Arrêt de la Cour du 15 juillet 1960.#Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 25-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

REPRESENTE PAR M . W . RIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

ASSISTE PAR M . LE PROFESSEUR P . SANDERS , AVOCAT A ROTTERDAM , AVEC DOMICILE ELU A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

1 ) DE COOPERATIEVE VERVOERSONDERNEMING INTERLIMBURG G . A . , A VENLO , REPRESENTEE PAR SON COMITE DE DIRECTION , COMPOSE DE F . G . VAN DER VEN , PRESIDENT , G . W . HELMES , VICE-PRESIDENT , ET F . FAESSEN , MEMBRE ,

2 ) REINHOLD COUMANS , PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT R . COUMANS , A GELEEN ,

3 ) LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF M . OVERDORP EN ZOON , A VELSEN-IJMUIDEN O . , REPRESENTEE PAR SES GERANTS ASSOCIES MACHIEL OVERDORP ET LEENDERT OVERDORP ,

4 ) DE ROTTERDAMSCHE DROOGDOKMAATSCHAPPIJ N . V . , A ROTTERDAM , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR KORNELIS VAN DER POLS ,

5 ) DE VERENIGING VAN METAAL-INDUSTRIEEN , A LA HAYE , POSSEDANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE , REPRESENTEE SELON SES STATUTS , PAR LE DOCTEUR J . C . HOOYKAAS , PRESIDENT GENERAL , ET M . M . HEINSIUS , SECRETAIRE ,

ASSISTES PAR ME G . DE GROOTH , PROFESSEUR EXTRAORDINAIRE A L ' UNIVERSITE D ' ETAT DE LEYDE ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME J . LOESCH , AVOCAT A LUXEMBOURG , PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME C . R . C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION NO 18-59 DU 18 FEVRIER 1959 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 7 MARS 1959 ( P . 287 ET S . ) , RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION A LA HAUTE AUTORITE DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE , APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE CHARBON ET D ' ACIER EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI ,

Motifs de l'arrêt

P . 755

I . - ATTENDU QU ' IL CONVIENT AVANT TOUT PROGRES EN CAUSE D ' EXAMINER LA BASE LEGALE DE LA DECISION ENTREPRISE ( 1 ) ET LA PROCEDURE QUI A MENE A SA PROMULGATION ( 2 ) ;

1 . QUE LA BASE LEGALE DE LA DECISION APPARAIT A LA LUMIERE DE SON INTITULE QUI PORTE QU ' ELLE EST " RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION A LA HAUTE AUTORITE DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE , APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE CHARBON ET D ' ACIER EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI " , REPRODUISANT AINSI LES TERMES DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DONT ELLE ENTEND REGLEMENTER L ' EXECUTION ;

QUE SES MOTIFS INDIQUENT EGALEMENT QUE C ' EST L ' EXECUTION DE CET ARTICLE QUI CONSTITUE L ' OBJET DE LA DECISION ;

P . 756

2 . QU ' EN LA FORME , LA DECISION SE PRESENTE COMME UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , ET S ' IDENTIFIE A LA DECISION MOTIVEE PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , EST HABILITEE A CONSTATER DANS LE CHEF D ' UN ETAT MEMBRE UN MANQUEMENT A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

II . - ATTENDU QUE , PARTANT , DEPOUILLE DES MOYENS ACCESSOIRES INVOQUES DE PART ET D ' AUTRE PAR LES PARTIES LITIGANTES , LE PROBLEME CENTRAL SOULEVE PAR LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION NO 18-59 EST DE SAVOIR , ( A ) QUANT AU FOND , QUELS SONT LES POUVOIRS DE REGLEMENTATION AUXQUELS LA HAUTE AUTORITE PEUT PRETENDRE EN MATIERE DE TRANSPORT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , ( B ) QUANT A LA FORME , DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 88 , CHOISI PAR LA HAUTE AUTORITE POUR FAIRE VALOIR DE TELS POUVOIRS , PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISE A CES FINS ET , ( C ) LE CAS ECHEANT , SI CET ARTICLE A ETE APPLIQUE SELON LES REGLES PRESCRITES ;

A - ATTENDU QUE SI LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER CONTIENT DES NORMES SUSCEPTIBLES - COMME LES REGLES POSEES PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL - D ' ETRE EXECUTEES IMMEDIATEMENT DANS LES ETATS MEMBRES , CETTE EXECUTION S ' IMPOSANT DE PLEIN DROIT COMME SUITE A LEUR RECEPTION DANS LE DROIT DES PAYS MEMBRES PAR LA RATIFICATION DU TRAITE , D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , PAR CONTRE , EXIGENT DES MESURES D ' EXECUTION PREALABLES A LEUR APPLICATION ;

QUE TEL EST LE CAS POUR L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE QUI , S ' IL ETABLIT EN MATIERE DE TRANSPORT UNE REGLE CONCRETE VALABLE AUSSI BIEN POUR LES ETATS MEMBRES QUE POUR LA HAUTE AUTORITE , NECESSITE POUR SON APPLICATION AUX JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DES MESURES D ' EXECUTION PREALABLES ;

QU ' A L ' EGARD DE CES DERNIERES IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LE TRAITE ATTRIBUE UNE COMPETENCE REGLEMENTAIRE A LA HAUTE AUTORITE SOIT EXPRESSIS VERBIS ( 1 ) , SOIT TACITEMENT ( 2 ) ;

1 . ATTENDU QUE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , IL RESSORT QUE " LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE " ;

P . 757

QU ' IL FAUT DONC CONSTATER QUE CES PRESCRIPTIONS SONT MUETTES TANT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE LEUR APPLICATION QUE LES MESURES D ' EXECUTION QU ' ELLES SUPPOSENT ET QUE TRES CERTAINEMENT ELLES N ' ATTRIBUENT A LA HAUTE AUTORITE AUCUN POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS A CET EFFET ;

QUE D ' AILLEURS UNE COMPARAISON ENTRE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A , REVELE QUE , DANS UNE MATIERE PARALLELE , LE TRAITE A ASSORTI L ' OBLIGATION DE PUBLICATION PREVUE A L ' ARTICLE 60 DU POUVOIR ACCORDE A LA HAUTE AUTORITE DE POURVOIR A SON APPLICATION EN PRESCRIVANT QUE CETTE PUBLICATION DOIT SE FAIRE " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE , ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF " ;

QU ' ON DOIT VOIR DANS LE FAIT QUE POUR LA PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN LE TRAITE A EXPRESSEMENT INVESTI LA HAUTE AUTORITE D ' UN POUVOIR NORMATIF , PREVOYANT MEME LE CONTROLE DU COMITE CONSULTATIF , LA PREUVE DE L ' IMPORTANCE QU ' IL ATTRIBUE A LA MATIERE ET A SA REGLEMENTATION PAR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION AD HOC A L ' ARTICLE 70 DEMONTRE AU CONTRAIRE QUE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , LE TEXTE DU TRAITE REFUSE A LA HAUTE AUTORITE TOUT POUVOIR DE DECISION D ' EXECUTION ;

2 . ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE L ' ATTITUDE DIVERGENTE ADOPTEE PAR LE TRAITE AU REGARD DE DEUX SITUATIONS POURTANT PARALLELES IL CONVIENT ENCORE DE RECHERCHER SI UNE COMPETENCE NORMATIVE DE LA HAUTE AUTORITE NE DERIVE PAS IMPLICITEMENT D ' AUTRES TEXTES DU TRAITE ( A ) OU DE SON ECONOMIE EN GENERAL ( B ) ;

QU ' EN EFFET LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LES REGLES ETABLIES PAR UN TRAITE IMPLIQUENT LES NORMES SANS LESQUELLES CES REGLES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES UTILEMENT OU RAISONNABLEMENT ;

P . 758

A ) ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A , ORDONNANT LA PUBLICITE DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POSTULERAIENT IMPLICITEMENT LA PUBLICATION DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CES MEMES PRODUITS ;

QUE , D ' APRES LA HAUTE AUTORITE , SANS CETTE DERNIERE PUBLICATION , LA PUBLICITE DES PRIX S ' AVERERAIT INOPERANTE ET SANS UTILITE POUR LES INTERESSES ;

QUE CEUX-CI , POUR ETRE EN MESURE D ' ALIGNER LEURS PRIX ET DE SOUTENIR UNE SAINE CONCURRENCE , NE POURRAIENT RESTER DANS L ' IGNORANCE DU FACTEUR IMPORTANT QUE CONSTITUENT LES PRIX DES TRANSPORTS DANS L ' ETABLISSEMENT DE LEURS OFFRES SUR LE MARCHE COMMUN ;

QUE , SELON CETTE THESE , L ' OBLIGATION DE PUBLIER LES PRIX A POUR COROLLAIRE LA PUBLICITE DES TARIFS DE TRANSPORT ET QUE CETTE OBLIGATION DECOULE IMPLICITEMENT DES NOTIONS DE " PRIX " ET DE " CONDITIONS DE VENTE " VISEES A L ' ARTICLE 60 ;

ATTENDU QU ' EN DROIT ET EN FAIT IL EST INEXACT QU ' A L ' ARTICLE 60 LES TERMES " PRIX " ET " CONDITIONS DE VENTE " ENGLOBENT CEUX DE LA MARCHANDISE ET CEUX DU TRANSPORT ;

QU ' EN EFFET LE VENDEUR NE PEUT ETRE TENU QUE DE PUBLIER SES PROPRES PRIX ET NON PAS LES PRIX APPLIQUES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ;

QUE , DANS LA MESURE OU IL INCOMBERAIT AU VENDEUR DE PAYER LE FRET AU TRANSPORTEUR , IL S ' AGIRAIT D ' UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU VENDEUR ;

QUE LE VENDEUR N ' EST PAS TENU DE RENDRE PUBLICS LES ELEMENTS DE SON PRIX DE REVIENT ;

ATTENDU QUE L ' ARGUMENTATION DE LA HAUTE AUTORITE , TIREE DE L ' INDISPENSABLE PREALABLE QUE CONSTITUERAIT LA PUBLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT EN RAISON DE LA NECESSITE DE CONNAITRE LES PRIX , EST AU DEMEURANT CONTREDITE PAR SA PROPRE ATTITUDE A L ' EGARD DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A ;

P . 759

QU ' EN EFFET , EN PROCEDANT A LA REGLEMENTATION DE L ' ETENDUE ET DES FORMES PRESCRITES POUR LA PUBLICATION DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , SI LE POINT DE VUE QU ' ELLE DEFEND ACTUELLEMENT ETAIT EXACT , C ' EST-A-DIRE SI LE PRIX DE VENTE ENGLOBAIT CELUI DU TRANSPORT , ELLE AURAIT PU PREVOIR DANS LES DECISIONS AFFERENTES ( NOS 3-53 , 30-53 , 31-53 , 1 - 3-54 ) LE COUT DES TRANSPORTS COMME ELEMENT DU PRIX ;

QU ' ELLE NE L ' A POURTANT PAS FAIT ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE DANS LES " COMMUNICATIONS " DONT ELLE A FAIT SUIVRE CERTAINES DES DECISIONS PREMENTIONNEES PORTANT SUR LA PUBLICITE DES PRIX , LA HAUTE AUTORITE SE REFERE AUX COUTS DE TRANSPORT , ELLE LE FAIT CEPENDANT SEULEMENT POUR L ' ALIGNEMENT DES PRIX DE L ' ACIER SUR LE PRIX RENDU PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE , MEME DANS CETTE HYPOTHESE , ELLE FAIT INTERVENIR LE PRIX REELLEMENT DEBOURSE QUI NE NECESSITE PAS UNE PUBLICATION ANTICIPEE , MAIS COMPORTE UN CONTROLE A POSTERIORI ;

B ) ATTENDU QUE , D ' UN AUTRE POINT DE VUE , IL N ' EST PAS NON PLUS POSSIBLE DE CONCLURE DU PRINCIPE DE BASE DU TRAITE QUI , S ' IL GARANTIT LA LIBERTE ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE , N ' EN TEND PAS MOINS A EN RESTREINDRE LES ABUS PAR LA DEFENSE DE TOUTE DISCRIMINATION - DEFENSE DONT LE CONTROLE INCOMBERAIT A LA HAUTE AUTORITE - A UNE CORRELATION ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE ENTRE L ' OBLIGATION DE PUBLIER LES PRIX DES PRODUITS ET CELLE DE PUBLIER LES COUTS DES TRANSPORTS ;

QU ' EN EFFET , S ' IL EST EXACT QU ' EN VERTU D ' UN PRINCIPE GENERAL , CONSACRE D ' AILLEURS QUANT AUX TRANSPORTS PAR L ' ARTICLE 70 , LE CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ET UNE ACTION REPRESSIVE A LEUR EGARD INCOMBENT A LA HAUTE AUTORITE , ON NE PEUT CEPENDANT DEDUIRE DE CE PRINCIPE UNE HABILITATION DE CELLE-CI A EXERCER UN POUVOIR DE DECISION CONSACRANT UN CONTROLE ANTICIPATIF PAR LA PRESCRIPTION DE LA PUBLICITE DES BAREMES OU DES PRIX , UNE TELLE COMPETENCE ETANT EXCEPTIONNELLE ET SUBORDONNEE A UNE RENONCIATION DES ETATS MEMBRES QU ' EN L ' ESPECE LE TRAITE NE CONSACRE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT ;

P . 760

QU ' IL FAUT DONC DENIER A LA HAUTE AUTORITE UN POUVOIR D ' EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , PAR VOIE DE DECISION ;

B - ATTENDU QUE SI L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , N ' ACCORDE A LA HAUTE AUTORITE POUR L ' EXECUTION DE SES PREVISIONS NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT UN POUVOIR DE DECISION IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 88 DU TRAITE , AUQUEL ELLE A EU RECOURS , POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPLIQUE A CES FINS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE LA HAUTE AUTORITE " POUR L ' EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES . . . PREND DES DECISIONS ( ET ) FORMULE DES RECOMMANDATIONS . . . " ;

QUE LES FORMES D ' EXERCICE DE SON POUVOIR EXECUTIF SE TROUVENT DONC DEFINIES ET CIRCONSCRITES PAR CETTE DISPOSITION , EN CE SENS QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE , AU CAS OU IL COMPETE A LA HAUTE AUTORITE , S ' OPERE PAR LE MOYEN DE DECISIONS QUI SONT " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " , TANDIS QUE DANS LE CAS OU CE POUVOIR REGLEMENTAIRE LUI EST REFUSE ET DEMEURE RESERVE AUX ETATS , LA HAUTE AUTORITE , SI ELLE DESIRE RAPPELER AUX ETATS LEURS OBLIGATIONS , PEUT UNIQUEMENT RECOURIR A UNE RECOMMANDATION , SANS POUVOIR LEUR IMPOSER D ' EMBLEE SON PROPRE CHOIX QUANT AUX MOYENS ;

QUE NI LE TEXTE , NI L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 88 NE PERMETTENT A LA HAUTE AUTORITE DE S ' EMPARER DE SES PREVISIONS POUR EXERCER UNE COMPETENCE REGLEMENTAIRE PARALLELE A LA COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU TRAITE , QUI DOIT ETRE EXERCEE DANS LES FORMES MISES A SA DISPOSITION PAR L ' ARTICLE 14 ;

A ) ATTENDU , EN EFFET , QUE LES TERMES DE L ' ARTICLE 88 N ' ATTRIBUENT A LA HAUTE AUTORITE QUE LE POUVOIR DE CONSTATER LE MANQUEMENT D ' UN ETAT A UNE OBLIGATION QUE LUI IMPOSE LE TRAITE ;

QUE CETTE OBLIGATION DOIT DECOULER SOIT D ' UNE DISPOSITION IMPERATIVE , SOIT D ' UNE DECISION OU D ' UNE RECOMMANDATION ANTERIEURES A L ' APPLICATION DE CET ARTICLE ;

P . 761

QUE LA " DECISION MOTIVEE " QUE VISE L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LA SEULE CONSTATATION DU MANQUEMENT , EXCLUANT TOUTE PORTEE REGLEMENTAIRE PROPRE ;

QUE SOUTENIR LE CONTRAIRE EQUIVAUDRAIT A RECONNAITRE A LA HAUTE AUTORITE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE EXORBITANT DU DROIT COMMUN VIS -A-VIS DES SEULS ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QUE LA MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 88 DOIT JUSTIFIER LA CONSTATATION DU MANQUEMENT ET QUE LE DELAI QUI Y EST PREVU FIXE LA LIMITE DE TEMPS DANS LAQUELLE DOIT ETRE ASSUREE L ' EXECUTION NON PAS D ' UNE OBLIGATION CREEE PAR LA DECISION PRISE SUR LA BASE DE CET ARTICLE , MAIS D ' UNE OBLIGATION PREEXISTANTE A LA DECISION ;

QUE S ' IL ETAIT PERMIS D ' ASSIMILER LA " DECISION " VISEE A L ' ARTICLE 88 A UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE EXECUTE LES MISSIONS A ELLE CONFIEES , ON S ' EXPLIQUERAIT MAL POURQUOI UNE REGLE PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 SERAIT SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , COMPORTANT L ' INVOCATION DE TOUS MOYENS TIRES NON SEULEMENT DE LA LEGALITE , MAIS ENCORE DE TOUTES CAUSES JUSTIFICATIVES DU DEFAUT D ' EXECUTION , ALORS QUE LES DECISIONS EDICTEES DANS LA FORME PREVUE PAR L ' ARTICLE 14 SERAIENT SOUMISES AUX REGLES ET ASSORTIES DES DELAIS DE RECOURS LIMITES DE L ' ARTICLE 33 ;

B ) ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 OUVRE DES VOIES D ' EXECUTION ET CONSTITUE L ' ULTIMA RATIO PERMETTANT DE FAIRE PREVALOIR LES INTERETS COMMUNAUTAIRES CONSACRES PAR LE TRAITE CONTRE L ' INERTIE ET CONTRE LA RESISTANCE DES ETATS MEMBRES ;

QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE PROCEDURE DEPASSANT DE LOIN LES REGLES JUSQU ' A PRESENT ADMISES EN DROIT INTERNATIONAL CLASSIQUE POUR ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DES ETATS ;

QUE , PARTANT , L ' ARTICLE 88 EST DE STRICTE INTERPRETATION ;

ATTENDU QUE SI LES GOUVERNEMENTS DOIVENT SUIVRE A L ' EGARD DES DECISIONS ET DES RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE TRAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ET NE PEUVENT PLUS ARGUER A POSTERIORI D ' IRREGULIERES OU DE NULLES CES MESURES AU MOMENT OU LA HAUTE AUTORITE S ' EMPARE DE LA VOIE D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 88 , LA HAUTE AUTORITE , DE SON COTE , DOIT SUIVRE , DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE " LEGIFERANTE " , LES FORMES MISES A SA DISPOSITION PAR L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;

P . 762

QU ' ELLE N ' A JAMAIS LE CHOIX ENTRE CETTE COMPETENCE " LEGIFERANTE " ET LA PROCEDURE DE CONSTATATION ET DE DECLARATION D ' UN MANQUEMENT , POUR LAQUELLE A ETE INSTITUE L ' ARTICLE 88 ;

QU ' EN AUCUNE FACON ELLE NE PEUT UTILISER CET ARTICLE A DES FINS DONT LE TRAITE LUI REFUSE LA REALISATION DIRECTE PAR VOIE DE DECISION ;

C ) ATTENDU QU ' EN FAIT LA HAUTE AUTORITE NE PEUT D ' AILLEURS PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT QUE CONSTATER UN MANQUEMENT DE L ' ETAT NEERLANDAIS SELON L ' ARTICLE 88 , LES OBLIGATIONS DONT LA DECISION ATTAQUEE SOUTIENT QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE REMPLIES SE TROUVANT DEJA SPECIFIEES DANS LA LETTRE DU 12 AOUT 1958 ADRESSEE A CET ETAT ;

QU ' EN EFFET L ' INTITULE DE LA DECISION ATTAQUEE CONTREDIT CETTE ASSERTION ET ETABLIT CLAIREMENT QU ' ELLE POURSUIT UN BUT REGLEMENTAIRE QUE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 NE COMPORTE PAS ;

QU ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE L ' ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES SUIVANTS DE LA DECISION ATTAQUEE MONTRE EGALEMENT QU ' IL NE POUVAIT S ' AGIR EN L ' ESPECE DE LA SEULE CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT ;

QU ' EN EFFET LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT CONSIDERER COMME MECONNUES LES OBLIGATIONS FORMULEES DANS LA LETTRE DU 12 AOUT 1958 , CAR CELLES-CI NE SONT , EN FAIT , PAS IDENTIQUES A CELLES INDIQUEES DANS LA DECISION ELLE-MEME ;

QUE C ' EST DONC A TORT ET EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 88 QUE LA HAUTE AUTORITE A PORTE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES POUR L ' EXECUTION DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 PAR LE TRUCHEMENT DE L ' ARTICLE 88 , MECONNAISSANT AINSI NON SEULEMENT CE DERNIER ARTICLE DU TRAITE , MAIS ENCORE DETOURNANT LA PROCEDURE QUI Y EST PREVUE A TITRE DE VOIE D ' EXECUTION , POUR REMPLIR UNE MISSION REGLEMENTAIRE QUI NE LUI COMPETAIT PAS ;

P . 763

C - ATTENDU QUE SI UN POUVOIR REGLEMENTAIRE DIRECT , PERMETTANT D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , EST REFUSE A LA HAUTE AUTORITE TANT PAR LA TENEUR ET LA PORTEE DE CET ARTICLE MEME QUE PAR LE TEXTE ET L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 88 , IL ECHET ENCORE D ' EXAMINER SI LA DECISION ATTAQUEE PEUT ETRE , COMME LE SOUTIENT LA HAUTE AUTORITE , CONSIDEREE NON PAS COMME UNE REGLEMENTATION AUTONOME , MAIS COMME LA " DECISION MOTIVEE " CONSTATANT UN MANQUEMENT ;

QUE , DANS CETTE HYPOTHESE , C ' EST LA LETTRE DU 12 AOUT 1958 QUI AURAIT MIS LES ETATS MEMBRES EN GENERAL ET LE REQUERANT EN PARTICULIER EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L ' EGARD DE L ' OBLIGATION DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE L ' INEXECUTION ;

QU ' A CET EGARD UN EXAMEN DE LA LETTRE ADRESSEE LE 12 AOUT 1958 PAR LA HAUTE AUTORITE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS REVELE QUE LA HAUTE AUTORITE Y EXPRIME DES EXIGENCES EN VUE DE MESURES REGLEMENTAIRES A PRENDRE PAR LES GOUVERNEMENTS EN MATIERE DE TRANSPORT ROUTIER , EXIGENCES COMPORTANT OBLIGATION DANS LE BUT QU ' ELLES ASSIGNENT , QUI ETAIT DE SATISFAIRE A L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS , TELLE QUE , SELON LA HAUTE AUTORITE , ELLE RESSORTIRAIT DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , DANS UNE LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1958 , LE MINISTRE NEERLANDAIS DES TRANSPORTS ET DU WATERSTAAT A EXPOSE LES MESURES QU ' IL JUGEAIT ADEQUATES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES , C ' EST-A-DIRE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE EN MATIERE DE TRANSPORT ROUTIER ;

QUE CES MESURES FURENT D ' AILLEURS CONCRETISEES PAR L ' ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1958 ;

QUE CEPENDANT LA HAUTE AUTORITE , COMME SA LETTRE DU 12 AOUT 1958 ETAIT ASSORTIE D ' UNE REFERENCE COMMINATOIRE A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , DU TRAITE ET QUE L ' ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1958 NE LUI PARAISSAIT PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , DU TRAITE , REAGIT AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE MINISTRE NEERLANDAIS DES TRANSPORTS ET DU WATERSTAAT EN PRENANT LA DECISION NO 18-59 DU 18 FEVRIER 1959 " RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION A LA HAUTE AUTORITE DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE CHARBON ET D ' ACIER EFFECTUES POUR COMPTE D ' AUTRUI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " , BASEE SUR L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 ;

P . 764

QU ' ELLE Y CONSTATE QUE TOUS LES ETATS MEMBRES MANQUENT A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA COMMUNAUTE EN N ' ACCEPTANT PAS INCONDITIONNELLEMENT UNE DES TROIS " POSSIBILITES " QU ' ELLE AVAIT PRECONISEES ;

A ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE , POUR QUE CETTE CONSTATATION AIT ETE LEGALE EN LA FORME , AURAIT DU AU PREALABLE METTRE L ' ETAT NEERLANDAIS EN MESURE DE PRESENTER SES " OBSERVATIONS " SELON LE PRESCRIT DE L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 ;

QU ' ELLE CROIT AVOIR SATISFAIT A CETTE CONDITION EN ASSIMILANT A CES " OBSERVATIONS " LA LETTRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU WATERSTAAT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 , MOTIF PRIS DU FAIT QUE LA LETTRE DU 12 AOUT 1958 PORTAIT IN FINE UNE REFERENCE A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , 2E PHRASE , DU TRAITE ;

QUE LA COUR NE PEUT CONSIDERER CEPENDANT CET ECHANGE DE LETTRES COMME CONSTITUANT LES OBSERVATIONS DEFINITIVES PREALABLES A LA GRAVE MESURE DE CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES D ' UN ETAT , ET CELA D ' AUTANT MOINS QUE LA POSITION ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS VISAIT LES BUTS IMPOSES PAR L ' ARTICLE 70 ET CORRESPONDAIT A L ' UN DES MOYENS SUGGERES PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LES ATTEINDRE ;

QU ' EN EFFET IL NE SUFFIT PAS QU ' UNE ADJONCTION A UNE SUGGESTION IMPERATIVE SE REFERE AU 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 88 POUR QU ' IL PUISSE ETRE ADMIS QUE TOUT POINT DE VUE CONTRAIRE , EXPRIME PAR UN GOUVERNEMENT DONT L ' OPINION DIVERGE DE CELLE DE LA HAUTE AUTORITE QUANT AUX MOYENS PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS QUE CELLE-CI POURSUIT , DOIVE ETRE CONSIDERE D ' EMBLEE COMME CONSTITUANT LES OBSERVATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , ET COMME EPUISANT SES ARGUMENTS QUANT A LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS QUI REELLEMENT OU PRETENDUMENT DECOULERAIENT POUR LUI DU TRAITE ;

P . 765

QUE CELA EST VRAI SURTOUT EN L ' ESPECE , OU ESSENTIELLEMENT LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT VISER QUE LE BUT ASSIGNE A LA DILIGENCE DE L ' ETAT ET DEVAIT LAISSER LE CHOIX DES MOYENS A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ;

QU ' IL SERAIT EN EFFET INCONCEVABLE QUE L ' ATTITUDE DIVERGENTE , TRES COMPREHENSIVE CEPENDANT , ET SUIVIE D ' UN COMMENCEMENT D ' EXECUTION LEGISLATIVE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1958 , DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS VIS-A-VIS DES " POSSIBILITES " PRECONISEES PAR LA HAUTE AUTORITE , PUISSE AVOIR EU LA PORTEE D ' OBSERVATIONS AU REGARD D ' UN MANQUEMENT PRECIS OU AU MOINS PRECISE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QUE CELA EST D ' AUTANT MOINS ADMISSIBLE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR ONT REVELE UNE IDENTITE DES VUES RECIPROQUES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS MIS LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS TELLES QUE LES ENVISAGE L ' ARTICLE 88 , C ' EST A BON DROIT QUE LE REQUERANT ARGUE DE NULLE POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE LA DECISION EN TANT QU ' ELLE CONSTATE UN MANQUEMENT DE L ' ETAT NEERLANDAIS A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

B ) ATTENDU QU ' UNE VIOLATION DU TRAITE PAR LA DECISION ATTAQUEE RESULTE ENCORE DE SON APPLICATION ERRONEE EN DROIT DE L ' ARTICLE 88 ;

QU ' EN EFFET LA CONSTATATION DU MANQUEMENT DE L ' ETAT REQUERANT NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA SEULE OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT , C ' EST-A-DIRE DE LA RECHERCHE DU BUT VISE PAR L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 ;

QUE LA DECISION ENTREPRISE DEDUIT POURTANT LE PRETENDU MANQUEMENT DE LA CONSTATATION QUE LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' ETAIENT PAS DE NATURE A ATTEINDRE LE BUT DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLES N ' ADOPTAIENT PAS INCONDITIONNELLEMENT L ' UNE DES TROIS " POSSIBILITES " CONSIDEREES COMME SEULES IDOINES PAR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , CE FAISANT , LA HAUTE AUTORITE N ' A FAIT QUE CONSTATER UN MANQUEMENT DANS LES MOYENS INDIQUES PAR ELLE , ALORS QU ' EN L ' ESPECE , JURIDIQUEMENT , ELLE AURAIT DU CONSTATER DANS QUELLE MESURE IL EXISTAIT UN MANQUEMENT DANS LA RECHERCHE DU BUT PROPOSE ;

P . 766

QU ' ELLE A AINSI VIOLE A LA FOIS L ' ARTICLE 88 ET L ' ARTICLE 70 DU TRAITE ;

III . - ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE REQUERANT ET PAR LES PARTIES INTERVENANTES , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION NO 18-59 DE LA HAUTE AUTORITE ;

Décisions sur les dépenses

IV . - ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION , DOIVENT INCOMBER A LA HAUTE AUTORITE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 4 , 14 , 60 , 70 ET 88 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 18-59 DU 18 FEVRIER 1959 , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 7 MARS 1959 , RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION A LA HAUTE AUTORITE DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE , APPLIQUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE CHARBON ET D ' ACIER EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI , EST ANNULEE .

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION .