Arrêt de la Cour du 28 juin 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Interprétation de l'arrêt 2-54.#Affaire 5-55.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

L ' " ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE " ( ASSIDER )

ASSOCIATION AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ M . GUIDO RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . DANDOLO FRANCESCO REBUA ,

ASSISTEE DE MAITRE CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION A ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE 2-54 ,

Motifs de l'arrêt

P . 275

1 . SUR LA RECEVABILITE

I . LE RECOURS , POUR LEQUEL AUCUN DELAI D ' INTRODUCTION N ' EST PREVU , REPOND AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT DE LA COUR .

II . L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR STIPULE QU ' EN CAS DE " DIFFICULTES " SUR LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET , IL APPARTIENT A LA COUR DE L ' INTERPRETER SUR LA DEMANDE D ' UNE PARTIE OU D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE , JUSTIFIANT D ' UN INTERET A CETTE FIN .

CES CONDITIONS SONT-ELLES REALISEES EN L ' ESPECE ?

1 ) LA REQUERANTE A-T-ELLE JUSTIFIE D ' UN INTERET A L ' INTERPRETATION ?

DANS SA LETTRE DU 28 FEVRIER 1955 , ADRESSEE A LA REQUERANTE , LA HAUTE AUTORITE S ' EST REFEREE EXPRESSEMENT A L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 2-54 POUR JUSTIFIER SON INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET SELON LAQUELLE LES ENTREPRISES ITALIENNES , A L ' INTERIEUR DU MARCHE ITALIEN , NE DOIVENT APPLIQUER QUE LEUR PROPRE BAREME ET NE PEUVENT S ' ALIGNER NI SUR LES PRIX DES AUTRES ENTREPRISES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE , NI MEME SUR LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS NATIONAUX .

P . 276

LA REQUERANTE ESTIME QUE C ' EST A TORT QUE LA HAUTE AUTORITE A TIRE CES CONCLUSIONS DE L ' ARRET 2-54 CAR CE DERNIER N ' A TRAIT QU ' A LA PROTECTION DES ENTREPRISES ITALIENNES CONTRE LA CONCURRENCE DES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE LA COMMUNAUTE .

LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DE CES DEUX INTERPRETATIONS EST CONFORME A L ' ARRET 2-54 INTERESSE DIRECTEMENT LES ENTREPRISES QUI APPARTIENNENT A L ' ASSOCIATION REQUERANTE . LA REPONSE A CETTE QUESTION NE PEUT ETRE DONNEE QUE PAR VOIE D ' INTERPRETATION DE L ' ARRET ET LA REQUERANTE NE DISPOSE PAS D ' AUTRES MOYENS POUR S ' ENQUERIR DE L ' INTERPRETATION EXACTE .

AINSI LA REQUERANTE JUSTIFIE DE SON INTERET A DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET EN CAUSE .

2 ) LA REQUERANTE EST-ELLE " PARTIE " A L ' INSTANCE VIDEE PAR L ' ARRET 2-54 , DONT ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION ?

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE MISES A PART , LES PARTIES A UNE INSTANCE ONT LE DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET QUI STATUE DANS CETTE INSTANCE .

LA REQUERANTE A ETE " PARTIE " DANS LE RECOURS 3-54 CONTRE LA HAUTE AUTORITE ; OR , CE N ' EST PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU SUR CE RECOURS QU ' ELLE DEMANDE .

ELLE DEMANDE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 2-54 ( GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE HAUTE AUTORITE ) , INSTANCE A LAQUELLE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS PARTIE , MAIS ELLE ALLEGUE QUE CET ARRET 2-54 EST DEVENU PARTIE INTEGRANTE DE L ' ARRET 3-54 , RENDU A LA SUITE DE SON RECOURS .

CETTE ALLEGATION DE LA REQUERANTE N ' EST PAS EXACTE . L ' ARRET 3-54 ( SECTION II , 1 DES MOTIFS ) SE REFERE UNIQUEMENT A LA DECISION RENDUE DANS L ' AFFAIRE 1-54 ( GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTRE HAUTE AUTORITE ) : IL DECLARE , A PROPOS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER PARCE QUE L ' ARRET 1-54 A DEJA ANNULE CET ARTICLE ERGA OMNES . L ' ARRET 3-54 NE SE REFERE A L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE ( 2-54 ) QUE DANS LA SECTION II , NOS 3 ET 4 DES MOTIFS , MAIS CETTE REFERENCE NE PORTE PAS SUR LES MOTIFS CONTENUS DANS L ' ARRET 2-54 A LA SECTION II , NO 11 SUR LA NULLITE DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE EN RAISON DE LA VIOLATION DU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; L ' ARRET 3-54 NE SE REFERE DONC PAS A CES MOTIFS , DONT L ' INTERPRETATION EST ICI SEULE EN CAUSE .

P . 277

CEPENDANT LA COUR , D ' ACCORD EN PRINCIPE AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , RECONNAIT QUE LA REQUERANTE EST EN DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 2-54 ( GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE ) ET CE POUR LES RAISONS SUIVANTES :

EN CAS DE PLURALITE DE RECOURS , FORMES CONTRE UNE MEME DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ET SI , SUITE A L ' UN DE CES RECOURS , LA DECISION EST ANNULEE , LES AUTEURS DES AUTRES RECOURS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME " PARTIES " A L ' INSTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , MAIS A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE REQUERANT AIT INVOQUE , DANS SON RECOURS ANTERIEUR , LE MEME GRIEF POUR LEQUEL L ' ARRET A INTERPRETER A ANNULE LA DECISION OU , COMME DANS L ' ESPECE , A DECLARE LE RECOURS FONDE . TOUTES CES PARTIES ONT AINSI CHACUNE LE DROIT DE DEMANDER L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE OU QUI DECLARE FONDE UN DES AUTRES RECOURS .

OR , LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ITALIEN ( AFFAIRE 2-54 ) A ETE DECLARE FONDE EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2 -54 DE LA HAUTE AUTORITE , NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QUE CET ARTICLE VIOLE LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES . LA REQUERANTE A INVOQUE LE MEME MOYEN DANS LE RECOURS EN ANNULATION QU ' ELLE A INTENTE ANTERIEUREMENT ( AFFAIRE 3-54 ) . DANS SON ARRET 3-54 LA COUR A ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS , SANS EXAMINER NI SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE PAR LA REQUERANTE , PAS PLUS D ' AILLEURS QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REQUERANTE ETAIT HABILITEE A INVOQUER UNE VIOLATION DE LA LOI . LE FAIT QUE LA COUR N ' A PAS TRANCHE CES QUESTIONS NE PEUT PREJUDICIER AU DROIT DE LA REQUERANTE D ' INTRODUIRE VALABLEMENT SA DEMANDE EN INTERPRETATION .

P . 278

AINSI , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PARTIE A L ' ARRET EN CAUSE .

3 ) Y A-T-IL UNE " DIFFICULTE " SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET EN CAUSE ?

D ' APRES L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION D ' UN ARRET SUPPOSE QU ' IL Y AIT DES DIFFICULTES SUR LE SENS ET SUR LA PORTEE DE L ' ARRET . L ' EXPRESSION " DIFFICULTE " EST GENERALE ; ELLE EST MOINS ETROITE QUE L ' EXPRESSION " CONTESTATION " QUI SE TROUVE DANS LE TEXTE FRANCAIS DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE . IL SUFFIT POUR QU ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION SOIT RECEVABLE QUE LES PARTIES EN CAUSE DONNENT AU TEXTE DE CET ARRET DES SENS DIFFERENTS . TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .

4 ) QUELLES SONT LES PARTIES DU TEXTE D ' UN ARRET QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION ?

IL FAUT PRECISER QUELLES SONT LES PARTIES DU TEXTE DE L ' ARRET QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION . DE TOUTE EVIDENCE , CE NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI EXPRIMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUR LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS : LE DISPOSITIF ET , PARMI LES MOTIFS , CEUX QUI CONDITIONNENT CELUI-CI ET QUI A CE TITRE , SONT ESSENTIELS ; CE SONT AINSI LES PARTIES DU TEXTE DE L ' ARRET QUI EN CONSTITUENT LE CONTENU JUGE . PAR CONTRE , LA COUR N ' A PAS A INTERPRETER LES TEXTES QUI , ACCESSOIREMENT , COMPLETENT OU EXPLIQUENT CES MOTIFS ESSENTIELS .

EN L ' ESPECE , TOUS LES MOTIFS ENONCES A LA SECTION II , NO 11 DE L ' ARRET 2-54 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ESSENTIELS ET , DE CE CHEF , PEUVENT DONNER LIEU A INTERPRETATION .

POUR TOUTES CES RAISONS , LA DEMANDE EST RECEVABLE .

2 . QUANT AU FOND

LA COUR CONSTATE , D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , QUE LE TEXTE DES MOTIFS DE L ' ARRET EN CAUSE NE CONTIENT PAS D ' OBSCURITES ET QU ' IL N ' Y A , DES LORS , EN PRINCIPE , PAS MATIERE A INTERPRETATION .

P . 279

IL RESULTE DES FAITS ENONCES DANS L ' ARRET 2-54 ET REPRODUITS CI-DESSUS , QUE LES PARTIES ONT SOUMIS A LA COUR LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE VIOLE LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARCE QU ' IL PERMET AUX PRODUCTEURS D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE , NON ITALIENS , D ' ACCORDER , SUR LE MARCHE ITALIEN , DES RABAIS SUR LEURS BAREMES .

IL EN RESULTE QUE LA COUR ETAIT SAISIE UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI NON SEULEMENT , D ' APRES LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , IL ETAIT INTERDIT AUX PRODUCTEURS D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE NON ITALIENS DE S ' ALIGNER SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS ITALIENS , MAIS , EN OUTRE , S ' IL LEUR ETAIT INTERDIT DE FACON GENERALE DE PROCEDER , SUR LE MARCHE ITALIEN , A DES VENTES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX INDIQUES DANS LEURS BAREMES .

L ' ALINEA 3 DU NO 11 DES MOTIFS , SECTION II , EXPLIQUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES : D ' APRES CETTE CLAUSE , LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DOIVENT ETRE EMPECHEES DE CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN PAR DES OFFRES DE PRIX INFERIEURS A CEUX DE LEURS BAREMES . L ' ALINEA SUIVANT , DERNIER ALINEA DU NO 11 , QUI JUSTIFIE CETTE INTERPRETATION D ' APRES SON CONTENU ET QUI PRECISE QUE NON SEULEMENT L ' ALIGNEMENT , MAIS D ' UNE MANIERE GENERALE TOUTE OFFRE INFERIEURE AUX PRIX DES BAREMES SONT ILLICITES , SE RAPPORTE A LA SEULE PROTECTION DU MARCHE ITALIEN CONTRE LA CONCURRENCE PAR DES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE LA COMMUNAUTE : UN LIEN ETROIT EXISTE ENTRE CET ALINEA DES MOTIFS ET LES EXPLICATIONS DONNEES A L ' ALINEA 3 .

C ' EST DONC A TORT QUE LA HAUTE AUTORITE CROIT POUVOIR PUISER DANS L ' ARRET 2-54 UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE SA POSITION DANS LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTERDIT EGALEMENT L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES ENTRE ELLES OU L ' ALIGNEMENT D ' ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' ENTREPRISES NON ITALIENNES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE . DANS L ' AFFAIRE 2-54 LA COUR N ' ETAIT PAS SAISIE DE CETTE QUESTION ET ELLE NE S ' EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT . L ' ARRET 2-54 N ' A PAS DECLARE QUE CES ALIGNEMENTS ETAIENT PERMIS ; IL N ' A PAS DECLARE QU ' ILS ETAIENT INTERDITS . IL NE PEUT DONC ETRE REPONDU A CETTE QUESTION PAR VOIE D ' INTERPRETATION . POUR LES MEMES RAISONS , LA COUR NE PEUT ACCUEILLIR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE D ' INTERPRETER L ' ARRET 2-54 EN CE SENS QUE LE PARAGRAPHE 30 , NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' INTERDIT PAS A L ' INTERIEUR DU MARCHE ITALIEN L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES ITALIENNES , NI L ' ALIGNEMENT D ' ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES NON ITALIENNES , MAIS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE .

P . 280

DANS UN ARRET D ' INTERPRETATION , LA COUR NE PEUT QUE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET ANTERIEUR ; ELLE NE PEUT PRENDRE POSITION SUR DES PROBLEMES QUI N ' ONT PAS ETE TRANCHES PAR CET ARRET . LES PARTIES NE PEUVENT , PAR VOIE D ' INTERPRETATION , DEMANDER UNE DECISION NOUVELLE SUR DE NOUVEAUX LITIGES .

TOUTEFOIS , COMME LES DEUX PARTIES EN CAUSE ONT DECLARE EXPRESSEMENT SOUHAITER UNE INTERPRETATION DU TEXTE DE L ' ARRET AUQUEL ELLES ATTRIBUENT DES SENS DIFFERENTS , LA COUR ESTIME QU ' IL EST OPPORTUN DE REPRENDRE DANS LE DISPOSITIF CI-APRES LA PORTEE DE SON ARRET 2-54 .

Décisions sur les dépenses

LES PARTIES N ' ONT PAS CONCLU SUR LES DEPENS MAIS CEPENDANT LA COUR DOIT SE PRONONCER A CET EGARD EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 DU PROTOCOLE SUR SON STATUT .

D ' UNE PART , PAR SA LETTRE DU 28 FEVRIER 1955 , QUI S ' APPUIE A TORT SUR L ' ARRET 2-54 , LA HAUTE AUTORITE A PROVOQUE LA PRESENTE DEMANDE D ' INTERPRETATION . C ' EST A TORT QU ' ELLE FONDAIT SON INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR L ' ARRET EN CAUSE DE LA COUR . D ' AUTRE PART , LA PARTIE REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE EN SA DEMANDE EN CE QU ' ELLE TEND A OBTENIR DE LA COUR UNE DECISION SUR LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE L ' ALIGNEMENT PAR LES ENTREPRISES ITALIENNES .

PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE LA COUR , IL EST EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS AVANCES PAR ELLE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

VU LA RENONCIATION DES PARTIES AUX PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ,

CONSTATE QUE LA PORTEE DE L ' ARRET 2-54 EST DEFINIE DANS L ' ARRET MEME A L ' ALINEA 3 DU NO 11 DE LA PARTIE II DES CONSIDERANTS EN DROIT PAR LES MOTS " ( LA CONVENTION ) AVAIT POUR BUT REEL D ' EMPECHER LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE VENIR CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN " , ET QUE L ' ALINEA SUIVANT DE L ' ARRET VISE UNIQUEMENT LES VENTES EFFECTUEES EN ITALIE PAR LES ENTREPRISES NON ITALIENNES , MENTIONNEES DANS LADITE DEFINITION ; PAR CONTRE , LE PROBLEME DE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES ITALIENNES AINSI QUE DE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LES PRIX D ' AUTRES ENTREPRISES NON ITALIENNES MAIS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE , N ' EST PAS PREJUGE PAR L ' ARRET 2-54 .

LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

LA COUR ORDONNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT QUE L ' ORIGINAL DU PRESENT ARRET SOIT ANNEXE DANS LES ARCHIVES A L ' ORIGINAL DE L ' ARRET INTERPRETE NO 2-54 ET QUE MENTION DE L ' ARRET INTERPRETATIF SOIT FAITE EN MARGE DE L ' ARRET INTERPRETE .