Arrêt de la Cour du 4 février 1959.#De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 17/57.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG ,

ASSOCIATION D ' ENTREPRISES PREVUE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , DR . POELSTRAAT 16 , A HEERLEN ( PAYS-BAS ) ,

ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . H . H . WEMMERS , PRESIDENT ,

ET M . P . A . A . WIRTZ , DESIGNE PAR L ' ASSEMBLEE ANNUELLE DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION ,

ASSISTEE PAR ME W . L . HAARDT , AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS ,

ET PAR M . W . C . L . VAN DER GRINTEN , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE NIMEGUE ,

CONTRE

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . W . MUCH , PUIS PAR M . R . BAEYENS , CONSEILLERS JURIDIQUES A LA HAUTE AUTORITE , EN QUALITE D ' AGENTS ,

ASSISTEE PAR ME C . R . C . WIJKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONCERNANT LE GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND , RELATIVE A LA PRIME EXEMPTE D ' IMPOT , ACCORDEE AUX MINEURS DU FOND , APPELEE BERGMANNSPRAEMIE ,

Motifs de l'arrêt

P . 24

SUR LA RECEVABILITE

A - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR L ' ARTICLE 33

ATTENDU QUE , AUX TERMES DE LA REQUETE , LA REQUERANTE NE VOIT DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE , PAR LA HAUTE AUTORITE , LE 7 AOUT 1957 , QU ' UNE NOTIFICATION - AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER - DE LA DECISION ATTAQUEE , LA TENEUR DE CETTE DECISION AYANT ETE PORTEE ULTERIEUREMENT A SA CONNAISSANCE PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

P . 25

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSIDERE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FORMULEE DANS LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE AU GOUVERNEMENT FEDERAL EN DATE DU 21 JUIN 1957 ;

P . 25

ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE RECHERCHER SI CETTE LETTRE CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE DES DECISIONS POUR L ' EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT TRAITE ;

ATTENDU QUE LA DECISION VISEE PAR LA REQUETE , SI ELLE EXISTAIT , N ' AURAIT PU ETRE PRISE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE DEFINIT AVEC RIGUEUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DECISIONS QU ' IL PREVOIT PEUVENT INTERVENIR ;

QU ' IL NE PREVOIT PAREILLE DECISION QUE LORSQUE " LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU ' UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE " ;

QU ' IL OBLIGE EN CE CAS LA HAUTE AUTORITE A CONSTATER LE MANQUEMENT PAR UNE DECISION MOTIVEE " APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS " ET LUI AVOIR IMPARTI UN DELAI POUR POURVOIR A L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QUE SI , APRES AVOIR MIS UN ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 , LA HAUTE AUTORITE OBTIENT DE CELUI-CI DES ENGAGEMENTS LA CONDUISANT A ESTIMER QU ' IL N ' A PAS MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , ELLE NE PEUT QUE RENONCER A POURSUIVRE SON ACTION ;

QUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE NE DONNE A LA HAUTE AUTORITE LA FACULTE DE PRENDRE A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DES DECISIONS D ' APPROBATION , MAIS SEULEMENT DES DECISIONS CONSTATANT DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE TRAITE ;

ATTENDU QUE PAR SA LETTRE DU 21 JUIN 1957 LA HAUTE AUTORITE S ' EST BORNEE A INFORMER LE GOUVERNEMENT FEDERAL QUE , SI CERTAINES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES , ELLE N ' ESTIMERAIT PLUS QUE LEDIT GOUVERNEMENT AVAIT MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU TRAITE ;

P . 26

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LA LETTRE DU 21 JUIN 1957 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTENANT LA DECISION CONSTATANT UN MANQUEMENT , TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 88 ;

QUE DE CE FAIT ELLE NE PEUT ETRE L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L ' ARTICLE 33 CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE .

B - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR L ' ARTICLE 35

ATTENDU QUE , FAUTE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE CONSTATANT LE MANQUEMENT PREVU A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE , LA REQUERANTE N ' AURAIT PU FAIRE GRIEF A LA HAUTE AUTORITE QUE DE L ' ABSTENTION PREVUE A L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE DANS SA REPLIQUE , LA PARTIE REQUERANTE DECLARE QUE " SI , CONTRE TOUTE ATTENTE , LA COUR DEVAIT JUGER QUE LA HAUTE AUTORITE , COMME ELLE LE PRETEND , N ' A PRIS AUCUNE DECISION . . . IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LE RECOURS EST BASE SUR L ' ARTICLE 35 " ;

ATTENDU QU ' EN TOUT CAS L ' INTITULE D ' UN RECOURS NE SAURAIT ETRE MODIFIE , MEME A TITRE SUBSIDIAIRE DANS LA REPLIQUE ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QU ' UN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 QUE DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A SAISI PREALABLEMENT LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CETTE FORMALITE INITIALE EST ESSENTIELLE NON SEULEMENT PARCE QUE LA DEMANDE ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS A L ' INTERESSE , MAIS AUSSI EN RAISON DE L ' IMPORTANCE D ' UNE NOTIFICATION QUI , METTANT EN CAUSE L ' INACTION DE LA HAUTE AUTORITE , LA CONTRAINT A PRENDRE PARTI DANS UN DELAI LIMITE SUR LA LEGALITE DE SON INACTION ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1957 , ADRESSEE PAR LA REQUERANTE A LA HAUTE AUTORITE POUR LUI DEMANDER COMMUNICATION DE LA DECISION QU ' ELLE AURAIT PRISE DANS L ' ESPECE EN CAUSE , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA FORMALITE PREVUE AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;

P . 27

QUE LA LETTRE DU 22 AOUT , DANS LAQUELLE LA REQUERANTE SE BORNAIT A ANNONCER QU ' ELLE ENVISAGEAIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION QU ' ELLE CROYAIT AVOIR ETE PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE , NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE PAREILLE FORMALITE ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE RECOURS DE L ' " ASSOCIATION DES CHARBONNAGES REUNIS DU LIMBOURG " N ' EST RECEVABLE NI AU TITRE DE L ' ARTICLE 33 , NI AU TITRE DE L ' ARTICLE 35 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ,

- QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEUR PLAIDOIRIE ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 33 , 35 ET 88 DU TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LE REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

- LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE .