Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959.#Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 14-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A PONT-A-MOUSSON ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE M . LE BATONNIER ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M . ANDRE GRANDPIERRE ,

ASSISTEE DE M . LE BATONNIER MAURICE ALLEHAUT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

CONTRE

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JANVIER 1959 , ADRESSEE A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

P . 466

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE MET EN DOUTE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LETTRE ATTAQUEE CONSTITUE UNE DECISION ; QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT OBSERVER QU ' IL " NE S ' AGIT PAS D ' UNE DECISION EXECUTOIRE , CONSEQUENCE NORMALE D ' UN REFUS D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION PECUNIAIRE " ; QUE , TOUTEFOIS , ELLE DECLARE SE RAPPORTER A CET EGARD " A PRUDENCE DE JUSTICE " ;

- QUE , DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE , LE CARACTERE DE DECISION NE PEUT FAIRE DE DOUTE , LA LETTRE INCRIMINEE AFFIRMANT L ' OBLIGATION , POUR LA REQUERANTE , DE PAYER DES SOMMES QU ' ELLE N ' ESTIME PAS DUES ;

ATTENDU QUE LA LETTRE ATTAQUEE FAIT SUITE A UNE LETTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE DU 19 AVRIL 1957 , ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE , ET PAR LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT DEMANDE A CETTE DERNIERE D ' ETRE EXONEREE DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION-FERRAILLE EN CE QUI CONCERNE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PRODUIT DANS SES HAUTS FOURNEAUX POUR LA TRANSFORMER IMMEDIATEMENT EN MOULAGES DE FONTE ;

- QUE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE LA LETTRE ATTAQUEE RESIDE DANS UNE PHRASE CONCUE COMME SUIT :

" EN CONSEQUENCE , LA HAUTE AUTORITE NE SE VOIT PAS EN MESURE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A VOTRE DEMANDE D ' EXONERATION DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION POUR LA FERRAILLE " ;

- QUE , PAR CETTE DECLARATION , AINSI QU ' IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE CI-DESSUS RAPPELEE , LA DEFENDERESSE A TRANCHE LES QUESTIONS DE SAVOIR SI LA REQUERANTE EST EN PRINCIPE TENUE DE VERSER LE PRELEVEMENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , PEUT OU DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXONERATION ;

P . 467

- QUE , CE FAISANT , LA DEFENDERESSE A ENTENDU TRANCHER UN POINT DE DROIT ; QU ' ELLE A FORMELLEMENT AFFIRME L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE LA REQUERANTE , OBLIGATION QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONTESTEE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE L ' UNION DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLES , DANS SA LETTRE DU 12 FEVRIER 1959 ADRESSEE A LA REQUERANTE , S ' EST REFEREE A LA LETTRE ATTAQUEE ET A INFORME LA REQUERANTE DU FAIT QU ' ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA HAUTE AUTORITE DE LUI RECLAMER L ' ARRIERE DES CONTRIBUTIONS ;

- QUE CE FAIT EST DE NATURE A CONFIRMER LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA LETTRE ATTAQUEE A ETE SUIVIE D ' UN " DEBUT D ' EXECUTION " , ET A DEMONTRER QUE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME CONSIDERE CETTE LETTRE COMME UNE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR CES RAISONS , LA LETTRE ATTAQUEE CONSTITUE UNE DECISION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ;

- QUE CETTE DECISION EST INDIVIDUELLE ET CONCERNE LA REQUERANTE ;

- QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

QUANT AU FOND

PREMIER GRIEF : VIOLATION DES ARTICLES 53 , 80 ET 81 AINSI QUE DES ANNEXES I ET II DU TRAITE C.E.C.A .

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE , DANS SES USINES DE PONT-A-MOUSSON , LA FERRAILLE , ENTRANT DANS LA FABRICATION DE FONTES LIQUIDES DESTINEES A LA PRODUCTION DE MOULAGES DE PREMIERE FUSION , DOIT ETRE D ' EMBLEE EXEMPTE DE PEREQUATION DU FAIT QUE , DANS LA MESURE OU ELLE PREPARE DE TELLES FONTES , LA REQUERANTE NE SERAIT PAS UNE ENTREPRISE AU SENS DES ARTICLES 80 ET 81 DU TRAITE C.E.C.A . ;

ATTENDU QU ' IL EST EXACT QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES , SEULES LES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE ; QUE SEULS LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I SONT COUVERTS PAR LES EXPRESSIONS " CHARBON " ET " ACIER " , SELON LE PARAGRAPHE PREMIER DE LADITE ANNEXE ;

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- QU ' IL S ' ENSUIT , EN CE QUI CONCERNE LES MECANISMES FINANCIERS PREVUS A L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , QU ' UNE ENTREPRISE NE PEUT Y ETRE ASSUJETTIE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE UNE SEMBLABLE ACTIVITE DE PRODUCTION ;

- QUE , PAR AILLEURS , C ' EST EGALEMENT EN CE SENS QU ' IL FAUT INTERPRETER LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE INSTITUANT DE PAREILS MECANISMES , CES DECISIONS SE REFERANT SIMPLEMENT , POUR DELIMITER LE NOMBRE DE LEURS DESTINATAIRES , A LA NOTION D ' ENTREPRISE TELLE QU ' ELLE SE DEDUIT DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE ( CF . , P . EX . , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2- 57 DU 26 JANVIER 1957 , JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE DU 28 JANVIER 1957 , P . 62-57 ) ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' OBSERVATION 5 JOINTE A L ' ANNEXE PRECITEE QUE LES PRODUITS FINIS ELABORES PAR LA REQUERANTE DANS SES ATELIERS DE PONT-A-MOUSSON , C ' EST-A-DIRE LES MOULAGES DE FONTE , ECHAPPENT A LA JURIDICTION DU TRAITE , CE QUI N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE ;

- QUE LE PROBLEME SE REDUIT DONC AU POINT DE SAVOIR SI LA REQUERANTE EST NEANMOINS UNE ENTREPRISE VISEE PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' ELLE EMPLOIE POUR LA PRODUCTION DES SUSDITS MOULAGES DE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PRODUIT ELLE-MEME DANS SES HAUTS FOURNEAUX .

A ) ATTENDU QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LA FONTE DONT S ' AGIT EST UN PRODUIT COMPRIS DANS LE CONCEPT DE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " , FIGURANT AU NO 4.200 DE L ' ANNEXE I ;

- QUE LA REQUERANTE REPOND A CETTE QUESTION PAR LA NEGATIVE EN AFFIRMANT QUE , PAR " FONTE BRUTE " , ON DESIGNE EXCLUSIVEMENT LES FONTES SOLIDES ; QUE LA DEFENDERESSE S ' OPPOSE A CETTE AFFIRMATION ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE TERME " BRUT " , TANT DANS SON ACCEPTION COMMUNE QUE DANS CELLE QUI LUI REVIENT PLUS SPECIALEMENT DANS LA TERMINOLOGIE SIDERURGIQUE , TEND A CARACTERISER LA MATIERE QUI SE TROUVE DANS SON ETAT PRIMITIF , EN D ' AUTRES TERMES , QUI N ' A ENCORE SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ;

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- QUE , S ' IL EST EXACT QUE LE PROCEDE DE L ' ELABORATION DE LA FONTE DANS LE HAUT FOURNEAU , A PARTIR NOTAMMENT DES MINERAIS DE FER ET DU COKE , COMPORTE UNE PREMIERE TRANSFORMATION DE CES MATIERES PREMIERES , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE C ' EST A LA FIN DE CE PROCEDE QU ' APPARAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE MATERIAU DESIGNE COMMUNEMENT SOUS LE NOM DE " FONTE " ; QUE LA FONTE , DANS L ' ETAT OU ELLE SORT DU HAUT FOURNEAU ET TANT QU ' ELLE N ' A PAS SUBI UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE AUTRE QUE LA SIMPLE SOLIDIFICATION , EST DONC NECESSAIREMENT UNE FONTE " BRUTE " ;

- QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE , DANS LE LANGAGE UTILISE PAR LES MILIEUX PROFESSIONNELS , LA " FONTE BRUTE " EST OPPOSEE EN PARTICULIER A LA " FONTE MOULEE " , C ' EST-A-DIRE A LA FONTE EN TANT QUE MATERIAU DONT SONT CONSTITUES LES PRODUITS DESIGNES SOUS LE NOM DE " MOULAGES DE FONTE " ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TERME " BRUT " EST DESTINE A MARQUER UNE DISTINCTION TOUT AUTRE QUE CELLE QUE L ' ON PEUT OPERER ENTRE LE MATERIAU LIQUIDE ET LE MATERIAU SOLIDE ; QU ' EN MATIERE DE FONTE , IL ENGLOBE LE MATERIAU TEL QU ' IL VIENT DE SORTIR DU HAUT FOURNEAU , QU ' IL SE SOIT SOLIDIFIE OU NON ;

- QUE , DES LORS , LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA FONTE LIQUIDE QU ' ELLE PREPARE DANS SES HAUTS FOURNEAUX NE RENTRERAIT PAS DANS LA CATEGORIE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " DOIT ETRE REJETEE .

B ) ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL CONVIENT ENCORE DE DECIDER SI , EN CE QUI CONCERNE LA FONTE BRUTE DONT S ' AGIT , LA REQUERANTE EXERCE UNE " ACTIVITE DE PRODUCTION " AUX TERMES DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . , DONC , EN D ' AUTRES TERMES , SI CETTE FONTE EST UN " PRODUIT " AU SENS DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ANNEXE I ;

- QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION MERITE EXAMEN , LADITE FONTE BRUTE N ' APPARAISSANT NORMALEMENT QUE TRES PASSAGEREMENT AU COURS DU PROCESSUS D ' ELABORATION DES MOULAGES DE FONTE , PRODUITS FINIS VERS LA PRODUCTION DESQUELS LE PROGRAMME DE LA REQUERANTE EST ORIENTE ET QUI , EUX , NE RELEVENT PAS DE LA COMMUNAUTE ;

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ATTENDU QUE , SI L ' ON PREND LE TERME DE " PRODUCTION " DANS SON SENS GRAMMATICAL , IL EST EVIDENT QUE LADITE FONTE BRUTE EST " PRODUITE " PAR LA REQUERANTE ;

- QU ' IL S ' AGIT DONC UNIQUEMENT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU DONNER A LA NOTION DE " PRODUCTION " UNE PORTEE JURIDIQUE PLUS RESTREINTE .

1 . ATTENDU QUE PAREILLE RESTRICTION POURRAIT , TOUT D ' ABORD , RESULTER DE LA THESE CONSISTANT A DIRE QUE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , SEULE LA FABRICATION D ' OBJETS DESTINES A ETRE MIS SUR LE MARCHE CONSTITUE LA " PRODUCTION " VISEE PAR LE TRAITE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 80 ;

- QU ' A PREMIERE VUE , CETTE THESE SEMBLE TROUVER UN APPUI DANS L ' ARTICLE PREMIER DU TRAITE SELON LEQUEL LA COMMUNAUTE EST " FONDEE SUR UN MARCHE COMMUN " ; QU ' EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE PARAIT IMPOSER LA CONCLUSION QUE , POUR DELIMITER LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , LE TRAITE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS TELS QUELS SUR LE MARCHE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL RESULTE DEJA DE L ' ECONOMIE DE L ' ANNEXE I QUE LA THESE SUS-ENONCEE SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE ;

- QU ' EN EFFET , CETTE ANNEXE COMPREND UN NOMBRE TRES CONSIDERABLE DE PRODUITS - TELS , PAR EXEMPLE , LA " FONTE POUR LA FABRICATION DE L ' ACIER " , L ' " ACIER LIQUIDE COULE OU NON EN LINGOTS " , LES " PRODUITS FINIS A CHAUD EN ACIER " , ETC . - DONT ON SAIT QU ' ILS SONT FREQUEMMENT ET MEME TYPIQUEMENT , D ' UNE PART , FABRIQUES ET , D ' AUTRE PART , TRANSFORMES EN PRODUITS TECHNIQUEMENT OU ECONOMIQUEMENT DIFFERENTS , DANS DES USINES OU ATELIERS DISTINCTS , MAIS PLACES SOUS LA MEME RAISON SOCIALE ET , QUE DES LORS , ILS NE SONT PAS MIS SUR LE MARCHE ;

- QUE LA THESE EN QUESTION ABOUTIRAIT DONC A EXCLURE DE LA JURIDICTION DU TRAITE UNE FRACTION IMPORTANTE OU MEME PREPONDERANTE DE LA PRODUCTION DES OBJETS ENUMERES A L ' ANNEXE I , CE QUI CONTREVIENDRAIT MANIFESTEMENT AUX INTENTIONS DES AUTEURS DE CES TEXTES ;

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ATTENDU , AU SURPLUS , QUE LADITE THESE FERAIT DEPENDRE DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE , LA QUALIFICATION COMMUNAUTAIRE OU EXTRA-COMMUNAUTAIRE D ' UN PRODUIT ; QUE SERAIT EXCLUE PAR LA DE LA JURIDICTION DE LA C.E.C.A . NOTAMMENT LA PRODUCTION DES GRANDES USINES INTEGREES , CONSEQUENCE QUI SE HEURTERAIT TANT A LA LETTRE DU TRAITE ( CF . , A TITRE D ' EXEMPLE , L ' ALINEA PREMIER DE L ' OBSERVATION 3 JOINTE A L ' ANNEXE I ) QU ' A SON ESPRIT ET A SON BUT .

2 . ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL CONVIENT DE SE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONCEPT D ' " ACTIVITE DE PRODUCTION " CONTENU DANS L ' ARTICLE 80 N ' EXCLUT PAS L ' ELABORATION DE LA FONTE DONT S ' AGIT POUR UNE AUTRE RAISON , A SAVOIR QUE LADITE FONTE N ' EST PAS TRANSMISE A DES USINES DISTINCTES DE CELLE OU ELLE A ETE PRODUITE , MAIS QU ' ELLE EST PRODUITE ET TRANSFORMEE DANS DES ATELIERS FORMANT ENTRE EUX UN ENSEMBLE TECHNIQUE INTEGRE ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD , ON PEUT ADMETTRE QUE LE LIEN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE EXISTANT ENTRE LES HAUTS FOURNEAUX DE LA REQUERANTE , D ' UNE PART , ET SES ATELIERS DE FONDERIE , DE L ' AUTRE , EST EXTREMEMENT ETROIT , NOTAMMENT PARCE QUE LA FONTE LIQUIDE EST PREPAREE EN FONCTION DES BESOINS SPECIAUX DE LA FONDERIE ;

- QUE L ' ON PEUT EGALEMENT CONCEDER A LA REQUERANTE QUE LA JUXTAPOSITION DE CES DIFFERENTS ATELIERS N ' EST PAS LE RESULTAT D ' UNE CONCENTRATION PLUS OU MOINS FORTUITE , TEMPORAIRE ET SUSCEPTIBLE DE SUBIR UNE DESINTEGRATION A TOUT MOMENT , MAIS QU ' ELLE REFLETE UNE STRUCTURE QUI A CARACTERISE LES USINES DE PONT-A-MOUSSON DEPUIS L ' ORIGINE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE CES SEULES CONSIDERATIONS NE SUFFISENT PAS A TRANCHER LE PROBLEME LITIGIEUX ;

- QU ' A CET EFFET , IL IMPORTE AVANT TOUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES AUTEURS DE L ' ANNEXE I ONT INCORPORE DANS LA LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A . LA CATEGORIE DE " FONTE DE FONDERIE ET AUTRES FONTES BRUTES " SANS EXCLURE DE LA JURIDICTION DU TRAITE LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION , ALORS QUE D ' AUTRES INDUSTRIES ONT ETE L ' OBJET D ' UNE EXCLUSION EXPLICITE ;

- QUE , DES LORS , IL PARAIT CERTAIN QUE LES REDACTEURS DUDIT TEXTE ENTENDAIENT SOUMETTRE LES FONDERIES DE PREMIERE FUSION AU REGIME DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ELLES PRODUISENT DE LA FONTE LIQUIDE DE FONDERIE , CETTE DERNIERE RENTRANT , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT , DANS LA CATEGORIE DES FONTES BRUTES VISEES AU NO 4.200 DE L ' ANNEXE I ;

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ATTENDU QUE PAREIL RESULTAT , TOUT EN IMPLIQUANT LA SOUMISSION AU DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UN PRODUIT INTERMEDIAIRE ET MEME EN QUELQUE SORTE EPHEMERE , N ' APPARAIT EN AUCUNE FACON CONTRAIRE AU BON SENS ET AUX PRINCIPES ELEMENTAIRES DU TRAITE ;

- QU ' EN EFFET , IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QUE , SI LES AUTEURS DU TRAITE , POUR DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI -CI RATIONE PERSONAE , ONT FAIT APPEL AU CRITERE DE PRODUCTION , ILS N ' EN ETAIENT PAS MOINS CONSCIENTS DU FAIT QUE , DANS UNE LARGE MESURE , LES PRODUCTEURS DE TEL PRODUIT COMMUNAUTAIRE SE PRESENTENT A LA FOIS COMME CONSOMMATEURS DE TEL AUTRE , LES PRODUCTEURS D ' ACIER ETANT PAR EXEMPLE EN MEME TEMPS UTILISATEURS DE CHARBON ;

- QUE CE DOUBLE ROLE DE CERTAINS PRODUCTEURS PERMETTAIT DE LES SOUMETTRE EGALEMENT DE MANIERE UTILE A DES REGLES VISANT LEUR FONCTION DE CONSOMMATEURS ET DE PARER AINSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , AUX IMPERFECTIONS DE L ' INTEGRATION PARTIELLE ;

ATTENDU ENFIN , QU ' IL N ' EST PAS ETABLI EN FAIT QUE LA FONTE LIQUIDE PRODUITE DANS LES HAUTS FOURNEAUX DE LA REQUERANTE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE EMPLOYEE A D ' AUTRES FINS QU ' A LA TRANSFORMATION IMMEDIATE EN MOULAGES DE FONTE ; QU ' IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE LA LAISSER SE SOLIDIFIER ET DE L ' INTRODUIRE SUR LE MARCHE SOUS FORME DE SAUMONS OU DE GUEUSES ET MEME DE LA VENDRE A L ' ETAT LIQUIDE ; QU ' EN EFFET LE SURPLUS DE LA PRODUCTION DE FONTE LIQUIDE EST EMPLOYE PAR LA REQUERANTE DANS SA PROPRE FONDERIE DE DEUXIEME FUSION ET QUE LA REQUERANTE RECONNAIT ETRE PASSIBLE , POUR CETTE PARTIE DE SA PRODUCTION , DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ; QUE , DES LORS , IL EST POSSIBLE DE CONSIDERER LA FONTE LIQUIDE EN QUESTION COMME UN PRODUIT AUTONOME SANS POUR AUTANT OPERER UNE SCISSION ARBITRAIRE ET PUREMENT THEORIQUE A L ' INTERIEUR D ' UN CYCLE DE PRODUCTION QUI CONSTITUE UNE UNITE EN SOI ;

ATTENDU QUE POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EN TANT QUE PRODUCTRICE DE FONTE EST UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 80 ET 81 AINSI QUE DE L ' ANNEXE I DU TRAITE ; QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A LA SOUMETTRE AU REGIME D ' UN MECANISME FINANCIER VISE PAR L ' ARTICLE 53 , TEL QUE LE MECANISME DE PEREQUATION DONT S ' AGIT ;

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- QUE LE PREMIER GRIEF DE LA REQUERANTE N ' EST DONC PAS FONDE .

DEUXIEME GRIEF : VIOLATION DES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 DU TRAITE AINSI QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA COMMUNAUTE

ATTENDU QUE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AINSI QUE LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LA REQUERANTE NE DECOULENT PAS D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , MAIS QU ' ILS ONT ETE ETABLIS PAR LA DECISION 2-57 PRISE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LA HAUTE AUTORITE POUVAIT , SANS VIOLER LA SUSDITE DECISION , ET SANS DEPASSER LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE , ACCORDER LA DEROGATION DEMANDEE PAR LA REQUERANTE , ALORS QUE LA DECISION 2-57 AVAIT PREVU UNE DEROGATION POUR LES SEULES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET NON PAS POUR LES FONDERIES DE FONTE DE PREMIERE FUSION ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION - AYANT TRAIT TANT A LA DIFFERENCE DE PORTEE ET D ' EFFETS ENTRE DECISIONS GENERALES ET DECISIONS INDIVIDUELLES D ' APPLICATION SUBSEQUENTES QU ' AU PARTAGE ENTRE LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA HAUTE AUTORITE SEULE ET LES COMPETENCES ATTRIBUEES CONJOINTEMENT A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL - DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , BIEN QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PU ATTAQUER , PAR LE DEUXIEME MOYEN , LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE A SON EGARD PAR LA HAUTE AUTORITE QUE SI ELLE AVAIT INVOQUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LA DECISION 2-57 ;

ATTENDU , EN EFFET , QUE CE N ' EST PAS A LA DECISION INDIVIDUELLE , MAIS A LA DECISION GENERALE 2-57 QUE LA REQUERANTE POURRAIT REPROCHER D ' AVOIR LESE SES DROITS PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE SOI-DISANT DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX INDUSTRIES CONCURRENTES , NOTAMMENT LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES , OU ENCORE PAR LA CREATION D ' UNE CHARGE A SON DETRIMENT ;

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ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS SOULEVE EXPLICITEMENT D ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LA DECISION 2-57 ET QU ' ON NE POURRAIT ADMETTRE QUE DIFFICILEMENT QU ' UN TEL GRIEF AIT ETE FORMULE IMPLICITEMENT ;

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL PARAIT INOPPORTUN DE LAISSER SUBSISTER DES DOUTES QUANT A LA REGULARITE DE LA DECISION 2-57 POUR AUTANT QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION INTERESSE LE LITIGE EN CAUSE ;

- QUE , POUR CETTE RAISON , LA COUR ESTIME DE TOUTE FACON NECESSAIRE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU DEUXIEME MOYEN .

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 2 , 3 ( NOTAMMENT LA LETTRE B ) , 4 ET 5 DU TRAITE AINSI QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA COMMUNAUTE ET , PLUS PRECISEMENT , D ' AVOIR ETABLI UNE DISCRIMINATION ET UNE CHARGE SPECIALE INTERDITE ET PORTE UNE ATTEINTE ANORMALE ET ILLEGITIME A SA SITUATION CONCURRENTIELLE , TOUT CELA PAR LE FAIT DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE UNE EXONERATION DE LA PEREQUATION , ALORS QUE SES CONCURRENTS EN SONT EXEMPTS ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ETRE EN CONCURRENCE AVEC LES FONDERIES DE FONTE DE DEUXIEME FUSION , LES FABRICANTS DE TUBES EN AMIANTE-CIMENT , BETON ET PLASTIQUE , LES FONDERIES D ' ACIER ( INTEGREES OU AUTONOMES ) , POUR AUTANT QUE CELLES-CI PRODUISENT DES MOULAGES D ' ACIER , ET , ENFIN , AVEC LES FONDERIES DES PAYS TIERS ; QUE LA DEFENDERESSE ADMET CES DONNEES SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DES FONDERIES D ' ACIER QU ' ELLE CONTESTE ;

- QU ' IL EST CONSTANT QUE TOUS CES PRETENDUS CONCURRENTS N ' ONT PAS A PAYER LA PEREQUATION , LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES POUR AVOIR ETE EXONEREES PAR L ' ARTICLE 10 , D , DE LA DECISION 2-57 , LES AUTRES ENTREPRISES PARCE QU ' ELLES ECHAPPENT A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE .

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1 . EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS DE DISCRIMINATION ET D ' ATTEINTE A L ' EGAL ACCES DE TOUS LES UTILISATEURS AUX SOURCES DE PRODUCTION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR ETABLI UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE TRAITE ET D ' AVOIR MANQUE A L ' OBLIGATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , LETTRE B , DU TRAITE , A SAVOIR D ' " ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION " ;

- QUE LA PORTEE DE CES DEUX GRIEFS - DONT LE DEUXIEME VISE EGALEMENT UNE DISCRIMINATION AU SENS LARGE DE CE TERME - EST IDENTIQUE , LA REQUERANTE REPROCHANT A LA DEFENDERESSE DE NE PAS L ' AVOIR PLACEE DANS LA MEME SITUATION QUE SES CONCURRENTS , QUI N ' ONT PAS A PAYER LA PEREQUATION , ET D ' AVOIR AINSI RENDU SON ACCES A LA FERRAILLE PLUS ONEREUX QUE CELUI DE SES CONCURRENTS ;

ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION , CONSISTANT A TRAITER DE MANIERE INEGALE DES SITUATIONS COMPARABLES , SUPPOSE L ' OBLIGATION ET LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UN TRAITEMENT IDENTIQUE A TOUS LES INTERESSES EN QUESTION ; QU ' EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PU COMMETTRE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE QUE SI ELLE ETAIT HABILITEE ET OBLIGEE SOIT A SOUMETTRE LES CONCURRENTS DE CETTE DERNIERE A LA PEREQUATION , SOIT A EN EXONERER LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE DE CES HYPOTHESES DOIT ETRE EXCLUE D ' EMBLEE EN CE QUI CONCERNE LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES , LES FABRICANTS DE TUBES EN AMIANTE-CIMENT , BETON ET PLASTIQUE ET LES FONDERIES DES PAYS TIERS ;

- QU ' EN EFFET , CES ENTREPRISES NE RELEVENT PAS DE LA JURIDICTION DU TRAITE , DE SORTE QUE LEUR IMPOSITION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;

- QU ' EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE HYPOTHESE NE PEUT ETRE EXAMINEE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU SOUMETTRE A LA PEREQUATION EGALEMENT LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA REQUERANTE QUE CELLE-CI N ' ENTEND PAS CRITIQUER , MEME A TITRE SUBSIDIAIRE , LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L ' EXONERATION ACCORDEE AUX FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ; QUE , DES LORS , LA COUR NE PEUT PAS EXAMINER LA LEGALITE DE CETTE EXONERATION , SOUS PEINE DE FAUSSER LE SENS QUE LA REQUERANTE A VOULU DONNER A SON ACTION ;

P . 476

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LE PROBLEME SE REDUIT AU POINT DE SAVOIR SI , DU FAIT D ' AVOIR EXONERE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES , LA HAUTE AUTORITE , POUR EVITER DE CREER UNE DISCRIMINATION , ETAIT TENUE D ' EXEMPTER EGALEMENT LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE , POUR RESOUDRE CETTE QUESTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA LEGALITE DE LA SUSDITE EXONERATION ;

- QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE EXONERATION SERAIT ILLEGALE , CELA NE SAURAIT JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UNE EXONERATION ANALOGUE AUX FONDERIES DE PREMIERE FUSION ;

- QUE , D ' AUTRE PART , DANS L ' HYPOTHESE OU LADITE EXONERATION SERAIT LEGALE , CELA N ' IMPOSERAIT PAS POUR AUTANT L ' OBLIGATION D ' ACCORDER UNE EXONERATION SEMBLABLE A LA REQUERANTE , LA SITUATION DE CETTE DERNIERE PAR RAPPORT AUX FONDERIES DE DEUXIEME FUSION N ' ETANT PAS COMPARABLE A CELLE DES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES PAR RAPPORT AUX FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ;

- QU ' EN EFFET , LA HAUTE AUTORITE A JUSTIFIE L ' EXONERATION POUR LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES EN INVOQUANT L ' IDENTITE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR LESDITES FONDERIES , D ' UNE PART , ET LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES , D ' AUTRE PART ; QUE CETTE IDENTITE N ' EXISTE PAS ENTRE LA REQUERANTE , QUI EST A LA FOIS PRODUCTRICE ET UTILISATRICE DE FONTE , ET LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , QUI NE PRODUISENT PAS DE LA FONTE MAIS SE BORNENT A L ' UTILISER ;

- QUE , DE CE FAIT , LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION ONT A SUPPORTER INDIRECTEMENT LA PEREQUATION EN TANT QU ' ELLES UTILISENT DE LA FONTE FABRIQUEE A BASE DE FERRAILLE POUR LAQUELLE LA PEREQUATION A DU ETRE PAYEE ; QUE , DES LORS , L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE , LOIN DE PLACER CELLE-CI SIMPLEMENT SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES FONDERIES DE DEUXIEME FUSION , LUI MENAGERAIT UN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELLES-CI , PUISQU ' ELLE LUI PERMETTRAIT DE PRODUIRE DES MOULAGES DONT LE PRIX DE REVIENT NE SERAIT A AUCUN TITRE GREVE DE PEREQUATION ;

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- MAIS QUE , PAR CONTRE , PAREILLE SITUATION N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LES FONDERIES D ' ACIER INTEGREES ET LES FONDERIES D ' ACIER AUTONOMES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' EST PAS FONDE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D ' ATTEINTE A LA CONCURRENCE

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 , DEUXIEME ALINEA , TROISIEME TIRET , DU TRAITE C.E.C.A . DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE DOIT " ASSURER L ' ETABLISSEMENT , LE MAINTIEN ET LE RESPECT DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ET N ' EXERCER UNE ACTION DIRECTE SUR LA PRODUCTION ET LE MARCHE QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT " ;

- QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 3 IN INITIO ENJOINT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE N ' EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES QUE " DANS L ' INTERET COMMUN " ;

- QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET 15-57 ( " COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE " CONTRE HAUTE AUTORITE , REC . T . IV , P . 190 ) , INTERDIT A LA HAUTE AUTORITE D ' IGNORER LES INTERETS PARTICULIERS DES JUSTICIABLES ET DE POURSUIVRE SON ACTION AVEC UNE RIGUEUR TELLE QUE CES INTERETS SE TROUVENT COMPROMIS BIEN AU-DELA DE CE QU ' IL EST RAISONNABLE D ' ATTENDRE ;

- QUE CES PRINCIPES , APPLIQUES A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 5 AUX INCIDENCES QUE PEUT AVOIR UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES JUSTICIABLES , SIGNIFIENT QUE LA HAUTE AUTORITE DEPASSERAIT LES LIMITES DE SA COMPETENCE SI ELLE PORTAIT A CETTE SITUATION UNE ATTEINTE PLUS GRAVE QUE CELLE QUI SE SERAIT AVEREE NECESSAIRE APRES UN EXAMEN APPROFONDI DES INTERETS EN JEU OU , DE TOUTE FACON , SI ELLE PORTAIT A LADITE SITUATION UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE ; MAIS QUE , D ' AUTRE PART , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE EGALEMENT DANS L ' ARRET PRECITE ( LOC . CIT . , P . 187 ) , PRETENDRE QUE , DU FAIT D ' UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE , LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE NE DOIVE SUBIR AUCUNE MODIFICATION , SERAIT POSER " UNE EXIGENCE EXCESSIVE " .

P . 478

A ) ATTENDU QU ' EN VERTU DES PRINCIPES SUS-ENONCES IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI , PAR SUITE DE LA DECISION INCRIMINEE ET DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES CELLE-CI EST BASEE , LA REQUERANTE A SUBI UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE QUANT A SA SITUATION CONCURRENTIELLE ; QUE TEL SERAIT SEULEMENT LE CAS S ' IL ETAIT ETABLI QUE DU FAIT DE CES DECISIONS , DONT LA REQUERANTE A ETE EN MESURE D ' APPRECIER LES EFFETS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE SE FUT EFFECTIVEMENT AGGRAVEE , PAR EXEMPLE QUE LE VOLUME GLOBAL DES VENTES EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE EUT SENSIBLEMENT DIMINUE ; MAIS QUE , D ' AUTRE PART , IL NE SUFFIT PAS QU ' A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE CERTAINES DISTORSIONS DES PRIX DE REVIENT RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE SES CONCURRENTS SE SOIENT FAIT SENTIR ;

ATTENDU QU ' EN VUE DE FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE A SA SITUATION CONCURRENTIELLE DANS LE SENS DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT , LA REQUERANTE S ' EST BORNEE DANS SA REQUETE A ALLEGUER ET A OFFRIR DE PROUVER QUE , DANS LE MARCHE DES CANALISATIONS , " LA PART DE LA FONTE " - CONSIDEREE PAR RAPPORT A CELLE DE L ' AMIANTE-CIMENT - " S ' EST EFFECTIVEMENT REDUITE DEPUIS L ' INSTITUTION DE LA PEREQUATION " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , APPLICABLE EN L ' ESPECE , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DOIT CONTENIR " LES FAITS ET MOYENS . . . AINSI QUE LES OFFRES DE PREUVE PRESENTEES A L ' APPUI DE LA DEMANDE " ;

- QU ' EN L ' ESPECE , IL S ' ENSUIT QUE , POUR ETABLIR LE CARACTERE SERIEUX DE L ' AFFIRMATION DONT S ' AGIT , LA REQUETE AURAIT AU MOINS DU FOURNIR DES INDICATIONS ELEMENTAIRES , CHIFFRES A L ' APPUI , QUANT A LA PROPORTION SELON LAQUELLE LA PART DE LA FONTE DANS LE MARCHE DES CANALISATIONS AURAIT DIMINUE ET CELLE DE L ' AMIANTE-CIMENT AUGMENTE , ET QUANT AU LIEN DE CAUSE A EFFET , ENTRE CE PRETENDU CHANGEMENT DE LA SITUATION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET L ' INSTITUTION DE LA PEREQUATION , D ' AUTRE PART ;

- QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE NE L ' A PAS FAIT , MAIS S ' EST LIMITEE A UNE AFFIRMATION SOMMAIRE ET TOUT A FAIT GENERALE ;

P . 479

- QUE , DES LORS , IL N ' EST NI ALLEGUE NI ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LES DECISIONS INCRIMINEES AURAIENT PORTE UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE A LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE .

B ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' EXAMINER SI LES MESURES ATTAQUEES NE SONT PAS NEANMOINS ENTACHEES D ' UNE VIOLATION DU TRAITE , DU FAIT D ' AVOIR AFFECTE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE D ' UNE MANIERE PLUS GRAVE QUE NE L ' AURAIENT EXIGE L ' OBJET ET LE BUT DESDITES MESURES ;

- QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION NE POURRAIT ETRE AFFIRMATIVE QUE S ' IL ETAIT ETABLI QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT PU EXEMPTER LA REQUERANTE DE LA PEREQUATION SANS COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE MEME S ' IL ETAIT VRAI QUE L ' EXEMPTION DE LA REQUERANTE , CONSIDEREE ISOLEMENT , NE PORTE PAS UNE ATTEINTE SERIEUSE AU MECANISME DE PEREQUATION , VU LA PROPORTION PEU CONSIDERABLE QUE REPRESENTE SA CONSOMMATION DE FERRAILLE , CE FAIT NE SERAIT POURTANT PAS CONCLUANT ; QU ' EN EFFET , L ' EXONERATION DE LA REQUERANTE ENTRAINERAIT FORCEMENT NON SEULEMENT CELLE DE TOUTES LES AUTRES FONDERIES DE PREMIERE FUSION DE LA COMMUNAUTE , MAIS EGALEMENT DES DEMANDES EN EXONERATION JUSTIFIEES D ' AUTRES ENTREPRISES N ' UTILISANT QUE RELATIVEMENT PEU DE FERRAILLE ; QUE , DE CE FAIT , LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION SE TROUVERAIT SENSIBLEMENT MENACE ;

- QUE , PAR CONSEQUENT , LES MESURES ATTAQUEES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES REPONDANT A LEUR OBJET ET A LEUR BUT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF D ' ATTEINTE A LA SITUATION CONCURRENTIELLE DOIT ETRE REJETE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE CHARGE SPECIALE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOULEVE EN OUTRE , CONTRE LA DECISION ATTAQUEE , LE GRIEF SELON LEQUEL CETTE DECISION L ' AURAIT SOUMISE A UNE CHARGE SPECIALE INTERDITE ;

- QUE , CEPENDANT , LA CHARGE CONTRE LAQUELLE LA REQUERANTE S ' ELEVE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME " SPECIALE " ; QUE , BIEN AU CONTRAIRE , ELLE A UN CARACTERE GENERAL DU FAIT QU ' ELLE FRAPPE EN PRINCIPE TOUTES LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ; QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

P . 480

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE DEUXIEME MOYEN DE LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

- QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SA REQUETE ;

- QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 3 , 4 , 5 , 15 , 31 , 33 , 53 , 80 ET 81 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER AINSI QUE L ' ANNEXE I AUDIT TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET NOTAMMENT SES ARTICLES 29 , PARAGRAPHE 3 , ET 60 , PARAGRAPHE PREMIER ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .