Arrêt de la Cour du 10 mai 1960.#République fédérale d'Allemagne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 19-58.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF , ET LE PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE , PARTIE REQUERANTE ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON , BERTRANGE-LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . WALTER MUCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR TITULAIRE A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE CERTAINES PARTIES DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 ( JOURNAL OFFICIEL DU 3 MARS 1958 ) , NOTIFIEES PAR LETTRES T/10.202 ET T/10.203 DU 12 FEVRIER 1958 ;

Motifs de l'arrêt

P . 486

QUANT A LA NATURE DU RECOURS

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON RECOURS EST BASE SUR LES ARTICLES 37 ET 88 , 2E ALINEA , AUSSI BIEN QUE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

P . 487

QUE LES DECISIONS ATTAQUEES , ETANT DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MISES EN DEMEURE SELON L ' ARTICLE 88 ; QUE , PARTANT , LE RECOURS , DANS LA MESURE OU IL EST BASE SUR CETTE DISPOSITION , MANQUE DE TOUT FONDEMENT ;

QU ' IL RESSORT EGALEMENT DU CONTENU MATERIEL ET DE L ' HISTORIQUE DESDITES DECISIONS QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS LES CONSTATATIONS D ' UN MANQUEMENT DU REQUERANT A SES OBLIGATIONS ; QU ' EN EFFET IL APPARAIT A LA LECTURE DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION QUE LES TARIFS SPECIAUX EN VIGUEUR LORS DE L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LEGAUX TANT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PAS PRIS UNE DECISION A LEUR ENCONTRE , DE SORTE QU ' UNE DECISION SELON L ' ARTICLE 88 , CONSTATANT UN MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT REQUERANT , NE SE CONCEVAIT PAS PENDANT CETTE PERIODE INITIALE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 37 , LE REQUERANT A ALLEGUE ET OFFERT DE PROUVER QUE , AUSSI BIEN AVANT QU ' APRES L ' INTERVENTION DES DECISIONS ATTAQUEES , IL A ATTIRE L ' ATTENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LE FAIT QUE , SELON LUI , LA REGLEMENTATION ENVISAGEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DANS L ' ECONOMIE ALLEMANDE DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS ;

QUE , CEPENDANT , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D ' UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 37 SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , POUR CE QUI EST DES OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT A PU FAIRE A LA HAUTE AUTORITE AVANT L ' INTERVENTION DES DECISIONS INCRIMINEES , ELLES NE SE REFERAIENT PAS A UNE " ACTION " DE LA HAUTE AUTORITE AU SENS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE , CE TERME DEVANT ETRE INTERPRETE COMME ENGLOBANT SEULEMENT UNE ACTION DEJA INTERVENUE ET NON PAS UNE DECISION QUE LA HAUTE AUTORITE SE PROPOSE DE PRENDRE EVENTUELLEMENT ; QUE , D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT A PU FAIRE APRES L ' ADOPTION DES DECISIONS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 37 , UN RECOURS BASE SUR CET ARTICLE NE PEUT PAS ETRE DIRIGE CONTRE LA DECISION DONT L ' ETAT PRETEND QU ' ELLE A PROVOQUE LESDITS TROUBLES , MAIS SEULEMENT CONTRE UNE EVENTUELLE DECISION ULTERIEURE REFUSANT D ' EN RECONNAITRE L ' EXISTENCE ;

P . 488

QU ' AINSI LE RECOURS EST A CONSIDERER COMME UN RECOURS EN ANNULATION SELON L ' ARTICLE 33 , QUI , AYANT ETE FORME EN TEMPS UTILE , EST RECEVABLE .

QUANT A LA COMPETENCE

ATTENDU QUE LE REQUERANT , EN RAPPELANT QUE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE VISEE PAR LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION EXPIRAIT LE 9 FEVRIER 1958 , A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DECISIONS COMMUNIQUEES PAR LETTRE DATEE DU 12 FEVRIER ET RECUE LE 14 FEVRIER 1958 ONT ETE PRISES DANS LES DELAIS ;

QUE , MEME S ' IL EST EXACT QUE CE GRIEF N ' A ETE INVOQUE DE FACON FORMELLE NI DANS LA REQUETE NI DANS LA REPLIQUE , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER ;

QU ' IL RESULTE DES DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LES DECISIONS COMMUNIQUEES PAR LETTRE DU 12 FEVRIER SUIVANT ONT ETE PRISES LE 9 FEVRIER 1958 AU SOIR ET QU ' A CETTE DATE CES DECISIONS ETAIENT FIXEES DANS TOUS LEURS DETAILS , CE QUI EST PROUVE PAR LA PRODUCTION DES PROJETS DISCUTES A CETTE REUNION ET PAR LE PROCES-VERBAL DE CELLE-CI ;

QU ' IL RESSORT EN OUTRE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DECISIONS N ' ONT ETE ADOPTEES QU ' A CETTE DATE ULTIME S ' EXPLIQUE PAR UNE DEMARCHE FAITE A LA DERNIERE HEURE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL , REQUERANT EN L ' ESPECE , PRIANT LA HAUTE AUTORITE DE RECONSIDERER SA POSITION DEJA BIEN CONNUE AINSI QUE PAR LE SOUCI DE LA HAUTE AUTORITE DE NE PAS MANQUER A SES DEVOIRS VIS-A-VIS DE SON INTERLOCUTEUR , SOUCI QUI L ' A AMENEE A REMETTRE CES DECISIONS FORMELLES AFIN DE POUVOIR EN DELIBERER A NOUVEAU ;

QUE CES DECISIONS , POUR ENTRER EN VIGUEUR , DEVAIENT ETRE NOTIFIEES AU GOUVERNEMENT FEDERAL ET , SELON LES REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , DANS LE PLUS BREF DELAI - CE QUI A ETE FAIT - MAIS QUE CELA NE CHANGE RIEN AU FAIT QU ' EN L ' ESPECE CES DECISIONS ONT ETE PRISES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ;

P . 489

QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES EN TEMPS UTILE .

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE , EN APPLIQUANT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , A MAL INTERPRETE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE AUQUEL CE PARAGRAPHE RENVOIE ;

QU ' IL ATTAQUE EN PREMIER LIEU L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DU 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 70 PRESCRIVANT QUE DES TARIFS COMPARABLES SONT A OFFRIR AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , EN ALLEGUANT QUE - CONTRAIREMENT AU POINT DE VUE DE LA HAUTE AUTORITE QUI N ' A RETENU QUE LE CRITERE DE LA COMPARABILITE " DU POINT DE VUE TRANSPORT " - UNE COMPARAISON ENTRE LES ENTREPRISES DOIT TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT PLACEES , NOTAMMENT LE LIEU DE PRODUCTION , LA RENTABILITE DES GISEMENTS EXPLOITES , LE FAIT DE SE TROUVER DANS UNE REGION DEFAVORISEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE THESE DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET , TOUT D ' ABORD , LA DISPOSITION PRECITEE FIGURE AU CHAPITRE " TRANSPORTS " , DE SORTE QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INTERPRETER L ' INCISE " CONDITIONS COMPARABLES " COMME SE REFERANT , DU MOINS EN PRINCIPE , A LA COMPARABILITE DES SITUATIONS DU POINT DE VUE TRANSPORT ;

QU ' EN OUTRE , L ' OPINION SELON LAQUELLE TOUTE COMPARAISON ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT PLACEES ABOUTIRAIT AU RESULTAT QUE TOUTE ENTREPRISE N ' EST COMPARABLE QU ' A ELLE-MEME , LA NOTION DE " CONDITIONS COMPARABLES " ET , DES LORS , CELLE DE " DISCRIMINATION " SE TROUVANT AINSI VIDEES DE LEUR CONTENU ;

P . 490

QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE QUE PAR L ' ARTICLE 70 LES AUTEURS DU TRAITE ONT VOULU ELIMINER LES DISTORSIONS DU MARCHE COMMUN PAR L ' AGENCEMENT DES TARIFS DE TRANSPORT AFIN DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN SELON LES PRINCIPES ETABLIS PAR LE TRAITE ;

QUE , CE FAISANT , ILS NE POUVAIENT MECONNAITRE QUE L ' INDUSTRIE DU TRANSPORT CONSTITUE UNE BRANCHE D ' INDUSTRIE , INDEPENDANTE DE CELLE DE LA PRODUCTION DE CHARBON ET D ' ACIER , AYANT SES PROPRES PROBLEMES , BESOINS ET PROCEDES , NI LE FAIT QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE INDUSTRIE N ' A PAS ETE INTEGREE AU MARCHE COMMUN , ON DOIT RESPECTER SON INDIVIDUALITE EN SE LIMITANT AUX MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QU ' ELLE PUISSE PAR SON ACTION DEJOUER LES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PAR CONSEQUENT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX , L ' ARTICLE 70 , TOUT EN VISANT A UNE HARMONISATION ULTERIEURE DES TARIFS NATIONAUX , LAISSE LIBRE LA POLITIQUE DE TARIFICATION ET SE BORNE A L ' EXIGENCE QU ' A L ' INTERIEUR DE CHAQUE SYSTEME NATIONAL TOUTE DISCRIMINATION SELON LE POINT DE DEPART OU LE POINT DE DESTINATION SOIT ELIMINEE ;

QUE DE MEME - COMME LE PROUVE LE 5E ALINEA - , QUANT AUX TRANSPORTS INTERNES , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DANS LEUR POLITIQUE COMMERCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

QUE LES ETATS OU LES ENTREPRISES DE TRANSPORT RISQUERAIENT CERTAINEMENT DE MECONNAITRE CES DISPOSITIONS , SI , DANS LEUR TARIFICATION , ILS TENAIENT COMPTE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES DE L ' EMPLACEMENT DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER OU DE LA QUALITE DES GISEMENTS EXPLOITES ;

QU ' AU CONTRAIRE LE TRAITE EXIGE QU ' EN DECIDANT LEUR TARIFICATION LES ETATS NE VISENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET , PARTANT , LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE TRANSPORT .

2 ) ATTENDU QUE LE 4E ALINEA DE L ' ARTICLE 70 EXIGE QUE LES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES PRISES DANS L ' INTERET D ' UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER SOIENT PREALABLEMENT SOUMISES A L ' ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 491

QU ' A L ' ENCONTRE DE DIFFERENTES OPINIONS EMISES EN COURS DE PROCEDURE IL EST A REMARQUER QUE PAR CETTE REDACTION LA DISPOSITION CITEE VISE NON SEULEMENT LES TARIFS SPECIALEMENT ADOPTES DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES ( CRITERE SUBJECTIF ) , MAIS TOUS LES TARIFS SPECIAUX QUI , QUEL QUE SOIT LEUR MOTIF , PROFITENT A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ( CRITERE OBJECTIF ) , DE SORTE QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN TARIF SPECIAL A ETE ADOPTE POUR DES MOTIFS TOUT A FAIT ETRANGERS A L ' INTERET DE L ' ENTREPRISE AVANTAGEE NE SAURAIT NULLEMENT EXCLURE OU RESTREINDRE L ' APPLICATION DU 4E ALINEA ;

QUE L ' ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE S ' IMPOSE POUR AUTANT QUE CES TARIFS SPECIAUX SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QUE , COMME LA HAUTE AUTORITE L ' A CONSTATE , CETTE CONFORMITE DOIT ETRE PRESUMEE CHAQUE FOIS DANS LA MESURE OU LE TARIF SPECIAL SE JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DES TRANSPORTS .

3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE EGALEMENT DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE TELLE QUE L ' OPPORTUNITE DE MESURES DE SOUTIEN SOUHAITABLES EN FAVEUR DE ZONES CRITIQUES ET DE REGIONS DESAVANTAGEES , TOUT EN INVOQUANT A L ' APPUI DE SA THESE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , ET DE L ' ARTICLE 3 , A , D , E ET G ;

QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 5 , ASSURE BIEN LE RESPECT DE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES QUANT A LEUR POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE TRANSPORTS , MAIS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , AUSSI BIEN QUE LES AUTRES ALINEAS DE L ' ARTICLE 70 , S ' OPPOSENT NETTEMENT A L ' IDEE QU ' IL SERAIT RESTE LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES D ' ENGLOBER L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DANS UNE POLITIQUE EVENTUELLE D ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES OU DE CONTINUER DES PRATIQUES DE SUBVENTION SOUS LA FORME DE L ' OCTROI DE TARIFS SPECIAUX A DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER , COMPETENCE QUI , SI ELLE ETAIT RESTEE AUX SIX ETATS MEMBRES , SERAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , NOTAMMENT PAR LA DIFFERENCE DES PRINCIPES DE POLITIQUE GENERALE DE TRANSPORT ADOPTES DANS CES SIX PAYS ;

P . 492

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE INVOQUE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE QUI PREVOIT QUE " LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , TOUT EN SAUVEGARDANT LA CONTINUITE DE L ' EMPLOI ET EN EVITANT DE PROVOQUER , DANS LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS " ;

QUE CE TEXTE , TOUT EN EXPRIMANT DEUX RESERVES , FAIT NETTEMENT RESSORTIR L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU MARCHE COMMUN , SI BIEN QUE LA POLITIQUE GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE DOIT TENDRE A LA REALISATION - ET CELA EGALEMENT DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 - DE L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION ;

QUE LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENVISAGE QUE CETTE POLITIQUE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE CERTAINES ENTREPRISES SERAIENT EVENTUELLEMENT PLACEES DEVANT LA NECESSITE DE CESSER OU DE MODIFIER LEUR ACTIVITE ; QUE CELA RESSORT NOTAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , DONT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE ;

QUE CETTE CONVENTION VISE TOUT A LA FOIS A INSTITUER LE MARCHE COMMUN EN METTANT FIN A DES SITUATIONS INCOMPATIBLES AVEC SES PRINCIPES ET DE NATURE A ENTRAVER LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 , ET A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES QUE CETTE INSTITUTION DU MARCHE COMMUN POURRAIT AVOIR DANS CERTAINS CAS ;

QU ' ELLE PREVOIT EXPLICITEMENT , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 23 , DES MESURES DE READAPTATION QUI PEUVENT MEME ALLER JUSQU ' A L ' IMPLANTATION DE NOUVELLES ENTREPRISES NON SOUMISES AU TRAITE ET DES AIDES TANT AUX ENTREPRISES QU ' AUX TRAVAILLEURS ;

QUE LE FAIT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES RISQUERAIENT D ' ABOUTIR A UNE REDUCTION MOMENTANEE DE L ' EMPLOI ET A DES FERMETURES D ' ENTREPRISES NE SAURAIT RENDRE CES DECISIONS ILLEGALES POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 ; QU ' ON POURRAIT MEME PRETENDRE QUE , TOUT AU CONTRAIRE , CES MESURES S ' IMPOSENT POUR PERMETTRE AU MARCHE COMMUN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES DU FAIT QU ' ELLES RENFORCENT SA RESISTANCE AUX CRISES EN FAISANT DISPARAITRE DES ENTREPRISES QUI NE POURRAIENT SUBSISTER A L ' AIDE DE LEURS PROPRES MOYENS MAIS UNIQUEMENT GRACE A DES SUBVENTIONS PERPETUELLES ET MASSIVES ;

P . 493

QU ' AU DEMEURANT LES CHIFFRES ET CALCULS SOUMIS A LA COUR N ' ETABLISSENT PAS A SUFFISANCE DE DROIT QUE LE PLEIN EMPLOI ET LA RENTABILITE DES ENTREPRISES SERAIENT SERIEUSEMENT MENACES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ; QU ' AU SURPLUS CES DECISIONS NE S ' OPPOSENT EN RIEN A UNE NOUVELLE DEMANDE BASEE DIRECTEMENT SUR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SI , AVANT L ' EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES , LES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT UN NOUVEAU TARIF SPECIAL ;

QU ' IL SERAIT EN TOUT CAS CONTRAIRE AU SENS DU TRAITE D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX EXISTANTS POUR LE SEUL MOTIF QU ' UNE ADAPTATION AU MARCHE COMMUN DES ENTREPRISES INTERESSEES S ' AVERERAIT DIFFICILE OU IMPOSSIBLE ;

QUE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE TELLE SITUATION , IL AURAIT ETE TOUT AU PLUS LOISIBLE A LA HAUTE AUTORITE D ' ACCORDER DES DELAIS PLUS LONGS , MAIS QUE LE REQUERANT NE LIBELLE MEME PAS LA MOTIVATION D ' UN GRIEF SELON LEQUEL LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ACCORDE DES DELAIS TROP COURTS ;

QUE , PAR CONSEQUENT , NI L ' ARTICLE 2 , NI L ' ARTICLE 3 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE INVOQUES A L ' APPUI DE LA THESE SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , LORSQU ' ELLE APPLIQUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SERAIT TENUE , EN REGLE GENERALE , D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX , LORSQUE L ' ABSENCE DE TELS TARIFS POURRAIT PORTER PREJUDICE A LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE .

4 ) ATTENDU QU ' AU CONTRAIRE , LORSQUE LA NATURE MEME DE L ' ECONOMIE DES TRANSPORTS N ' EXIGE OU NE JUSTIFIE PAS DES TARIFS SPECIAUX ( CE QUI SERAIT NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOUTENIR LA CONCURRENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ) , C ' EST SEULEMENT DANS DES CAS EXCEPTIONNELS QU ' UN TARIF SPECIAL PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

P . 494

QUE LA HAUTE AUTORITE A RECONNU L ' EXISTENCE D ' UN TEL CAS EXCEPTIONNEL A L ' EGARD DE CERTAINES ENTREPRISES SITUEES A PROXIMITE DE LA FRONTIERE INTERZONE ;

QU ' IL S ' AGIT DANS CE CAS DES DESAVANTAGES CREES PAR DES FACTEURS DE NATURE NON ECONOMIQUE ET NOTAMMENT PAR DES CONTINGENCES POLITIQUES QUI ONT SEPARE CES ENTREPRISES DE LEUR DEBOUCHE NATUREL , SI BIEN QU ' ELLES ONT BESOIN DE SOUTIEN , SOIT POUR POUVOIR S ' ADAPTER AUX CONDITIONS NOUVELLES , SOIT POUR POUVOIR SURVIVRE A CE DESAVANTAGE ACCIDENTEL ;

QU ' IL EST TOUTEFOIS CONFORME AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE SUBVENTION QUE LA HAUTE AUTORITE , AVANT D ' ACCORDER CES TARIFS SPECIAUX , AIT BIEN EXAMINE SI EN L ' ESPECE LES ENTREPRISES INTERESSEES AVAIENT OU NON BESOIN DE SOUTIEN ET QU ' ELLE AIT BASE SES DECISIONS SUR LES RESULTATS D ' UN TEL EXAMEN ;

QUE DES LORS IL FAUT REJETER L ' OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE REQUERANT D ' ETABLIR QUE LE DOMMAGE SUBI NOTAMMENT PAR LES ENTREPRISES MAXIMILIANSHUETTE ET LUITPOLDHUETTE A LA SUITE DE L ' INSTITUTION DE LA FRONTIERE ZONALE DEPASSERAIT DE LOIN L ' AVANTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES JUSQU ' A PRESENT ET , PARTANT , DANS UNE PLUS LARGE MESURE ENCORE , L ' AVANTAGE DE LA REDUCTION DONT CES ENTREPRISES BENEFICIENT DU FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU ' EN EFFET CETTE OFFRE DE PREUVE EST BASEE SUR LA CONCEPTION SELON LAQUELLE IL CONVIENT DE COMPENSER INTEGRALEMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR L ' ETABLISSEMENT DE LA FRONTIERE INTERZONE ;

QUE , COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , CETTE CONCEPTION EST ERRONEE PARCE QU ' ELLE MECONNAIT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL D ' UN SOUTIEN QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , PERMET D ' ACCORDER ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QUE LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES CONSTITUENT UN ACTE ARBITRAIRE EN CE QUE LA HAUTE AUTORITE A DEDUIT DES 21 POURCENT DE REDUCTION PRIMITIVEMENT ACCORDES LES 13 POURCENT DEJA EN VIGUEUR AVANT LA DERNIERE GUERRE MONDIALE QUI CONSTITUAIENT INDENIABLEMENT UNE MESURE DE SOUTIEN ;

P . 495

QUE LA COUR N ' ESTIME PAS QUE CE PROCEDE SOIT IRREGULIER , ETANT DONNE , D ' UNE PART , QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SITUEES DANS LES MEMES REGIONS BENEFICIENT D ' UNE REDUCTION DE 8 POURCENT ENVIRON ET , D ' AUTRE PART , QUE LA HAUTE AUTORITE A PREVU SUR CE POINT DE SES DECISIONS UNE MARGE DE CORRECTION DE 4 POURCENT .

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES DECISIONS SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES EN TANT QU ' ELLES ONT , D ' UNE PART , FIXE LA REDUCTION DU TARIF POUR LES ENTREPRISES DU HAUT-PALATINAT A 8 POURCENT ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLES N ' ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION A PROXIMITE DE LA ZONE ORIENTALE DES USINES SIDERURGIQUES DE PEINE ET SALZGITTER , CRITERE QUI A ETE APPLIQUE POUR LES ENTREPRISES DU HAUT-PALATINAT ;

QUE CES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE RETENUES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT , LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE PAR LE RENVOI A LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE LES TARIFS SPECIAUX D ' AVANT-GUERRE ET CEUX EN VIGUEUR APRES LA GUERRE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT , LE GRIEF PARAIT EXIGER QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT ACCEPTE DANS UN CAS INDIVIDUEL UN MOTIF POUR ACCORDER UN TARIF SPECIAL , SOIT OBLIGEE D ' INDIQUER DANS TOUT AUTRE CAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N ' A PAS RETENU CE MOTIF ;

QUE CETTE EXIGENCE NE SAURAIT SE JUSTIFIER DU POINT DE VUE D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

QUANT AU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT A BASE AUSSI SON RECOURS SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " DANS LA MESURE OU IL Y A DEROGATION A DES OBJECTIFS LEGITIMES DU TRAITE " ;

P . 496

QU ' UN GRIEF REDIGE EN DES TERMES AUSSI VAGUES ET QUI NE S ' APPUIE SUR AUCUN ARGUMENT EXPLICITE DOIT ETRE REJETE DES L ' ABORD ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A , EN OUTRE , DANS SA REPLIQUE , SOULEVE UN DEUXIEME GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN ALLEGUANT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 67 DU TRAITE AU LIEU DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION ;

QUE CE SECOND GRIEF , QUI , UNE FOIS LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE , POUVAIT BIEN ETRE ENCORE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , DOIT NEANMOINS ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LE PREMIER ;

ATTENDU DES LORS QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS DU 9 FEVRIER 1958 DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ET DOIT , DE CE FAIT , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 15 , 33 , 37 , 67 , 70 ET 88 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LES PARAGRAPHES 1 , 10 ET 23 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXEE AUDIT TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LE REGLEMENT DE CETTE COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .