Arrêt de la Cour du 12 février 1960.#Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 16-59, 17-59 et 18-59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) GEITLING , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ( AFFAIRE 16-59 ) ,

2 ) MAUSEGATT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ( AFFAIRE 17-59 ) ,

3 ) PRAESIDENT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ( AFFAIRE 18-59 ) ,

REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEURS GERANTS ,

4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR ,

GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE PRECITES ET REPRESENTEES PAR CES DERNIERS , PARTIES REQUERANTES ,

POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG-BERTRANGE , AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON ,

ASSISTEES DE ME HANS HENGELER ET DE ME WERNER VON SIMSON , PRECITE , TOUS DEUX AVOCATS AU BARREAU DE DUESSELDORF ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ERICH ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE M . LE PROFESSEUR KONRAD DUDEN ET DE ME HEINZ ROWEDDER , TOUS DEUX AVOCATS AU BARREAU DE MANNHEIM ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE :

A ) LA DECISION NO 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 , RELATIVE A LA PROROGATION DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 14 , DU 7 MARS 1959 ;

B ) LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1959 DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , ADRESSEE A LA DIRECTION DES COMPTOIRS DE VENTE REQUERANTS , AYANT POUR OBJET LA PROROGATION DES AUTORISATIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR ;

Motifs de l'arrêt

P . 61

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS NOS 1 ET 2 DES PARTIES REQUERANTES VISENT LE SEPTIEME CONSIDERANT DE LA DECISION NO 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE ( JOURNAL OFFICIEL DU 7 MARS 1959 , P . 280 , COL . 2 , AL . 4 ) ET LE POINT NO 1 DE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1959 DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES REPROCHENT A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR DECIDE , PAR AVANCE , SANS ETRE SAISIE DE DEMANDES D ' AUTORISATION A CET EFFET ET SANS , D ' AILLEURS , QU ' AUCUN ACCORD AIT ENCORE ETE CONCLU SUR CE POINT , QUE LES ORGANISMES COMMUNS DES COMPTOIRS DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR NE PEUVENT ETRE AUTORISES APRES LE 31 MARS 1960 ET LES COMPTOIRS DE VENTE EUX-MEMES APRES LE 31 MARS 1961 ;

P . 62

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS NOS 3 A 6 DES PARTIES REQUERANTES VISENT LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DECISION NO 17-59 ( JOURNAL OFFICIEL DU 7 MARS 1959 , P . 280 , COL . 1 , AL . 5 ET 6 , ET COL . 2 , AL . 1 ET 2 ) ET LE POINT NO 2 , LITTERAS A , B ET C , DE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1959 DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES S ' EN PRENNENT AUX DISPOSITIONS QUI FIXENT , PAR AVANCE ET EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD , LES CONDITIONS AUXQUELLES DEVRA SATISFAIRE , POUR POUVOIR ETRE L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION , L ' ORGANISATION FUTURE DE LA VENTE DES CHARBONS DE LA RUHR ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS NO 7 DES PARTIES REQUERANTES ONT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 14 , 2E ALINEA , 2E PHRASE , DE LA DECISION NO 17-59 , DECIDANT QUE LA HAUTE AUTORITE CHARGERA DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE PART , DE FAIRE RAPPORT SUR LE POINT DE SAVOIR SI , ET DANS QUELLE MESURE , UNE REVOCATION OU UNE MODIFICATION DES AUTORISATIONS PROROGEES PAR LA PRESENTE DECISION EST NECESSAIRE ET , D ' AUTRE PART , D ' ETUDIER LES ASPECTS PARTICULIERS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS D ' UNE REORGANISATION DE LA VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS NO 8 DES PARTIES REQUERANTES ONT POUR OBJET L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION NO 17-59 , REJETANT LES DEMANDES PLUS AMPLES FORMULEES PAR LES ENTREPRISES MINIERES INTERESSEES ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ; QUE , CEPENDANT , LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET DU FAIT QUE , DEPUIS L ' INTRODUCTION DU RECOURS , LA DECISION NO 36-59 DU 17 JUIN 1959 A ETE SUBSTITUEE A LA DECISION ATTAQUEE SUR CE POINT .

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS NOS 1 A 6

ATTENDU QUE , LES 11 ET 12 DECEMBRE 1958 , LES SOCIETES MINIERES , GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS , ONT DEMANDE LA PROROGATION POUR UNE ANNEE , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 31 MARS 1960 , DES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES ; QUE LA HAUTE AUTORITE A STATUE SUR CES DEMANDES PAR LA DECISION NO 17-59 DU 18 FEVRIER 1959 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 7 MARS 1959 ET NOTIFIEE A CHACUN DES TROIS COMPTOIRS PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1959 ;

P . 63

ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 12 DE LA DECISION NO 17-59 FONT DROIT AUX DEMANDES DE PROROGATION POUR LA DUREE QUI A ETE SOLLICITEE ; QUE , TOUTEFOIS , LES ARTICLES 2 A 10 MODIFIENT LES CONDITIONS DE L ' AUTORISATION CONCERNANT LES CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME ET LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ET PRECISENT LES NOUVELLES CONDITIONS , D ' APPLICATION IMMEDIATE , AUXQUELLES LES ACCORDS DEVRONT SE CONFORMER ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE , EN MOTIVANT SA DECISION NO 17-59 , COMME ELLE L ' A FAIT , A SIMPLEMENT EXPLIQUE POURQUOI ELLE AUTORISAIT LES COMPTOIRS DE VENTE POUR LA PERIODE DEMANDEE , TOUT EN ETANT D ' AVIS QUE LE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISATIONS NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TRAITE , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 65 ;

ATTENDU QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT A POUR BUT D ' EXPLIQUER EN QUOI LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DES ORGANISATIONS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET D ' INDIQUER LES MODIFICATIONS QUI RENDRAIENT CES ORGANISATIONS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 ; QUE , PAR CONTRE , IL PARAIT BIEN QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS VOULU FIXER A L ' AVANCE LES CONDITIONS D ' UNE AUTORISATION FUTURE ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES TERMES MEMES DU CINQUIEME CONSIDERANT , QUI SE BORNE A SOULIGNER LES BUTS A ATTEINDRE POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 , TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES REGLES PRECISES QUI DEVRONT ETRE ETABLIES A L ' AVENIR ( " LA HAUTE AUTORITE FIXANT DES REGLES DESTINEES A . . . ; LES MODES DE VENTE DEVRONT ETRE AUSSI EFFICACES QUE POSSIBLE POUR . . . ; LA HAUTE AUTORITE AUTORISERA TELS PROCEDURES ET MECANISMES QUI LUI APPARAITRONT APPROPRIES . . . " ) ;

ATTENDU QUE SI CETTE MEME APPRECIATION PARAIT MOINS CERTAINE EN CE QUI CONCERNE LA FIN DU SEPTIEME CONSIDERANT , ELLE SE JUSTIFIE POURTANT SI L ' ON TIENT COMPTE DE L ' IDEE GENERALE , APPAREMMENT DOMINANTE , SUIVANT LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE A SIMPLEMENT VOULU DEMONTRER LES DEFECTUOSITES DU REGIME ANTERIEUR ET , EN MEME TEMPS , INDIQUER AUX INTERESSES DE QUELLE FACON LE SYSTEME DEVRAIT ETRE REFONDU ;

P . 64

ATTENDU QUE LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX CONSIDERANTS NOS 5 ET 7 , IN FINE , NE CONSTITUENT DONC PAS UNE DECISION , MAIS UN SIMPLE AVERTISSEMENT , NE LIANT PAS LA HAUTE AUTORITE POUR L ' AVENIR ET N ' EXCLUANT POINT UNE REVISION DE SON ATTITUDE CI-DESSUS SIGNALEE , APRES UN EXAMEN APPROFONDI DES DEMANDES ULTERIEURES DES INTERESSES , EXAMEN AUQUEL LA HAUTE AUTORITE SERA TENUE A PROCEDER LE CAS ECHEANT ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , N ' AYANT PAS ENTAME LE DEBAT SUR L ' EXACTITUDE DES CONSTATATIONS DE FAIT ET LA PERTINENCE DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE , SE SONT BORNEES A ATTAQUER LES CONSIDERANTS CI-DESSUS EXAMINES EN PRETENDANT QU ' ILS CONSTITUERAIENT UN ACTE DETACHABLE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE CONTENANT UNE DECISION PREMATUREE ;

ATTENDU QUE , COMME IL RESSORT DES OBSERVATIONS CI-DESSUS , CES GRIEFS SONT SANS OBJET , PARCE QUE LES MOTIFS ENONCES FORMENT UNE PARTIE INTEGRANTE DE LA MOTIVATION DE L ' AUTORISATION ;

QU ' EN OUTRE CES MOTIFS EN EUX-MEMES , AINSI QUE LES PASSAGES INCRIMINES DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU 21 FEVRIER 1959 NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX REQUERANTES , PARCE QUE , D ' UNE PART , ILS N ' ONT AUCUN EFFET OBLIGATOIRE ENVERS LES DESTINATAIRES DE LA DECISION ET QUE , D ' AUTRE PART , ILS NE SAURAIENT LIER LA HAUTE AUTORITE QUANT A L ' EXERCICE FUTUR DE SES POUVOIRS D ' AUTORISATION ;

ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , LES CONCLUSIONS NOS 1 A 6 NE SONT PAS RECEVABLES .

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS NO 7

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 , 2E ALINEA , 2E PHRASE , DE LA DECISION NO 17-59 N ' EDICTE AUCUNE REGLE COMPORTANT UN EFFET JURIDIQUE QUELCONQUE , NI AU POINT DE VUE NORMATIF , NI AU POINT DE VUE INDIVIDUEL ; QU ' IL S ' AGIT D ' UNE SIMPLE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR , ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE EN UTILISANT LE POUVOIR QUI LUI EST CONFERE PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , ET QUI EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ;

P . 65

QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE , POUR AUTANT QUE CETTE INSTRUCTION INTERNE NE COMPORTE PAS DES MESURES D ' APPLICATION CONTRAIRES AUX LIMITES DE L ' ARTICLE 47 , NE PEUT DONC FAIRE GRIEF AUX PARTIES REQUERANTES ;

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE LES CONCLUSIONS NO 7 DES PARTIES REQUERANTES NE SONT PAS RECEVABLES .

SUR LA POSITION DES PARTIES QUANT AUX CONCLUSIONS NO 8 DES PARTIES REQUERANTES

ATTENDU QUE L ' ON PEUT SE DEMANDER SI , JURIDIQUEMENT , LES CONCLUSIONS NO 8 SONT VRAIMENT " DEVENUES SANS OBJET " , ETANT DONNE QUE LA DECISION ATTAQUEE , EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE , A ETE NON PAS " RAPPORTEE " AVEC EFFET RETROACTIF , MAIS SEULEMENT " ABROGEE " A PARTIR DU 1ER JUILLET 1959 ; QUE , POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1959 , L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION NO 17-59 EST DONC RESTE EN VIGUEUR ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES SUR CE POINT DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME AYANT LE CARACTERE D ' UN DESISTEMENT , DONT IL IMPORTE DE LEUR DONNER ACTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE FAIT D ' AVOIR REDIGE D ' UNE MANIERE SI NETTEMENT IMPERATIVE LE CONSIDERANT NO 7 , DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION NO 17-59 , POUVAIT NORMALEMENT DONNER L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGISSAIT D ' ORES ET DEJA D ' UNE PRISE DE POSITION DEFINITIVE ET , PAR CONSEQUENT , D ' UNE VERITABLE DECISION ; QUE CE FAIT A PU AMENER LES REQUERANTES A INTENTER LE PRESENT RECOURS ET LEUR A OCCASIONNE DES FRAIS FRUSTRATOIRES ; QUE LES FRAIS DE L ' INSTANCE DOIVENT , PAR CONSEQUENT , ETRE MIS PARTIELLEMENT A CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QU ' EN TERMES DE PLAIDOIRIE LA DEFENDERESSE A DECLARE PRENDRE A SA CHARGE LA PARTIE DES DEPENS AFFERENTE AUX CONCLUSIONS NO 8 ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CE POINT ET D ' EN TENIR COMPTE POUR LE PARTAGE DES DEPENS , COMME IL SERA DIT CI-APRES ;

ATTENDU QUE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE DANS L ' INSTANCE EN REFERE ; QUE , TOUTEFOIS , LES MOTIFS INVOQUES CI-DESSUS EN FAVEUR D ' UN PARTAGE DES DEPENS DANS L ' INSTANCE AU PRINCIPAL SONT VALABLES POUR L ' INSTANCE EN REFERE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 14 , 15 , 33 , 47 , 48 , 65 , 80 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES CONCLUSIONS NOS 1 A 7 DES PARTIES REQUERANTES SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) IL EST DONNE ACTE AUX PARTIES REQUERANTES DE LEUR DESISTEMENT QUANT AU POINT NO 8 DE LEURS CONCLUSIONS ;

3 ) IL EST DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA DEFENDERESSE DES DEPENS AFFERENTS AU POINT NO 8 DES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES ;

4 ) LES PARTIES REQUERANTES SUPPORTERONT LES DEUX TIERS DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE , ET LA PARTIE DEFENDERESSE LE TIERS RESTANT .