Arrêt de la Cour du 12 juin 1958.#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 15-57.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ,

ELISANT DOMICILE CHEZ ME BERNARD DELVAUX , AVOCAT , 11 , AVENUE PESCATORE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . PIERRE CHOLAT ,

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ,

ASSISTEE PAR ME ROGER LEVILION , AVOCAT A LA COUR DE PARIS ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GERARD OLIVIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ANDRE DE LAUBADERE DE LA FACULTE DE DROIT DE PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 DECEMBRE 1956 CONSTATANT L ' OBLIGATION DE LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE , CHASSE-SUR-RHONE , ISERE , DE PAYER A LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES LA SOMME DUE A LA DATE DU 31 AOUT 1956 EN EXECUTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 183

A - QUANT A LA RECEVABILITE

LA REQUERANTE S ' OPPOSE A LA DECISION INDIVIDUELLE DE PAIEMENT , PRISE A SON EGARD PAR LA HAUTE AUTORITE LE 12 DECEMBRE 1956 , CONFORMEMENT AU REGIME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE , ETABLI PAR LA DECISION NO 22-54 DU 26 MARS 1954 ET PAR LA DECISION NO 14-55 DU 26 MARS 1955 . CES DERNIERES DECISIONS SONT , DE L ' AVIS DE LA REQUERANTE , ENTACHEES DE CERTAINS VICES ET L ' IRREGULARITE QUI EN RESULTE REND NECESSAIREMENT IRREGULIERE LA DECISION D ' APPLICATION PRISE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE ET ATTAQUEE PAR ELLE .

LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA REGULARITE DES DECISIONS DE BASE , QUI SONT DES DECISIONS GENERALES , NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR LA REQUERANTE EN SA QUALITE D ' ENTREPRISE PRIVEE QUE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE .

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , LES RECOURS " DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER , SUIVANT LE CAS , DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION OU RECOMMANDATION " . SI CES RECOURS EMANENT D ' UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION VISEE A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , ILS NE SONT RECEVABLES , S ' ILS PORTENT SUR UNE DECISION OU RECOMMANDATION GENERALE , QUE SI LES REQUERANTS ESTIMENT CES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD .

LE RECOURS A ETE INTRODUIT LE 6 MAI 1957 ET SI , DE CE FAIT , LE DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 A ETE RESPECTE A L ' EGARD DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1956 RENDUE EXECUTOIRE PAR L ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE EN DATE DU 4 MARS 1957 ET NOTIFIEE EN COPIE CONFORME PAR LETTRE DU 30 MARS 1957 PAR LA HAUTE AUTORITE , IL ETAIT EXPIRE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 22-54 DU 26 MARS 1954 ET LA DECISION NO 14-55 DU 26 MARS 1955 .

CES DERNIERES DECISIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DIRECTEMENT , MAIS A L ' OCCASION DU RECOURS VISANT LA DECISION FORMANT TITRE EXECUTOIRE DU 12 DECEMBRE 1956 . SI LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1956 EST UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA REQUERANTE , LES DECISIONS NOS 22-54 ET 14-55 SONT DES DECISIONS GENERALES SUR LESQUELLES LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1956 EST FONDEE .

P . 184

POUR JUGER DE LA FACULTE POUR LA REQUERANTE DE SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE , DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES SUR LAQUELLE CELLE-CI EST FONDEE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI ELLE PEUT ENTREPRENDRE CELLE-CI APRES EXPIRATION DU DELAI VISE AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ET EN INVOQUANT CONTRE ELLE NON SEULEMENT LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , MAIS LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION VISES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 .

LA COUR ESTIME QU ' IL IMPORTE QU ' UNE DECISION GENERALE IRREGULIERE NE SOIT PAS APPLIQUEE A UNE ENTREPRISE ET QUE DES OBLIGATIONS N ' EN SOIENT PAS DEDUITES POUR LADITE ENTREPRISE .

L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PREVOIT QUE DANS UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE INFLIGEANT DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU ASTREINTES " LES REQUERANTS PEUVENT SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE CE RECOURS , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 , DE L ' IRREGULARITE DE DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE " . IL N ' Y A PAS LIEU DE TENIR CETTE DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36 POUR UNE REGLEMENTATION SPECIALE APPLICABLE SEULEMENT AU CAS DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET ASTREINTES , MAIS COMME L ' APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL SOULIGNE SEULEMENT A L ' ARTICLE 36 PARCE QU ' IL S ' APPLIQUAIT AU CAS PARTICULIER D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION . ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA MENTION EXPRESSE FIGURANT A L ' ARTICLE 36 UN ARGUMENT EXCLUANT A CONTRARIO L ' APPLICATION DE LA MEME FACULTE DANS LES CAS OU IL N ' EN EST PAS FAIT EXPRESSEMENT MENTION , LA COUR AYANT DEJA DECIDE QU ' UNE ARGUMENTATION A CONTRARIO N ' EST ADMISSIBLE QUE LORSQU ' AUCUNE AUTRE INTERPRETATION NE S ' AVERE ADEQUATE ET COMPATIBLE AVEC LE TEXTE , LE CONTEXTE ET LEUR FINALITE .

TOUTE AUTRE DECISION RENDRAIT DIFFICILE L ' EXERCICE DES DROITS DE RECOURS ACCORDES AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS VISEES A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , CAR ELLE LES OBLIGERAIT A ANALYSER TOUTE DECISION GENERALE DES SA PUBLICATION POUR RECHERCHER SI ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE LEUR PORTER DOMMAGE ULTERIEUREMENT ET SI ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ; LES ENTREPRISES SERAIENT INCITEES A SE LAISSER CONDAMNER AUX SANCTIONS PECUNIAIRES OU ASTREINTES PREVUES PAR LE TRAITE POUR POUVOIR , AU BENEFICE DE L ' ARTICLE 36 , METTRE EN CAUSE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES DONT L ' INOBSERVATION LEUR SERAIT REPROCHEE .

P . 185

LA FACULTE POUR UNE ENTREPRISE DE SE PREVALOIR , APRES EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 , A L ' APPUI D ' UN RECOURS VISANT UNE DECISION INDIVIDUELLE , DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES SUR LESQUELLES LA DECISION INDIVIDUELLE EST FONDEE , NE PEUT CONDUIRE A L ' ANNULATION DE LA DECISION GENERALE , MAIS SEULEMENT DE LA DECISION INDIVIDUELLE QUI EN EST TIREE .

LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' EURATOM ADOPTENT EXPRESSEMENT UN POINT DE VUE ANALOGUE EN STIPULANT RESPECTIVEMENT DANS LEURS ARTICLES 184 ET 156 : " NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , ( OU , POUR LE SECOND , ARTICLE 146 , ALINEA 3 ) , TOUTE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , SE PREVALOIR DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 ( OU , POUR LE SECOND , ARTICLE 146 , ALINEA 1 ) , POUR INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT " . CETTE RENCONTRE , SANS CONSTITUER UN ARGUMENT DETERMINANT , CONFIRME LE RAISONNEMENT SUS-ENONCE EN MONTRANT QU ' IL S ' EST IMPOSE EGALEMENT AUX REDACTEURS DES NOUVEAUX TRAITES .

L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE FONDEE SUR L ' IRREGULARITE DES DECISIONS GENERALES DONT ELLE EST TIREE N ' AFFECTE LES EFFETS DES DECISIONS GENERALES QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI SE CONCRETISENT DANS LA DECISION INDIVIDUELLE ANNULEE . A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT , TOUTE ENTREPRISE EST FONDEE A INVOQUER LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION VISES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 . DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , L ' ENTREPRISE SOIT FONDEE A INVOQUER , POUR METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES SUR LESQUELLES LA DECISION INDIVIDUELLE EST FONDEE , LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 .

POUR LES RAISONS SUSMENTIONNEES , LE RECOURS EST RECEVABLE .

B - QUANT AU FOND

1 . VIOLATION DU TRAITE

A ) VIOLATION DU PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION

LA THESE DE LA REQUERANTE CONSISTE A DIRE QUE LE PARAGRAPHE 29 A ETE INSPIRE PAR LE SOUCI D ' EVITER TOUT DEPLACEMENT DE PRODUCTION ; LA HAUTE AUTORITE SERAIT DONC TENUE DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE PARTICULIERE NON SEULEMENT QUAND DES DIFFICULTES SURGISSENT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS AUSSI LORSQU ' UNE ENTREPRISE SE TROUVE AFFECTEE PAR LES MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE DECIDE DE PRENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , EN L ' OCCURRENCE DE L ' ARTICLE 53 .

P . 186

OR , LE PARAGRAPHE 29 NE CONTIENT EN AUCUNE FACON UNE TELLE OBLIGATION ; IL SE BORNE A RECONNAITRE QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR EVITER QUE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN NE CREE BRUSQUEMENT DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION QUE LES ENTREPRISES SERAIENT EN ETAT DE SURMONTER APRES UNE CERTAINE ADAPTATION . EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE LES DIFFICULTES DONT ELLE SE PLAINT ET QUE LE DEPLACEMENT DE PRODUCTION QU ' ELLE CRAINT SOIENT IMPUTABLES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN . LE FAIT QUE CES DIFFICULTES PUISSENT RESULTER D ' UNE MESURE - L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME DE PEREQUATION - QUE LA HAUTE AUTORITE A PRISE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QUE LE TRAITE LUI A CONFERES , SANS QUE L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS SOIT DIRECTEMENT LIE A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , NE SAURAIT JUSTIFIER L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DU PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION .

LE PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION NE POUVANT ETRE INVOQUE , LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE .

B ) ATTEINTE AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE

SELON LA REQUERANTE , LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE A ETE FAUSSE PAR LA PEREQUATION , CELLE-CI AYANT POUR EFFET DE FAVORISER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE AU DETRIMENT DE LA CONSOMMATION DE FONTE . LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS QUE L ' ABAISSEMENT DU PRIX DES FERRAILLES IMPORTEES , RESULTANT DE LA PEREQUATION , PUISSE INCITER LES ENTREPRISES A ACCROITRE LEUR CONSOMMATION DE FERRAILLE ; AINSI , LA DEFENDERESSE ADMET UNE CERTAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN TANT QUE PRODUCTRICE EXCLUSIVE DE FONTE HEMATITE . TOUTEFOIS , ELLE Y A REMEDIE PAR L ' ALLOCATION AUX ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE D ' UNE PRIME POUR LA FERRAILLE ECONOMISEE AU MOYEN D ' UNE UTILISATION ACCRUE DE FONTE ( DECISIONS NOS 26-55 ET 3-56 ) .

LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE , CONVAINCUE DE L ' IMPORTANCE CAPITALE QU ' IL Y AVAIT A EMPECHER LE PRIX DE LA FERRAILLE INTERIEURE DE S ' ELEVER JUSQU ' AU NIVEAU DU PRIX DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET AMENEE PAR CE MOTIF A INSTITUER LA PEREQUATION , ETAIT OBLIGEE EN DROIT DE PREVENIR TOUTES LES REPERCUSSIONS DU SYSTEME , SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DES PRODUCTEURS DE FONTE OU DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . ETANT DONNE QU ' EN INSTITUANT LA PEREQUATION LA HAUTE AUTORITE A PRIS DES MESURES INDIRECTES - LA PRIME POUR LA FERRAILLE ECONOMISEE AU MOYEN D ' UNE UTILISATION ACCRUE DE FONTE - PROPRES A AMELIORER , DANS UNE CERTAINE MESURE , LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE FONTE , IL FAUT SE DEMANDER SI CETTE PRECAUTION ETAIT SUFFISANTE , OU SI LE MAINTIEN INTEGRAL DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES PRODUCTEURS DE FONTE DEVAIT ETRE ASSURE DE FACON PLUS COMPLETE , PAR EXEMPLE PAR UNE MESURE DIRECTE EXEMPTANT DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION LA FERRAILLE SERVANT A LA PRODUCTION DE FONTE .

P . 187

SUR CE POINT , LA COUR ESTIME QUE LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU , EN PRENANT SES MESURES , VEILLER A CE QUE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES PRODUCTEURS DE FONTE VIS-A-VIS DES AUTRES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE NE SUBISSE AUCUNE MODIFICATION , POSE UNE EXIGENCE EXCESSIVE . EN EFFET , SI L ' ON ADMETTAIT L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION AUSSI STRICTE , IL FAUDRAIT L ' APPLIQUER NON SEULEMENT AU CAS DES PRODUCTEURS DE FONTE , MAIS AUSSI A TOUS LES CAS OU LA POSITION CONCURRENTIELLE D ' UN PRODUCTEUR TOMBANT SOUS LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE SE TROUVERAIT - MEME INDIRECTEMENT - MISE EN CAUSE .

TOUTE REGLEMENTATION ECONOMIQUE A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS , MEME SUR LES INTERETS DES ADMINISTRES A QUI LES MESURES NE S ' ADRESSENT PAS DIRECTEMENT . L ' APPLICATION DU PRINCIPE PRECONISE PAR LA REQUERANTE RENDRAIT ILLEGALE TOUTE INTERVENTION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE QUE L ' AUTORITE PUBLIQUE JUGERAIT OPPORTUNE POUR LA SAUVEGARDE D ' INTERETS MAJEURS , DES LORS QU ' ELLE N ' AURAIT PAS MENAGE L ' INTEGRALITE DES INTERETS EN CAUSE , FUSSENT-ILS ELOIGNES DE CEUX QUE L ' INTERVENTION AVAIT POUR PREMIER OBJET . L ' AUTORITE EST SOUMISE A L ' OBLIGATION D ' AGIR AVEC PRUDENCE ET DE N ' INTERVENIR QU ' APRES AVOIR SOIGNEUSEMENT PESE LES DIFFERENTS INTERETS EN JEU , EN LIMITANT - AUTANT QUE POSSIBLE - LES PREJUDICES PREVISIBLES POUR DES TIERS .

IL FAUT DONC RECHERCHER SI , EN L ' OCCURRENCE , LA HAUTE AUTORITE A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE FONTE . OR , A CE PROPOS , LA COUR A DEMANDE AUX PARTIES , AU COURS DE L ' INSTRUCTION , DE FOURNIR DES DONNEES CONCRETES SUR LES RESULTATS DES MESURES PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE EN VUE D ' INCITER LES ACHETEURS DE FERRAILLE A ACCROITRE LEUR CONSOMMATION DE FONTE .

P . 188

DANS SA REPONSE , LA HAUTE AUTORITE A FOURNI DES DONNEES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 JUILLET 1957 D ' OU IL RESSORT QUE L ' ECONOMIE DE FERRAILLE POUR LAQUELLE LA PRIME A ETE PAYEE S ' EST ELEVEE A 1.643.101 TONNES , SOIT 21 POURCENT DE LA FERRAILLE IMPORTEE . CES DONNEES PROUVENT QU ' UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE FERRAILLE A ETE ECONOMISEE ET REMPLACEE PAR DE LA FONTE . LA PERIODE CONSIDEREE INCLUAIT SIX MOIS RESSORTISSANT AU REGIME NOUVEAU ETABLI PAR LA DECISION NO 2-57 ; MAIS CE FAIT EST SANS IMPORTANCE PARCE QUE , DANS LA NOUVELLE REGLEMENTATION , LA PRIME ANTERIEUREMENT ACCORDEE EN CAS DE SUBSTITUTION DE FONTE A LA FERRAILLE FUT MAINTENUE POUR CES SIX MOIS .

LA REQUERANTE S ' EST BORNEE POUR SA PART A SIGNALER UNE CERTAINE DIMINUTION DE LA PRODUCTION D ' ACIER MARTIN PAR RAPPORT A CELLE D ' ACIER ELECTRIQUE , MAIS ELLE N ' A PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA QUESTION POSEE ET ELLE N ' A PAS NON PLUS CONTESTE LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA HAUTE AUTORITE . DANS SES CONCLUSIONS ECRITES DEFINITIVES AINSI QU ' AU COURS DE SA PLAIDOIRIE , LA REQUERANTE A FAIT REMARQUER QUE LES DONNEES DE LA HAUTE AUTORITE NE PROUVAIENT RIEN PARCE QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS INDIQUE DANS QUELLE MESURE LES ENTREPRISES PRODUISANT DE LA FONTE HEMATITE - ET NOTAMMENT L ' ENTREPRISE DE LA REQUERANTE - AVAIENT PROFITE DES ECONOMIES AINSI REALISEES . LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS OPPOSE AUX CONCLUSIONS QUI DECOULENT , DANS L ' ENSEMBLE , DES FAITS CITES PAR LA HAUTE AUTORITE , DE DONNEES DONT IL POURRAIT RESULTER QUE LA PRIME N ' A PAS , EN FAIT , EU POUR EFFET DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS QU ' ENTRAINAIT , POUR LES PRODUCTEURS DE FONTE , L ' INSTITUTION DE LA PEREQUATION .

LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER NON PLUS A L ' APPUI DE SA THESE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE A RECONNU , DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION NO 2-57 , QUE LA DECISION NO 26-55 RELATIVE AUX MODALITES D ' APPLICATION DU MECANISME FINANCIER NE S ' ETAIT PAS REVELEE PLEINEMENT EFFICACE POUR REALISER DES ECONOMIES DE FERRAILLE PAR UNE MISE ACCRUE DE FONTE . EN EFFET , MEME SI LE REGIME DE PRIMES N ' A PAS ASSURE UNE PROTECTION TOTALE AUX PRODUCTEURS DE FONTE , IL N ' EST PAS PERMIS D ' EN CONCLURE QUE CE REGIME NEGLIGEAIT D ' UNE MANIERE EXCESSIVE ET ARBITRAIRE LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE FONTE . ENFIN , LE FAIT - SIGNALE PAR LA REQUERANTE EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES LORS DE L ' INSTRUCTION - QUE LA PRODUCTION D ' ACIER MARTIN N ' AIT PAS SUIVI LA PROGRESSION DE CELLE D ' ACIER ELECTRIQUE , N ' EXCLUT PAS QUE DE LA FERRAILLE - COMME LA HAUTE AUTORITE L ' A DEMONTRE - AIT ETE REMPLACEE DE FACON NOTABLE PAR DE LA FONTE . LA THESE DE LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE EN FAIT .

P . 189

EN PRENANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE LIMITER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE PAR L ' UTILISATION ACCRUE DE FONTE , LA HAUTE AUTORITE A PROUVE QU ' ELLE AVAIT TENU COMPTE D ' UNE FACON RAISONNABLE ET PONDEREE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE FONTE . L ' INSTRUCTION A MONTRE QUE CES MESURES NE SONT PAS RESTEES SANS EFFETS APPRECIABLES . LA LEGALITE DES MESURES DE LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT PAS SUBORDONNEE A LEUR EFFICACITE ABSOLUE QUANT AU MAINTIEN DE LA RELATION FERRAILLE-FONTE PREEXISTANTE ; DES LORS , LE REGIME DE PEREQUATION NE VIOLE PAS LES REGLES DU TRAITE SUR LE MAINTIEN DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE .

LA THESE SELON LAQUELLE LE REGIME DE PEREQUATION EST ILLEGAL DU FAIT QU ' IL PORTE ATTEINTE A LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE LA REQUERANTE N ' EST PAS JUSTIFIEE .

C ) ATTEINTE AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE

SELON LA REQUERANTE , L ' ARTICLE 3 DU TRAITE OBLIGE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A AGIR " DANS L ' INTERET COMMUN " , CETTE EXPRESSION VOULANT DIRE QUE LES INSTITUTIONS DOIVENT AGIR DANS L ' INTERET DE TOUS LES ASSUJETTIS SANS EXCEPTION ; LA HAUTE AUTORITE N ' EST DONC PAS HABILITEE A PRENDRE DES MESURES " DANS L ' INTERET GENERAL " - C ' EST-A-DIRE QUI SOIENT DANS L ' INTERET DE LA GENERALITE DES ADMINISTRES - TOUT EN ETANT SUSCEPTIBLES DE LESER LES INTERETS DE CERTAINS D ' ENTRE EUX , COMME EN L ' ESPECE CEUX DE LA REQUERANTE . PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 4 , CONFERE A LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS POUR DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS . MEME DANS CES CAS , LES INTERETS DES JUSTICIABLES SONT ENTOURES D ' UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES SPECIFIEES TANT A L ' ARTICLE 59 QU ' A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; IL S ' ENSUIT QUE LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE RESPECTER EGALEMENT CES GARANTIES LORSQU ' ELLE AGIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 53 .

LA COUR REJETTE L ' INTERPRETATION QUE LA REQUERANTE APPLIQUE A L ' EXPRESSION " INTERET COMMUN " ; COMME IL A ETE DIT AU POINT B ) CI-DESSUS , LE ROLE DE LA HAUTE AUTORITE EN TANT QU ' AUTORITE PUBLIQUE NE COMPORTE POINT L ' OBLIGATION DE N ' USER DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE QU ' A LA CONDITION QU ' AUCUN INTERET N ' EN SOIT AFFECTE . CELA NE SIGNIFIE PAS QUE LA HAUTE AUTORITE PUISSE IGNORER LES INTERETS PARTICULIERS DES JUSTICIABLES ET POURSUIVRE SON ACTION AVEC UNE RIGUEUR TELLE QUE CES INTERETS S ' EN TROUVENT COMPROMIS BIEN AU-DELA DE CE QU ' IL EST RAISONNABLE D ' ATTENDRE . AU CONTRAIRE , LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE D ' AGIR AVEC TOUTE LA CIRCONSPECTION ET LA PONDERATION REQUISES POUR MESURER ET APPRECIER LES DIVERS INTERETS EN CAUSE , PARFOIS CONTRADICTOIRES , ET D ' EVITER LES REPERCUSSIONS DOMMAGEABLES DANS LA MESURE OU LA NATURE DE LA DECISION A PRENDRE LE PERMET RAISONNABLEMENT . SI LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A EDICTER DES MESURES " DANS L ' INTERET COMMUN " , ELLE PEUT USER DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE SELON LES EXIGENCES DES CIRCONSTANCES , MEME AU PREJUDICE DE CERTAINS INTERETS PARTICULIERS .

P . 190

LA REFERENCE A L ' ARTICLE 59 N ' EST PAS FONDEE NON PLUS . EN EFFET , LES PRECAUTIONS PRESCRITES PAR CET ARTICLE AINSI QUE PAR L ' ANNEXE II DU TRAITE SONT LIEES A L ' EXERCICE DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS PREVUS POUR LA SITUATION QUI S ' Y TROUVE VISEE . OR , UNE TELLE SITUATION N ' EXISTAIT PAS AU MOMENT OU FURENT PRISES LES DECISIONS . LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE NE PUISSE PROCEDER A UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES SANS UNE CONSULTATION OBLIGATOIRE DES PRODUCTEURS INTERESSES S ' EXPLIQUE PAR LA GRAVITE DE LA SITUATION A LAQUELLE PAREILLE REPARTITION DOIT FAIRE FACE ; IL NE PERMET PAS DE DONNER A CETTE DISPOSITION SPECIALE UNE APPLICATION GENERALE EN DEHORS DU CAS VISE A L ' ARTICLE 59 .

D ) DISCRIMINATION INTERDITE , DETERMINANT UNE SUBVENTION INDIRECTE

( I ) LE PREMIER GRIEF ALLEGUE PAR LA REQUERANTE A CE TITRE EST BASE SUR LE FAIT QUE SA SITUATION N ' ETAIT PAS COMPARABLE A CELLE DES AUTRES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ; ELLE N ' UTILISE QUE DES FERRAILLES PROVENANT DE LA REGION LYONNAISE , POUR LESQUELLES LA PEREQUATION N ' ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE . ELLE NIE QUE LE PRIX DES FERRAILLES LYONNAISES SE SERAIT ALIGNE SUR CELUI DES FERRAILLES IMPORTEES SI LA PEREQUATION N ' AVAIT PAS ETE INSTITUEE , L ' ALLEGATION DU CONTRAIRE ETANT QUALIFIEE PAR LA REQUERANTE D ' HYPOTHETIQUE ET D ' INCONTROLABLE .

LA COUR REJETTE CE GRIEF , CAR IL EST CERTAIN QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE L ' OFFRE DE FERRAILLES INTERIEURES NE SUFFIRA PAS POUR COUVRIR LES BESOINS DU MARCHE COMMUN , LES PRIX DES FERRAILLES INTERIEURES TENDRONT A S ' ALIGNER SUR LES PRIX SUPERIEURS DES FERRAILLES IMPORTEES . IL N ' Y A PAS DE RAISON POUR QUE LES PRIX DES FERRAILLES DE LA REGION LYONNAISE ECHAPPENT A CETTE TENDANCE GENERALE ET LA REQUERANTE S ' EST ABSTENUE D ' INVOQUER DES CIRCONSTANCES SPECIALES ETABLISSANT QUE LA REGION LYONNAISE SERAIT RESTEE A L ' ABRI DE L ' EVOLUTION GENERALE DES PRIX . IL RESULTE D ' AILLEURS DES CHIFFRES PRODUITS AU COURS DE L ' INSTRUCTION QUE LES PRIX DE LA FERRAILLE DANS LA REGION LYONNAISE ONT MONTE EN LIAISON AVEC LES PRIX DES FERRAILLES DANS LES AUTRES REGIONS ET LES PRIX DES FERRAILLES IMPORTEES . PAR AILLEURS , LA REQUERANTE A FAIT OBSERVER ELLE-MEME QUE LES PRIX DES FERRAILLES QU ' ELLE ACHETAIT ACCUSAIENT UNE CERTAINE HAUSSE EN RAISON DES ACHATS DES ENTREPRISES CONCURRENTES , NOTAMMENT DES FONDERIES UTILISANT DES CUBILOTS A VENT CHAUD QUI , EN PARTIE TOUT AU MOINS , NE SONT PAS ASSUJETTIES AU SYSTEME DE PEREQUATION .

P . 191

LA THESE DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE IL N ' EXISTE AUCUNE POSSIBILITE QUE LES ENTREPRISES CONCURRENTES S ' APPROVISIONNENT SUR LE MARCHE LYONNAIS DE FERRAILLES LEGERES N ' EST PAS FONDEE NON PLUS . DANS LA REGION LYONNAISE , LA REQUERANTE N ' EST PAS LE SEUL ACHETEUR DE FERRAILLE ET IL N ' EXISTE PAS DE RAISON DE CROIRE QUE D ' AUTRES ACHETEURS NE SE PRESENTERAIENT PAS SUR CE MARCHE , SI LA DIFFERENCE DES PRIX DEPASSAIT SENSIBLEMENT LA DIFFERENCE IMPUTABLE AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT .

( II ) LA REQUERANTE ALLEGUE , EN SECOND LIEU , QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE PEREQUATION UNIFORME A TOUTES LES CATEGORIES DE FERRAILLE CONSTITUE UNE MESURE ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE . LA REQUERANTE PRETEND ETRE UTILISATRICE EXCLUSIVE DE FERRAILLE LEGERE QU ' ELLE SE PROCURE A BAS PRIX ET POUR LAQUELLE L ' INCIDENCE DU TAUX DE PEREQUATION UNIFORME EST RELATIVEMENT PLUS GRANDE QUE POUR LA FERRAILLE LOURDE UTILISEE PAR LES ACIERIES . LA COMPAGNIE DE CHASSE SE TROUVERAIT AINSI DANS UNE SITUATION NON COMPARABLE A CELLE DES ACIERIES ET L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION UNIFORME CONSTITUERAIT , DANS CE CAS , UNE DISCRIMINATION INTERDITE .

LA DEFENDERESSE , DE SON COTE , AFFIRME QU ' IL EXISTE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE FERRAILLE UNE SOLIDARITE DE FAIT QUI RESULTE DE LEUR CARACTERE INTERCHANGEABLE ET DE LEUR UTILISATION COMMUNE PAR LES DIFFERENTS CONSOMMATEURS . L ' INCIDENCE VARIABLE DU TAUX DE PEREQUATION SUR LES DIVERSES CATEGORIES DE FERRAILLE PLACERAIT AINSI LA REQUERANTE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES AUTRES UTILISATEURS , DE SORTE QU ' IL NE PEUT ETRE QUESTION DE REGIME DISCRIMINATOIRE .

P . 192

IL RESSORT DES DOCUMENTS SOUMIS PAR LES PARTIES A L ' INSTRUCTION QUE NUL CONSOMMATEUR DE FERRAILLE - Y COMPRIS LA REQUERANTE - N ' UTILISE EXCLUSIVEMENT UNE CERTAINE CATEGORIE DE FERRAILLE . AINSI LA REQUERANTE , DANS SA CONSOMMATION DE FERRAILLE , UTILISE - SELON LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LA HAUTE AUTORITE ( DECISION NO 28-53 , JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 5 , DU 15 MARS 1953 , PAGES 98-99 ) - ENVIRON 80 POURCENT DE " TOURNURES " ET 20 POURCENT DE PAQUETS ENTRANT DANS LA CATEGORIE " FERRAILLE LEGERE " , TANDIS QUE LES ACIERIES DE LA MEME REGION UTILISENT ENTRE 10 POURCENT ET 25 POURCENT ENVIRON DE " TOURNURES " ET , POUR LE RESTE , DANS DES PROPORTIONS VARIABLES , DES FERRAILLES " MASSIVES " ET " LEGERES " .

IL Y AURAIT DONC DEUX GROUPES D ' ACHETEURS UTILISANT EN PARTIE LES MEMES CATEGORIES DE FERRAILLE . CEPENDANT , DANS LA MESURE OU LES ACIERIES ONT ACHETE , DANS LE CADRE DE 75 POURCENT DES ACHATS , CERTAINES CATEGORIES QUE LA REQUERANTE N ' UTILISE PAS , UNE DIFFERENCE D ' INCIDENCE D ' UN TAUX UNIFORME N ' EST PAS EXCLUE . TOUTEFOIS , L ' INSTRUCTION N ' A PAS REVELE D ' INDICATIONS PRECISES PERMETTANT DE CONSTATER UNE TELLE DIFFERENCE . VU LE FAIT QU ' UNE DIFFERENCE EVENTUELLE NE SAURAIT SE PRODUIRE QUE RELATIVEMENT A UNE PARTIE DES ACHATS ET TENANT COMPTE DE LA TENDANCE GENERALE VERS UN ALIGNEMENT DES PRIX PROPRES AUX CATEGORIES DE FERRAILLE D ' ORIGINE EXTERIEURE ET INTERIEURE , LA REQUERANTE N ' A PAS PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX UNIFORME CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION A SES DEPENS .

DANS CES CONDITIONS , LE BIEN-FONDE DU PRESENT GRIEF NE PEUT ETRE ADMIS .

( III ) LE TROISIEME POINT SOULEVE PAR LA REQUERANTE EST RELATIF A LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , C , DU TRAITE EN RAISON DE L ' EFFET DISCRIMINATOIRE - EQUIVALANT A UNE SUBVENTION INDIRECTE - QU ' AURAIT LE SYSTEME DE LA PEREQUATION EN FAVEUR DES ACIERIES ET AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS DE FONTE . LA DEFENDERESSE ADMET QUE LA PEREQUATION TENDAIT A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE ; C ' EST POURQUOI ELLE A VOULU CORRIGER CET EFFET PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE PRIME A TOUTE CONSOMMATION ACCRUE DE FONTE .

P . 193

CETTE QUESTION A DEJA ETE EXAMINEE CI-DESSUS AU POINT B ) EN VUE DE DETERMINER S ' IL Y AVAIT LIEU DE CONCLURE A UNE ATTEINTE AUX CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , QUESTION QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE . POUR LES MEMES RAISONS , LES MODIFICATIONS PROVOQUEES PAR LES DECISIONS DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PRODUCTEURS DE FONTE ET DES ACIERIES NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES NI DE DISCRIMINATIONS NI DE SUBVENTIONS INDIRECTES , L ' INTERDICTION DE CES DERNIERES A L ' ARTICLE 4 , C , DU TRAITE NE VISANT QUE LES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LES ETATS . LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

2 . DETOURNEMENT DE POUVOIR

LES DEUX PARTIES ESTIMENT QUE , POUR DEMONTRER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , IL FAUT ETABLIR D ' ABORD L ' EXISTENCE D ' UN POUVOIR ET ENSUITE L ' USAGE DE CE POUVOIR DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL IL A ETE CONFERE .

QUANT A L ' EXISTENCE DU POUVOIR D ' INSTITUER UN MECANISME FINANCIER AU TITRE DE L ' ARTICLE 53 , B , DU TRAITE - C ' EST-A- DIRE UN SYSTEME DE PEREQUATION - LES PARTIES SONT D ' ACCORD ; LA COUR CONSIDERE EGALEMENT CE POINT COMME ACQUIS .

IL S ' AGIT DONC UNIQUEMENT DE SAVOIR SI L ' USAGE QUE LA HAUTE AUTORITE A FAIT DE CE POUVOIR PEUT ETRE QUALIFIE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . OR , LA PLUPART DES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE ONT DEJA ETE EXAMINES CI-DESSUS DU POINT DE VUE DE LA VIOLATION DU TRAITE ; IL N ' Y A PAS LIEU , DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , DE LES EXAMINER ENCORE DU POINT DE VUE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REQUERANTE S ' ETANT ABSTENUE DE PRECISER EN QUOI CONSISTERAIT CE VICE . EN REVANCHE , LES GRIEFS QUE LA REQUERANTE A AJOUTES A CEUX QUI ONT DEJA ETE EXAMINES , DOIVENT ETRE EXAMINES PLUS SPECIALEMENT SOUS L ' ANGLE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR .

EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE EST D ' AVIS QU ' EN INSTITUANT LA PEREQUATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 53 , B , DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE A FAIT PREUVE DE SON INTENTION D ' ELUDER LES GARANTIES PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE VISANT DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES , TELLES LES GARANTIES DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE .

SUR CE POINT , IL FAUT RECONNAITRE QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR AURAIT ETE POSSIBLE SI LA HAUTE AUTORITE , SE TROUVANT DEVANT UNE SITUATION RESSORTISSANT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 59 , AVAIT NEANMOINS DELIBEREMENT PREFERE , EN VUE D ' ELUDER LES GARANTIES PREVUES A L ' ARTICLE 59 , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 53 , B , ET DES MECANISMES FINANCIERS QUI Y SONT PREVUS . OR , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' AU MOMENT OU FURENT PRISES LES DECISIONS DE BASE , LA HAUTE AUTORITE SE TROUVAIT EN PRESENCE D ' UNE TELLE SITUATION . DANS CES CONDITIONS , LA PREUVE QUE L ' INSTITUTION DU REGIME DE PEREQUATION EN TANT QUE MECANISME FINANCIER ETABLI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 53 , B , ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST PAS APPORTEE . LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE .

P . 194

EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE A FAIT VALOIR QUE , D ' APRES LE TEXTE DES DECISIONS INSTITUANT LA PEREQUATION , CELLES-CI AVAIENT POUR OBJET L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN , MAIS QUE CE BUT A ETE SUBSTITUE A L ' OBJECTIF QUI AVAIT ETE EXPOSE DANS LE " MEMORANDUM DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX " PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 1955 , A SAVOIR LA RECHERCHE D ' UN EQUILIBRE DU MARCHE FONTE-ACIER . LA REQUERANTE EST D ' AVIS QUE CETTE SUBSTITUTION DEMONTRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA DEFENDERESSE A REPLIQUE QU ' IL NE S ' AGIT NI DANS LE MEMORANDUM , NI DANS LES DECISIONS DE BASE , DE TROUVER UN COMPROMIS ENTRE LES INTERETS OPPOSES DES PRODUCTEURS DE FONTE ET D ' ACIER , MAIS DE METTRE EN OEUVRE UN ENSEMBLE DE MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPANSION ECONOMIQUE PREVISIBLE . DANS CETTE PERSPECTIVE , LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE AVAIENT POUR OBJET L ' ETABLISSEMENT DE PRIX RAISONNABLES POUR LA FERRAILLE EN VUE D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN CETTE MATIERE , AINSI QUE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION DE FONTE .

LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE CAR LA LEGALITE DES DECISIONS DE BASE NE SAURAIT DEPENDRE DE LEUR CONFORMITE AU MEMORANDUM QUE LA HAUTE AUTORITE A PUBLIE , MAIS UNIQUEMENT DE LEUR CONFORMITE AU TRAITE . EN EFFET , LE MEMORANDUM NE CONTIENT NULLEMENT L ' UNIQUE DEFINITION POSSIBLE DU BUT LEGITIME QUE LA HAUTE AUTORITE EST EN DROIT DE POURSUIVRE . POUR ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REQUERANTE AURAIT DU DEMONTRER QUE LES DECISIONS ELLES-MEMES POURSUIVAIENT EN REALITE UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL LA HAUTE AUTORITE ETAIT EN DROIT D ' AGIR ; LA DIFFERENCE QUE LA REQUERANTE A SIGNALEE ENTRE LE LIBELLE DU MEMORANDUM ET CELUI DES DECISIONS DE BASE NE SUFFIT PAS POUR APPORTER CETTE PREUVE .

P . 195

EN TROISIEME LIEU , LA REQUERANTE ALLEGUE UN CAS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE PEREQUATION UNIFORME , NON PAS PARCE QUE CETTE UNIFORMITE ETAIT REQUISE POUR ATTEINDRE LE BUT VISE , MAIS POUR EVITER LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QU ' AURAIT ENTRAINEES L ' APPLICATION D ' UN TAUX DIFFERENCIE , ASSURANT UNE INCIDENCE EQUILIBREE SUR LES PRIX DES DIFFERENTES QUALITES DE FERRAILLE , NOTAMMENT DE CELLES UTILISEES EXCLUSIVEMENT PAR LES PRODUCTEURS NON- INTEGRES DE FONTE .

IL EST VRAI QUE LA DEFENDERESSE A SIGNALE , DANS SES MEMOIRES AUSSI BIEN QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION , LES DIFFICULTES ET LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QU ' AURAIT ENTRAINEES L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME DE TAUX DIFFERENCIES . RIEN NE PERMET CEPENDANT D ' AFFIRMER QUE LE DESIR D ' EVITER DES COMPLICATIONS DE CETTE NATURE AIT ETE LE MOBILE PREPONDERANT QUI AURAIT AMENE LA HAUTE AUTORITE A INSTITUER UN TAUX UNIFORME ; CE TAUX AYANT ETE JUGE COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES DECISIONS INCRIMINEES RESTERAIENT REGULIERES , MEME S ' IL ETAIT PROUVE QUE LE CHOIX D ' UN TAUX UNIFORME AIT , EN OUTRE , REPONDU AU SOUCI D ' EVITER DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES .

LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , MAIS LA COUR PEUT NEANMOINS COMPENSER LES DEPENS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , SI DES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS , LES DEPENS SONT COMPENSES DE FACON QU ' UN QUART DU TOTAL DES DEPENS EST SUPPORTE PAR LA DEFENDERESSE , LES TROIS QUARTS ETANT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 33 , 34 , 36 , 53 , 59 , 80 DU TRAITE , L ' ANNEXE II DU TRAITE AINSI QUE LE PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION ;

VU LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NO 22-54 DU 26 MARS 1954 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 4 , DU 30 MARS 1954 ) ET NO 14-55 DU 26 MARS 1955 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 8 , DU 30 MARS 1955 ) ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR , AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 DECEMBRE 1956 CONSTATANT L ' OBLIGATION DE LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE , CHASSE-SUR-RHONE , ISERE , DE PAYER A LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES LA SOMME DUE A LA DATE DU 31 AOUT 1956 EN EXECUTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , EST REJETE .

LES DEPENS SONT COMPENSES DE FACON QU ' UN QUART DU TOTAL DES DEPENS EST SUPPORTE PAR LA DEFENDERESSE , LES TROIS QUARTS ETANT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .