Arrêt de la Cour du 4 avril 1960.#Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 4-59 à 13-59.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) MANNESMANN AG , DUESSELDORF ( AFFAIRE 4-59 ) ,

2 ) RUHRSTAHL AG , WITTEN ( AFFAIRE 5-59 ) ,

3 ) GUSSSTAHLWERK GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN ( AFFAIRE 6-59 ) ,

4 ) GUSSSTAHLWERK WITTEN AG , WITTEN ( AFFAIRE 7-59 ) ,

5 ) NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG ( AFFAIRE 8-59 ) ,

6 ) BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM ( AFFAIRE 9-59 ) ,

7 ) STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ( AFFAIRE 10-59 ) ,

8 ) AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN ( AFFAIRE 11-59 ) ,

9 ) HUETTENWERK OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN ( AFFAIRE 12-59 ) ,

10 ) PHOENIX-RHEINROHR AG , DUESSELDORF ( AFFAIRE 13-59 ) , PARTIES REQUERANTES ,

POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG-BERTRANGE , AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 JANVIER 1959 " RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE VERSEMENTS PROVISOIRES DE PEREQUATION EFFECTUES PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES " AUX ENTREPRISES REQUERANTES ,

Motifs de l'arrêt

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I - SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS

ATTENDU QU ' AUCUNE EXCEPTION CONTRE LA RECEVABILITE DES RECOURS N ' A ETE SOULEVEE ;

QUE CEUX-CI NE DONNENT PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D ' AGIR EN JUSTICE DE LA SOCIETE " MANNESMANN AG " , QUI ATTAQUE LA REGULARITE QUANT AU FOND DES DECISIONS PRISES CONTRE LES SOCIETES " MANNESMANN-HUETTENWERKE AG " ET " HAHNSCHE WERKE AG " , DOIT ETRE RECONNU , CAR , EN SA QUALITE D ' AYANT CAUSE INCONTESTE DE CES DEUX ENTREPRISES , ELLE VEUT , PAR PRECAUTION , SE PREMUNIR CONTRE UNE MODIFICATION FORMELLE DU TITRE EXECUTOIRE ;

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QU ' ELLE A DONC UN INTERET DIRECT AU RECOURS EN ANNULATION .

II - QUANT AU FOND

1 ) LE MOYEN TIRE DE L ' INCOMPETENCE

A ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE C ' EST A TORT QUE LA HAUTE AUTORITE DEDUIT DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE C.E.C.A . SA COMPETENCE FORMELLE POUR PRENDRE LES DECISIONS ATTAQUEES ;

ATTENDU QU ' IL FAUT CONSTATER , TOUT D ' ABORD , A CE SUJET , QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SE FONDENT NON SEULEMENT SUR L ' ARTICLE 92 , MAIS AUSSI SUR L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , AINSI QUE SUR LES DECISIONS 14-55 DU 26 MARS 1955 ET 2-57 DU 26 JANVIER 1957 , PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 53 ET DONT LA LEGALITE N ' EST PAS CONTESTEE ;

QUE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE DETERMINE UNIQUEMENT LE CARACTERE JURIDIQUE DE CERTAINES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE AU REGARD DE LEURS POSSIBILITES D ' EXECUTION , MAIS QU ' IL NE PRECISE PAS LES CAS DANS LESQUELS LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE DES DECISIONS EXECUTOIRES , A SAVOIR DES DECISIONS COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES ;

QU ' IL EST ERRONE DE SOUTENIR QUE LE TRAITE LUI-MEME ENUMERE CES CAS DE FACON LIMITATIVE DANS SES DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX PRELEVEMENTS , AUX ASTREINTES ET AUX AMENDES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , INVOQUE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES COMME BASE JURIDIQUE , HABILITE EN EFFET LA HAUTE AUTORITE A CREER DES MECANISMES FINANCIERS ; QU ' IL LUI CONFERE LE POUVOIR DE CREER DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES A LA CHARGE DES ENTREPRISES ET DE LES SANCTIONNER PAR DES DECISIONS EXECUTOIRES FONDEES SUR L ' ARTICLE 92 ;

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QUE LES MECANISMES FINANCIERS VISES A L ' ARTICLE 53 SERVENT A RECUEILLIR ET A DISTRIBUER DES RESSOURCES PECUNIAIRES ; QUE LES DECISIONS QUI LES CREENT PEUVENT DONC AUSSI REGLER LA VOIE D ' EXECUTION D ' UNE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU PROFIT D ' UN TEL MECANISME ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS 14-55 ET 2-57 , QUI CREENT UN MECANISME FINANCIER DESTINE A ASSURER UN APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN , ONT OBLIGE LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE DE LA COMMUNAUTE A PAYER DES CONTRIBUTIONS ET ONT PREVU EXPRESSEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT PRENDRE , POUR LEUR RECOUVREMENT , DES DECISIONS FORMANT TITRE EXECUTOIRE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS L ' AUTORISENT NON SEULEMENT A PERCEVOIR DES CONTRIBUTIONS , MAIS AUSSI A PROCEDER A L ' EXECUTION FORCEE DE DROITS NES DE PAIEMENTS DE PEREQUATION EFFECTUES A TORT AU MOYEN DE CES CONTRIBUTIONS , BIEN QUE LES DECISIONS 14-55 ET 2-57 N ' AIENT PAS PREVU EXPRESSEMENT CETTE POSSIBILITE ;

ATTENDU QUE , FAUTE D ' UNE DISPOSITION POSITIVE A CE SUJET , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA REPETITION DE PRESTATIONS DE PEREQUATION PERCUES A TORT N ' EST PAS LE COROLLAIRE NECESSAIRE DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET DES DROITS A PEREQUATION PREVUS DANS LES DECISIONS SUR LE MECANISME DE PEREQUATION , ET SI LES COMPETENCES D ' EXECUTION CONFEREES A LA HAUTE AUTORITE DANS CES DECISIONS NE PERMETTENT PAS , EN RAISON DE LEUR SENS ET DE LEUR BUT , DE PROCEDER , DE MEME , PAR VOIE DE DECISIONS EXECUTOIRES , A LA REPETITION DE VERSEMENTS DE PEREQUATION FAITS A TORT ;

ATTENDU QUE LE MECANISME DE PEREQUATION , AUQUEL ONT ETE OBLIGATOIREMENT SOUMISES LES NOMBREUSES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE DES SIX PAYS DE LA COMMUNAUTE , REND TOUJOURS POSSIBLES DES ERREURS DANS LE VERSEMENT DES MONTANTS DE PEREQUATION ET QU ' IL FAUT DONC ADMETTRE QUE LE FONDEMENT LEGAL D ' UNE OBLIGATION A CONTRIBUTION IMPLIQUE LE DROIT DE FAIRE VALOIR UNE REPETITION , LE SYSTEME DE PEREQUATION INTRODUIT PAR LES DECISIONS 14-55 ET 2-57 NE POUVANT , A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE , ETRE MIS EN OEUVRE DE FACON RAISONNABLE ;

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QU ' UNE AUTORISATION EXPLICITE N ' ETAIT DONC PAS NECESSAIRE POUR L ' EXERCICE DE DROITS A REMBOURSEMENT QUI ONT LE MEME CARACTERE LEGAL QUE LE DROIT A PEREQUATION ET L ' OBLIGATION A CONTRIBUTION ;

QUE LA COMPETENCE FORMELLE DE LA HAUTE AUTORITE A CONSTATER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ET A FAIRE VALOIR SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR UNE DECISION EXECUTOIRE ETAIT DONC BIEN FONDEE .

B ) ATTENDU , QUANT AU FOND , QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT , AU REGARD DE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE , QUE CELLE-CI AURAIT UTILISE LA POSSIBILITE , PREVUE A L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , DE PRENDRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EXECUTOIRE , POUR SE CREER UN TITRE DE DROIT PRIVE ;

QUE , D ' APRES LES REQUERANTES , SI L ' ON NE PEUT DENIER UN CARACTERE DE DROIT PUBLIC AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ET DE LA PEREQUATION DANS LE SYSTEME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE , LE DROIT A REMBOURSEMENT DES MONTANTS DE PEREQUATION VERSES RESULTE , DANS LE CAS D ' ESPECE , D ' UN RAPPORT DE DROIT PRIVE ; QU ' EN EFFET LA CAISSE OU LA DSVG , AGISSANT SUR SON ORDRE , N ' A PAS FAIT UN VERSEMENT AUX REQUERANTES , CE QUI AURAIT REPONDU A UNE PRETENTION DE DROIT PUBLIC DECOULANT DES DECISIONS , MAIS QUE , SELON LES PROPRES ALLEGATIONS DE LA DEFENDERESSE , ELLE A FAIT LE PAIEMENT AUX FOURNISSEURS DE LA FERRAILLE , CE QUI SIGNIFIE QUE LES REQUERANTES ONT ETE LIBEREES D ' UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE , OBLIGATION DONT ELLES CONTESTENT D ' AILLEURS ENERGIQUEMENT L ' EXISTENCE ;

ATTENDU QUE LA STRUCTURE DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE PRESENTE , DANS SON ENSEMBLE , UN CARACTERE DE DROIT PUBLIC ;

QU ' IL S ' AGIT D ' UN SYSTEME TENDANT A ABAISSER LE PRIX DE LA FERRAILLE D ' IMPORTATION AU PROFIT DES CONSOMMATEURS ;

QUE , CET ABAISSEMENT ETANT REALISE PAR LA VOIE D ' UNE REPARTITION INDIVIDUELLE DE SUBVENTIONS OU PAR UNE DIMINUTION GLOBALE DU PRIX DE CETTE FERRAILLE , IL S ' AGIT TOUJOURS D ' UN ACTE ADMINISTRATIF CREATEUR DE DROITS SUBJECTIFS , DONT LE CARACTERE N ' EST PAS MODIFIE PAR L ' INTERVENTION D ' UN ELEMENT DE DROIT PRIVE , COMME LE PRETENDU APUREMENT DE LA DETTE .

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2 ) QUANT AU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA HAUTE AUTORITE

ATTENDU QUE , LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ET LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR ELLE POUR RECUPERER DES MONTANTS DE PEREQUATION NE SOULEVANT PAS D ' OBJECTIONS , IL CONVIENT D ' EXAMINER , AVANT TOUT AUTRE PROGRES EN CAUSE , SI LES REQUERANTES PEUVENT , A UN TITRE QUELCONQUE , ETRE RECHERCHEES COMME DEBITRICES DE SOMMES PAYEES A TORT PAR L ' OFFICE COMMUN AU TITRE DE LA PEREQUATION ;

QUE , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER EN VERTU DE QUELLE CAUSE JURIDIQUE ET EN QUELLE MESURE LES EFFETS DE CES CONTRATS DEVAIENT SE REALISER DANS LE CHEF DES REQUERANTES , CELA NE POURRAIT ETRE LE CAS QUE SI , DU FAIT DES ACHATS DE FERRAILLE TELS QU ' ILS FURENT CONCLUS PAR L ' OFFICE COMMUN ;

A ) LES REQUERANTES ONT ENCOURU UNE RESPONSABILITE DU CHEF DU PAIEMENT DE LA PEREQUATION , OU SI

B ) EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LES RISQUES D ' UN PAREIL PAIEMENT ETAIENT A LEUR CHARGE , OU ENCORE

C ) SI A EU LIEU DANS LEUR CHEF UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE .

A ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES EN CAUSE , ET PLUS PARTICULIEREMENT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE L ' OFFICE COMMUN ET LA HANSA CONFIRMANT LES CONVENTIONS GLOBALES , ECRITS D ' AILLEURS NON CONTESTES PAR LES PARTIES , QUE C ' EST L ' OFFICE COMMUN , ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE , QUI A PASSE AVEC LA HANSA LES CONVENTIONS PORTANT SUR L ' ACHAT ET LA LIVRAISON DE FERRAILLE ;

QUE LES ACHATS AVAIENT , AUX TERMES MEMES DES LETTRES DE CONFIRMATION , COMME OBJET DES FERRAILLES QUE LEUR SPECIFICATION RENDAIT EXPRESSEMENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PEREQUATION ; QU ' AU SURPLUS CETTE CONDITION RESULTAIT DE L ' INTENTION MANIFESTE DE TOUS LES INTERESSES ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS GENERALES QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DES CONVENTIONS CONCLUES PAR L ' OFFICE COMMUN AVEC LES FOURNISSEURS DE FERRAILLE PREVOYAIENT EN LEUR ARTICLE 4 , ET PLUS PARTICULIEREMENT EN SON ALINEA 4 , LE CONTROLE DIRECT PAR LA CAISSE OU SES DELEGUES DE CETTE QUALITE ESSENTIELLE DES MARCHANDISES VENDUES , A SAVOIR LEUR APPARTENANCE A DES CATEGORIES , PLUS OU MOINS CLAIREMENT DEFINIES , DE FERRAILLES ADMISES AU BENEFICE DE LA PEREQUATION ;

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QU ' AINSI DONC AUCUNE OBLIGATION DE VERIFICATION , PARTANT AUCUNE RESPONSABILITE , NE POUVAIT INCOMBER AUX REQUERANTES , A MOINS QU ' IL N ' AIT ETE ETABLI QU ' ELLES SAVAIENT OU AURAIENT PU SAVOIR QU ' IL S ' AGISSAIT DE FERRAILLES DECLAREES FRAUDULEUSEMENT COMME FERRAILLES DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION ; QUE , POURTANT , AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE N ' A ETE NI FOURNIE NI OFFERTE A CET EGARD .

B ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RELEVER , EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PEREQUATION PAR LA CAISSE , QUE , SELON LES CONDITIONS GENERALES PREMENTIONNEES , NOTAMMENT L ' ALINEA FINAL DE L ' ARTICLE 4 , CE N ' EST QU ' APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE CONTROLE INCOMBANT , COMME IL VIENT D ' ETRE EXPOSE , A LA CAISSE , QUE CELLE-CI , SUR ORDRE DE L ' OFFICE COMMUN , DEVAIT EN EFFECTUER LE VERSEMENT , ETANT ENTENDU , TOUJOURS SELON LES CONDITIONS GENERALES , QUE CE PAIEMENT DEVAIT ETRE SUSPENDU SI LE " MOINDRE DOUTE " EXISTAIT QUANT A LA FORCE PROBATOIRE DES DOCUMENTS ETABLISSANT L ' ADMISSIBILITE DE LA FERRAILLE AU BENEFICE DE LA PEREQUATION ;

QU ' AINSI , DU CHEF DU VERSEMENT DE LA PEREQUATION , AUCUN RISQUE A CET EGARD N ' AVAIT ETE ASSUME PAR LES REQUERANTES , CECI D ' AUTANT MOINS QU ' AUCUNE SOMME A CE DESTINEE N ' A ETE VERSEE ENTRE LEURS MAINS , MAIS QUE TOUS LES VERSEMENTS AFFERENTS PASSAIENT DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DSVG , BUREAU REGIONAL , POUR L ' ALLEMAGNE , DE L ' OFFICE COMMUN ET DE LA CAISSE .

C ) ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT , PAR AILLEURS , SOUTENIR L ' EXISTENCE D ' UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DANS LE CHEF DES REQUERANTES ;

QU ' EN EFFET LA PEREQUATION ETAIT DESTINEE A COMPENSER LE DECALAGE DE PRIX ENTRE LA FERRAILLE DITE D ' IMPORTATION , PLUS ONEREUSE , ET LA FERRAILLE RECUEILLIE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

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QUE CETTE CHARGE SUPPLEMENTAIRE DEVAIT , SELON LES PRINCIPES MEMES SE TROUVANT A LA BASE DE LA PEREQUATION , ETRE SUPPORTEE NON PAS PAR LES REQUERANTES EN RAISON DES FOURNITURES DE FERRAILLE D ' IMPORTATION RECUES PAR ELLES , MAIS PAR L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE PAR L ' ENTREMISE DE LA CAISSE ;

ATTENDU QUE LE PAIEMENT DE LA PEREQUATION NE CONSTITUAIT DONC PAS POUR LES REQUERANTES UN ENRICHISSEMENT EN RAISON D ' UNE PRESTATION LEUR PROFITANT DIRECTEMENT , MAIS ETAIT LE RESULTAT D ' UNE OPERATION QUI RAMENAIT LA FERRAILLE LIVREE AU PRIX DU MARCHE INTERIEUR ;

QU ' AU SURPLUS UNE OBLIGATION A RESTITUER DU CHEF D ' UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE PRESUPPOSE AUSSI DANS LES RELATIONS ENTRE PARTIES L ' ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE CETTE CAUSE JURIDIQUE EXISTE INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PEREQUATION AIT ETE VERSEE DIRECTEMENT AUX VENDEURS DE FERRAILLE , CONSTITUANT AINSI LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU MARCHE INTERIEUR ET LE PRIX D ' IMPORTATION , OU QU ' ELLE AIT ETE VERSEE AUX REQUERANTES POUR LEUR PERMETTRE D ' ACHETER DE LA FERRAILLE D ' IMPORTATION AU LIEU D ' ACHETER DE LA FERRAILLE PROVENANT DU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS D ' UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONNANT LIEU A RESTITUTION FONT DONC DEFAUT EN L ' ESPECE ;

ATTENDU , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE LES DECISIONS VIOLANT DES REGLES DE DROIT RELATIVES A L ' APPLICATION DU TRAITE DOIVENT ETRE ANNULEES ;

ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION , PAR AILLEURS , NE PREJUDICIE PAS AU DROIT DE LA HAUTE AUTORITE D ' AGIR CONTRE LES RESPONSABLES DES FRAUDES ET CONTRE CEUX QUI ONT BENEFICIE DE CELLES-CI ;

ATTENDU QU ' EN PRESENCE DES RAISONNEMENTS QUI PRECEDENT IL DEVIENT SUPERFLU D ' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS AVANCES PAR LES REQUERANTES , ET PLUS PARTICULIEREMENT CELUI D ' UN DEFAUT DE MOTIFS .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 15 , 33 , 53 , 80 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 JANVIER 1959 , " RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE VERSEMENTS PROVISOIRES DE PEREQUATION EFFECTUES PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES " AUX ENTREPRISES " MANNESMANN HUETTENWERKE AG " , " HAHNSCHE WERKE AG " , " RUHRSTAHL AG " , " GUSSSTAHLWERK GELSENKIRCHEN AG " , " GUSSSTAHLWERK WITTEN AG " , " NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG " , " BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG " , " STAHLWERKE BOCHUM AG " , " AUGUST THYSSEN-HUETTE AG " , " HUETTENWERK OBERHAUSEN AG " , " PHOENIX-RHEINROHR AG " , SONT ANNULEES ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .