Arrêt de la Cour du 15 juillet 1960.#Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 24/58 et 34/58.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

24-58 , INTRODUITE PAR

1 ) LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE L ' EST DE LA FRANCE ,

2 ) LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE MOSELLE ,

3 ) LA SOCIETE ANONYME LORRAINE ESCAUT ,

4 ) LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES DE NORD ET LORRAINE ,

5 ) LA SOCIETE ANONYME UNION SIDERURGIQUE LORRAINE ( SIDELOR ) ,

6 ) LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU ( SOLLAC ) ,

7 ) LA SOCIETE ANONYME UNION DE CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS ( U . C . P . M . I . ) ,

8 ) LA SOCIETE DE WENDEL ET CIE , S . A . ,

AVEC DOMICILE ELU AU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II A LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME ANDRE GARNAULT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET ASSISTEE PAR ME GEORGES VAN HECKE , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 9 FEVRIER 1958 , ADRESSEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1958 AU GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND ET RELATIVE AUX MESURES TARIFAIRES APPLICABLES AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA C . E . C . A . LE 3 MARS 1958 ;

34-58 , INTRODUITE PAR LES MEMES REQUERANTES QUE DANS L ' AFFAIRE 24-58 , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES COMME CI-DESSUS INDIQUE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE COMME CI-DESSUS INDIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 JUIN 1958 ADRESSEE AUX REQUERANTES ;

PARTIE INTERVENANTE :

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG , 19-21 , RUE NOTRE-DAME , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . PAUL REUTER , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PARIS ;

Motifs de l'arrêt

P . 598

ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1959 JOIGNANT LES AFFAIRES 24-58 ET 34-58 NE FAIT PAS OBSTACLE A LEUR EXAMEN DISTINCT DANS LE PRESENT ARRET .

EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 24-58

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE DANS SES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS , FAUTE D ' INTERET ;

QUE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AYANT INTERET A VOIR METTRE FIN LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE A DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES DE NATURE DISCRIMINATOIRE , LES REQUERANTES NE JUSTIFIERAIENT PAS D ' UNE SITUATION PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA GENERALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ET LES ENTREPRISES ALLEMANDES QUI BENEFICIENT DES TARIFICATIONS LITIGIEUSES SONT EN CONCURRENCE , CAR ELLES EXERCENT DANS LE MARCHE COMMUN LA MEME ACTIVITE DE PRODUCTION , VENDENT LES MEMES PRODUITS ET S ' APPROVISIONNENT EN COMBUSTIBLES MINERAUX AUX MEMES MINES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA DECISION ATTAQUEE PERMETTANT LE MAINTIEN DE TARIFICATIONS REDUITES , QUI POURRAIENT INFLUENCER CETTE CONCURRENCE , CONCERNE LES ENTREPRISES REQUERANTES AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , LES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS DU RECOURS SONT RECEVABLES .

P . 599

AU FOND

SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLICEITE DES TARIFS AT 6 B 30 ( II ) ET AT 6 B 33 ( I )

1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST PAS JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT CONCURRENT ; QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) N ' EST PAS , TANT POUR LE TRANSPORT DE LA HOUILLE QUE POUR CELUI DU COKE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LES PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;

ATTENDU QUE LA COUR , EN SE BASANT SUR LES RESULTATS DU RAPPORT D ' EXPERTISE QU ' ELLE ADOPTE ET FAIT SIENS , CONSTATE QUE LA CONCURRENCE DE LA VOIE D ' EAU A LA VOIE FERREE EST REELLE POUR LES TRANSPORTS DESTINES A L ' USINE D ' OSNABRUECK ET QU ' ELLE EST POTENTIELLE POUR LES TRANSPORTS DESTINES A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE ;

QU ' AINSI , LES DEUX TARIFS SE JUSTIFIANT EN PRINCIPE PAR DES RAISONS DE CONCURRENCE , IL SUFFIT , EN L ' ESPECE , D ' EXAMINER SI LA PARITE DES PRIX ENTRE LES DEUX MODES DE TRANSPORT CONCURRENTS A ETE CORRECTEMENT ETABLIE , C ' EST-A-DIRE SI LES PRIX QUE COMPORTENT LES TARIFS LITIGIEUX SONT CORRECTEMENT ALIGNES SUR LES PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;

QUE , COMME L ' EXPERT L ' A CONSTATE D ' UNE MANIERE CONVAINCANTE , CET ALIGNEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CORRECT QUE SI LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE DEPASSE DE 0,60 A 0,70 DM/T LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU , ET A CONDITION QUE LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU SOIT AFFECTE D ' UN SUPPLEMENT DE 0,80 A 1 DM/T , PAR RAPPORT AU PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE SUR LA MEME VOIE ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC A DESTINATION DE L ' USINE D ' OSNABRUECK PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN , LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST , EN AUCUN CAS , AINSI QU ' IL RESULTE DU RAPPORT D ' EXPERTISE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR VOIE D ' EAU , EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC DESTINE A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE EN PROVENANCE DES MINES DE WESTFALEN ET DE KOENIGSBORN ;

P . 600

QUE , MEME EN TENANT COMPTE DE CERTAINES CORRECTIONS , SUIVANT LESQUELLES LES FRAIS DE DECHARGEMENT DEVRAIENT , POUR LA VOIE FERREE , SE PLACER A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE CALCULE PAR L ' EXPERT , LA COUR CONSTATE QUE LE TARIF EN QUESTION EST , POUR LE TRAFIC AU DEPART DES MINES DE WESTFALEN , INFERIEUR AU PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU OU QU ' IL DEPASSE , POUR LE TRAFIC AU DEPART DES MINES DE KOENIGSBORN , LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU DANS UNE MESURE QUI N ' EST PAS SUFFISANTE POUR LUI FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D ' UN TARIF DE CONCURRENCE CORRECTEMENT ALIGNE ;

ATTENDU QUE , PAR CONTRE , CE MEME TARIF EST CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE D ' EAU , EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC PROVENANT DES MINES DE VIKTOR-ICKERN ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QU ' ON DOIT SE BASER , QUANT A LA LICEITE DES TARIFS EN QUESTION , SUR LE PRIX DE TRANSPORT APPLICABLE AU TRAFIC EN PROVENANCE DES MINES DE VIKTOR-ICKERN , CAR , COMPTE TENU DE LA QUALITE DE LA HOUILLE ET DES PROGRAMMES DES MINES , L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE N ' AURAIT AUCUNE DIFFICULTE A S ' APPROVISIONNER A SES PROPRES MINES DE VIKTOR- ICKERN , PLUTOT QU ' A CELLES DE WESTFALEN ET DE KOENIGSBORN ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA POSSIBILITE D ' APPROVISIONNEMENT DE CETTE USINE AUX MINES DE VIKTOR-ICKERN NE PEUT JUSTIFIER LE MAINTIEN DU TARIF AT 6 B 30 ( II ) POUR LES TRANSPORTS PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN , CE TARIF N ' ETANT PAS , POUR CES TRANSPORTS , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LES PRIX DE LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;

QUE LES CONSTATATIONS EXPOSEES CI-DESSUS VALENT A PLUS FORTE RAISON POUR LE TRANSPORT DU COKE , LE PRIX DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE DEVANT , DANS CE CAS , TENIR COMPTE DU SUPPLEMENT DE FRAIS DONT LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU DOIT ETRE AFFECTE PAR RAPPORT AU TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR LA MEME VOIE ;

QUE , DES LORS , LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , EN TANT QUE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE APPLIQUEE AUX TRANSPORTS PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN , CONTIENT UN ELEMENT D ' AIDE OU DE SUBVENTION ET , DE CE FAIT , N ' EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE AU SENS DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE ;

P . 601

2 . ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , APPLIQUE AU TRANSPORT DE LA HOUILLE , EST , SUIVANT LES DONNEES DE L ' EXPERTISE , QUE LA COUR ADOPTE , CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT PAR LA VOIE D ' EAU CONCURRENTE ;

QU ' AINSI CE TARIF REMPLIT LES CONDITIONS QUI SONT PROPRES AUX TARIFS DE CONCURRENCE , EN CE SENS QU ' IL PERMET AU TRANSPORTEUR DE CONSERVER SON TARIF FACE A LA CONCURRENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ;

QUE , DES LORS , CE TARIF EST UNE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ET , DE CE FAIT , NE SAURAIT ETRE INTERDIT ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE , COMPTE TENU DU SUPPLEMENT DE 80 PF/T A 1 DM/T , DONT LE PRIX DE TRANSPORT DE LA HOUILLE PAR VOIE D ' EAU DOIT ETRE AFFECTE , COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , AFIN QUE CE PRIX PUISSE SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR CHEMIN DE FER , LA COUR CONSTATE QUE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE SUR LE PRIX DE TRANSPORT DU COKE PAR VOIE D ' EAU , CAR IL EST INFERIEUR A CELUI-CI ;

QUE , DE CE FAIT , LE TARIF EN QUESTION , TOUT EN ETANT BIEN ALIGNE EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DE LA HOUILLE , CONTIENT , PAR CONTRE , UN ELEMENT D ' AIDE ET DE SUBVENTION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DU COKE ;

QUE , DES LORS , EN TANT QUE MESURE TARIFAIRE INTERIEURE SPECIALE APPLICABLE AU TRANSPORT DE COKE , LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CORRECTEMENT ALIGNE ;

3 . ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE PREMIER GRIEF DU RECOURS EST FONDE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE QUI RECONNAIT COMME ETANT CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE :

P . 602

A ) LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE LA HOUILLE ET DU COKE DESTINES A L ' USINE D ' OSNABRUECK EN PROVENANCE DES MINES DE KOENIGSBORN , ET A L ' USINE DE GEORGSMARIENHUETTE EN PROVENANCE DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN ;

B ) LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , APPLIQUE AU TRANSPORT DU COKE .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DES ARTICLES 3 , B , 4 , B , C , ET 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN PREMIER LIEU QUE LA HAUTE AUTORITE A RECONNU A TORT LES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 COMME ETANT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES ET , DES LORS , A CRU DEVOIR LES CONFRONTER AVEC LE 7E ALINEA DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION ;

QUE LE TARIF AT 6 B 1 , PAR RAPPORT AUQUEL LES TARIFS LITIGIEUX ONT ETE CONSIDERES COMME ETANT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES , NE SERAIT JAMAIS APPLIQUE AUX TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE OU SONT PLACEES LES ENTREPRISES REQUERANTES ;

QUE , DES LORS , LES TARIFS LITIGIEUX , LOIN D ' ETRE DES MESURES TARIFAIRES APPLICABLES A CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC INTERESSANT LA SIDERURGIE ALLEMANDE , CONSTITUERAIENT DANS LEUR ENSEMBLE UN REGIME TARIFAIRE APPLICABLE A TOUS LES TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE PLACEE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES ENTREPRISES REQUERANTES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR , EN OUTRE , QU ' ELLES SONT SOUMISES A L ' APPLICATION DU TARIF DIRECT INTERNATIONAL C. E.C.A . QUI , ETANT CALCULE SUR LA BASE DU TARIF AT 6 B 1 , COMPORTE DES PRIX DE TRANSPORT PLUS ELEVES QUE CEUX DES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 ;

P . 603

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES BENEFICIERAIENT , PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES REQUERANTES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE , D ' UN REGIME TARIFAIRE REDUIT ; QU ' AINSI DES CONDITIONS DE PRIX DIFFERENTES SERAIENT OFFERTES A DES UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES ET TELLES QU ' ELLES NE SAURAIENT ASSURER AUX REQUERANTES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION ;

QUE , PARTANT , LA HAUTE AUTORITE , AU LIEU D ' EXAMINER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , SI LES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE , AURAIT DU CONSTATER QUE L ' ENSEMBLE DESDITS TARIFS CONSACRAIT , AUX DEPENS DES REQUERANTES , UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ;

QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINS ELEMENTS DE CE REGIME TARIFAIRE , VIOLERAIT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION ET LES ARTICLES 3 , B , 4 , B , C , ET 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;

ATTENDU QUE CETTE THESE EST BASEE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DES FAITS ET MECONNAIT LES LIMITES DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE TRANSPORTS ;

ATTENDU QUE LA COUR , EN EXAMINANT D ' ABORD SI LE TARIF AT 6 B 1 EST REELLEMENT UN TARIF INTERIEUR DE PORTEE GENERALE , SE RALLIE , POUR CIRCONSCRIRE CETTE NOTION , A LA DEFINITION ADOPTEE A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD DU 21 MARS 1955 CONCLU ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DEFINITION QUI CONSIDERE COMME TARIFS INTERIEURS DE PORTEE GENERALE CEUX DES TARIFS INTERIEURS QUI SONT APPLICABLES EGALEMENT A TOUS LES UTILISATEURS DE MEME NATURE SUR UN DES TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 79 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE VERS TOUTES LES GARES ET TOUS LES POINTS DE FRONTIERE ;

QUE LE TARIF EST , EN FAIT , APPLIQUE AUX TRANSPORTS QUI ETAIENT SOUMIS , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION ATTAQUEE , AU TARIF SPECIAL AT 6 B 30 ( I ) ;

P . 604

QUE DANS LES CAS DE TRANSPORTS SOUMIS AUX TARIFS SPECIAUX , QUI ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE , L ' APPLICATION DU TARIF AT 6 B 1 EST EXCLUE PAR LA CONCURRENCE DE LA VOIE D ' EAU A LA VOIE FERREE OU PAR L ' EXISTENCE DES DIFFICULTES PARTICULIERES D ' ORIGINE NON ECONOMIQUE AUXQUELLES LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES SONT EXPOSEES ; QUE , AU CAS OU CETTE CONCURRENCE OU CES DIFFICULTES VIENDRAIENT A DISPARAITRE , LES UTILISATEURS QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DES TARIFS SPECIAUX REDUITS SERAIENT SOUMIS A L ' APPLICATION DU TARIF AT 6 B 1 ;

QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST UN TARIF INTERIEUR DE " PORTEE GENERALE " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD DU 21 MARS PRECITE ;

ATTENDU QUE CE MEME TARIF A ETE PRIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME BASE POUR LE CALCUL DU TARIF INTERNATIONAL C.E.C.A . APPLICABLE AUX TRANSPORTS MASSIFS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES AUX ENTREPRISES REQUERANTES ; QUE CET ETAT DE CHOSES N ' A JAMAIS ETE CONTESTE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L ' ARTICLE 16 DUDIT ACCORD ;

QUE MEME SI , AVANT 1958 , L ' ENSEMBLE DES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 COUVRAIT UNE PARTIE IMPORTANTE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE CHARBON A LONGUE DISTANCE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE , CETTE SITUATION A CEPENDANT CHANGE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE CES TARIFS SPECIAUX A ETE SUPPRIME ; QUE LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND CONTRE CETTE DECISION AINSI QUE LES RECOURS EN ANNULATION INTENTES PAR UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES ALLEMANDES , ONT ETE REJETES PAR LES ARRETS DE LA COUR DU 10 MAI 1960 ( AFFAIRES 19-58 , 3-18 , 25 ET 26-58 ) ; QUE , DES LORS , POUR TOUTES CES RAISONS , LE TARIF AT 6 B 1 CONSTITUE ACTUELLEMENT , AUSSI BIEN DU POINT DE VUE MATERIEL QUE FORMEL , LE TARIF INTERIEUR DE PORTEE GENERALE ;

QUE CETTE CONSTATATION EST ENCORE RENFORCEE PAR LE FAIT QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST EGALEMENT APPLIQUE AUX TRANSPORTS A DESTINATION DE LA SARRE DEPUIS QUE CELLE-CI FAIT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ;

P . 605

QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , DU TRAITE ET LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION OBLIGENT LA HAUTE AUTORITE A DONNER SON ACCORD AU MAINTIEN DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX QUI SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LES TARIFS AT 6 B 30 A AT 6 B 33 PRIS INDIVIDUELLEMENT CONSTITUENT DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX ;

QU ' AINSI LA HAUTE AUTORITE A EXAMINE CES TARIFS SPECIAUX SEPAREMENT ET QU ' APRES EXAMEN ELLE A DECIDE L ' ABOLITION TOTALE OU PARTIELLE DE QUELQUES-UNS DE CES TARIFS COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS ;

ATTENDU QUE , COMME CELA A ETE PRECEDEMMENT INDIQUE , CERTAINES MESURES TARIFAIRES , PARMI CELLES QUI ONT ETE RECONNUES COMME LICITES PAR LA HAUTE AUTORITE , SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ; QUE SI CES MESURES , CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT , SONT LICITES , LEUR APPLICATION EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE DE SORTE QU ' ELLES NE SAURAIENT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION INTERDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE ; QUE CE QUI VAUT POUR LES TARIFS CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT DOIT EGALEMENT ETRE ADMIS POUR LE REGIME TARIFAIRE LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LE TARIF AT 6 B 1 EST REELLEMENT DE PORTEE GENERALE ; QUE LA QUALIFICATION DE " MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES " , DONNEE AUX TARIFS LITIGIEUX PAR RAPPORT AU TARIF AT 6 B 1 , EST DONC CORRECTE ; QUE LES TARIFICATIONS LITIGIEUSES NE COMPORTENT PAS DE REDUCTION DE PRIX QUI SERAIENT DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AUX PRIX DU TARIF DIRECT INTERNATIONAL C.E.C.A . APPLICABLE AUX REQUERANTES , CE DERNIER TARIF ETANT CORRECTEMENT CALCULE SUR LA BASE D ' UN TARIF INTERIEUR DE PORTEE REELLEMENT GENERALE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SYSTEME TARIFAIRE INCRIMINE N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE ; QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PU EN DECIDER LA SUPPRESSION SANS , DE CE FAIT , DEPASSER LES LIMITES QUE LE TRAITE A FIXE A SES POUVOIRS ;

ATTENDU , IL EST VRAI , QUE LES CONSEQUENCES DE L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE , COMPTE TENU DE CE QUI A ETE EXPOSE CI- DESSUS AU SUJET DU PREMIER GRIEF , NE REPONDENT PAS AUX VOEUX , PAR AILLEURS COMPREHENSIBLES , DES REQUERANTES , MAIS QU ' IL FAUT NEANMOINS REMARQUER QUE CES CONSEQUENCES SONT DUES , D ' UNE PART , AU FAIT QUE LE TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE LIMITEE AU CHARBON ET A L ' ACIER N ' Y A INCORPORE LES TRANSPORTS QU ' INDIRECTEMENT ET PARTIELLEMENT ET , D ' AUTRE PART , AU FAIT QUE LE RESEAU DES VOIES D ' EAU , CONCURRENTES DES VOIES FERREES , A ETE DEVELOPPE DANS LE PASSE BEAUCOUP PLUS A L ' INTERIEUR DES DIVERS PAYS QUE VERS L ' ETRANGER ;

QUE , POUR CES RAISONS , LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE .

SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLICEITE DES DELAIS ACCORDES POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AT 6 B 30 ( I ) ET AT 6 B 31 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 71 , B , DU BAREME DES TAXES DE NAVIGATION SUR LE MITTELLANDKANAL

1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT EN PREMIER LIEU QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ACCORDANT DES DELAIS DEPASSANT LA PERIODE DE TRANSITION POUR LA MODIFICATION DES TARIFS AT 6 B 30 ( I ) ET AT 6 B 31 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 71 , B , DU BAREME DES TAXES DE NAVIGATION SUR LE MITTELLANDKANAL , AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 5 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , SUIVANT LEQUEL LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 2 , PRECITE , DOIT ENTRER EN VIGUEUR AU PLUS TARD LORS DE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LE CHARBON ;

QUE , MEME ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DISCRIMINATION NATIONALE AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 70 PEUT RESULTER DE LA COMPARAISON ENTRE TARIFS INTERIEURS ET TARIFS APPLIQUES ENTRE ETATS MEMBRES , IL EST CONSTANT QUE LES TARIFS LITIGIEUX NE SONT PAS " FONDES SUR LE PAYS DE DESTINATION DES PRODUITS " , MAIS QU ' ILS ONT ETE INTRODUITS OU MAINTENUS POUR DES MOTIFS TIRES , QUOIQUE A TORT , DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ;

QUE , DES LORS , LES TARIFS LITIGIEUX NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DU DEUXIEME , MAIS BIEN DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE , AINSI QUE DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION ;

2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT , EN OUTRE , QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION NE DEROGE PAS AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DEUXIEME PARTIE , DE LA CONVENTION , SUIVANT LEQUEL " SAUF LES EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION , CES DEROGATIONS ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CESSENT D ' ETRE APPLICABLES ET LES MESURES PRISES POUR LEUR EXECUTION CESSENT D ' AVOIR EFFET A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION " ;

P . 607

QU ' AINSI LES DELAIS ACCORDES PAR LA HAUTE AUTORITE POUR LA MODIFICATION DES TARIFS LITIGIEUX N ' AURAIENT PAS DU DEPASSER LA PERIODE DE TRANSITION ET AURAIENT DU PRENDRE FIN A L ' EXPIRATION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QU ' IL FAUT DISTINGUER LES DEUX PREROGATIVES DE LA HAUTE AUTORITE , D ' UNE PART LE DEVOIR QUI LUI INCOMBE D ' ACCORDER , POUR PERMETTRE LA MODIFICATION DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX , LES DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE ET D ' AUTRE PART SON DROIT DE FIXER LA DUREE DE CES DELAIS ;

QUE SI L ' EXERCICE DUDIT DEVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR LE TRAITE , LA DUREE DES DELAIS EN QUESTION NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE LIMITEE D ' UNE FACON GENERALE A UNE PERIODE DETERMINEE , COMME CELLE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

QU ' EN EFFET , L ' EXAMEN DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES POUVANT , POUR DES RAISONS JUSTIFIEES , INTERVENIR MEME A LA VEILLE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LE DEVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION NE POURRAIT ETRE EXERCE SI LA DUREE DES DELAIS OCTROYES NE DEVAIT EN AUCUN CAS DEPASSER L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION N ' EST PAS SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES DELAIS QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE D ' ACCORDER POUR LA MODIFICATION DES TARIFS INTERIEURS SPECIAUX CONTRAIRES AU TRAITE , AU PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 5 , DEUXIEME PARTIE , DE LA CONVENTION ; QUE , PARTANT , LA HAUTE AUTORITE EST NON SEULEMENT AUTORISEE MAIS EGALEMENT TENUE D ' ACCORDER DES DELAIS DEPASSANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE , AU CAS OU ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE ;

P . 608

ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT PU CONTESTER LA LICEITE DES DELAIS ACCORDES PAR LA HAUTE AUTORITE QU ' EN FAISANT VALOIR QUE LEUR DUREE NE SERAIT PAS , EN L ' ESPECE , JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' EVITER DE TELLES PERTURBATIONS ECONOMIQUES GRAVES ;

QUE , CEPENDANT , CETTE QUESTION N ' A PAS ETE SOULEVEE ;

QUE , PARTANT , LE TROISIEME GRIEF DU RECOURS N ' EST PAS FONDE .

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . LES DEPENS PEUVENT ETRE COMPENSES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE LES INDEMNITES DUES AUX EXPERTS CONSTITUENT DES DEPENS RECUPERABLES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE A PARTIELLEMENT SUCCOMBE SUR LE PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE L ' EXPERTISE , ORDONNEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR LE 26 JUIN 1959 , PORTAIT SUR LES FAITS VISES DANS CE CHEF ;

QU ' IL Y A LIEU DE PARTAGER , PAR MOITIE , ENTRE PARTIES , LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXPERTISE , ET DE COMPENSER LE SURPLUS DES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 34-58

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE , POUR FAIRE DISPARAITRE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL QUI RESULTERAIT DE L ' ENSEMBLE TARIFAIRE ATTAQUE , LA HAUTE AUTORITE ETAIT TENUE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOIT D ' ETABLIR UN TARIF DE PORTEE GENERALE APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX PAR TRAINS COMPLETS , SOIT D ' ETABLIR EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE UN REGIME TARIFAIRE DE TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ;

P . 609

ATTENDU QUE LA PRETENDUE OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE D ' ADRESSER LA PREMIERE ALTERNATIVE DE LA RECOMMANDATION CI-DESSUS AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' EST PAS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DU 26 MARS 1958 , PAR LAQUELLE LES REQUERANTES ONT SAISI LA HAUTE AUTORITE DU FAIT DE SA CARENCE ;

QUE , SUIVANT L ' ARTICLE 35 DU TRAITE , UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LA HAUTE AUTORITE N ' EST OUVERT QUE SI CELLE-CI A ETE PREALABLEMENT SAISIE ET QU ' IL NE PEUT AVOIR D ' AUTRE OBJET QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE LA DECISION QU ' ELLE A ETE MISE EN DEMEURE D ' ADOPTER ;

QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE N ' AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE A CET EFFET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PRIS LA DECISION IMPLICITE DE REFUS D ' AGIR , CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE ;

QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS EST SUR CE POINT IRRECEVABLE , FAUTE D ' OBJET .

AU FOND

1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' EXAMEN DES TARIFS SPECIAUX AT 6 B 30 A AT 6 B 33 , APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX DESTINES A LA SIDERURGIE ALLEMANDE PLACEE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES ENTREPRISES REQUERANTES , FAIT RESSORTIR L ' EXISTENCE D ' UN REGIME TARIFAIRE CONSACRANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ;

QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , EXPRIME DANS SA LETTRE DU 7 JUIN 1958 , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE DISCRIMINATION VIOLE L ' ARTICLE 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;

P . 610

ATTENDU QUE CET ARGUMENT EST LE MEME QUE CELUI QUI SE TROUVE A LA BASE DU DEUXIEME GRIEF DU RECOURS 24-58 ET QUE LA COUR A DEJA REJETE A L ' OCCASION DUDIT RECOURS ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REEXAMINER CET ARGUMENT ;

2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA HAUTE AUTORITE A L ' OBLIGATION DE RECOMMANDER EXPRESSEMENT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ETABLIR , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , UN REGIME TARIFAIRE DE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ;

QUE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , DANS SA LETTRE DU 7 JUIN 1958 , DE RECONNAITRE CETTE OBLIGATION SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 70 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE ;

ATTENDU QUE CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A COMPETENCE , EN VERTU DES ARTICLES 4 , B , ET 70 , ALINEAS 1 , 2 ET 4 , DU TRAITE , QUE POUR METTRE FIN A DES MESURES TARIFAIRES COMPORTANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL OU QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QU ' EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION TOUTE AUTRE MESURE EN MATIERE DE TRANSPORT EST SOUMISE PAR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 5 , DU TRAITE A LA COMPETENCE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , SI BIEN QU ' EN CE DOMAINE LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIT QUE FAIRE DE SIMPLES SUGGESTIONS ;

QUE L ' OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER L ' ETABLISSEMENT , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , D ' UN REGIME TARIFAIRE EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ET NON ALLEMANDES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' ONT NI ALLEGUE , NI ETABLI QU ' ELLES SE TROUVENT DANS DE TELLES CONDITIONS DE COMPARABILITE DU FAIT QU ' ELLES DISPOSERAIENT D ' UN MODE DE TRANSPORT CONCURRENT A LA VOIE FERREE OU QU ' ELLES SERAIENT EN BUTTE A DES DIFFICULTES PARTICULIERES ANALOGUES A CELLES AUXQUELLES UNE PARTIE DES ENTREPRISES ALLEMANDES EN QUESTION SE TROUVE EXPOSEE ;

P . 611

ATTENDU QUE , COMME IL A ETE CONSTATE DANS LE RECOURS 24-58 , LE REGIME TARIFAIRE LITIGIEUX , MEME CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE , NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION FONDEE SUR UN CRITERE NATIONAL ET QU ' IL EST , PARTANT , CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' APPLICATION AUX REQUERANTES DU REGIME TARIFAIRE DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES VIOLERAIT LES ARTICLES 4 , B , ET 70 DU TRAITE ;

QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES ET LA PARTIE INTERVENANTE ONT SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE LEUR REQUETE ;

QUE LES PARTIES REQUERANTES DOIVENT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , LES FRAIS DE L ' INTERVENTION ETANT A LA CHARGE DE LA PARTIE INTERVENANTE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES PRINCIPALES ET LA PARTIE INTERVENANTE ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 3 , 4 , 33 , 35 , 70 ET 80 DU TRAITE AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET NOTAMMENT LES ARTICLES 35 A 45 , 60 , PARAGRAPHE PREMIER , ET 71 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

I - DANS L ' AFFAIRE NO 24-58

A ) LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE RECONNAIT COMME CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE LE TARIF AT 6 B 33 ( I ) , CONSIDERE PAR RAPPORT AU SEUL TRANSPORT DU COKE , ET LE TARIF AT 6 B 30 ( II ) , CONSIDERE PAR RAPPORT AUX TRANSPORTS DE LA HOUILLE ET DU COKE PROVENANT DES MINES DE KOENIGSBORN ET DE WESTFALEN ;

B ) SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTES , LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

LES DEPENS AFFERENTS A L ' EXPERTISE SONT PARTAGES PAR MOITIE ENTRE PARTIES .

LE SURPLUS DES DEPENS EST COMPENSE , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

II - DANS L ' AFFAIRE NO 34-58

A ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON RECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND D ' ETABLIR UN TARIF DE PORTEE GENERALE APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE COMBUSTIBLES MINERAUX PAR TRAINS COMPLETS ;

B ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ETABLIR , EN FAVEUR DES USINES SIDERURGIQUES NON ALLEMANDES DE LA COMMUNAUTE , UN REGIME TARIFAIRE DE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES MINERAUX EQUIVALANT A CELUI DONT BENEFICIENT LES USINES SIDERURGIQUES ALLEMANDES .

LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

LES DEPENS DE L ' INTERVENTION SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE INTERVENANTE .