Arrêt de la Cour du 20 mars 1959.#Firme J. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 18-57.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

FIRME I . NOLD , KG , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , DARMSTADT ,

ELISANT DOMICILE CHEZ ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTEE DE ME GEORG THOMAS , AVOCAT A L ' AMTS - UND LANDGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

ME JOSEF KUEBEL , AVOCAT AU LANDGERICHT DE BONN ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ROBERT KRAWIELICKI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DU PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION ET , SUBSIDIAIREMENT , EN INAPPLICABILITE FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE 16-57 , 17-57 , 18-57 ET 19-57 , EN DATE DU 26 JUILLET 1957 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 24 , DU 10 AOUT 1957 ) .

Motifs de l'arrêt

P . 110

A - DE LA CAPACITE DE LA REQUERANTE

ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " NOLD " , CONSTITUEE ET ETABLIE EN ALLEMAGNE , SE TROUVE REGIE QUANT A SON STATUT , A SA LIQUIDATION ET A SA DISSOLUTION PAR LES REGLES DE DROIT NATIONALES DE SON SIEGE SOCIAL ; QUE LE DROIT ALLEMAND RECONNAIT A UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE ET DE FAIRE VALOIR SES DROITS POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ;

QUE CEUX-CI COMPRENNENT TRES CERTAINEMENT , EN L ' ESPECE , LA SAUVEGARDE , DANS LE CHEF DE LA SOCIETE , DE LA CAPACITE , VITALE POUR ELLE , DE POUVOIR S ' APPROVISIONNER COMME NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN ;

ATTENDU ENCORE QUE , SELON LES PREVISIONS DU DROIT ALLEMAND , LES ASSOCIES COMMANDITAIRES D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , ENTREE DE PLEIN DROIT EN LIQUIDATION FAUTE D ' UN ASSOCIE COMMANDITE , PEUVENT , AUX FINS DES DEVOIRS DE LA LIQUIDATION , CONFIER A UN MANDATAIRE L ' EXERCICE D ' ACTES JURIDIQUES DETERMINES ;

P . 111

QUE , PARTANT , LES ASSOCIES COMMANDITAIRES , AGISSANT COMME LIQUIDATEURS , AVAIENT POUVOIR POUR DONNER MANDAT AU SIEUR ERICH NOLD DE FAIRE INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS ;

ATTENDU QU ' A L ' AFFIRMATION ECRITE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES QU ' ILS AVAIENT CONFERE CE MANDAT AU SIEUR NOLD , LA DEFENDERESSE OPPOSE SEULEMENT L ' ARGUMENT QUE LE MANDAT N ' A PAS DE VALEUR JURIDIQUE , FAUTE D ' UN ACTE ECRIT LE DOCUMENTANT ; QU ' A CET EGARD LE DROIT ALLEMAND , APPLICABLE EN L ' ESPECE , N ' EXIGE PAS EN PRINCIPE LA FORME ECRITE DU MANDAT , MEME SI L ' ACTE EN VUE DUQUEL LE POUVOIR EST CONFERE DOIT REVETIR LA FORME D ' UN ECRIT ;

ATTENDU QUE LE SIEUR ERICH NOLD ETAIT DONC DUMENT HABILITE A INTRODUIRE L ' ACTION CONTRE LA HAUTE AUTORITE POUR LES ASSOCIES COMMANDITAIRES AGISSANT LEGALEMENT COMME LIQUIDATEURS ET DANS LA POURSUITE D ' UN INTERET LEGITIME DE LA LIQUIDATION ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER LA PORTEE JURIDIQUE D ' UN ACTE CONFIRMATIF QUE LE SIEUR ERICH NOLD A POSE POUR VALIDER LA REQUETE , APRES SON ENTREE SUBSEQUENTE DANS LA SOCIETE DEMANDERESSE COMME ASSOCIE COMMANDITE .

B - DE LA VALIDITE DE LA REQUETE

ATTENDU QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE EST SIGNEE PAR MAITRE KLIBANSKY , QUI ETAIT INSCRIT AU BARREAU DE FRANCFORT-SUR-LE- MAIN ; QUE LA MESURE DONT IL SE TROUVAIT FRAPPE N ' ETAIT PAS CELLE DE LA RADIATION DU BARREAU ;

ATTENDU QUE LA LOI REGLEMENTANT DANS LE LAND DE HESSE LA PROFESSION D ' AVOCAT , LOI QUI REGISSAIT LE STATUT PROFESSIONNEL DE ME KLIBANSKY ET A LAQUELLE POUVAIT SE REFERER LE SIEUR NOLD , SON CLIENT , PORTE EN SON PARAGRAPHE 107 ( 2 ) QUE L ' INTERDICTION N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DES ACTES PASSES PAR L ' AVOCAT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE EST VALABLE EN LA FORME .

P . 112

C - DE LA NATURE DES DECISIONS ATTAQUEES

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES MOYENS PRODUITS A L ' APPUI DU RECOURS DEPEND DE LA NATURE ET DE LA PORTEE JURIDIQUES DES DECISIONS ENTREPRISES ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . ETABLIT POUR LES RECOURS DES ENTREPRISES UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES ET LES DECISIONS GENERALES , EN SUBORDONNANT LEUR DROIT A POURSUIVRE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE AU GRIEF DU DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS 16 A 18-57 DU 26 JUILLET 1957 AUTORISENT LES ACCORDS PORTANT SUR LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR GROUPEES RESPECTIVEMENT AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE " GEITLING " , " PRAESIDENT " ET " MAUSEGATT " ; QUE LA DECISION 19-57 , EGALEMENT DU 26 JUILLET 1957 , AUTORISE L ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR CERTAINS NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD , PAR L ' ENTREMISE DE L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DU CHIFFRE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . A LA SUITE DE DEMANDES EN AUTORISATION , D ' UNE PART , QUANT AUX DECISIONS 16 , 17 ET 18-57 , DE REGLEMENTATIONS COMMERCIALES ETABLIES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR SUSNOMMES , D ' AUTRE PART , QUANT A LA DECISION 19-57 , D ' UN CONTRAT D ' ASSOCIATION DE NEGOCIANTS EN GROS ETABLIS EN ALLEMAGNE DU SUD ET EN FRANCE ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT AUTORISE , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITATIONS , CES REGLEMENTATIONS ET CE CONTRAT , ET SE SONT AINSI PRONONCEES SUR LA VALIDITE JURIDIQUE DE DECISIONS CONCRETES PRISES PAR DES ENTREPRISES BIEN INDIVIDUALISEES ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONTESTER AUX AUTORISATIONS DONT IL S ' AGIT UN CARACTERE INDIVIDUEL A L ' EGARD DES ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE , DANS LE SILENCE DU TRAITE A CE SUJET , ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' UNE DECISION , INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE S ' ADRESSE , PUISSE , EN MEME TEMPS , ETRE CONSIDEREE COMME GENERALE A L ' EGARD DES TIERS ;

P . 113

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LES DECISIONS GENERALES SONT DES ACTES QUASI LEGISLATIFS , EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NOMINATIF ERGA OMNES ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE A AUTORISER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 , ET PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ETABLI PAR LE CHIFFRE 1 DU MEME ARTICLE , DES ACCORDS DE VENTE ( DECISIONS 16 A 18-57 ) ET D ' ACHAT EN COMMUN ( DECISION 19-57 ) ;

QUE LES CONDITIONS DE VENTE ONT ETE FIXEES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ET LES ENTREPRISES GROUPEES EN LEUR SEIN , ET LES CONDITIONS D ' ADMISSION A L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " PAR DES ENTREPRISES ET NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD ; QUE LES ACTES ETABLISSANT CES CONDITIONS ONT ETE SEULEMENT AUTORISES PAR LA HAUTE AUTORITE ET N ' ONT DONC PAS PERDU LEUR CARACTERE D ' ACTES DE DROIT PRIVE ; QUE , PARTANT , ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES QUASI LEGISLATIFS , EDICTES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE NORMATIVE ;

ATTENDU QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX DECISIONS ATTAQUEES LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AU SENS DU TRAITE C.E.C.A .

D - DES MOYENS DU RECOURS

ATTENDU , POUR QU ' UN RECOURS PUISSE ETRE FORME PAR UNE ENTREPRISE CONTRE DE TELLES DECISIONS , QU ' IL SUFFIT QUE CELLES-CI PRESENTENT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES ET QU ' ELLES CONCERNENT CETTE ENTREPRISE ;

- QU ' EN L ' ESPECE , LES DECISIONS ENTREPRISES CONCERNENT LA REQUERANTE PUISQUE , D ' UNE PART , ELLES VISENT LES NEGOCIANTS EN GROS ET QUE , D ' AUTRE PART , LEUR APPLICATION A DES EFFETS DIRECTS SUR LA SITUATION DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . , LA REQUERANTE PEUT FAIRE VALOIR CONTRE LES DECISIONS ENTREPRISES TOUS LES MOYENS DE RECOURS PREVUS A L ' ALINEA 1ER DE CET ARTICLE ;

P . 114

ATTENDU QU ' EN FAIT , LA REQUERANTE FONDE SON RECOURS SUR LES QUATRE MOYENS SUIVANTS :

1 ) VIOLATION DU TRAITE ;

2 ) VIOLATION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA CONSTITUTION DU LAND DE HESSE ;

3 ) DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

4 ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .

E - DU MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TOISER D ' ABORD LE DERNIER DE CES MOYENS QUI , S ' IL SE REVELE FONDE , REND SUPERFETATOIRE L ' EXAMEN DES TROIS AUTRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , POUR LA PREMIERE FOIS , FONDE SON RECOURS SUR LE MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , TIRE D ' UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS DES DECISIONS ATTAQUEES , DANS UN MEMOIRE DEPOSE LE 11 NOVEMBRE 1957 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT C.E.C.A . DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT , LA REQUETE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;

- QUE CES PRESCRIPTIONS ENTRAINENT L ' IRRECEVABILITE D ' UN MOYEN QUI N ' A PAS ETE INVOQUE DANS LA REQUETE ;

ATTENDU QUE LA COUR REJETTE EGALEMENT L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SUIVANT LEQUEL LE GRIEF GENERAL DE DISCRIMINATION , SUR LEQUEL EST BASE LE RECOURS , ENGLOBERAIT LE MOYEN DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ; QU ' EN EFFET , CELUI-CI N ' A RIEN DE COMMUN NI MEME DE SEMBLABLE AVEC CELUI-LA ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS QUE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE EST PREVU NON SEULEMENT EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , MAIS A AUSSI POUR BUT DE METTRE LA COUR EN MESURE D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;

P . 115

QUE , PAR CONSEQUENT , UN DEFAUT EVENTUEL DE MOTIVATION QUI ENTRAVE CE CONTROLE JURIDICTIONNEL PEUT ET DOIT ETRE RELEVE D ' OFFICE PAR LA COUR ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 HABILITE LA HAUTE AUTORITE A AUTORISER DES ACCORDS DE VENTE EN COMMUN SI ELLE RECONNAIT " QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR ( UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION ) SANS QU ' IL SOIT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET " ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A SUBORDONNE LE DROIT A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT DES NEGOCIANTS EN GROS DE PREMIERE MAIN PAR LES COMPTOIRS DE VENTE AUX TROIS CRITERES QUANTITATIFS CHOISIS PAR LES DECISIONS ATTAQUEES , SANS INDIQUER EN QUOI LA FIXATION DE CES TONNAGES - LIMITES EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES ET SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES TONNAGES - LIMITES N ' ETAIENT PAS D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGEAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD ;

ATTENDU QUE DANS LES CONSIDERANTS DE SES DECISIONS 16 A 18-57 LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE , QUANT A LA FIXATION DES CONDITIONS QUANTITATIVES MISES A L ' ADMISSION COMME NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN , A RENVOYER AUX PRINCIPES GENERAUX DEJA DEVELOPPES DANS LES MOTIFS DES DECISIONS 5-56 , 6-56 ET 7-56 ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS DE 1956 , DE LEUR COTE , TOUT EN JUSTIFIANT D ' UNE MANIERE GENERALE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES , SE BORNENT , QUANT AUX CRITERES PREVUS DANS LA REGLEMENTATION COMMERCIALE POUR L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT DES NEGOCIANTS ET QUANT A LA LIMITATION DU NOMBRE DE CEUX-CI , A CONSTATER DANS LE 29E CONSIDERANT DE LA DECISION 5-56 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE , P . 34-56 ) QUE LA DELIMITATION RETENUE . . . . . . " N ' A AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE ET N ' A PAS NON PLUS POUR RESULTAT DE CONFERER A UN PETIT NOMBRE DE NEGOCIANTS . . . . . . UNE POSITION RESTREIGNANT LA CONCURRENCE . . . . . . " ;

QUE CETTE MOTIVATION , AINSI QUE L ' ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES INTRODUITES , N ' ETABLISSENT PAS QU ' EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES LA HAUTE AUTORITE A EGALEMENT EXAMINE SI LESDITES LIMITES NE SONT PAS D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE L ' AMELIORATION NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION , CE QUI CONSTITUE L ' OBJET ET LE BUT DE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 B ) ;

P . 116

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES MOTIFS DES DECISIONS 16-57 , 17-57 ET 18-57 N ' INDIQUENT NI PAR EUX-MEMES , NI PAR RENVOI AUX DECISIONS DE 1956 , D ' UNE MANIERE SUFFISANTE ET ADEQUATE , LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT BASEES LES DECISIONS ENTREPRISES ;

QU ' ILS NE PERMETTENT DONC PAS LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE A OBSERVE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 ;

ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR LA DECISION 19-57 , PUISQUE CELLE-CI , MISE EN OEUVRE PRATIQUE DES DECISIONS 16 A 18-57 , RESERVE LA POSSIBILITE DE L ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " A CEUX DES NEGOCIANTS EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD QUI SONT ADMIS A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT AUPRES DES COMPTOIRS DE VENTE ;

ATTENDU , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE LES DECISIONS 16-57 , 17-57 , 18-57 ET 19-57 VIOLENT LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . , UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS , ET QU ' IL CONVIENT DE LES ANNULER DANS LA MESURE OU ELLES FONT DEPENDRE L ' ADMISSION A LA QUALITE DE NEGOCIANT EN GROS DE PREMIERE MAIN DE CERTAINS TONNAGES-LIMITES .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS AU PRINCIPAL COMME DANS L ' INSTANCE EN REFERE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 4 , 5 , 14 , 15 , 31 , 33 , 65 , 66 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .

2 ) L ' ARTICLE 2 , POINTS 1 , 2 ET 3 DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE 16-57 , 17-57 ET 18-57 , EN DATE DU 26 JUILLET 1957 , EST ANNULE .

3 ) LA DECISION 19-57 DE LA HAUTE AUTORITE , EN DATE DU 26 JUILLET 1957 , EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' ELLE RESERVE L ' ADMISSION COMME ASSOCIES DE L ' " OBERRHEINISCHE KOHLEN-UNION " ( OKU ) A CEUX DES NEGOCIANTS EN GROS OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LES DECISIONS 16-57 , 17-57 ET 18-57 .

4 ) LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE , SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .