Arrêt de la Cour du 8 mars 1960.#République fédérale d'Allemagne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 3-59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME WERNER VON SIMSON ET LE PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING , PARTIE REQUERANTE ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON , BERTRANGE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . WALTER MUCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR HANS PETER IPSEN , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 1ER DECEMBRE 1958 , QUI A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1958 , REFERENCE NO 35172 ,

Motifs de l'arrêt

P . 129

QUANT AU FOND

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LES PARTIES INCRIMINEES DES DECISIONS NO T-10.202 ET T-10.203 DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 FEVRIER 1958 , ET ATTAQUEES PAR LE RECOURS 19-58 , N ' ONT CREE AUCUNE OBLIGATION DIRECTE DANS LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL PARCE QUE , OBJECTIVEMENT , ELLES CONSTITUENT SIMPLEMENT L ' ENONCE DE CONDITIONS RESTRICTIVES APPORTEES A UNE AUTORISATION DONNEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE C.E.C.A . ;

P . 130

ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU , EN EFFET , QUE LESDITES PARTIES INCRIMINEES DE CES DECISIONS FIXENT D ' UNE MANIERE EXPRESSE , ET CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES , DES DELAIS DE MODIFICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE TARIFS SPECIAUX SOUMIS A L ' APPRECIATION DE LA HAUTE AUTORITE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ; QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DECISIONS SUSVISEES ONT CREE L ' OBLIGATION POUR LE REQUERANT DE MODIFIER LES TARIFS EN CAUSE DANS LES DELAIS PRESCRITS ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , EN SECOND LIEU , QUE , MEME DANS L ' HYPOTHESE OU LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 AURAIENT CREE UNE OBLIGATION DANS LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL , CETTE OBLIGATION N ' AURAIT PAS ETE VIOLEE JUSQU ' A PRESENT PARCE QUE LE DELAI IMPARTI POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AURAIT ETE SUSPENDU PAR L ' INTRODUCTION DU RECOURS 19-58 , CE DERNIER ETANT BASE , ENTRE AUTRES MOYENS , SUR L ' ARTICLE 88 DU TRAITE ET DEVANT BENEFICIER , DE CE FAIT , DE L ' EFFET SUSPENSIF PREVU A L ' ALINEA 3 DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE PEUT ETRE ADMIS , ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE RECOURS 19-58 PEUT OU DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 88 , CE QUE LA COUR N ' ENTEND PAS EXAMINER POUR L ' INSTANT ;

QU ' EN EFFET , CONTRAIREMENT A L ' OPINION DU REQUERANT , L ' ARTICLE 88 , ALINEA 3 , STIPULE SEULEMENT QUE LES MESURES VISEES SOUS A ET B NE PEUVENT ETRE PRISES AUSSI LONGTEMPS QUE LE RECOURS EST PENDANT ;

QU ' ON NE PEUT SOUTENIR QUE LES AUTEURS DU TRAITE AIENT VOULU ACCORDER UN EFFET SUSPENSIF AUX RECOURS VISES A L ' ARTICLE 88 , UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE L ' ARTICLE 39 NE POUVANT SE PRESUMER DANS LE SILENCE DE CE TEXTE ;

P . 131

QUE , PAR AILLEURS , LA PORTEE MEME DE L ' ARTICLE 88 S ' OPPOSE A CE QUE LE RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE PUISSE AVOIR UN EFFET SUSPENSIF ; QUE , LA DECISION PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT A L ' ALINEA 1ER DE CET ARTICLE ETANT UN ACTE DECLARATOIRE , L ' ATTRIBUTION D ' UN EFFET SUSPENSIF AU RECOURS 19-58 EQUIVAUDRAIT A UNE SUSPENSION NON PAS DE L ' EXECUTION DE LADITE DECISION , MAIS DES EFFETS OBLIGATOIRES SOIT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU TRAITE , SOIT DES DECISIONS ANTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE , QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' EXECUTER ;

3 ) ATTENDU QU ' AU COURS DE SA PLAIDOIRIE LE REQUERANT A ALLEGUE QUE , GENERALEMENT , LES DECISIONS CONSTITUTIVES NE PRODUISENT LEURS PLEINS EFFETS QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL ELLES PEUVENT ETRE ATTAQUEES OU QU ' APRES QU ' IL A ETE STATUE SUR LE RECOURS AUQUEL ELLES ONT DONNE LIEU , ET QU ' AINSI L ' EFFET SUSPENSIF DU RECOURS 19-58 DEVRAIT ETRE PRESUME DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT , VALABLE EN CERTAINES MATIERES DE DROIT PRIVE , NE PEUT ETRE RETENU EN MATIERE ADMINISTRATIVE , OU IL EST DE REGLE QUE LES DECISIONS DEVIENNENT OBLIGATOIRES SOIT AU MOMENT OU ELLES SONT PRISES , SOIT A DATER DE LEUR NOTIFICATION OU PUBLICATION ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS , ET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF , SAUF DECISION CONTRAIRE DE CELLE-CI OU DE SON PRESIDENT ; QUE , LE REQUERANT N ' AYANT PAS DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN CAUSE , CELLES-CI ONT GARDE LEURS EFFETS OBLIGATOIRES QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LES EFFETS DU RECOURS 19-58 ;

4 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE , DU FAIT QUE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 NE SERAIENT PAS VALABLES ; QU ' AINSI IL INVOQUE CONTRE CETTE DECISION LES GRIEFS DEJA DIRIGES DANS LE RECOURS 19-58 CONTRE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 , ESTIMANT QUE L ' ARTICLE 88 DONNE AUX ETATS MEMBRES UNE VOIE DE RECOURS SPECIALE , DISTINCTE DE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 33 , LEUR PERMETTANT DE BENEFICIER D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION S ' ETENDANT MEME A L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE BASE ;

P . 132

ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCEPTEE ;

ATTENDU QU ' ON NE PEUT SOUTENIR QUE LES ETATS ONT LE DROIT D ' ATTAQUER EN PLEINE JURIDICTION NON SEULEMENT LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 , MAIS AUSSI LES DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS GENERAUX QUE LUI CONFERE LE TRAITE ;

QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 33 , QUI OUVRE AUX ETATS MEMBRES COMME AUX ENTREPRISES UN RECOURS EN ANNULATION ET NON UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , S ' OPPOSE A L ' INTERPRETATION ALLEGUEE PAR LE REQUERANT ; QUE SI UN ETAT MEMBRE , SANS AVOIR OBTENU L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , OU UN SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION , NE SE CONFORME PAS A CELLE-CI , IL COMMET DE CE FAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 1ER , UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS , MANQUEMENT QUE LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE A CONSTATER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1ER ;

QU ' EN L ' ESPECE , PAR LA DECISION ATTAQUEE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST CONFORMEE A CETTE OBLIGATION ; QUE , DES LORS , LADITE DECISION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE SE BORNE A CONSTATER LE MANQUEMENT FORMEL SANS REMETTRE EN CAUSE LES QUESTIONS MATERIELLES TRANCHEES PAR LES DECISIONS DE FEVRIER 1958 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QU ' UNE TELLE INTERPRETATION PRIVE DE SON SENS LE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION PREVU A L ' ARTICLE 88 , MAIS QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

QU ' EN EFFET LE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 88 , DEUXIEME ALINEA , A POUR OBJET DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE LA COUR LA CONSTATATION FAITE PAR LA HAUTE AUTORITE D ' UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , AINSI QUE LES MESURES CONSEQUENTES A CETTE CONSTATATION ;

QUE , PAR CONTRE , LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS ET EN DEHORS DES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 PEUVENT - EN REGLE GENERALE - FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 ;

P . 133

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT CONSTATER UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE TANT PAR RAPPORT A UNE DISPOSITION DU TRAITE QUE PAR RAPPORT A UNE DECISION PRISE PAR ELLE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL NE FAUT PAS CONFONDRE LE RECOURS EVENTUEL - AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 - CONTRE UNE DECISION , DONT LA HAUTE AUTORITE A REPROCHE PAR LA SUITE LA MECONNAISSANCE , ET LE RECOURS - AUX TERMES DE L ' ARTICLE 88 , DEUXIEME ALINEA - CONTRE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT A L ' EGARD DE CETTE DECISION ;

QU ' EN EFFET L ' OBJET DES DEUX RECOURS EST TOUT A FAIT DISTINCT , LE PREMIER AYANT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER L ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION PRISE EN DEHORS DES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 , LE DEUXIEME NE POUVANT AVOIR POUR OBJET QUE :

A ) D ' OBTENIR L ' ANNULATION DE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT , EN DEMONTRANT QUE L ' ETAT MEMBRE S ' EST CONFORME AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DECISION DONT LA MECONNAISSANCE LUI EST REPROCHEE , CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE CONTESTER EN MEME TEMPS LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;

B ) D ' OBTENIR L ' ANNULATION OU LA MODIFICATION DES MESURES CONSEQUENTES A LA CONSTATATION DE MANQUEMENT ;

QU ' IL EST OPPORTUN DE REMARQUER QUE SI L ' INTERPRETATION DU REQUERANT ETAIT ADOPTEE , IL S ' ENSUIVRAIT QUE LES ETATS MEMBRES POURRAIENT IGNORER LES DECISIONS PRISES A LEUR EGARD PAR LA HAUTE AUTORITE ET ATTENDRE JUSQU ' A CE QUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 SOIT ENTAMEE CONTRE EUX POUR ENGAGER ALORS A LEUR TOUR UNE PROCEDURE CONTRE LESDITES DECISIONS CHAQUE FOIS QU ' IL LEUR PARAITRAIT UTILE DE LE FAIRE ;

QU ' AU SURPLUS , SI L ' ARTICLE 88 NE PERMET PAS , COMME IL EST DIT CI-DESSUS , UN DEBAT SUR LES DECISIONS ANTERIEURES , L ' ARTICLE 37 EN OFFRE CEPENDANT LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES QUI Y SONT PREVUES ;

P . 134

ATTENDU QUE LE REQUERANT APPUIE SON INTERPRETATION SUR L ' ARRET DE LA COUR 9-56 , MAIS QUE , CE FAISANT , IL MECONNAIT LE SENS ET LA PORTEE DE CELUI-CI ; QUE CET ARRET N ' A PAS INTERPRETE LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 36 COMME PERMETTANT AUX REQUERANTS DE SE PREVALOIR NON SEULEMENT DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES , MAIS ENCORE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT ILS ONT ETE LES DESTINATAIRES ET DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE ;

QU ' UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT D ' AILLEURS EN CONTRADICTION CERTAINE AVEC UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT CONFIRME PAR LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ; QU ' EN EFFET LE DELAI PEREMPTOIRE DE RECOURS CORRESPOND A UNE EXIGENCE GENERALEMENT RECONNUE , CELLE D ' EMPECHER QUE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES SOIT REMISE EN CAUSE INDEFINIMENT , CE QUI COMPORTE L ' INTERDICTION DE ROUVRIR LA QUESTION APRES L ' EXPIRATION DU DELAI ;

QUE , SI MEME L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS DE REMETTRE EN DISCUSSION LA LEGALITE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , LE DELAI DE RECOURS ETANT EXPIRE , A PLUS FORTE RAISON ON NE SAURAIT ADMETTRE , DANS LE SILENCE DU TEXTE , QUE CELA SOIT PERMIS PAR L ' ARTICLE 88 ;

ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR EXAMINER , EN L ' ESPECE , LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE REQUERANT CONTRE LES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1958 , UN RECOURS POUVANT ETRE FORME , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , CONTRE CES DECISIONS , ET , AU SURPLUS , COMME LES PARTIES LE RECONNAISSENT , UN TEL RECOURS AYANT ETE FORME PAR LE REQUERANT EN TEMPS UTILE ;

5 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENFIN QUE LE DELAI FIXE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST PLUS COURT QUE LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 88 ;

ATTENDU QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ; QU ' IL NE RESSORT PAS DU TEXTE DE L ' ARTICLE 88 QUE LE DELAI IMPARTI POUR EXECUTER UNE OBLIGATION DOIT AU MOINS ETRE D ' UNE DUREE EGALE AU DELAI DE RECOURS ; QU ' UNE TELLE EXIGENCE N ' EST PAS REQUISE DANS L ' INTERET EVENTUEL DES ETATS MEMBRES , CAR IL RESSORT CLAIREMENT DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 88 QUE , MEME DANS L ' HYPOTHESE OU LA HAUTE AUTORITE PRENDRAIT DES MESURES PREVUES SOUS A ET B DE CET ALINEA 3 , DES AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS , CETTE INITIATIVE SERAIT MISE EN ECHEC PAR UN RECOURS SUBSEQUENT FORME EN TEMPS UTILE ;

P . 135

ATTENDU , DES LORS , QUE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1958 DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ET DOIT , DE CE FAIT , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 33 , 36 , 37 , 39 , 70 , 86 ET 88 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LE PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXEE AUDIT TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LE REGLEMENT DE CETTE COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

VU LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 1ER DECEMBRE 1958 , REFERENCE NO 35172 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .