Arrêt de la Cour du 12 décembre 1956. # Mlle Miranda Mirossevich contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 10/55.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LA DEMOISELLE MIRANDA MIROSSEVICH

AYANT ELU DOMICILE 83 , RUE DE LA SEMOIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR FEDERICO A . PERINI-BEMBO , DU BARREAU DE TRIESTE , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION ET AUTRES JURIDICTIONS SUPERIEURES ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVOCATION ET MODIFICATION DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS INTERNES DE LA HAUTE AUTORITE CONCERNANT LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

P . 383

1 . SUR LA COMPETENCE

LA COUR EST COMPETENTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , SA COMPETENCE DERIVANT DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT DU 12 OCTOBRE 1953 QUI PREVOIT QUE LES LITIGES D ' ORDRE INDIVIDUEL AUXQUELS POURRAIENT DONNER LIEU L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT OU DES REGLEMENTS ET DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL SONT PORTES DEVANT LA COUR DE JUSTICE , ET AVEC L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL QUI CONTIENT UNE DISPOSITION ANALOGUE .

2 . QUANT A LA RECEVABILITE

LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS PARCE QU ' IL SERAIT TARDIF ET PARCE QUE LA REQUERANTE AURAIT ACCEPTE TACITEMENT LES MESURES PRISES A SON EGARD .

P . 384

QUANT AU CARACTERE TARDIF DU RECOURS , LA COUR ESTIME QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE RETENU ETANT DONNE QU ' AUCUN TEXTE APPLICABLE EN L ' ESPECE NE PREVOIT UN DELAI DE FORCLUSION NI POUR LES RECOURS HIERARCHIQUES , NI POUR LES RECOURS CONTENTIEUX . LA COUR REJETTE LA THESE DE LA DEFENDERESSE SELON LAQUELLE UN DELAI DE DECHEANCE , PAREIL A CELUI DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 39 DU STATUT , DOIT ETRE APPLIQUE PAR VOIE D ' ANALOGIE . EN EFFET , L ' ARTICLE 33 NE CONCERNE QUE LES RECOURS EN ANNULATION FORMES CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PAR LES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL , LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS . L ' ARTICLE 39 DU STATUT , D ' AUTRE PART , DECLARE LE DELAI D ' UN MOIS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE APPLICABLE AUX RECOURS EN MATIERE DE SANCTIONS PECUNIAIRES PRISES CONTRE LES ENTREPRISES ET AUX RECOURS RELATIFS AUX TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS AFFECTANT LES ETATS .

D ' AUTRE PART , LA COUR DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE A LA SUITE DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1953 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUIESCEMENT A CETTE MESURE EMPORTANT RENONCIATION A TOUT RECOURS DESTINE A METTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LADITE MESURE .

EN EFFET , DE L ' ACCOMPLISSEMENT PAR LA REQUERANTE DES TACHES SUCCESSIVES QUI LUI FURENT IMPOSEES PAR LA HAUTE AUTORITE , ON NE PEUT DEDUIRE L ' ACCEPTATION SANS RESERVE DE LA MESURE CONTESTEE . EN OUTRE , LA SIGNATURE PAR LA REQUERANTE , LE 12 OCTOBRE 1953 , DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT , A EFFET RETROACTIF AU 9 DECEMBRE 1952 , NE CONSTITUE PAS , DE L ' AVIS DE LA COUR , UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXCLUANT UN RECOURS ULTERIEUR . IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME , CETTE LETTRE D ' ENGAGEMENT N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ET N ' ETAIT NULLEMENT DESTINEE A REGLER DEFINITIVEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE PUISQUE LE RECLASSEMENT DE CELLE-CI AVAIT ETE PREVU . ENFIN , IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION A LAQUELLE A PROCEDE LA DEUXIEME CHAMBRE , QUE LA REQUERANTE A CONSTAMMENT MANIFESTE DES RESERVES QUANT A SA POSITION . LA DEPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE AUTORITE CONFIRME NOTAMMENT L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE ELLE AURAIT , AU MOMENT DE SIGNER LADITE LETTRE D ' ENGAGEMENT , MAINTENU SES RESERVES QUANT A SON CLASSEMENT .

EN CONSEQUENCE , LA COUR DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE .

P . 385

3 . QUANT AU FOND

A - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUERANTE EST ENTREE AU SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE

LA COUR REJETTE LA THESE DE LA REQUERANTE , DEVELOPPEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE ENGAGEE DEFINITIVEMENT PAR LA HAUTE AUTORITE LORS DE SON ENTREE EN SERVICE LE 9 DECEMBRE 1952 .

LES ELEMENTS DE PREUVES APPORTES PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SA PRETENTION NE SONT PAS CONCLUANTS . EN EFFET , D ' UNE PART , L ' EXAMEN PASSE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A ROME ET LE TELEGRAMME DUDIT MINISTERE INVITANT LA REQUERANTE A SE RENDRE A LUXEMBOURG EN VUE DE SON ENGAGEMENT PAR LA HAUTE AUTORITE NE POUVAIENT CREER , SANS MANDAT A CET EFFET , UNE OBLIGATION DE CETTE DERNIERE ENVERS LA REQUERANTE . LA SIGNATURE PAR LA REQUERANTE D ' UN ENGAGEMENT DE CONSERVER LE SECRET SUR TOUT CE QUI VIENDRAIT A SA CONNAISSANCE AU COURS DE SON ACTIVITE AINSI QUE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DE TRADUCTION ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION POUR L ' INFORMER DE L ' ENTREE EN SERVICE DE LA REQUERANTE NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN ENGAGEMENT DEFINITIF .

EN OUTRE , TANT DANS LA REQUETE ADRESSEE LE 10 FEVRIER 1955 A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE QUE DANS SA REQUETE A LA COUR , LA REQUERANTE FAIT ETAT , A PLUSIEURS REPRISES , D ' UN STAGE , ET RECONNAIT PAR LA QUE SON ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF .

LA COUR REJETTE EGALEMENT LA THESE DE LA DEFENDERESSE SELON LAQUELLE LA REQUERANTE AURAIT SIMPLEMENT ETE ADMISE A UNE EXPERIENCE PROBATOIRE : UNE TELLE ADMISSION , CONTRAIREMENT A L ' ENGAGEMENT A STAGE , NE CREERAIT AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE LA PERSONNE ADMISE ET L ' ADMINISTRATION , LA PERIODE PROBATOIRE N ' AYANT AUCUN CARACTERE CONFIRMATIF , MAIS SE SUBSTITUANT A TOUT AUTRE MOYEN DE RECRUTEMENT , COMME UN EXAMEN , UN CONCOURS SUR TITRES , ETC .

OR UNE ENTREE EN SERVICE DANS DE TELLES CONDITIONS APPARAITRAIT POUR LE MOINS COMME EXCEPTIONNELLE ET N ' A ETE PREVUE PAR AUCUN DES REGLEMENTS EN VIGUEUR JUSQU ' A PRESENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE . IL RESSORT D ' AILLEURS DU TEMOIGNAGE DU SECRETAIRE DE LA HAUTE AUTORITE QUE LES INSTRUCTIONS PRECONISAIENT LA PRUDENCE DANS LES ENGAGEMENTS : LA PERIODE DE STAGE EN ETAIT PRECISEMENT LA SAUVEGARDE . LE FAIT QUE LE STAGE ETAIT DE REGLE A LA HAUTE AUTORITE SE TROUVE CONFIRME PAR LES DEPOSITIONS DU DIRECTEUR ET D ' UN FONCTIONNAIRE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE AUTORITE , NON CONTREDITES PAR D ' AUTRES TEMOINS .

P . 386

LA DEFENDERESSE N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT POUR ETAYER SA THESE DE L ' ADMISSION A UNE EXPERIENCE PROBATOIRE . ELLE VEUT TROUVER DANS L ' ABSENCE DE TOUT DOCUMENT UNE PREUVE DE SON AFFIRMATION . CEPENDANT , IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET DE L ' INSTRUCTION , QUE DURANT LA PERIODE D ' ORGANISATION DE LA HAUTE AUTORITE , LES CONVOCATIONS DE COLLABORATEURS ET LES CONDITIONS DE COLLABORATION ETAIENT GENERALEMENT FIXEES ORALEMENT . LE FAIT QUE L ' ENTREE EN SERVICE DE LA REQUERANTE S ' EST EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN ACCORD PUREMENT VERBAL NE PROUVE DONC PAS QUE LA REQUERANTE AURAIT ETE ADMISE UNIQUEMENT A UNE EXPERIENCE PROBATOIRE .

ENFIN , DANS L ' " INSTRUCTION POUR MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DU PERSONNEL ET L ' ADMINISTRATION " DU 31 MAI 1955 , QUI CONSTITUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRISE A LA SUITE DU RECOURS HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE , CETTE COMMISSION ELLE-MEME NE MENTIONNE PAS L ' ADMISSION A UNE EXPERIENCE PROBATOIRE MAIS CONSTATE QUE L ' ENTREE EN SERVICE DE LA REQUERANTE A ETE LE RESULTAT D ' UNE PROPOSITION D ' ENGAGEMENT , SUBORDONNEE AUX RESULTATS FAVORABLES D ' UN STAGE .

IL Y A DONC EU DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE PROPOSITION VERBALE A LA REQUERANTE D ' UN ENGAGEMENT POUR UN STAGE EN QUALITE D ' INTERPRETE-TRADUCTRICE , ET , PAR SON ENTREE EFFECTIVE ET IMMEDIATE EN SERVICE , LA REQUERANTE A ACCEPTE CETTE PROPOSITION D ' ENGAGEMENT , ET AINSI S ' EST TROUVE CONCLU UN CONTRAT VERBAL D ' ENGAGEMENT SUBORDONNE AUX RESULTATS FAVORABLES D ' UN STAGE .

LA COUR DECLARE QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS SUSMENTIONNES QUE LE 9 DECEMBRE 1952 LA POSITION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE ETAIT CELLE D ' UN STAGIAIRE .

B - LA DECISION DU 8 JANVIER 1953

LA PARTIE REQUERANTE FONDE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SUR LES VICES DONT SERAIT ENTACHE LE MOTIF DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1953 , A SAVOIR : " VOS CAPACITES NE REPONDENT PAS AUX BESOINS DU SERVICE " .

P . 387

LES VICES ALLEGUES SONT , D ' UNE PART , L ' IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SERAIT DEROULE LE STAGE , ET D ' AUTRE PART , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LE MOTIF REEL DE L ' EVICTION ETANT LE DESIR DU REVISEUR DE REMPLACER L ' INTERESSEE PAR UN AMI .

LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE EXAMINES SEPAREMENT .

A ) LE MOYEN TIRE DE L ' IRREGULARITE DU STAGE

LA COUR ESTIME QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D ' APPRECIER DE FACON DISCRETIONNAIRE LES APTITUDES DES CANDIDATS A EXERCER DES TACHES DETERMINEES . CEPENDANT IL APPARTIENT AU JUGE D ' EXERCER , LE CAS ECHEANT , UN CONTROLE SUR LES VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE A CETTE APPRECIATION .

EN L ' ESPECE , LA COUR DOIT EXAMINER SI LA REQUERANTE A ETE MISE A MEME DE FAIRE LA PREUVE DE SES APTITUDES AU COURS DU STAGE .

LA COUR CONSTATE QUE , DURANT LE MOIS PASSE PAR LA REQUERANTE AU SERVICE DE TRADUCTION , IL NE LUI A ETE CONFIE QUE TROIS TRADUCTIONS DONT LES DEUX PREMIERES COMPTAIENT DEUX PAGES CHACUNE ET DONT LA TROISIEME , DE SEPT PAGES , A ETE FAITE EN COLLABORATION AVEC LE REVISEUR ITALIEN . D ' AUTRE PART , LES TEXTES A TRADUIRE NE PRESENTAIENT , DE L ' AVIS DES DEUX PARTIES , AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE .

LA DEFENDERESSE EXPLIQUE LE PETIT NOMBRE D ' EPREUVES DEMANDEES A LA REQUERANTE DURANT SA PERIODE DE STAGE , SOIT PAR LE MANQUE DE TRAVAIL DANS LE SERVICE , SOIT PAR L ' INAPTITUDE MANIFESTE DE LA REQUERANTE A SES FONCTIONS , INAPTITUDE DONT LA DEFENDERESSE VEUT FOURNIR LA PREUVE EN PRODUISANT L ' UNE DES TROIS TRADUCTIONS FAITES PAR LA REQUERANTE PENDANT SON STAGE . L ' IMPERFECTION DE CES TROIS TRADUCTIONS AURAIT CONVAINCU LA DEFENDERESSE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SOUMETTRE LA REQUERANTE A D ' AUTRES EPREUVES .

QUANT AU PREMIER ARGUMENT , IL RESSORT DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUE , DURANT LA PERIODE DU 9 DECEMBRE 1952 AU 8 JANVIER 1953 , LA MOYENNE DES PAGES TRADUITES ETAIT D ' ENVIRON 95 PAR TRADUCTEUR POUR L ' EQUIPE ITALIENNE . CET ARGUMENT NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU .

QUANT A LA TRADUCTION DU 18 DECEMBRE 1952 PRODUITE PAR LA DEFENDERESSE , LA REQUERANTE EN A , PAR ACTE DU 3 JANVIER 1956 ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1956 , CONTESTE L ' AUTHENTICITE EN AFFIRMANT NE PAS EN ETRE L ' AUTEUR . CEPENDANT , PAR ACTE DU 22 MAI 1956 , ENREGISTRE LE 24 MAI 1956 , LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR A LA COUR QU ' ELLE ACCEPTAIT LEDIT DOCUMENT COMME " JURIDIQUEMENT VRAI " MALGRE SA CONTRADICTION AVEC LA REALITE .

P . 388

LA COUR DOIT STATUER SUR L ' AUTHENTICITE DUDIT DOCUMENT .

LES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ETABLISSENT QUE LE DOCUMENT EN CAUSE CONSTITUE EFFECTIVEMENT LA TRADUCTION FAITE EN ITALIEN PAR LA REQUERANTE D ' UN TEXTE ORIGINAL FRANCAIS . L ' ENQUETE PAR TEMOINS QUI A EU LIEU LORS DE L ' INSTRUCTION FAITE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CORROBORE LES CONSTATATIONS RESULTANT DES DOCUMENTS PRODUITS .

L ' EXPERTISE DE CE DOCUMENT , ORDONNEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE , N ' A PAS CONFIRME L ' AFFIRMATION DE LA DEFENDERESSE SELON LAQUELLE CETTE TRADUCTION CONSTITUERAIT , DE PAR SA QUALITE INFERIEURE , LA PREUVE MANIFESTE DE L ' INCAPACITE DE LA REQUERANTE .

COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DE L ' EXPERT ET CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI POUR LA TRADUCTION ETAIT TRES COURT , LA COUR ESTIME QU ' UNE APPRECIATION DEFAVORABLE NE POUVAIT PAS , RAISONNABLEMENT , INTERVENIR A LA SUITE DE CETTE SEULE ET UNIQUE EPREUVE VERSEE AUX DEBATS , ETANT DONNE QUE LA QUALITE DE LA TRADUCTION N ' EST PAS DE NATURE A REVELER , PAR ELLE-MEME , DE LA PART DE LA REQUERANTE UNE INAPTITUDE MARQUEE AUX FONCTIONS DE TRADUCTRICE A LA HAUTE AUTORITE .

QUANT AUX DEUX AUTRES TRADUCTIONS FAITES PAR LA REQUERANTE , ELLES N ' ONT PAS ETE VERSEES AUX DEBATS , DE SORTE QU ' IL N ' EST PAS PROUVE QU ' ELLES REVELERAIENT L ' INCAPACITE DE LA REQUERANTE .

D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE , ENTREE DANS UN SERVICE QUI LUI ETAIT ETRANGER ET QUI NECESSITAIT POUR S ' Y ADAPTER UNE CERTAINE ASSIMILATION , POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER SUR DE PLUS NOMBREUX TRAVAUX QUI LUI AURAIENT PERMIS DE MONTRER SES APTITUDES PROFESSIONNELLES .

POUR TOUTES CES RAISONS , LA COUR ESTIME QUE LE NOMBRE EXCEPTIONNELLEMENT REDUIT DE TRADUCTIONS , DEMANDE A LA REQUERANTE DURANT SON STAGE , CONSTITUE UNE PRESOMPTION SERIEUSE A L ' APPUI DE LA THESE SELON LAQUELLE LE STAGE DE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT ACCOMPLI . DANS CES CONDITIONS IL INCOMBAIT A LA DEFENDERESSE D ' APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE . CETTE PREUVE , CONSISTANT A ETABLIR PAR LA PRODUCTION DE TRADUCTIONS FAITES DANS DES CONDITIONS APPROPRIEES PAR LA REQUERANTE L ' INSUFFISANCE MANIFESTE DE CELLE-CI A REMPLIR SES FONCTIONS AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE , N ' A PAS ETE APPORTEE A SUFFISANCE DE DROIT ET , EN CONSEQUENCE , LE STAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME N ' AYANT PAS ETE ACCOMPLI DANS DES CIRCONSTANCES REGULIERES .

P . 389

B ) LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

LA REQUERANTE A ALLEGUE QUE LA DECISION DU 8 JANVIER 1953 ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LE MOTIF REEL DE L ' EVICTION ETANT LE DESIR DU REVISEUR DE FAIRE REMPLACER L ' INTERESSEE PAR UN AMI .

SANS S ' ATTARDER AU FAIT QU ' IL EXISTE UNE CORRELATION ENTRE LE DEPART DE LA REQUERANTE ET L ' ARRIVEE AU SERVICE DE TRADUCTION DE L ' AMI DU REVISEUR , NI AU FAIT QUE CE DERNIER A EFFECTIVEMENT REMPLACE LA REQUERANTE ET QUE LES DECISIONS DE RENVOI ET DE NOMINATION ONT ETE PROPOSEES PAR LA MEME PERSONNE , LA COUR CONSTATE QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' A PAS ETE APPORTEE A SUFFISANCE DE DROIT . CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU .

LA COUR CONCLUT QUE LE STAGE DE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE ACCOMPLI DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LA DECISION DU SERVICE DU PERSONNEL DU 8 JANVIER 1953 , ANNONCANT A L ' INTERESSEE QUE SES CAPACITES NE REPONDAIENT PAS AUX BESOINS DU SERVICE ET LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , QUI LA CONFIRME , DOIVENT ETRE ANNULEES .

EN CONSEQUENCE , LE CONTRAT VERBAL , CONCLU ENTRE LA REQUERANTE ET LA HAUTE AUTORITE LE 9 DECEMBRE 1952 , N ' AYANT PAS ETE DUMENT EXECUTE , DOIT RECEVOIR EXECUTION : LA REQUERANTE DOIT ACCOMPLIR , DANS DES CONDITIONS REGULIERES , LE STAGE PREVU AUDIT CONTRAT .

LA DUREE DE CE STAGE ETAIT , DE L ' AVIS DES DEUX PARTIES , D ' UN MOIS , CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALEMENT APPLIQUEE PAR LA HAUTE AUTORITE A CETTE EPOQUE . IL RESSORT DE LA DEPOSITION DU SECRETAIRE DE LA HAUTE AUTORITE QUE CETTE PERIODE A ETE JUGEE TROP BREVE ET , EN CONSEQUENCE , LES CANDIDATS FURENT SOUMIS A UN STAGE DE 3 MOIS , DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1953 . LE REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DU 16 MARS 1954 PREVOYAIT UN STAGE ANALOGUE ET , EN JUILLET 1956 , LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EN A PORTE LA DUREE A 6 MOIS . DANS CES CONDITIONS , LA COUR ESTIME QUE LA REQUERANTE DEVRA ACCOMPLIR SON NOUVEAU STAGE PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU STATUT DU PERSONNEL .

P . 390

4 . QUANT A L ' INDEMNITE RECLAMEE PAR LA REQUERANTE

LA REQUERANTE RECLAME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR ELLE ET CEUX DU PERSONNEL DE 2E CATEGORIE .

LA COUR CONSTATE QUE , PAR SUITE DE L ' INCERTITUDE DU RESULTAT QU ' AURAIT EU LE PREMIER STAGE S ' IL AVAIT ETE ACCOMPLI REGULIEREMENT ET , EN CONSEQUENCE , DE L ' ENGAGEMENT EVENTUEL DE LA REQUERANTE DANS LA 2E CATEGORIE , IL NE PEUT ETRE QUESTION EN L ' ESPECE D ' UN DOMMAGE CERTAIN .

EN OUTRE , LA REQUERANTE A ALLEGUE , POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1953 ; LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCORDER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE A CE TITRE . EN EFFET , SUR CE POINT EGALEMENT , IL FAUT TENIR COMPTE DE L ' INCERTITUDE DES RESULTATS DU STAGE , AINSI QUE DES OFFRES SUCCESSIVES DE NOUVELLES POSSIBILITES DE PROMOTION FAITES PAR LA HAUTE AUTORITE A LA REQUERANTE APRES QU ' ELLE EUT QUITTE LE SERVICE DE TRADUCTION .

IL S ' ENSUIT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE A OBTENIR UNE INDEMNITE .

Décisions sur les dépenses

LA PARTIE DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE SUR PLUSIEURS CHEFS , DOIT ETRE CONDAMNEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , A REMBOURSER A LA REQUERANTE LES QUATRE CINQUIEMES DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES . D ' AUTRE PART , LA DEFENDERESSE REMBOURSERA A LA COUR LES QUATRE CINQUIEMES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , ACCORDEE A LA REQUERANTE POUR UNE PARTIE DE L ' INSTANCE PAR ORDONNANCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 21 OCTOBRE 1955 .

LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTE SES PROPRES FRAIS .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 42 DU TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE LA HAUTE AUTORITE ET LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

LA DECISION DU 8 JANVIER 1953 DE LA HAUTE AUTORITE AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 29 MARS 1955 , QUI L ' A CONFIRMEE , SONT ANNULEES .

LA REQUERANTE ACCOMPLIRA UN STAGE DE SIX MOIS COMME TRADUCTRICE AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA HAUTE AUTORITE .

LA REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES QUATRE CINQUIEMES DE SES FRAIS PAR LA HAUTE AUTORITE , CELLE-CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .

LA HAUTE AUTORITE REMBOURSERA A LA COUR LES QUATRE CINQUIEMES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .