Arrêt de la Cour du 17 juillet 1959.#Société des aciers fins de l'Est (S.A.F.E.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 42/58.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L ' EST ( S.A.F.E . ) ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . EUGENE DE SEZE ,

ASSISTEE DE MES P . O . LAPIE ET JEAN DE RICHEMONT , L ' UN ET L ' AUTRE AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE PARIS

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT A PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN ANNULATION ET EN CARENCE ET DES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE FORMES CONTRE LA LETTRE DE LA DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE DU 31 JUILLET 1958 NOTIFIEE A LA REQUERANTE , CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS PRETENDUE RESULTER DU SILENCE GARDE PAR L ' ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE EN DEROGATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE , AINSI QUE CONTRE LES LETTRES DE LA HAUTE AUTORITE DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE DU 1ER FEVRIER 1958 , PP . 45 ET SUIV

Motifs de l'arrêt

P . 399

QUANT A LA RECEVABILITE

1 ) LE RECOURS CONTRE LA LETTRE DE LA DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE DU 31 JUILLET 1958 A-T-IL ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ?

ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' ATTAQUE CETTE LETTRE , QU ' ELLE QUALIFIE DE " DECISION DE SURSIS A STATUER " , QU ' " EN TANT QUE DE BESOIN " ;

- QUE , SI LA LETTRE DU 31 JUILLET 1958 CONSTITUE UNE DECISION , CE FAIT EST DETERMINANT POUR LA DECISION DE LA COUR SUR LE RECOURS EN CARENCE , PUISQUE LA REQUERANTE NE POURRAIT ALORS SOUTENIR QUE LA DEFENDERESSE N ' A PRIS AUCUNE DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 23 JUILLET 1958 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DE CE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LE RECOURS CONTRE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1958 N ' AURAIT PAS ETE PRESENTE DANS LES DELAIS ;

- QUE LA REQUERANTE A SON SIEGE A PARIS , DONC EN FRANCE METROPOLITAINE ; QUE , DES LORS , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . ET 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , LE DELAI IMPARTI A LA REQUERANTE POUR ATTAQUER LADITE LETTRE EXPIRAIT UN MOIS ET TROIS JOURS A COMPTER DU JOUR SUIVANT LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ;

- QUE LE RECOURS A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 OCTOBRE 1958 ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL N ' A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS QUE SI LA LETTRE DU 31 JUILLET 1958 N ' EST PARVENUE A LA REQUERANTE QU ' AU PLUS TOT LE 17 SEPTEMBRE 1958 ;

- QUE LA REQUERANTE , INTERROGEE A CE SUJET PAR LA COUR , N ' A FOURNI AUCUNE EXPLICATION ; QUE , PAR CONTRE , LA DEFENDERESSE A DECLARE FORMELLEMENT QUE LADITE LETTRE , DANS SON REGISTRE DES SORTIES DE COURRIER , A ETE ENREGISTREE A LA DATE DU 1ER AOUT 1958 ; QUE CETTE CONSTATATION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA REQUERANTE ; QUE , CEPENDANT , LA DATE EXACTE A LAQUELLE LADITE LETTRE EST PARVENUE A LA REQUERANTE N ' A PU ETRE ETABLIE ;

P . 400

- QU ' IL PARAIT CEPENDANT EXCLU QU ' UNE LETTRE , EXPEDIEE LE 1ER AOUT 1958 DE LUXEMBOURG ET QUE LA REQUERANTE RECONNAIT AVOIR RECUE , NE SOIT PAS ARRIVEE A BOULOGNE-BILLANCOURT , OU ELLE A ETE ADRESSEE , AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1958 ; QU ' EN CONSEQUENCE , IL EST ETABLI QUE LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1958 N ' A PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;

- QUE , DES LORS , CE RECOURS EST IRRECEVABLE .

2 ) LE RECOURS EN CARENCE EST-IL RECEVABLE ?

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE SOULEVE PAS D ' OBJECTIONS QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CARENCE , EN CE QU ' ELLE ADMET QU ' AUCUNE DECISION N ' EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . ; QUE , CEPENDANT , CETTE QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE PAR LA COUR ;

ATTENDU QU ' A SA LETTRE DU 23 JUILLET 1958 PAR LAQUELLE LA REQUERANTE A SAISI LA HAUTE AUTORITE D ' UNE DEMANDE EN DEROGATION , ELLE N ' A RECU D ' AUTRE REPONSE QU ' UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE DATEE DU 31 JUILLET 1958 ET DECLARANT QUE LA QUESTION ETAIT " MISE A L ' ETUDE " ; QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

- QU ' IL Y A DONC DECISION IMPLICITE DE REJET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 PRECITE ; QUE LE RECOURS INTENTE CONTRE CETTE DECISION A ETE MANIFESTEMENT PRESENTE DANS LES DELAIS ;

- QUE LE RECOURS EN CARENCE EST DONC RECEVABLE .

QUANT AU FOND

1 ) LA REQUERANTE PEUT-ELLE SOULEVER UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES LETTRES DE LA HAUTE AUTORITE DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ?

ATTENDU QUE SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ENTREPRISE QUI ATTAQUE UNE DECISION INDIVIDUELLE EST HABILITEE A SOULEVER L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES DECISIONS GENERALES QUI EN CONSTITUENT LA BASE ;

P . 401

- QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD SUR LE FAIT QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE PLUS DE DEUX MOIS QUE LA HAUTE AUTORITE A GARDE AU SUJET DE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 23 JUILLET 1958 , EST BASEE SUR LES PRINCIPES ENONCES DANS LES LETTRES PRECITEES DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' EN EFFET IL EN EST MANIFESTEMENT AINSI ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI CES LETTRES CONSTITUENT DES DECISIONS .

A ) LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION ?

ATTENDU QUE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1957 ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN TANT QU ' ELLE SE RAPPORTE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " EN MATIERE DE FERRAILLE ;

- QUE CETTE LETTRE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE LE 1ER FEVRIER 1958 ET PORTEE AINSI A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

- QU ' ELLE A ETE QUALIFIEE DE " DECISION " PAR LA DIVISION DU MARCHE , DANS UNE LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 , EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHER-GEMEINSCHAFT " , ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE LE 6 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DE LA PARTIE REQUERANTE , CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE A BON DROIT COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

ATTENDU , EN EFFET , QUE S ' IL EST EXACT QUE CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 FAISAIT SUITE A UNE DEMANDE DE L ' O.C.C.F . TENDANT A CE QUE , FAUTE D ' UNANIMITE DES MEMBRES DE CET ORGANISME SUR LE SENS DES TERMES " RESSOURCES PROPRES " , LA HAUTE AUTORITE DEFINISSE CETTE NOTION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DE LA DECISION 2-57 , LA HAUTE AUTORITE A NEANMOINS REPONDU QUE LE PROBLEME AINSI EXPOSE PAR L ' O.C.C.F . " ETAIT MAL POSE " , ETANT DONNE QUE CET ORGANISME " DES LE DEBUT . . . AVAIT IMPLICITEMENT ADOPTE LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME " ET QUE CE CRITERE DEVAIT ETRE MAINTENU ;

- QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ENTENDAIT PAS PRENDRE UNE DECISION , COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE , MAIS BIEN SIMPLEMENT REAFFIRMER DES PRINCIPES DONT ELLE ESTIMAIT , A TORT OU A RAISON , QU ' ILS SE DEGAGEAIENT LOGIQUEMENT DE LA DECISION DE BASE 2-57 ;

P . 402

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION TROUVE UNE CONFIRMATION DANS LE FAIT QU ' UNE MODIFICATION DE LA DECISION 2-57 AURAIT NECESSITE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B DU TRAITE , L ' AVIS CONFORME PREALABLE DU CONSEIL DE MINISTRES STATUANT A L ' UNANIMITE , CONDITION QUI N ' A PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE ; QUE , PAR AILLEURS , RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT SCIEMMENT VIOLE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE ;

ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE FAIT QUE , REPONDANT A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT " , ADRESSEE EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 A LA HAUTE AUTORITE , LA DIVISION DU MARCHE A REPONDU PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ETAIT BIEN UNE " DECISION " ;

- QU ' EN EFFET , CETTE REPONSE DE LA DIVISION DU MARCHE EXPRIME , DE PAR SON TEXTE MEME , L ' OPINION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE ET NE TRADUIT PAS NECESSAIREMENT , EN L ' ESPECE ET A ELLE SEULE , LES INTENTIONS DE CELLE-CI ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LES DIVERS ELEMENTS SUBJECTIFS , CI-DESSUS EXPOSES , NE SAURAIENT , A EUX SEULS , ETRE DECISIFS POUR DETERMINER LA NATURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 EN CAUSE , LA NATURE D ' UN ACTE DEPENDANT AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU ;

ATTENDU QUE LADITE LETTRE SE PRESENTE COMME ETANT UNE DIRECTIVE D ' ORDRE INTERNE ADRESSEE PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DES SERVICES QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ET DESTINEE A ORIENTER L ' ACTIVITE DE CES DERNIERS ;

- QUE SI DONC CETTE LETTRE A PU FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS IMMEDIATES , CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CHEF DE L ' ORGANISME DESTINATAIRE ET NON PAS DANS CELUI DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , CETTE SITUATION ETANT CORROBOREE , AU SURPLUS , PAR LE FAIT QUE CETTE LETTRE DATEE DU 18 DECEMBRE 1957 , N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE QUE LE 1ER FEVRIER 1958 ;

- QUE , DES LORS , LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 N ' EST PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE .

P . 403

B ) LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 CONSTITUE-T-ELLE UNE DECISION ?

ATTENDU QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS AU SUJET DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 SONT EGALEMENT VALABLES POUR LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 ;

- QUE , SUR UN PLAN PARTICULIER , CELLE-CI EST DESTINEE UNIQUEMENT A EXPLIQUER A L ' O.C.C.F . LES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE , PAR LA LETTRE DU 18 DECEMBRE , AVAIT APPROUVE LES DEROGATIONS ACCORDEES A DEUX ENTREPRISES DETERMINEES , LES ATELIERS DE CELLES-CI ETANT " INTEGRES LOCALEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS ATELIERS NE LEUR APPARTENANT PAS ET DANS LESQUELS DE LA FERRAILLE EST RECUPEREE " ; QUE LA LETTRE NE POSE DONC PAS UN PRINCIPE NOUVEAU , MAIS SE BORNE A AFFIRMER EXPLICITEMENT UN PRINCIPE QU ' IMPLICITEMENT L ' ADMINISTRATION AVAIT DEJA APPLIQUE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION 2-57 ;

- QUE , DES LORS , LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE .

2 ) LA COUR PEUT-ELLE EXAMINER LA LEGALITE DES PRINCIPES ENONCES DANS LES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ?

ATTENDU QUE , DES L ' INSTANT QUE LES PRINCIPES ENONCES DANS LES SUSDITES LETTRES FURENT APPLIQUES PAR L ' ADMINISTRATION , ILS SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION ET DE L ' APPLICATION DE LA DECISION 2-57 ;

- QUE L ' INTERPRETATION DE LA HAUTE AUTORITE AFFECTE LES DROITS DE LA REQUERANTE A PARTIR DU MOMENT OU LES SERVICES , AUXQUELS LES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 ETAIENT ADRESSEES , APPLIQUENT CETTE INTERPRETATION A SON EGARD ;

- QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 2-57 , TELLE QU ' ELLE RESSORT DES LETTRES DES 18 DECEMBRE 1957 ET 17 AVRIL 1958 , EST LEGALE .

3 ) EST-IL LEGAL DE SOUMETTRE LA FERRAILLE DE GROUPE A LA PEREQUATION ?

A ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2-57 , " LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , SONT ASTREINTES AU VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS " DE PEREQUATION ;

P . 404

- QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA MEME DECISION , CES CONTRIBUTIONS SONT CALCULEES SUR LA BASE DES RECEPTIONS " DE FERRAILLE D ' ACHAT " , ALORS QUE LES " RESSOURCES PROPRES " SONT EXEMPTES DE PEREQUATION ;

- QUE LES LIVRAISONS DE FERRAILLE A LA REQUERANTE , EFFECTUEES PAR LA " REGIE RENAULT " , CONSTITUENT DES ACHATS , PUISQU ' IL Y A ACCORD SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE CONTRE UN PRIX ;

- QUE , DE CE FAIT , SELON LE TEXTE DE LA DECISION 2-57 , CES FERRAILLES SONT SOUMISES A LA PEREQUATION ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE UNE EXEMPTION , ESTIMANT QUE LA FERRAILLE DE GROUPE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE AUX RESSOURCES PROPRES ; QU ' IL FAUT DONC EXAMINER SI CETTE ASSIMILATION SE JUSTIFIE .

B ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE INTERPRETE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " , AINSI QU ' IL APPERT A LA LECTURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , EN CE SENS QUE SEULES LES FERRAILLES RECUPEREES PAR UNE ENTREPRISE DANS SES PROPRES ETABLISSEMENTS PORTANT LA MEME RAISON SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME " RESSOURCES PROPRES " , ALORS QUE LES FERRAILLES FOURNIES PAR UN ATELIER EXPLOITE SOUS UNE AUTRE RAISON SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME FERRAILLES D ' ACHAT MEME DANS LE CAS OU IL EXISTE D ' ETROITS LIENS FINANCIERS OU ADMINISTRATIFS ENTRE LE FOURNISSEUR ET L ' UTILISATEUR .

C ) ATTENDU CEPENDANT QU ' IL FAUT EXAMINER SI L ' IMPOSITION DE LA FERRAILLE DE GROUPE - ET L ' EXEMPTION DES CHUTES PROPRES - EST COMPATIBLE AVEC LES BUTS DU MECANISME FINANCIER QU ' EST LE SYSTEME DE PEREQUATION ;

I ) ATTENDU QUE SELON LA REQUERANTE AUCUN MOTIF VALABLE NE PERMET DE SOUMETTRE LA FERRAILLE DE GROUPE AU SYSTEME DE PEREQUATION , PARCE QUE LES OPERATIONS ENTRE LES DIFFERENTES SOCIETES AFFILIEES SE PASSENT EN DEHORS DU MARCHE DE LA FERRAILLE ET N ' EXERCENT - DE CE FAIT - AUCUNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DES PRIX ;

- QUE , SELON LA REQUERANTE , LE BUT DE LA PEREQUATION CONSISTE A MAINTENIR LES PRIX DE LA FERRAILLE A UN NIVEAU RAISONNABLE , DE SORTE QU ' IL FAUT EXEMPTER DE LA PEREQUATION TOUT TRANSFERT DE FERRAILLE NON SUSCEPTIBLE D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LE NIVEAU DES PRIX ;

P . 405

ATTENDU QU ' EN EFFET , LE BUT DE LA PEREQUATION CONSISTE A MAINTENIR LES PRIX DE FERRAILLE A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; QUE , CEPENDANT , LA HAUTE AUTORITE , EN VUE D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF , A INSTITUE UN MECANISME FINANCIER , DONT LE PRINCIPE EST DE FAIRE SUPPORTER PAR L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE L ' EXCEDENT DE PRIX DE LA FERRAILLE IMPORTEE ;

- QUE , PARTANT , CE N ' EST PAS LA PARTICIPATION AU MARCHE DE FERRAILLE QUI DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION MAIS LA CONSOMMATION DE FERRAILLE ;

- QUE LES CONSOMMATEURS SONT DONC ASTREINTS AU VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION EN VUE DE FINANCER LE FONDS DE PEREQUATION ;

- QUE , PAR CONSEQUENT , CE GRIEF DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

II ) ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION 2-57 PREVOIT UNE DISTINCTION ENTRE LA FERRAILLE D ' ACHAT ET LES RESSOURCES PROPRES , CE QUI CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES , UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE MENTIONNEE CI-DESSUS ;

- QU ' IL FAUT DONC EXAMINER SI L ' EXONERATION DES " RESSOURCES PROPRES " EST LEGALE ;

- QUE CETTE EXCEPTION A TRAIT EN PREMIER LIEU AUX CHUTES PROVENANT DE LA PRODUCTION DE L ' ACIER PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE ;

- QUE CES CHUTES NE SAURAIENT ETRE SOUMISES AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION QU ' AU RISQUE D ' IMPOSER DEUX FOIS LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE , IMPOSITION QUI SERAIT MANIFESTEMENT INJUSTE .

D ) ATTENDU QUE LES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT SE TROUVENT CONFIRMES PAR LA NOTION DE DISCRIMINATION TELLE QU ' ELLE RESSORT NOTAMMENT DES ARTICLES 2 , ALINEA 2 , 3 B , 60 ET 67 DU TRAITE ;

I ) QU ' EN PARTANT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , ON PEUT CONSIDERER EN PRINCIPE POUR DISCRIMINATOIRE ET , PAR CONSEQUENT , INTERDITE PAR LE TRAITE NOTAMMENT TOUTE ACTION OU INTERVENTION , MEME EMANANT DE LA HAUTE AUTORITE , QUI SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS , LES DIFFERENCES DE COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES INTERESSEES ;

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- QU ' EN D ' AUTRES TERMES TOUTE INTERVENTION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE FAUSSER ARTIFICIELLEMENT ET SUBSTANTIELLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE ET INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , TANDIS QU ' ON NE PEUT PAS CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRES LES MESURES QUI TIENNENT COMPTE DE L ' ORGANISATION INTERNE D ' UNE ENTREPRISE ET DE L ' UTILISATION PAR ELLE DE SES PROPRES RESSOURCES ;

ATTENDU QUE L ' UTILISATION DES CHUTES PROPRES PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER ET UTILISATRICE DE FERRAILLE REMET DANS LE CYCLE DE PRODUCTION UN DE SES SOUS-PRODUITS ;

- QUE , PAR LA , ELLE PRESENTE MANIFESTEMENT DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE UNE AUGMENTATION DE LA QUANTITE D ' ACIER TIREE DE LA MEME QUANTITE DE FERRAILLE QUI A DEJA ETE SOUMISE A LA PEREQUATION , DONC UNE AUGMENTATION ACQUISE DES RENDEMENTS ;

- QU ' UNE INTERVENTION ENCOURAGEANT CES MESURES INTERNES D ' ECONOMIE , LOIN DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , FAVORISE BIEN AU CONTRAIRE LES VARIATIONS DU RENDEMENT DANS LE SENS D ' UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE , PAR UNE FORME DE CONCURRENCE QUALIFIEE EN ALLEMAND DE LEISTUNGSWETTBEWERB ; QUE PAREILLE INTERVENTION EST DONC CONFORME AU TRAITE ;

ATTENDU QU ' AU SURPLUS IL RESULTE DE L ' ANNEXE II AU TRAITE C.E.C.A . , LIT . B , ALINEA 2 , " QUE LES FERRAILLES DE CHUTE UTILISEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES " JOUISSENT D ' UN TRAITEMENT PRIVILEGIE MEME DANS LE CAS DE L ' INTERVENTION DIRECTE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , QU ' IL EN DOIT ETRE AINSI A FORTIORI LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' APPLICATION DE MESURES D ' INTERVENTION INDIRECTES TELLES QUE CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 53 ;

P . 407

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' EXEMPTION DES RESSOURCES PROPRES N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ET , DES LORS , EST LEGITIME .

II ) ATTENDU QUE L ' ASSIMILATION DES FERRAILLES DE GROUPE AUX CHUTES PROPRES DEBORDERAIT LE SENS ET LA RAISON DE L ' EXEMPTION ET CONSTITUERAIT UN AVANTAGE DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ;

- QUE L ' ABAISSEMENT DU COUT DE PRODUCTION CONSECUTIF A UNE EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE , LES DIFFERENCES DE COUT DE PRODUCTION ENTRE CES ENTREPRISES ET CELLES QUI PRODUISENT EGALEMENT DE L ' ACIER A PARTIR DE LA FERRAILLE MAIS QUI NE SONT PAS INTEGREES A UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DE CETTE MATIERE PREMIERE ;

- QUE CET ELARGISSEMENT DES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION NE RESULTERAIT PAS DE VARIATIONS DES RENDEMENTS , MAIS SERAIT L ' EFFET DES LIENS CONTINGENTS , GEOGRAPHIQUES , ADMINISTRATIFS OU FINANCIERS , QUI SONT A LA BASE DE LA NOTION DE " GROUPE " ; QU ' EN EFFET , ON DOIT DEGAGER DE L ' ECONOMIE DU TRAITE ET DE SES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE LE TERME " RENDEMENT " NE SE REFERE QU ' AU RESULTAT DES EFFORTS DEPLOYES PAR UNE ENTREPRISE ; QU ' IL FAUT L ' ENTENDRE NOTAMMENT PAR OPPOSITION A TOUTE AMELIORATION DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' UNE ENTREPRISE QUI SERAIT DUE , SOIT A DES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS , SOIT A LA REALISATION D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE CONCENTRATION , PUISQUE TOUTES CES OPERATIONS , MEME LICITES OU SUSCEPTIBLES D ' AUTORISATION , MODIFIENT ARTIFICIELLEMENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE .

E ) ATTENDU QU ' IL SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU TRAITE QU ' A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE LE COUT DE PRODUCTION DE L ' ACIER , FABRIQUE EN TOUT OU EN PARTIE A PARTIR DE LA FERRAILLE , DEPENDIT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE , ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE DES GROUPES INDUSTRIELS ;

- QUE LES VARIATIONS , INTERVENUES DANS LA STRUCTURE JURIDIQUE DU GROUPE DONT LES REQUERANTES INVOQUENT L ' EXISTENCE , EN MARQUENT L ' ARBITRAIRE ET LA MOBILITE ET EMPECHENT D ' Y VOIR UN FACTEUR SPECIFIQUE DU RENDEMENT DE L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER .

P . 408

F ) ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , SI L ' EXONERATION DES CHUTES PROPRES EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , CELLES DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT GENERATRICE DE DISCRIMINATIONS INTERDITES PAR L ' ARTICLE 4 DU TRAITE ;

- QUE , DE CE FAIT , ELLE DOIT ETRE ELLE-MEME TENUE POUR INTERDITE PAR LE TRAITE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , EN L ' ESPECE , DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FERRAILLE , PROVENANT D ' UNE ENTREPRISE QUI N ' EST PAS PRODUCTRICE D ' ACIER ET , PARTANT , NON SOUMISE A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , DEVRAIT , POUR CETTE RAISON , NE PAS ETRE EXEMPTE DE LA PEREQUATION , MEME SI ELLE FORME GROUPE AVEC L ' ENTREPRISE UTILISATRICE DE FERRAILLE OU EST EXPLOITEE SOUS LA MEME RAISON SOCIALE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA DEFENDERESSE A AGI LEGALEMENT EN APPLIQUANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA FERRAILLE DITE DE GROUPE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FERRAILLE D ' ACHAT ET , PARTANT , SOUMISE A PEREQUATION ET EN REAFFIRMANT LEDIT PRINCIPE DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 .

4 ) DE L ' ARGUMENT TIRE DES EXONERATIONS DEJA ACCORDEES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ALLEGUE PAR AILLEURS QUE LA HAUTE AUTORITE A EXONERE CERTAINES ENTREPRISES POUR AUTANT QU ' ELLES CONSOMMENT DE LA FERRAILLE EN PROVENANCE D ' ATELIERS QUI , SANS PORTER LA MEME RAISON SOCIALE QUE LES ATELIERS CONSOMMATEURS , SONT " INTEGRES LOCALEMENT " AVEC CES DERNIERS ;

- QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' A PAS SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES EXONERATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE BUT ET L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

- QUE , CETTE QUESTION NE SAURAIT D ' AILLEURS ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE ;

- QUE , MEME SI LA HAUTE AUTORITE OU SES SERVICES AVAIENT , DANS CERTAINS CAS , DONNE UNE INTERPRETATION TROP LARGE DE LA NOTION DE CHUTES PROPRES , CE FAIT NE SAURAIT JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UNE EXONERATION DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES CAS PLUS OU MOINS COMPARABLES , CET OCTROI ETANT CONTRAIRE AUX PRINCIPES MEMES DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

P . 409

- QUE , POUR CES MOTIFS , LA DEMANDE EN DEROGATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE N ' ETANT PAS FONDEE , SON RECOURS EN CARENCE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

- QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SA REQUETE ;

- QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 15 , 33 , 35 , 53 , 59 , 60 , 67 , 80 ET L ' ANNEXE II DU TRAITE C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET NOTAMMENT SES ARTICLES 60 ET 85 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE PLUS DE DEUX MOIS GARDE PAR LA DEFENDERESSE SUR LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 23 JUILLET 1958 , EST REJETE COMME NON FONDE .

2 ) LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LETTRE DE LA DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE DU 31 JUILLET 1958 EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .