LESE DANS LE CHEF DES ENTREPRISES PAR UN TEL EXAMEN GENERAL ;

QU ' AU DEMEURANT LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 4 DE L ' ARTICLE 47 NON SEULEMENT GARANTISSENT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES ENTREPRISES , MAIS ENCORE LEUR ASSURENT UN DROIT A REPARATION DE TOUT DOMMAGE QUI RESULTERAIT D ' UNE INDISCRETION DE LA PART DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

B - QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

1 . ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT AU REPROCHE FORMULE PAR LA REQUERANTE , LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE , QUOIQUE IMPARFAITEMENT FORMULEE AU REGARD DE LA NECESSITE DE LA DEMANDE D ' INFORMATION , LA SIMPLE REFERENCE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR LA HAUTE AUTORITE SE TROUVANT COMPLETEE PAR LA MENTION DES BUTS AUXQUELS LES INFORMATIONS ETAIENT DESTINEES .

2 . ATTENDU QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSTATER UN DEFAUT DE MOTIVATION QUANT AUX VERIFICATIONS ORDONNEES .

3 . ATTENDU QUE L ' ARGUMENTATION PRESENTEE A L ' APPUI DU REPROCHE " D ' ERREUR ET D ' INCONGRUITE " DANS LES MOTIFS DE LA DECISION , QUI AINSI VIOLERAIT DES FORMES SUBSTANTIELLES , SE REDUIT AU GRIEF D ' UNE VIOLATION DU TRAITE DEJA REFUTE CI-DESSUS ET QU ' IL N ' Y A PLUS A REVENIR SUR CETTE NOUVELLE QUALIFICATION .

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C - DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT A TORT QUE , PAR LA DECISION ENTREPRISE , LA HAUTE AUTORITE A VOULU TRANSFORMER LE DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS ET SURTOUT CELUI DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS EN UNE PROCEDURE A CARACTERE INQUISITORIAL DANS LE BUT D ' ETENDRE SES POUVOIRS AU-DELA DE CE QUE LE TRAITE A PREVU ET QU ' ELLE AURAIT AINSI POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI QUE LE TRAITE L ' HABILITAIT A ATTEINDRE ;

QUE CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE PERTINENCE , ETANT DONNE QU ' ELLE N ' INDIQUE POINT QUELS SONT LES OBJECTIFS EXORBITANTS DU TRAITE PRETENDUMENT VISES PAR LA HAUTE AUTORITE ; QU ' AU SURPLUS , ELLE N ' EST ETAYEE PAR AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE L ' ABJUGER .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS TANT DANS L ' INSTANCE EN REFERE QU ' AU PRINCIPAL ;

QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 5 , 15 , 33 , 46 , 47 , 64 , 82 ET 86 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES COMME NON FONDEES ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .