Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 1960. # Alberto Campolongo contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 27-59 et 39-59.

Parties

DANS LES AFFAIRES

M . ALBERTO CAMPOLONGO ,

FONCTIONNAIRE A LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT A BRUXELLES ,

ASSISTE DE ME FEDERICO PECORARO , AVOCAT A FLORENCE ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME FERNAND PROBST , 103 , RUE ERMESINDE , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON AGENT , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE ,

ASSISTE DE ME ALBERTO TRABUCCHI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PADOUE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE ,

AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

AFFAIRE 27-59 :

L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 MARS 1959 , INFORMANT LE REQUERANT QUE LA DEMISSION QU ' IL AVAIT PRESENTEE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE ;

AFFAIRE 39-59 :

L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , DANS LA MESURE OU ELLE EST RELATIVE AUX EFFETS DE LA DEMISSION DU REQUERANT , ACCEPTEE PAR CETTE DECISION , ET OU ELLE FIXE SES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ;

Motifs de l'arrêt

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I - DE LA PROCEDURE

1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE JOINDRE COMME CONNEXES LES AFFAIRES INSCRITES SOUS LES NOS 27-59 ET 39-59 DU REGISTRE DE LA COUR ET DE LES JUGER DANS UN SEUL ET MEME ARRET ;

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT SOLLICITE CETTE MESURE ; QUE L ' AVOCAT GENERAL , DANS SES CONCLUSIONS , NE S ' Y EST PAS OPPOSE ; QU ' IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

2 . ATTENDU , QUANT A LA FORME , QU ' AUCUN DES DEUX RECOURS N ' A DONNE LIEU A CONTESTATION NI DE LA PART DES PARTIES LITIGANTES NI DE LA PART DE L ' AVOCAT GENERAL ;

QU ' ILS NE DONNENT PAS NON PLUS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE .

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II - DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 7 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE 27-59 )

1 . DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE C ' EST A TORT QUE , PAR SA DECISION DU 7 MARS 1959 , LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE LUI A REFUSE LA DEMISSION PRESENTEE LE 11 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DES A PRESENT DE RELEVER QUE , DANS LA SUITE , CETTE DEMISSION LUI FUT ACCORDEE PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 2 JUILLET 1959 ;

QUE CETTE DERNIERE DECISION AYANT ETE PRISE AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA HAUTE AUTORITE ( 13 JUILLET 1959 ) , CELLE-CI SE BORNE A SOULEVER A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE DU REQUERANT DES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES , D ' UNE PART , D ' UNE PRETENDUE IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE ( A ) , D ' AUTRE PART , DU MANQUE D ' OBJET ( B ) .

A ) QUANT A LA PRETENDUE TARDIVETE DE LA DEMANDE

ATTENDU QU ' IL EST ACQUIS EN CAUSE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DATEE DU 7 MARS 1959 ET A ETE SIGNIFIEE A L ' INTERESSE LE 9 MARS ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DU 21 FEVRIER 1957 POUR LES LITIGES PREVUS A L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL PREVOYAIT , POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES AGENTS CONTRE LA C.E.C.A . , UN DELAI DE DEUX MOIS ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION LE RECOURS DU REQUERANT , INTRODUIT LE 8 MAI 1959 , L ' EUT ETE DANS LE DELAI REQUIS , CELUI-CI NE COMMENCANT A COURIR , SELON UN PRINCIPE DE DROIT UNANIMEMENT ADMIS , QU ' A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE , CEPENDANT , LE REGLEMENT SUSVISE AYANT ETE ABROGE PAR UN NOUVEAU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 , QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES DELAIS D ' INTRODUCTION DES RECOURS RELATIFS AUX CONTESTATIONS ENTRE AGENTS ET INSTITUTIONS , LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION , LE DELAI APPLICABLE SERAIT D ' UN MOIS SELON LE DROIT COMMUN EN MATIERE D ' ANNULATION QUI , SELON ELLE , AURAIT SA BASE DANS L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ;

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ATTENDU QUE , POUR REJETER CETTE THESE , POINT N ' EST BESOIN DE SUIVRE EN L ' ESPECE LE RAISONNEMENT PRINCIPAL DU REQUERANT CONCLUANT DE LA CARENCE D ' UNE DISPOSITION AFFERENTE A L ' ABSENCE DE TOUT DELAI DE FORCLUSION EN LA MATIERE ;

QU ' EN EFFET LE REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 ABROGEANT , EN SON ARTICLE 110 , CELUI DE 1957 , N ' A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE 21 MARS ;

QU ' ABSTRACTION FAITE DES DELAIS DE DISTANCE IL N ' A DONC PU SORTIR SES EFFETS AVANT CETTE DATE QUI , SEULE , CONSACRE LA PRESOMPTION DE SA CONNAISSANCE PAR LES ASSUJETTIS ;

ATTENDU QUE LE DROIT D ' ACTION DU REQUERANT SE TROUVAIT DONC REGI , AU MOMENT OU IL NAQUIT , PAR LE REGLEMENT DE 1957 ;

QUE , LE NOUVEAU REGLEMENT NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION SUR LES DELAIS EN LA MATIERE , IL NE POUVAIT AVOIR RETROACTIVEMENT POUR EFFET DE SUBSTITUER TACITEMENT AUX ANCIENNES DISPOSITIONS REGISSANT LES RECOURS PROPRES AUX FONCTIONNAIRES , QUE LE REGLEMENT DE 1957 AVAIT SOIGNEUSEMENT DISTINGUES DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE EN LES ASSORTISSANT D ' UN DELAI SPECIAL , UN TEXTE GENERAL ;

QUE L ' ACTION A PARTANT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS .

B ) QUANT A L ' OBJET DU RECOURS

ATTENDU QU ' EN COURS D ' INSTANCE LA HAUTE AUTORITE A DONNE SATISFACTION AU REQUERANT EN LUI ACCORDANT LE 2 JUILLET LA DEMISSION QU ' IL AVAIT SOLLICITEE ;

QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS POUR AUTANT QU ' IL SOIT OISEUX D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE SON REFUS ANTERIEUR ;

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QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS INFLUENCE LA DECISION A PRENDRE SUR LES DEPENS ;

QU ' AU DEMEURANT LA DEFENDERESSE QUI , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , AVAIT SOUTENU QUE L ' AFFAIRE ETAIT DEVENUE SANS OBJET , N ' A PLUS AVANCE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR DANS SA DUPLIQUE .

2 . QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE VIOLATION ET UNE FAUSSE APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT DU PERSONNEL QUI LUI EST APPLICABLE , EN PRETENDANT QUE DANS SES RELATIONS AVEC LA HAUTE AUTORITE IL S ' AGISSAIT D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI A DUREE INDETERMINEE , AUQUEL IL AURAIT EU LE DROIT DE METTRE FIN PAR UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD IL CONVIENT DE RELEVER QU ' EN DROIT LA SITUATION DU REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE SOUMIS AU STATUT , NE DERIVAIT PAS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE PARTIES , MAIS QU ' ELLE ETAIT LEGALE ET REGLEMENTAIRE ET SE TROUVAIT REGIE , A SON PROFIT ET A SON DETRIMENT , PAR LES PREVISIONS GENERALES ET IMPERSONNELLES DU STATUT ;

QUE SEULE UNE VIOLATION D ' UNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE , EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 41 , PEUT LUI OUVRIR UN RECOURS ;

ATTENDU QU ' AU REGARD DE CET ARTICLE LE REQUERANT AVAIT TRES CERTAINEMENT , PAR SA LETTRE DU 11 FEVRIER 1959 , " MARQUE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER TOUTE ACTIVITE DANS L ' INSTITUTION " ET QUE CETTE DEMISSION DEVAIT NORMALEMENT DECLENCHER LES EFFETS PREVUS A L ' ARTICLE 41 ;

ATTENDU QUE LA MISE D ' UN AGENT DANS LA POSITION DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE NE LE PRIVE PAS , EN PRINCIPE , DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR PENDANT CETTE PERIODE DU DROIT DE DEMISSIONNER A SON GRE , SELON LES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 41 PRECITE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE CONTESTE CEPENDANT QU ' EN FAIT CETTE POSSIBILITE AIT APPARTENU AU REQUERANT , MOTIF PRIS DE CE QUE , EN ACCEPTANT SA MISE EN CONGE , IL AURAIT RENONCE A LA FACULTE D ' UNE DEMISSION SPONTANEE ET ACCEPTE DE SE VOIR MAINTENIR DANS LA POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE JUSQU ' A LA CONCLUSION , ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET LES AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU CELLES EN DEPENDANT , D ' UN ACCORD REGLANT LA SITUATION A FAIRE AUX AGENTS PASSANT DE L ' UNE A L ' AUTRE , OU JUSQU ' A L ' ECHEC DEFINITIF DES POURPARLERS AFFERENTS ;

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ATTENDU QU ' A CET EGARD IL FAUT POURTANT CONSTATER QU ' AUCUN DES DOCUMENTS VERSES EN CAUSE N ' ETABLIT CLAIREMENT ET EXPLICITEMENT NI NE PROUVE CETTE AFFIRMATION ;

QU ' EN PARTICULIER LA HAUTE AUTORITE , QUI EUT LE DERNIER MOT DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES , A FIXE PUREMENT ET SIMPLEMENT , DANS SA LETTRE DU 2 MAI 1958 , A DEUX ANS LA DUREE DU CONGE ACCORDE AU REQUERANT , CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE , L ' ARTICLE 33 DU STATUT QUI REGIT CETTE MESURE Y AYANT D ' AILLEURS ETE CITE SANS AUCUNE RESERVE ET SANS LA MOINDRE ALLUSION A L ' INTERPRETATION DES FAITS QUE LA HAUTE AUTORITE ALLEGUE AUJOURD ' HUI ;

ATTENDU QUE SA MISE EN CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE PURE ET SIMPLE N ' AVAIT CEPENDANT PAS PRIVE LE REQUERANT DE SON DROIT DE PRESENTER A TOUT MOMENT SA DEMISSION ;

QUE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT EN L ' ESPECE QU ' APPLIQUER LE DROIT COMMUN , FAUTE D ' AVOIR ASSORTI SA DECISION , CONTENUE DANS SA LETTRE DU 2 MAI 1958 OCTROYANT AU REQUERANT LE BENEFICE D ' UN CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE , D ' UN TERME AVANT L ' EXPIRATION DUQUEL , EN RAISON DE SES POURPARLERS AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , UNE DEMISSION DU REQUERANT ETAIT EXCLUE , ET ENCORE A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU REQUERANT , DANS SA LETTRE DU 25 AVRIL 1958 ACCEPTANT SA MISE EN CONGE , A UNE PAREILLE MODALITE AFFECTANT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT LE STATUT ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QUE LA PREUVE D ' UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN INCOMBE A CELUI QUI S ' EN PREVAUT ;

QUE CETTE PREUVE N ' A PAS ETE RAPPORTEE A SUFFISANCE DE DROIT PAR LA HAUTE AUTORITE ;

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QUE C ' EST PARTANT A BON DROIT QUE LE REQUERANT A SOLLICITE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 7 MARS 1959 LUI REFUSANT L ' OCTROI DE LA DEMISSION OFFERTE PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1959 ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS AVEC MISE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE .

III - DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 JUILLET 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE 39-59 )

1 . DE LA PORTEE DU RECOURS ET DE L ' AMPLEUR DE SA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DU 31 JUILLET 1959 , ENTREPRENANT LA DECISION DU 2 JUILLET 1959 , NE CONCLUT A SON ANNULATION QUE " DANS LA MESURE OU ELLE EST RELATIVE AUX EFFETS DE CETTE DEMISSION ET OU ELLE FIXE LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS , AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT . . . " ;

QUE LA PORTEE EXACTE DE CETTE DEMANDE N ' EST SPECIFIEE DANS LE CORPS DE LA REQUETE QUE PAR SA REFERENCE A LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 JUILLET 1959 , POUR AUTANT QUE CELLE-CI NEGLIGE DE DETERMINER LA DATE DE PRISE D ' EFFET ET QU ' ELLE FIXE LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LA REQUETE , QUANT AUX INDEMNITES , VISE D ' UNE MANIERE GENERALE :

A ) L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE LORS DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ( ART . 12 , 13 ET 15 DU REGLEMENT GENERAL ) ;

B ) LE REMBOURSEMENT DU MONTANT FIGURANT AU COMPTE DU REQUERANT A LA CAISSE DE PREVOYANCE , LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION ET L ' ALLOCATION DE DEPART ( ART . 62 DU REGLEMENT GENERAL ) ;

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QUE DANS SA REPLIQUE LE REQUERANT A CEPENDANT AMPLIFIE SA DEMANDE ;

QU ' IL Y CONCLUT FORMELLEMENT A VOIR FIXER PAR LA COUR LA DATE A LAQUELLE PRENDRA EFFET LA DEMISSION PAR LUI PRESENTEE LE 11 FEVRIER 1959 , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS PRECISE CETTE DATE DANS LA DECISION ATTAQUEE ;

QU ' EN OUTRE IL Y DEMANDE FORMELLEMENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE LUI ACCORDER :

A ) UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION D ' UN MONTANT EGAL A 4 MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT ;

B ) LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE LUXEMBOURG-BRUXELLES POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE ;

C ) LE MONTANT CAPITALISE DE SON AVOIR AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ;

D ) LE MONTANT CAPITALISE DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT POUR LA PENSION ;

E ) UNE ALLOCATION DE DEPART A RAISON D ' UN MOIS ET DEMI DE SON DERNIER TRAITEMENT , POUR UN AN ET DIX MOIS DE SERVICE ;

F ) LA COMPENSATION POUR HUIT TRENTIEMES DE CONGE ANNUEL NON EPUISE AU 1ER MAI 1958 , AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LE CONGE ;

G ) 5 POURCENT D ' INTERETS , OU BIEN LE MONTANT JUGE EQUITABLE , SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS ENUMEREES CI-DESSUS , A COMPTER DU 12 MARS 1959 OU , AU PLUS TARD , DU 11 MAI 1959 ;

QU ' AU REGARD DE CETTE MAJORATION DE LA DEMANDE IL CONVIENT D ' EXAMINER SI ELLE NE DEPASSE PAS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DANS UNE MESURE QUI VA A L ' ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT DE LA COUR ;

QU ' A CET EGARD LA COUR ADMET QUE LE REQUERANT , EN VISANT DANS LA REQUETE " LES INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT " , A ENTENDU FAIRE APPRECIER TOUTES LES SUITES PECUNIAIRES DECOULANT DE SA DEMISSION , SUITES QUI ONT ETE DETAILLEES ET EXPLICITEES DANS LA REPLIQUE ;

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QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES EXAMINER SEPAREMENT .

2 . DES EFFETS DE LA DEMISSION QUANT AUX DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE D ' ALLOCATIONS ET INDEMNITES

A - ATTENDU QU ' IL CONVIENT AVANT TOUT AUTRE PROGRES EN CAUSE DE :

A ) DONNER ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE SON ACCORD A LUI PAYER LA COMPENSATION POUR CONGE ANNUEL NON EPUISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , E , DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN CONGE ANNUEL SELON L ' ARTICLE 14 , A , DU MEME REGLEMENT ;

QUE CETTE OFFRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LUI DONNANT SATISFACTION ;

B ) DONNER ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT , CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS FORMULEES DANS SA REQUETE , NE RECLAME PLUS DANS SA REPLIQUE LES FRAIS DE VOYAGES A BRUXELLES DEPUIS SON LIEU D ' ORIGINE , FLORENCE , MAIS DEPUIS SON LIEU D ' AFFECTATION , LUXEMBOURG , ET QU ' IL RENONCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON DEMENAGEMENT A BRUXELLES , CETTE SOMME , AU DEMEURANT , LUI AYANT ETE PAYEE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DU REQUERANT QUANT A CES CHEFS DE SA DEMANDE .

B - ATTENDU QUE L ' EXAMEN DU SURPLUS DE LA DEMANDE AMENE LA COUR AUX CONSIDERATIONS ET AUX DECISIONS SUIVANTES :

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE LUI RECONNAITRE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , A , DU REGLEMENT GENERAL ;

QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION SUSVISEE CETTE INDEMNITE EST A VERSER AU FONCTIONNAIRE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET SUR JUSTIFICATION DE SA REINSTALLATION ;

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QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS SELON LE SENS DE L ' UNITE FONCTIONNELLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES INSTITUTIONS ANNEXES , CONCEPTION QUI NE PERMET PAS D ' ADMETTRE LE CUMUL D ' UNE INDEMNITE DE DEPART DES SERVICES DE L ' UNE AVEC UNE INDEMNITE D ' ENTREE AU SERVICE DE L ' AUTRE ;

QUE CES INDEMNITES , CERTES , CONSTITUENT UN FORFAIT , MAIS QUE CELUI-CI NE REPRESENTE PAS UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DU A L ' AGENT , MAIS FIXE , PAR UNE ESTIMATION ANTICIPEE , L ' EQUIVALENT DES FRAIS D ' UNE SEULE ET MEME OPERATION , EN L ' ESPECE LE TRANSFERT DU DOMICILE DE L ' AGENT D ' UN LIEU A UN AUTRE ;

QUE , CE DEPLACEMENT N ' AYANT ETE EFFECTUE QU ' UNE SEULE FOIS , UN VERSEMENT A CE TITRE PAR LA HAUTE AUTORITE SERAIT SANS CAUSE EN PRESENCE DU PAIEMENT EFFECTUE POUR LA MEME CAUSE PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;

QUE CE CHEF DE LA DEMANDE NE SAURAIT DONC ETRE ADJUGE ;

B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION DE DEPART RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 62 , C , DU REGLEMENT GENERAL UN RAISONNEMENT ANALOGUE S ' IMPOSE ;

QUE LE " DEPART " VISE PAR L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE DOIT SENSEMENT ETRE ENTENDU COMME DEPART DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET QUE L ' ALLOCATION AFFERENTE A CE DEPART DOIT LOGIQUEMENT ETRE COMPRISE COMME ETANT LA CONTREPARTIE DU MANQUE A GAGNER DE L ' AGENT PENDANT LE DELAI NORMAL NECESSAIRE POUR RETROUVER UN NOUVEL EMPLOI ;

QUE CETTE INTERPRETATION DE L ' INTENTION QUI A PRESIDE A L ' ADOPTION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVE CORROBOREE PAR SON PREMIER ALINEA , QUI EXCLUT DE CETTE ALLOCATION TOUS CEUX QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE SE CREER UNE NOUVELLE SITUATION ;

QUE CETTE DEMANDE N ' EST DONC PAS JUSTIFIEE ET QUE LE REQUERANT DOIT EN ETRE DEBOUTE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT POURSUIT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES , SEULS CEUX DE SON PROPRE DEPLACEMENT LUI AYANT ETE PAYES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ;

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QU ' A CET EGARD , L ' ARTICLE 13 , A , CHIFFRE 2 , DU REGLEMENT GENERAL PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE A DROIT , LORS DE LA CESSATION DES FONCTIONS , AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE QUI , EN APPLICATION DE L ' ALINEA F DU MEME ARTICLE , EST DETERMINE LORS DE L ' ENTREE EN FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE , COMPTE TENU DU LIEU DE PROVENANCE DE L ' INTERESSE OU DU CENTRE DE SES INTERETS ;

QUE LE REGLEMENT NE PREVOIT DONC QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LE RETOUR DU FONCTIONNAIRE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , DE LUXEMBOURG A FLORENCE ;

QUE , CEPENDANT , LE REQUERANT QUI , DANS LA REQUETE , PRETENDAIT A CE REMBOURSEMENT Y A RENONCE DANS LA REPLIQUE ET NE DEMANDE PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DECLARER NON JUSTIFIE EN DROIT CE CHEF DE LA DEMANDE ;

D ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT CAPITALISE FIGURANT AU COMPTE DU REQUERANT A LA CAISSE DE PREVOYANCE , C ' EST-A- DIRE LES VERSEMENTS DE L ' INSTITUTION , ET LE MONTANT CAPITALISE DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT , DONC LES SOMMES FOURNIES PAR L ' INTERESSE AU TITRE DE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION , QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 62 , A ET B , DU REGLEMENT GENERAL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES QUI CONSTITUENT LE FONDS DESTINE A LA SECURITE SOCIALE DES AGENTS LORS DE LA CESSATION DE SERVICE ;

QUE , PAR SON ENTREE AU SERVICE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , LE REQUERANT EST ENTRE SOUS UN NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT L ' ORGANISATION SOIT NE L ' OBLIGE PAS A UN VERSEMENT INITIAL QUI TIENDRAIT COMPTE DE SES ANNEES DE SERVICE AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE , SOIT L ' OBLIGE A VERSER LA SOMME AFFERENTE A UN FONDS PROPRE A LA BANQUE ;

QUE , DANS LES DEUX HYPOTHESES , LA HAUTE AUTORITE NE PEUT REFUSER LE PAIEMENT DU FONDS DE RESERVE CONSTITUE A L ' INTENTION DU REQUERANT ;

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QU ' EN EFFET , OU BIEN IL Y A LIBERALITE , PEU COMPREHENSIBLE D ' AILLEURS , DE LA PART DE LA BANQUE QUI COUVRE BENEVOLEMENT SANS RAPPEL DE FONDS LES ANNEES ANTERIEURES A L ' ENGAGEMENT PAR ELLE DU REQUERANT , OU BIEN CELUI-CI , ASTREINT AU VERSEMENT , A BESOIN A CES FINS DES SOMMES QU ' IL RECLAME ;

QUE D ' AILLEURS DANS LES DEUX CAS L ' OPERATION EST VIS-A-VIS DE LA HAUTE AUTORITE RES INTER ALIOS ACTA ;

QUE CE N ' EST QUE POUR LE CAS HYPOTHETIQUE D ' UN ACCORD D ' UNIFICATION OU DE FUSION DES FONDS DE PREVOYANCE ET DE PENSION POUR L ' ENSEMBLE DES COMMUNAUTES QU ' ON POURRAIT RECONNAITRE A LA HAUTE AUTORITE LE DROIT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CETTE CAISSE COMMUNE , QUOIQU ' ON PUISSE SE DEMANDER POURQUOI CE SERAIT A ELLE QU ' IL INCOMBERAIT DE PRENDRE L ' INITIATIVE ;

QU ' ABSTRACTION FAITE DU MANQUE D ' EMPRESSEMENT DES INSTITUTIONS A ALIGNER LEURS ORGANISATIONS LA NECESSITE OU L ' OPPORTUNITE DE L ' ENGAGEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEMANDE AU REQUERANT COMME CONDITION PREALABLE A LA DELIVRANCE DES FONDS N ' APPARAIT PAS A SUFFISANCE DE DROIT ;

QU ' EN EFFET , DANS L ' AVENIR , IL RESTERA TOUJOURS LOISIBLE A LA HAUTE AUTORITE , PARTIE A UNE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES COMMUNAUTES , DE FAIRE DEPENDRE L ' ADMISSION DU REQUERANT OU L ' ETENDUE DE SES DROITS A PENSION DU VERSEMENT AU FONDS COMMUN D ' UN MONTANT ADEQUAT DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE A ENVISAGEES ;

QUE CETTE DEMANDE DU REQUERANT EST DONC FONDEE ;

E ) ATTENDU , QUANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS QUE LE REQUERANT DEMANDE SUR LES SOMMES QU ' IL RECLAME A PARTIR DU 12 MARS OU DU 11 MAI RESPECTIVEMENT , QU ' IL ECHET DE DISTINGUER :

QUE SI LE DEMANDEUR VISE DES INTERETS MORATOIRES , CEUX-CI CONSTITUENT EN PRINCIPE L ' EVALUATION ET LA FIXATION LEGALES DU DOMMAGE SUBI PAR LE RETARD DE L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION , RETARD QUI DOIT ETRE CONSTATE PAR UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;

QUE POURTANT , EN L ' ESPECE , MEME SI , EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE ACTE DU DEMANDEUR , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MISE EN DEMEURE , LE DEFAUT DE TOUTE FIXATION LEGALE D ' INTERETS MORATOIRES DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT FAIRE REJETER LA DEMANDE ;

P . 827

QUE S ' IL S ' AGIT D ' INTERETS COMPENSATOIRES , IL EST VRAI QU ' ILS NAISSENT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QUE , TOUTEFOIS , LEUR ALLOCATION EXIGE UN DOMMAGE QUI , EN L ' OCCURRENCE , N ' EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE OU OFFERT EN PREUVE ;

QUE LE REQUERANT DOIT DONC ETRE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE .

3 . DES EFFETS DE LA DEMISSION QUANT A LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET

ATTENDU , EN PRESENCE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , QUE LA QUESTION DE LA DATE DE LA PRISE D ' EFFET DE LA DEMISSION OFFERTE PAR LE REQUERANT LE 11 FEVRIER 1959 NE PRESENTE PAS UN INTERET NE ET ACTUEL COMME N ' AYANT AUCUNE INCIDENCE AU REGARD DES CHEFS DE DEMANDE CI-DESSUS ADJUGES AU REQUERANT ;

QUE LA DEMANDE A CET EGARD DOIT DONC ETRE ECARTEE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR LA HAUTE AUTORITE RESTENT A SA CHARGE ;

ATTENDU , QUANT AUX FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT , QUE CELUI-CI A OBTENU GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE 27-59 ET QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS PAR LUI EXPOSES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE , DANS L ' AFFAIRE 39-59 , LES PARTIES AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR CERTAINS CHEFS DE LEUR DEMANDE , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER LES ARTICLES 2 , 33 , 41 ET 58 ;

VU LE REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER LES ARTICLES 12 , 13 , 14 , 15 , 29 , 47 , 61 , 62 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DU 21 FEVRIER 1957 POUR LES LITIGES PREVUS A L ' ARTICLE 58 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR , DEUXIEME CHAMBRE

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES AFFAIRES INTRODUITES PAR M . ALBERTO CAMPOLONGO SOUS LES NOS 27-59 ET 39-59 SONT JOINTES AUX FINS DU PRESENT ARRET ;

2 ) LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 7 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , INFORMANT M . ALBERTO CAMPOLONGO QUE LA DEMISSION QU ' IL AVAIT PRESENTEE NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE , EST ANNULEE ;

3 ) IL EST DONNE ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE EN COURS D ' INSTANCE SON ACCORD A LUI VERSER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , E , DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE , A TITRE DE COMPENSATION POUR CONGE ANNUEL NON EPUISE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , UNE SOMME EGALE A HUIT TRENTIEMES DE SES EMOLUMENTS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ;

4 ) IL EST DONNE ACTE AU REQUERANT QUE LA HAUTE AUTORITE A MARQUE SON ACCORD A LUI REMBOURSER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , A , DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE , LES FRAIS DE VOYAGE EN CONGE ANNUEL POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A FLORENCE ;

5 ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT A RENONCE EN COURS D ' INSTANCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE LUXEMBOURG A FLORENCE POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE , AUQUEL IL PRETENDAIT SUR BASE DE L ' ARTICLE 13 , A , CHIFFRE 2 , DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE ;

6 ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE QUE LE REQUERANT A RENONCE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ;

7 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , A , DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE , EST REJETEE ;

8 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE UNE ALLOCATION DE DEPART , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 62 , C , DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE , EST REJETEE ;

9 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES EST REJETEE ;

10 ) LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE VERSER AU REQUERANT LE MONTANT QUI FIGURAIT , LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , A SON COMPTE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , CAPITALISE ANNUELLEMENT AU TAUX PREVU A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

11 ) LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE VERSER AU REQUERANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE SA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DE SA PENSION , CAPITALISE ANNUELLEMENT AU TAUX PREVU A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , SOUS DEDUCTION DES PRELEVEMENTS EVENTUELLEMENT EFFECTUES SUR CES RETENUES ;

12 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS EST REJETEE ;

13 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A VOIR FIXER LA DATE DE PRISE D ' EFFET DE SA DEMISSION EST REJETEE ;

14 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS PAR LUI EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 27-59 ;

LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A REMBOURSER AU REQUERANT LE TIERS DES FRAIS PAR LUI EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 39-59 ;

LA HAUTE AUTORITE SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS .