Arrêt de la Cour du 12 juin 1958.#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 2-57.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LA COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ,

ELISANT DOMICILE CHEZ ME BERNARD DELVAUX , AVOCAT , 11 , AVENUE PESCATORE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . PIERRE CHOLAT ,

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ,

ASSISTEE PAR ME ROGER LEVILION , AVOCAT A LA COUR DE PARIS ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GERARD OLIVIER , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ANDRE DE LAUBADERE DE LA FACULTE DE DROIT DE PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 2-57 EN DATE DU 26 JANVIER 1957 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 4 , DU 28 JANVIER 1957 , PAGE 61/57 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 145

A - QUANT A LA RECEVABILITE

A ) LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LA REQUERANTE QUALIFIE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR UNE SERIE DE GRIEFS QUI , POUR DIVERSES RAISONS , NE RESSORTISSENT PAS A CE MOYEN D ' ANNULATION , MAIS A LA VIOLATION DU TRAITE . POUR CETTE RAISON , LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 33 NE PERMET PAS A LA REQUERANTE DE FAIRE VALOIR CES GRIEFS .

P . 146

LA COUR REJETTE CE RAISONNEMENT .

EN EFFET , DANS LA REQUETE , LA REQUERANTE A ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ET ELLE A DEVELOPPE UNE SERIE D ' ARGUMENTS QU ' ELLE ESTIME DE NATURE A ETAYER CETTE ALLEGATION .

IL EST POSSIBLE QUE CES ARGUMENTS NE DEMONTRENT PAS LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , MAIS POUR SAVOIR SI TEL EST LE CAS , IL FAUT EXAMINER LE FOND DE L ' AFFAIRE ; DANS CES CONDITIONS , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' OBJECTION QUE LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DU RECOURS .

B ) LA DEFENDERESSE EST D ' AVIS QUE LA REPLIQUE CONTIENT CERTAINS MOYENS NOUVEAUX TIRES DE " L ' ETENDUE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 53 DU TRAITE , AU REGARD DE LA DISTINCTION ENTRE SITUATION NORMALE ET SITUATION EXCEPTIONNELLE " AINSI QUE DE " L ' UTILISATION DE L ' ARTICLE 53 AU LIEU ET PLACE DE L ' ARTICLE 59 " .

SUR CE POINT , LA COUR EST D ' AVIS QU ' IL FAUT DISTINGUER ENTRE L ' INTRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX AU COURS DE LA PROCEDURE ET , D ' AUTRE PART , L ' INTRODUCTION DE CERTAINS ARGUMENTS NOUVEAUX . EN L ' ESPECE , LA COUR ESTIME QUE LA REQUERANTE N ' A PAS INTRODUIT DE NOUVEAUX MOYENS , ET QU ' ELLE A SIMPLEMENT DEVELOPPE CEUX QUE CONTENAIT SA REQUETE EN FAISANT APPEL A UN CERTAIN NOMBRE D ' ARGUMENTS , DONT CERTAINS ONT ETE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE . DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR LES EXAMINE .

C ) LA DEFENDERESSE , SANS EN TIRER NETTEMENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR , S ' EST DEMANDE ENCORE SI LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DU ATTAQUER LE SYSTEME DE PEREQUATION A PARTIR DU MOMENT OU LA PEREQUATION A ETE RENDUE OBLIGATOIRE , C ' EST-A-DIRE EN 1954 .

CETTE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE , CAR , SI LA DECISION ATTAQUEE INSTITUAIT A NOUVEAU UN REGIME DE PEREQUATION , ELLE SERAIT DE NOUVEAU SOUMISE AUX DELAIS DE RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , NONOBSTANT L ' EXISTENCE D ' UNE DECISION ANTERIEURE TENDANT AU MEME OBJET .

POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

P . 147

B - QUANT AU FOND

PREMIER GRIEF : LA DECISION NO 2-57 FRAPPE LES PRODUCTEURS DE FONTE AU MEME TITRE QUE LES PRODUCTEURS D ' ACIER ET MECONNAIT LES OBJECTIFS DU TRAITE , CE QUI CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

LA REQUERANTE ALLEGUE DANS SA REQUETE QUE LA PEREQUATION NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE , FAUSSE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE , TEND A FAVORISER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE AU DETRIMENT DE CELLE DE FONTE , FAIT SUPPORTER A LA REQUERANTE DES CHARGES EXORBITANTES SANS CONTREPARTIE ET N ' EST PAS ASSORTIE DE MODALITES PROPRES A EVITER LES CONSEQUENCES PROHIBEES PAR LE PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION ; DES MESURES DE SAUVEGARDE AURAIENT DU ETRE PRISES EN VUE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA REQUERANTE , SITUATION NON COMPARABLE A CELLE DES PRODUCTEURS D ' ACIER . DANS CES CIRCONSTANCES ET VU LES CONDITIONS LOCALES DE SON APPROVISIONNEMENT , LA REQUERANTE EST VICTIME D ' UNE DISCRIMINATION , DONT RESULTE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE .

SUR CETTE BASE , ET PLUS PRECISEMENT , LA REQUERANTE A EXPOSE QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE DECOULE DES CIRCONSTANCES SUIVANTES .

EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE EST D ' AVIS QU ' EN INSTITUANT LA PEREQUATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 53 , B , DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE A FAIT PREUVE DE SON INTENTION D ' ELUDER LES GARANTIES PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE VISANT DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES , TELLES LES GARANTIES DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE .

SUR CE POINT , IL FAUT RECONNAITRE QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR AURAIT ETE POSSIBLE SI LA HAUTE AUTORITE , SE TROUVANT DEVANT UNE SITUATION RESSORTISSANT A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 59 , AVAIT NEANMOINS DELIBEREMENT PREFERE , EN VUE D ' ELUDER LES GARANTIES DE L ' ARTICLE 59 , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 53 , B , ET DES MECANISMES FINANCIERS QUI Y SONT PREVUS . OR , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' AU MOMENT OU FUT PRISE LA DECISION ATTAQUEE , LA HAUTE AUTORITE SE TROUVAIT EN PRESENCE D ' UNE TELLE SITUATION . DANS CES CONDITIONS , LA PREUVE QUE LE REGIME DE PEREQUATION COMME MECANISME FINANCIER AU TITRE DE L ' ARTICLE 53 , B , ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST PAS APPORTEE . LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE .

P . 148

EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE A FAIT VALOIR QUE , D ' APRES LE TEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE , CELLE-CI AVAIT POUR OBJET L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN , MAIS QUE CE BUT A ETE SUBSTITUE A L ' OBJECTIF QUI AVAIT ETE EXPOSE DANS LES MEMORANDUMS DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX DU 6 JUILLET 1955 ET D ' AVRIL 1957 , PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1955 ET DU 20 MAI 1957 , A SAVOIR LA RECHERCHE D ' UN EQUILIBRE DU MARCHE FONTE-ACIER . LA REQUERANTE EST D ' AVIS QUE CETTE SUBSTITUTION DEMONTRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA DEFENDERESSE A REPLIQUE QU ' IL NE S ' AGIT NI DANS LES MEMORANDUMS , NI DANS LA DECISION NO 2-57 , DE TROUVER UN COMPROMIS ENTRE LES INTERETS OPPOSES DES PRODUCTEURS DE FONTE ET D ' ACIER , MAIS DE METTRE EN OEUVRE UN ENSEMBLE DE MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPANSION ECONOMIQUE PREVISIBLE . DANS CETTE PERSPECTIVE , LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE AVAIT POUR OBJET L ' ETABLISSEMENT DE PRIX RAISONNABLES POUR LA FERRAILLE EN VUE D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN CETTE MATIERE , AINSI QUE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION DE FONTE .

LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE , CAR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT DEPENDRE DE SA CONFORMITE AUX MEMORANDUMS QUE LA HAUTE AUTORITE A PUBLIES , MAIS UNIQUEMENT DE SA CONFORMITE AU TRAITE . EN EFFET , LES MEMORANDUMS NE CONTIENNENT NULLEMENT L ' UNIQUE DEFINITION POSSIBLE DU BUT LEGITIME QUE LA HAUTE AUTORITE EST EN DROIT DE POURSUIVRE . POUR ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REQUERANTE AURAIT DU DEMONTRER QUE LA DECISION ELLE-MEME POURSUIVAIT EN REALITE UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL LA HAUTE AUTORITE ETAIT EN DROIT D ' AGIR ; LA DIFFERENCE QUE LA REQUERANTE A SIGNALEE ENTRE LE LIBELLE DES MEMORANDUMS ET CELUI DE LA DECISION ATTAQUEE NE SUFFIT PAS POUR APPORTER CETTE PREUVE .

EN TROISIEME LIEU , LA REQUERANTE VOIT UN MANQUE DE PREVOYANCE OU DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALANT A LA MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL DANS LE FAIT QU ' EN PRENANT LA DECISION NO 2-57 LA HAUTE AUTORITE A , MALGRE LE FAIT QU ' ELLE SE TROUVAIT PLACEE DEVANT CE PROBLEME DES 1955 , OMIS DE TENIR COMPTE DU DESEQUILIBRE QU ' ENTRAINE LA PEREQUATION POUR LA FONTE .

LA DEFENDERESSE ADMET QUE LA PEREQUATION AVAIT TENDANCE A INCITER A UNE CONSOMMATION ACCRUE DE FERRAILLE , ET QUE DES REPERCUSSIONS DEFAVORABLES AUX PRODUCTEURS DE FONTE N ' ETAIENT PAS EXCLUES ; C ' EST POURQUOI ELLE A CHERCHE A Y REMEDIER D ' ABORD PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE PRIME PAYABLE POUR LA CONSOMMATION ACCRUE DE FONTE ET PLUS TARD PAR LE TAUX COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA DECISION NO 2-57 .

P . 149

OR , IL EST CONSTANT QUE LA HAUTE AUTORITE A INSTITUE LA PRIME ET LE TAUX COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INDIRECTE EN VUE DE PROVOQUER DES ECONOMIES DANS LA CONSOMMATION DE FERRAILLE ; IL EST CONSTANT EGALEMENT QUE CES DEUX MESURES ETAIENT FAVORABLES A L ' ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION DE FONTE . NI AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , NI A L ' OCCASION DE DEBATS ORAUX , IL N ' A ETE ETABLI QUE LA HAUTE AUTORITE A PRIS LES DEUX MESURES PRECITEES DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL LE SYSTEME DE PEREQUATION AVAIT ETE INSTITUE ET LEGALEMENT COMPLETE .

IL N ' EST PAS ETABLI NON PLUS QUE L ' INEFFICACITE ALLEGUEE DU SYSTEME DE LA PRIME ET DU TAUX COMPLEMENTAIRE IMPLIQUAIT UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL DE LA DECISION .

DANS CES CONDITIONS , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST PAS ETABLI ET LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE .

DEUXIEME GRIEF : LA DECISION NO 2-57 SOUMET , POUR DES RAISONS ETRANGERES AU BUT DE LA PEREQUATION , LES FERRAILLES LOURDES ET LES FERRAILLES LEGERES A UN TAUX DE PEREQUATION UNIFORME , CE QUI CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE PEREQUATION UNIFORME CONSTITUERAIT UN CAS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . ELLE CONSIDERE EN EFFET QUE CETTE UNIFORMITE N ' ETAIT PAS REQUISE POUR ATTEINDRE LE BUT VISE , MAIS QU ' ELLE A ETE ETABLIE POUR EVITER LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QU ' AURAIT ENTRAINEES L ' APPLICATION D ' UN TAUX DIFFERENCIE , ASSURANT UNE INCIDENCE EQUILIBREE SUR LES PRIX DES DIFFERENTES QUALITES DE FERRAILLE , NOTAMMENT DE CELLES UTILISEES EXCLUSIVEMENT PAR LES PRODUCTEURS NON INTEGRES DE FONTE .

AVANT DE STATUER SUR CE GRIEF , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' APPLICATION D ' UN TAUX UNIFORME EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE CETTE QUESTION , LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' APPLICATION D ' UN TEL TAUX ETABLIT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE . ELLE PRETEND ETRE UTILISATRICE EXCLUSIVE DE FERRAILLE LEGERE QU ' ELLE SE PROCURE A BAS PRIX ET POUR LAQUELLE L ' INCIDENCE DU TAUX DE PEREQUATION UNIFORME EST RELATIVEMENT PLUS GRANDE QUE POUR LA FERRAILLE LOURDE UTILISEE PAR LES ACIERIES . LA COMPAGNIE DE CHASSE SE TROUVERAIT AINSI DANS UNE SITUATION NON COMPARABLE A CELLE DES ACIERIES ET L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION UNIFORME CONSTITUERAIT , DANS CE CAS , UNE DISCRIMINATION INTERDITE .

P . 150

LA DEFENDERESSE , DE SON COTE , AFFIRME QU ' IL EXISTE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE FERRAILLE UNE SOLIDARITE DE FAIT QUI RESULTE DE LEUR CARACTERE INTERCHANGEABLE ET DE LEUR UTILISATION COMMUNE PAR LES DIFFERENTS CONSOMMATEURS . L ' INCIDENCE VARIABLE DU TAUX DE PEREQUATION SUR LES DIVERSES CATEGORIES DE FERRAILLE PLACERAIT AINSI LA REQUERANTE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DES AUTRES UTILISATEURS , DE SORTE QU ' IL NE PEUT ETRE QUESTION DE REGIME DISCRIMINATOIRE .

IL RESSORT DES DOCUMENTS SOUMIS PAR LES PARTIES A L ' INSTRUCTION QUE NUL CONSOMMATEUR DE FERRAILLE - Y COMPRIS LA REQUERANTE - N ' UTILISE EXCLUSIVEMENT UNE CERTAINE CATEGORIE DE FERRAILLE . AINSI LA REQUERANTE , DANS SA CONSOMMATION EN FERRAILLE , UTILISE - SELON LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LA HAUTE AUTORITE ( DECISION NO 28-53 , JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 5 , DU 15 MARS 1953 , PAGES 98-99 ) - ENVIRON 80 POURCENT DE " TOURNURES " ET 20 POURCENT DE PAQUETS ENTRANT DANS LA CATEGORIE " FERRAILLE LEGERE " , TANDIS QUE LES ACIERIES DE LA MEME REGION UTILISENT ENTRE 10 POURCENT ET 25 POURCENT ENVIRON DE " TOURNURES " ET , POUR LE RESTE , DANS DES PROPORTIONS VARIABLES , DES FERRAILLES " MASSIVES " ET " LEGERES " .

IL Y AURAIT DONC DEUX GROUPES D ' ACHETEURS UTILISANT EN PARTIE LES MEMES CATEGORIES DE FERRAILLE . CEPENDANT , DANS LA MESURE OU LES ACIERIES ONT ACHETE , DANS LE CADRE DE 75 POURCENT DES ACHATS , CERTAINES CATEGORIES QUE LA REQUERANTE N ' UTILISE PAS , UNE DIFFERENCE D ' INCIDENCE D ' UN TAUX UNIFORME N ' EST PAS EXCLUE . TOUTEFOIS , L ' INSTRUCTION N ' A PAS REVELE D ' INDICATIONS PRECISES PERMETTANT DE CONSTATER UNE TELLE DIFFERENCE . VU LE FAIT QU ' UNE DIFFERENCE EVENTUELLE NE SAURAIT SE PRODUIRE QUE RELATIVEMENT A UNE PARTIE DES ACHATS ET TENANT COMPTE DE LA TENDANCE GENERALE VERS UN ALIGNEMENT DES PRIX PROPRES AUX CATEGORIES DE FERRAILLE D ' ORIGINES EXTERIEURE ET INTERIEURE , LA REQUERANTE N ' A PAS PROUVE A SUFFISANCE DE DROIT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX UNIFORME CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION A SES DEPENS .

P . 151

EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LA REQUERANTE , LA COUR CONSTATE QUE LA DEFENDERESSE A SIGNALE , DANS SES MEMOIRES AUSSI BIEN QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION , LES DIFFICULTES ET LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QU ' AURAIT ENTRAINEES L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME DE TAUX DIFFERENCIES . RIEN NE PERMET CEPENDANT D ' AFFIRMER QUE LE DESIR D ' EVITER DES COMPLICATIONS DE CETTE NATURE AIT ETE LE MOBILE PREPONDERANT QUI AURAIT AMENE LA HAUTE AUTORITE A INSTITUER UN TAUX UNIFORME ; CE TAUX ETANT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , LA DECISION INCRIMINEE RESTERAIT REGULIERE , MEME S ' IL ETAIT PROUVE QUE LE CHOIX D ' UN TAUX UNIFORME AIT , EN OUTRE , REPONDU AU SOUCI D ' EVITER DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES .

LE PRESENT GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA REQUERANTE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 33 , 53 , 59 , 80 DU TRAITE , L ' ANNEXE II DU TRAITE AINSI QUE LE PARAGRAPHE 29 DE LA CONVENTION ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR , AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ,

DECLARE ET ARRETE :

LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 2-57 EN DATE DU 26 JANVIER 1957 EST REJETE .

LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .