Arrêt de la Cour du 12 février 1960.#Société métallurgique de Knutange contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 15-59 et 29-59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 15-59 ET 29-59

SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS , DONT LE SIEGE EST A PARIS , PARTIE REQUERANTE ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , M . JEAN LATOURTE , ASSISTE PAR ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA PRETENDUE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 , ET DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 22 AVRIL 1959 , EN TANT QUE FONDEES SUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION 2-57 , ENTACHE DE NULLITE ,

Motifs de l'arrêt

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I - QUANT A LA RECEVABILITE

1 ) EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS 15-59

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 15-59 LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN SOUTENANT QU ' A LA DATE DU RECOURS LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION SUR LA DEMANDE D ' EXONERATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;

ATTENDU QUE , DANS LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 , SIGNEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE ET ATTAQUEE PAR LE RECOURS 15-59 , IL EST DIT QUE " APRES EXAMEN , LA HAUTE AUTORITE A CONSTATE QUE LES TERMES DES DECISIONS SUSMENTIONNEES NE PERMETTENT PAS DE VOUS ACCORDER CETTE EXONERATION " ; QU ' AINSI CETTE LETTRE CONSTITUAIT LA NOTIFICATION D ' UNE DECISION QUI AURAIT ETE PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE A PRIS LE 22 AVRIL 1959 UNE DECISION FORMELLE QUI CONFIRMAIT LE CONTENU DE CETTE LETTRE ET QUI A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 6 MAI 1959 ;

QUE , SI LA NOTIFICATION DU 27 FEVRIER ETAIT PREMATUREE , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS ENCORE A CETTE DATE ARRETE SA POSITION , CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR SA DECISION ULTERIEURE ;

QU ' EN TOUT CAS LA DEFENDERESSE , A LA DATE DU 23 AVRIL , C ' EST-A-DIRE APRES L ' ADOPTION D ' UNE DECISION FORMELLE QUI REPREND EN SUBSTANCE LES CONCLUSIONS DE LA LETTRE ATTAQUEE , N ' ETAIT PLUS EN ETAT DE CONTESTER L ' EXISTENCE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE RECOURS 15-59 ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE RECOURS 15-59 NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR LES MOTIFS INDIQUES .

2 ) EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS 29-59

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS N ' A PAS ETE CONTESTEE ET QU ' AUCUNE OBJECTION NE POURRAIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE A CET EGARD ; QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .

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II - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD , D ' UNE PART , SUR LE NIVEAU DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE FEVRIER-MARS-AVRIL 1958 PAR RAPPORT A SA PRODUCTION PRECEDENTE , D ' AUTRE PART , SUR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FERMETURE DU HAUT FOURNEAU ET L ' AUGMENTATION DE CONSOMMATION EN FERRAILLE D ' ACHAT PAR LA REQUERANTE , ET ENFIN SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INEXACTITUDE DANS L ' UN DES CONSIDERANTS DE LA DECISION DU 22 AVRIL 1959 CONCERNANT LA DATE A LAQUELLE LA NECESSITE DE LA REFECTION COMPLETE D ' UN HAUT FOURNEAU SERAIT APPARUE ;

QUE , TOUTEFOIS , CES DIVERGENCES NE SAURAIENT INFLUENCER LA DECISION A INTERVENIR DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE LITIGE AYANT POUR OBJET LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION 2-57 ;

QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES FAITS CONTROVERSES ;

ATTENDU QUE LA DECISION 2-57 AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D ' INCITER LES ENTREPRISES A ECONOMISER LA FERRAILLE , LA TAXATION COMPLEMENTAIRE DES CONSOMMATIONS DEPASSANT CERTAINS NIVEAUX N ' ETANT QU ' UN MOYEN POUR ATTEINDRE CE BUT ;

ATTENDU QU ' A CETTE FIN IL A ETE ETABLI UN SYSTEME TENDANT A FRAPPER TOUTE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT D ' UN TAUX DE BASE ET , EN OUTRE , D ' UN TAUX COMPLEMENTAIRE LES CONSOMMATIONS EXCEDANT UNE CERTAINE LIMITE ;

ATTENDU QUE , POUR APPLIQUER LE TAUX COMPLEMENTAIRE , LA HAUTE AUTORITE , USANT DE LA LIBERTE D ' APPRECIATION QUE LUI LAISSE LE TRAITE , A ESTIME OPPORTUN DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PERIODE DE DECOMPTE DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QU ' AYANT FIXE LA PERIODE DE DECOMPTE LA HAUTE AUTORITE DEVAIT FIXER EN OUTRE UNE PERIODE DE REFERENCE , AFIN D ' ASSUJETTIR AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE LES CONSOMMATIONS DE FERRAILLE D ' ACHAT DEPASSANT LE NIVEAU DE LA CONSOMMATION DE REFERENCE ;

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ATTENDU QUE , POUR FIXER LA CONSOMMATION DE REFERENCE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST INSPIREE DU PRINCIPE DE LAISSER LES ENTREPRISES LIBRES DE CHOISIR , DANS CERTAINES LIMITES OBJECTIVES , LA PERIODE QUI LEUR CONVENAIT LE MIEUX , ET CE DANS L ' INTERET EVIDENT DES ENTREPRISES ELLES-MEMES ;

QUE , CEPENDANT , POUR EVITER QUE LES ENTREPRISES NE CHOISISSENT DES POINTES DE CONSOMMATION EXCEPTIONNELLE , CE QUI SERAIT ALLE A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF DE LA DECISION 2-57 , LA HAUTE AUTORITE A ESTIME UTILE DE TEMPERER LA LIBERTE DE CHOIX DES ENTREPRISES EN PREVOYANT UNE MOYENNE , C ' EST-A-DIRE LA MOITIE DE LA CONSOMMATION DURANT LA PERIODE DE SIX MOIS OU , EN D ' AUTRES TERMES , LA CONSOMMATION MOYENNE D ' UN TRIMESTRE SUR UN SEMESTRE CHOISI PAR L ' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SYSTEME INSTAURE PAR LA DECISION 2-57 COMPORTE LA COMPARAISON ENTRE LA CONSOMMATION DE LA PERIODE DE DECOMPTE ( TROIS MOIS ) ET LA CONSOMMATION DE LA PERIODE DE REFERENCE , QUI N ' EST PAS LA CONSOMMATION DE SIX MOIS , MAIS LA CONSOMMATION MOYENNE TRIMESTRIELLE SUR UNE PERIODE DE SIX MOIS CHOISIE PAR CHAQUE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE DEFAUT DE FONDEMENT DU GRIEF PRINCIPAL DE LA REQUERANTE EST AINSI DEMONTRE ;

ATTENDU QUE , ETANT DONNE LE CARACTERE DU MECANISME CI-DESSUS EXPOSE , IL POUVAIT SE FAIRE , COMME EN L ' ESPECE , QU ' UNE ENTREPRISE SE TROUVAT IMPOSEE POUR UN TRIMESTRE DE DECOMPTE A LA CONTRIBUTION AU TAUX COMPLEMENTAIRE , ALORS QUE SA CONSOMMATION EFFECTIVE EN FERRAILLE D ' ACHAT PENDANT SIX MOIS COMPRENANT CE TRIMESTRE N ' A PAS DEPASSE - OU MEME EST RESTEE INFERIEURE - A LA CONSOMMATION DE REFERENCE ;

QUE , TOUTEFOIS , CE RESULTAT , COMPTE TENU DU SUSDIT BUT FONDAMENTAL DE LA DECISION 2-57 , NE REVELE AUCUNE ILLEGALITE ;

QU ' EN EFFET LA DETERMINATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ET CELLE DE LA PERIODE DE DECOMPTE REPONDENT A DES OBJECTIFS DIFFERENTS , LA PREMIERE TENDANT A ETABLIR LA CONSOMMATION MOYENNE DE L ' ENTREPRISE , TOUT EN LAISSANT AUX ENTREPRISES UNE CERTAINE LIBERTE DE CHOIX A CET EGARD , ET LA SECONDE SERVANT A INCITER LES ENTREPRISES AUX ECONOMIES DE FERRAILLE ;

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ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , B , AUQUEL L ' ARTICLE 53 , A , FAIT RENVOI ;

QUE LA REQUERANTE MECONNAIT LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION , QUI A POUR BUT D ' EMPECHER L ' AUTORISATION D ' ENTENTES AYANT UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET EN VUE DUQUEL , PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION GENERALE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , L ' AUTORISATION EST ACCORDEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN L ' ESPECE , PARCE QUE LA REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE UNE ENTENTE AYANT UN CARACTERE TROP RESTRICTIF , MAIS QUE LA DECISION INCRIMINEE AURAIT UN CARACTERE TROP RESTRICTIF A L ' EGARD DES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES TAUX DE PEREQUATION ;

QUE , D ' AILLEURS , MEME SI LA REQUERANTE AVAIT SOUTENU QUE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , B , PERMETTAIT DE DEGAGER L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE D ' ORDRE GENERAL EMPECHANT QUE LES INTERVENTIONS DE LA HAUTE AUTORITE AIENT UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE LEUR OBJET , CE PRINCIPE NE SERAIT PAS VIOLE PAR LE MECANISME ATTAQUE , D ' UNE PART PARCE QUE , COMME ON L ' A DEJA DEMONTRE , LA COMPARAISON ENTRE LA PERIODE DE DECOMPTE ET LA PERIODE DE REFERENCE N ' ETABLIT PAS UN RAPPORT ENTRE DES TERMES INEGAUX , ET , D ' AUTRE PART , PARCE QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT LIBRE DE DETERMINER , SELON DES CONSIDERATIONS D ' OPPORTUNITE , LA DUREE TANT DE LA PERIODE DE DECOMPTE QUE DE LA PERIODE DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE LES CRITIQUES FAITES PAR LA REQUERANTE AUX CRITERES SUIVIS PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE DECOMPTE CONCERNENT SEULEMENT L ' OPPORTUNITE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE LA COUR NE PEUT PAS PORTER SUR L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE DU MECANISME , TEL QU ' IL A ETE PREVU PAR LA HAUTE AUTORITE , POUR ATTEINDRE LES BUTS DE CETTE DECISION , PARCE QUE CET EXAMEN DEPASSERAIT LES LIMITES DU CONTROLE DE LA LEGALITE QUE LA COUR PEUT EXERCER EN VERTU DU TRAITE ;

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QU ' EN EFFET CET EXAMEN COMPORTERAIT NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION DE LA SITUATION COMPLEXE DU MARCHE EN VUE DE LAQUELLE LA DECISION GENERALE 2-57 EST INTERVENUE , APPRECIATION QUI , D ' APRES L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR SAUF S ' IL EST FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE , EN ALLEGUANT DES INDICES PERTINENTS , D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D ' AVOIR MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A INVOQUE AUCUN GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NI DE MECONNAISSANCE PATENTE ;

QUE D ' AILLEURS - AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE - LES GRIEFS SOULEVES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS FONDES .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES DEUX RECOURS INTRODUITS PAR LA REQUERANTE DOIVENT ETRE REJETES ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , 2E ALINEA , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE DES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT ETRE FRUSTRATOIRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ETE INCITEE PAR LE COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE A INTENTER DEUX RECOURS , ALORS QUE SANS L ' ENVOI PREMATURE DE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 UN SEUL RECOURS AURAIT ETE SUFFISANT ;

QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE AUX FINS DU RECOURS 15-59 CONSTITUENT DONC DES FRAIS FRUSTRATOIRES CAUSES A LA REQUERANTE PAR LA DEFENDERESSE ; QUE , PAR AILLEURS , LA DEFENDERESSE ELLE-MEME L ' ADMET PUISQU ' ELLE S ' EST DECLAREE PRETE A SUPPORTER CES FRAIS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 33 , 53 ET 65 DU TRAITE C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS FORMES PAR LA REQUERANTE SONT REJETES COMME NON FONDES ;

2 ) LES DEPENS DU RECOURS 15-59 SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;

3 ) LES DEPENS DU RECOURS 29-59 SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE .