Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959.#Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1/59.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

MACCHIORLATTI DALMAS E FIGLI ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A TURIN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES MARGUE , AVOCAT , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . ANTONIO MACCHIORLATTI DALMAS ,

ASSISTEE DE ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI-BOMBARDELLA , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE M . LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 14 NOVEMBRE 1958 , NOTIFIEE LE 4 DECEMBRE 1958 , CONDAMNANT LA REQUERANTE AU PAIEMENT D ' UNE AMENDE DE 2.500.000 LIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES VENTES A DES PRIX ET CONDITIONS SUPERIEURS A CEUX PREVUS PAR SON BAREME ,

Motifs de l'arrêt

P . 424

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE EST TOUT A LA FOIS UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE RELEVANT DE CE DERNIER CHEF DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE DE LA C.E.C.A . ; QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLE PRODUIT NOTAMMENT DES LINGOTS D ' ACIER , DES LAMINES ET DES PROFILES , PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LES SANCTIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN VERTU DU TRAITE , COMME CELLES DONT S ' AGIT EN L ' ESPECE , PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

ATTENDU DES LORS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ATTAQUE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE PRISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 64 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2.500.000 LIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES VENTES A DES PRIX ET CONDITIONS SUPERIEURS A CEUX DE SON BAREME , EN CONTRAVENTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET AUX DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DENIE AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS SUSDITES ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE L ' AMENDE QU ' ELLE ENCOURT , OU SUBSIDIAIREMENT , LA REDUCTION DU MONTANT DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER , AU REGARD DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET DES DECISIONS 30-53 , 31-53 , 1-54 ET 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , SI LES INFRACTIONS RELEVEES SONT ETABLIES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE A ETE FIXE EQUITABLEMENT ;

P . 425

ATTENDU QUE LA DECISION , PRISE LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LA HAUTE AUTORITE ET FRAPPANT LA REQUERANTE DE LA SANCTION PECUNIAIRE EN CAUSE , ENUMERE 46 FACTURES CONTENANT DES SUPPLEMENTS DE PRIX PAR RAPPORT AU NIVEAU DE CEUX INDIQUES AU BAREME DE LA REQUERANTE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES VENTES IRREGULIERES S ' ELEVE A 70.569.655 LIRES ET CELUI DES SUPPLEMENTS DE PRIX INCRIMINES A 9. 199.973 LIRES ;

ATTENDU QUE LE REGIME , ETABLI PAR L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET LES DECISIONS 30-53 , 31-53 , 1-54 ET 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , DISTINGUE DEUX CATEGORIES DE REGLES , LES UNES RELATIVES AU RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , LES AUTRES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ;

- QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 30-53 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 1-54 , CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , LA FIXATION PAR UN VENDEUR DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE QUI S ' ECARTENT DE CEUX PREVUS A SON BAREME , A MOINS QUE CE VENDEUR PUISSE JUSTIFIER , SOIT QUE LA VENTE EN CAUSE N ' EST PAS COMPRISE DANS LES CATEGORIES D ' OPERATIONS PREVUES A SON BAREME , SOIT QUE LES ECARTS DE PRIX SONT APPLIQUES , DANS UNE MESURE EGALE , A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES ENTRE ELLES ;

- QUE LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX OBLIGENT LES ENTREPRISES A FAIRE CONNAITRE LEURS BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE SUIVANT LES MODALITES DETERMINEES ; QU ' AINSI CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE TOUT ECART PAR RAPPORT AUX PRIX DU BAREME MEME SI CET ECART EST APPLIQUE , DANS UNE MESURE EGALE , A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES ET NE CONSTITUE PAS DE CE FAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE NON-DISCRIMINATION ; QU ' EN L ' ESPECE , IL NE SUFFIT PAS QUE LA REQUERANTE JUSTIFIE QUE LES ECARTS DE PRIX PAR RAPPORT A SON BAREME NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES POUR ECHAPPER A L ' INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE PUISQUE TOUT ECART , QUEL QU ' IL SOIT , CONSTITUE UNE TELLE INFRACTION MAIS QU ' IL LUI FAUDRAIT ETABLIR EN OUTRE QUE CHACUNE DES OPERATIONS DE VENTE , POUR LESQUELLES DES ECARTS DE PRIX ONT ETE CONSTATES , NE RENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE TRANSACTIONS PREVUES A SON BAREME ; QUE , D ' AUTRE PART , SI L ' ECART DES PRIX PAR RAPPORT A CEUX DU BAREME N ' A PAS ETE APPLIQUE DANS UNE MESURE EGALE AUX TRANSACTIONS COMPARABLES , IL Y A MANIFESTEMENT INFRACTION TOUT A LA FOIS AUX REGLES DE PUBLICITE ET A CELLES DE NON-DISCRIMINATION ;

P . 426

ATTENDU QUE S ' IL SUFFIT DE CONSTATER LA VIOLATION DES REGLES DE PUBLICITE POUR JUSTIFIER LEGALEMENT L ' APPLICATION D ' UNE SANCTION PECUNIAIRE , IL IMPORTE CEPENDANT , POUR APPRECIER LE DEGRE DE GRAVITE DE L ' INFRACTION ET PAR SUITE LE MONTANT DE LA SANCTION , D ' EXAMINER SI LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE PUBLICITE RECOUVRE EN OUTRE , OU NE RECOUVRE PAS , UNE VIOLATION DES REGLES DE NON-DISCRIMINATION .

SUR L ' EXISTENCE DE L ' INFRACTION

ATTENDU QU ' IL EST RESULTE DES DEBATS QU ' AUCUNE DES VENTES INCRIMINEES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE OU ETRANGERE AUX CATEGORIES DE TRANSACTIONS PREVUES PAR LE BAREME DE LA REQUERANTE , ENCORE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS DANS SA MOTIVATION QUE LES EXCEPTIONS PREVUES A L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 1-54 N ' ETAIENT PAS APPLICABLES EN L ' ESPECE ;

ATTENDU , QU ' IL Y A EU , DANS LA PLUPART DES VENTES INCRIMINEES , VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE ; QUE TANTOT LE BAREME A ETE DIRECTEMENT VIOLE PAR DES MAJORATIONS DE PRIX ET QUE TANTOT CE BAREME A OMIS CERTAINES INDICATIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 2 , LITTERAS B ET E , DE LA DECISION 31-53 , COMME LES ECARTS POUR DIMENSIONS ET LONGUEURS , LES SURPRIX ET MAJORATIONS SE RATTACHANT A LA LIVRAISON , LES FRAIS LIES AU MODE DE CHARGEMENT ET LES MAJORATIONS POUR QUALITES ET NUANCES ; QUE CES VIOLATIONS OU OMISSIONS ONT ETE CONSTATEES DANS LES VENTES EN CAUSE PAR LES FACTURES SUIVANTES : NOS 2 DU 5 JANVIER 1957 , 4 , 6 , 7 ET 8 DU 4 JANVIER 1957 , 12 DU 7 JANVIER 1957 , 15 DU 8 JANVIER 1957 , 53 DU 26 JANVIER 1957 , 63 ET 64 DU 29 JANVIER 1957 , 70 ET 72 DU 30 JANVIER 1957 , 429 , 430 ET 431 DU 3 JUIN 1957 , 438 DU 6 JUIN 1957 , 441 DU 7 JUIN 1957 , 444 DU 8 JUIN 1957 , 445 A 455 DES 8 , 10 ET 11 JUIN 1957 , 459 A 463 DU 12 JUIN 1957 , 464 ET 465 DU 13 JUIN 1957 ET 466 A 473 DES 13 ET 17 JUIN 1957 ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LA REQUERANTE A MECONNU LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DANS LES VENTES CONSTATEES PAR SES FACTURES NO 4 DU 4 JANVIER 1957 ET NO 15 DU 8 JANVIER 1957 ; QU ' EN EFFET , DANS CES VENTES , LES ECARTS PAR RAPPORT AU BAREME NE SONT PAS APPLIQUES DANS UNE MESURE EGALE A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES ENTRE ELLES ;

P . 427

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA REQUERANTE A EXPLICITEMENT ADMIS DANS SA LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1958 , ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE , AVOIR VIOLE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION POUR AVOIR TRAITE D ' UNE FACON DIFFERENTE , POUR DES CONSIDERATIONS SUBJECTIVES , SES DIFFERENTS CLIENTS ; QUE CETTE LETTRE , BIEN QU ' ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE EN REPONSE A UNE NOTE CONCERNANT LE PRELEVEMENT , CONTIENT DES ENONCIATIONS PERTINENTES AUX FINS DU PRESENT LITIGE .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A MANIFESTEMENT VIOLE TOUT A LA FOIS LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX DANS LA PLUPART DES VENTES INCRIMINEES ET LES REGLES DE NON-DISCRIMINATION DANS DEUX DE CES VENTES AU MOINS ;

ATTENDU QUE SI LA VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION CONSTITUE UNE INFRACTION PLUS GRAVE QUE CELLE DE LA VIOLATION DES REGLES DE PUBLICITE , CETTE DERNIERE INFRACTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE ; QU ' EN EFFET , LA PUBLICITE OBLIGATOIRE EST PREVUE PAR LE TRAITE POUR ATTEINDRE LES BUTS SUIVANTS :

1 . EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES ;

2 . PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX ET PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ;

3 . PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS ET LEUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER ;

ATTENDU DES LORS QUE LA SIMPLE INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE POSTULE L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE QUI NE SOIT PAS UNIQUEMENT UNE SANCTION DE PRINCIPE , MAIS QUI SOIT PROPORTIONNEE AUX CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION , QUI SONT D ' EMPECHER D ' ATTEINDRE LES BUTS FONDAMENTAUX CI-DESSUS ENONCES ;

P . 428

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES INFRACTIONS CI-DESSUS ETABLIES - EU EGARD AU MONTANT DES TRANSACTIONS INCRIMINEES , A L ' ECART ENTRE LES PRIX RESULTANT DU BAREME ET LES PRIX PRATIQUES , ET AU MONTANT DES SURPRIX APPLIQUES D ' UNE FACON DISCRIMINATOIRE A CERTAINS CLIENTS - JUSTIFIENT LA SANCTION PECUNIAIRE QUE LA HAUTE AUTORITE A INFLIGEE A LA REQUERANTE ET QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE EST ADEQUAT A LA GRAVITE DES INFRACTIONS EU EGARD AUX LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 64 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN SES CONCLUSIONS , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 36 , 60 , 64 , 80 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET L ' ANNEXE I AUDIT TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .