Arrêt de la Cour du 19 juillet 1955.#M. Antoine Kergall contre Assemblée Commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1/55.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

MONSIEUR ANTOINE KERGALL ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU CHEZ MAITRE G . MARGUE , DEMEURANT 6 , RUE ALPHONSE MUENCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR MAITRE PIERRE CHAREYRE , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , PARIS ,

ET

L ' ASSEMBLEE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX 19 A , RUE BEAUMONT , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL MONSIEUR M . F . F . A . DE NEREE TOT BABBERICH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE MAITRE JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

P . 20

1 . SUR LA COMPETENCE

LA COUR EST COMPETENTE POUR SE SAISIR DU LITIGE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

LA COMPETENCE DE LA COUR DERIVE DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE , INVOQUE PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 17 DU CONTRAT D ' EMPLOI ET AVEC L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE DU 12 JANVIER 1953 . L ' ARTICLE 17 DU CONTRAT D ' EMPLOI PREVOIT QUE TOUTES LES CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR EN VIGUEUR SONT APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE L ' AGENT ET L ' ASSEMBLEE COMMUNE DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT D ' EMPLOI . L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL STIPULE QUE LES LITIGES D ' ORDRE INDIVIDUEL AUXQUELS POURRAIENT DONNER LIEU L ' APPLICATION DU REGLEMENT OU L ' EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL , SONT PORTES DEVANT LA COUR DE JUSTICE . L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DU 1ER JUILLET 1953 CONTIENT UNE DISPOSITION ANALOGUE .

P . 21

LA COUR RECONNAIT D ' AUTRE PART LE BIEN-FONDE DE LA THESE , AVANCEE PAR L ' AVOCAT GENERAL A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , THESE QUI PART DU PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE , ETABLIE PAR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE . CET ARTICLE A EGALEMENT ETE INVOQUE PAR LE DEFENSEUR DU REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE .

LA COUR CONSTATE QUE LA DEFENDERESSE N ' A SOULEVE AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ; LA COUR JUGE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE .

2 . AU FOND

AU COURS DE SA REUNION DU 15 JUIN 1953 , LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE A DECIDE " LA SUPPRESSION DE LA FONCTION DE CHEF DE SERVICE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS , A L ' EXPIRATION DU CONTRAT DU FONCTIONNAIRE ACTUEL , M . KERGALL ( 5.12.1954 ) " ( CF . PROCES-VERBAL DE LA REUNION ) .

CETTE DECISION DE SUPPRIMER LADITE FONCTION N ' EMPORTAIT PAS EXPRESSEMENT , A CE MOMENT , LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT . LE 16 JUIN 1953 , LE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE A COMMUNIQUE AU REQUERANT : " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LE BUREAU , LORS DE SA REUNION DU 15 JUIN , A DECIDE DE SUPPRIMER LA FONCTION QUE VOUS ASSUMEZ DANS LE CADRE DU SECRETARIAT DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE . EN CONSEQUENCE , IL NE ME SERA PAS POSSIBLE DE RENOUVELER VOTRE CONTRAT " . AU COURS DE DIVERSES REUNIONS , TENUES PAR LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE LES 3 ET 27 OCTOBRE ET 29 NOVEMBRE 1954 , CELUI-CI A CONFIRME LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL , EN REFUSANT D ' ACCORDER AU REQUERANT LA PROROGATION DE SON CONTRAT COMME IL LE DEMANDAIT .

SANS DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET EN CONSEQUENCE , DE DECIDER QUE LADITE MESURE A ENTRAINE UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION .

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A - SUR LA REGULARITE DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT

A ) LA COUR ESTIME QUE SI LE CONTRAT D ' EMPLOI PASSE LE 10 JANVIER 1953 ENTRE L ' ASSEMBLEE COMMUNE ET LE REQUERANT , REVET LES APPARENCES D ' UN SIMPLE CONTRAT D ' EMPLOI A DUREE LIMITEE , IL N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UN CONTRAT SUI GENERIS .

CE CONTRAT DOIT ETRE INTERPRETE NON SEULEMENT A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU REGLEMENT INTERIEUR EN VIGUEUR AUQUEL IL SE REFERE , MAIS EGALEMENT EN TENANT COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DES INTENTIONS DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DE SES AGENTS .

1 ) LE PREAMBULE DUDIT CONTRAT D ' EMPLOI SE REFERE AU PARAGRAPHE 7 , ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , QUI STIPULE " EN ATTENDANT QUE LA COMMISSION PREVUE A L ' ARTICLE 78 DU TRAITE AIT FIXE L ' EFFECTIF DES AGENTS ET ETABLI LEUR STATUT , LE PERSONNEL NECESSAIRE EST RECRUTE SUR CONTRAT " . LA REFERENCE A CE TEXTE ETABLIT NETTEMENT LE CARACTERE PRE-STATUTAIRE DU CONTRAT D ' EMPLOI .

2 ) AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DU CONTRAT D ' EMPLOI , " M . KERGALL ENTRE AU SERVICE DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE . LE CONTRAT PREND EFFET LE 6 DECEMBRE 1952 ET EST VALABLE POUR DEUX ANNEES " .

LES TERMES " ENTRE AU SERVICE " ET LE FAIT QUE LE REQUERANT A ETE ENGAGE COMME AGENT DU PREMIER GRADE - QUI COMPRENAIT LE SECRETAIRE GENERAL , LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT , LES CHEFS DE SERVICE ET ASSIMILES - INDIQUENT , OU EN TOUT CAS PERMETTENT DE CROIRE LEGITIMEMENT QU ' IL NE POUVAIT S ' AGIR EN L ' ESPECE QUE D ' UN ENGAGEMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE AVEC VOCATION SOUS CERTAINES CONDITIONS A LA STABILITE D ' EMPLOI , SOIT A LA TITULARISATION DANS LES CADRES DU STATUT .

3 ) D ' AUTRE PART , EN LIMITANT LA DUREE DUDIT CONTRAT A UNE PERIODE DE DEUX ANS , LES PARTIES N ' ONT PAS EU NECESSAIREMENT L ' INTENTION DE FAIRE DU CONTRAT UN ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE MAIS SE SONT PLUTOT CONFORMEES A L ' OPINION GENERALE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUI ESTIMAIENT , A CETTE EPOQUE , QUE DEUX ANNEES SUFFIRAIENT A L ' ELABORATION ET A L ' ADOPTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN CONSEQUENCE , LA COUR EST D ' AVIS QUE L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A CREE UN LIEN JURIDIQUE QUI DEPASSE LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI DE DROIT PRIVE .

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4 ) EN OUTRE , L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT PREVOIT QUE LES AGENTS RECEVRONT UNE INDEMNITE A L ' EXPIRATION DU CONTRAT , S ' ILS NE SONT PAS APPELES A BENEFICIER DU STATUT DEFINITIF DES FONCTIONNAIRES , TANDIS QUE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DU 1ER JUILLET 1953 STIPULE QUE CE REGLEMENT SERA REMPLACE " DE PLEIN DROIT " PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES SON ADOPTION . LE CONTRAT D ' EMPLOI ET LE REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL PREVOIENT DONC ET PREPARENT L ' APPLICATION D ' UN STATUT ET LEGITIMENT AINSI L ' ESPOIR DU REQUERANT .

ENFIN , LE CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT CONCERNANT L ' ENTREE EN SERVICE AUPRES D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE , SERVICE DANS LEQUEL LE REQUERANT ETAIT APPELE A EXERCER DES FONCTIONS DE DROIT PUBLIC ET LE CONTRAT RENVOIE A UN REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR CETTE AUTORITE . IL S ' ENSUIT QUE LA POSITION JURIDIQUE DU REQUERANT EST CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE PUBLIC AVEC UN ENGAGEMENT PROVISOIRE .

5 ) AUCUN INDICE NE REVELE QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES LE REQUERANT ETAIT DESTINE IMPLIQUAIENT UNE MISSION TRANSITOIRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EPUISEE EN DEUX ANS . DE PLUS , L ' ENGAGEMENT N ' AVAIT RIEN D ' UN STAGE ET CELUI-CI N ' A PAS ETE IMPOSE AU REQUERANT ; D ' AILLEURS , LE REGLEMENT DU 1ER JUILLET 1953 , QUI EST LE PREMIER A INTRODUIRE LE SYSTEME D ' UN STAGE DE TROIS MOIS , NE PREVOIT PAS QU ' APRES LE STAGE L ' INSTITUTION PUISSE ENCORE PROCEDER A UN LICENCIEMENT SAUF COMME MESURE DISCIPLINAIRE .

6 ) EN CE QUI CONCERNE L ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALLEGUEE PAR LA DEFENDERESSE , LA COUR ESTIME QUE L ' APPRECIATION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE APPARTIENT NORMALEMENT A L ' ADMINISTRATION , MAIS ELLE CONSTATE QU ' AUCUNE DECISION DU BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE NE MENTIONNE UNE INCOMPETENCE QUELCONQUE DU REQUERANT . D ' AUTRE PART , LE REQUERANT N ' A PAS ETE DANS LA POSSIBILITE DE PROUVER SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE , ETANT DONNE QU ' IL N ' A OCCUPE L ' EMPLOI EN QUESTION QUE DURANT UNE PERIODE TRES LIMITEE . EN OUTRE , JAMAIS AUCUN REPROCHE N ' A ETE FAIT AU REQUERANT AUQUEL LA PREMIERE OBSERVATION SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL FUT ADRESSEE LE 11 JUIN 1953 ; D ' AILLEURS , SON DOSSIER PERSONNEL NE CONTIENT AUCUNE OBSERVATION NI SUR SA VALEUR PROFESSIONNELLE , NI SUR SON COMPORTEMENT AU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE .

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L ' INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE N ' A PAS ETE INVOQUEE A L ' EGARD DU REQUERANT POUR MOTIVER LES DECISIONS DE NON- RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT D ' EMPLOI . UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE N ' A PAS ETE CONSTATEE DANS UNE PROCEDURE REGULIERE TELLE QU ' ELLE DOIT ETRE RESPECTEE PAR TOUTE ADMINISTRATION . DANS CES CONDITIONS , L ' ALLEGATION D ' INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA DEFENDERESSE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE POUR JUSTIFIER SA DECISION DE NON- RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .

7 ) ENFIN , LA COUR CONSTATE QUE LES INTENTIONS DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DE SES AGENTS SONT CLAIREMENT MANIFESTEES DANS LE PROJET DE STATUT DEFINITIF DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE ELABORE EN COMMUN ACCORD PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS DES QUATRE INSTITUTIONS .

CE PROJET PREVOYAIT DEJA DANS LE TEXTE DISTRIBUE EN SEPTEMBRE 1954 DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MISE EN DISPONIBILITE .

CES DISPOSITIONS QUI SONT ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS L ' ADMINISTRATION NATIONALE DE PLUSIEURS PAYS ET QUI ONT ETE MAINTENUES DANS TOUS LES PROJETS POSTERIEURS SANS QUE DES OBJECTIONS DE FOND DE LA PART DES INSTITUTIONS AIENT ETE SOULEVEES , CONTIENNENT DEUX ELEMENTS : " LA PRIORITE ABSOLUE POUR ETRE AFFECTES A TOUT EMPLOI DE LEUR GRADE QUI DEVIENDRAIT VACANT OU VIENDRAIT A ETRE CREE DANS LE CADRE AUQUEL ILS APPARTENAIENT " , ET LE PAIEMENT " DE L ' INTEGRALITE DE SES EMOLUMENTS PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN ET LA MOITIE DE SES EMOLUMENTS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS " .

B ) QUANT A LA COMPETENCE DU BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE POUR SUPPRIMER LA FONCTION DE CHEF DE SERVICE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS , LA COUR REJETTE LA THESE DU REQUERANT . ELLE CONSTATE QUE LE BUREAU EST COMPETENT POUR ORGANISER SON SECRETARIAT A SON GRE ET AU MIEUX DU SERVICE ET QU ' IL A AGI DANS LA PLENITUDE DE SA COMPETENCE EN SUPPRIMANT UN EMPLOI QU ' IL A JUGE INUTILE .

C ) D ' AUTRE PART , LA COUR CONSTATE QUE LA SUPPRESSION D ' UNE FONCTION DETERMINEE NE PEUT ENTRAINER , POUR CETTE SEULE RAISON , LE RENVOI DE L ' AGENT QUI OCCUPAIT CE POSTE , ET CELA D ' AUTANT MOINS LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , LE CONTRAT D ' EMPLOI N ' AFFECTE PAS CET AGENT EXPRESSEMENT A LA FONCTION SUPPRIMEE . CETTE SUPPRESSION ENTRAINE PLUTOT LA LIBERATION DE CET AGENT POUR OCCUPER D ' AUTRES FONCTIONS .

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IL RESSORT DE L ' INSTRUCTION QUE LA DEFENDERESSE N ' A PRIS AUCUNE INITIATIVE A CET EGARD ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REQUERANT AURAIT ACCEPTE DE REMPLIR NON SEULEMENT UNE FONCTION EQUIVALENTE A CELLE QUI ETAIT SUPPRIMEE MAIS QU ' IL AURAIT MEME ACCEPTE DE REMPLIR UNE FONCTION D ' UNE IMPORTANCE MOINDRE .

D ) SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LA COUR CONCLUT QU ' EN NE PROROGEANT PAS LE CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT DANS LES CIRCONSTANCES ETABLIES PAR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE A ALLEGUE A L ' APPUI DE SA DECISION UN MOTIF QUI NE POUVAIT , A LUI SEUL , LA JUSTIFIER ET QU ' IL N ' A PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA POSITION JURIDIQUE DU REQUERANT .

D ' AUTRE PART , LA COUR ESTIME QU ' EN PRENANT CES DECISIONS ET EN FIXANT L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT , LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE DEVAIT S ' INSPIRER DES DISPOSITIONS DU PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE REGLANT LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN DISPONIBILITE .

EN CONSEQUENCE , LA COUR CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT APPARAISSENT COMME IRREGULIERES ET QUE LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DUDIT CONTRAT . CETTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE ET A CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION .

B - SUR LES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE REQUERANT

I ) L ' INDEMNITE DITE DE VOITURE

LA COUR CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE N ' EST PAS PREVUE PAR LE CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT MAIS PAR L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DU 12 JANVIER 1953 . CE REGLEMENT A ETE REMPLACE LE 1ER JUILLET 1953 PAR LE REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DONT L ' ARTICLE 34 PREVOIT UNE DECISION SPECIALE DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE POUR L ' ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE . LE REQUERANT N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE TELLE DECISION .

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LA COUR REJETTE LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE LES AVANTAGES ACCESSOIRES EXISTANT LORS DE L ' ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES LIEES AUX GARANTIES CONTRACTUELLES ET NON-SUSCEPTIBLES D ' ETRE UNILATERALEMENT MODIFIES .

LA COUR CONCLUT , EN ACCORD SUR CE POINT AVEC L ' AVOCAT GENERAL , QUE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE VOITURE N ' EST PAS FONDEE .

II ) LES INDEMNITES DE DEDOMMAGEMENT RECLAMEES PAR LE REQUERANT

POUR LES DIFFICULTES ET LES LENTEURS INHERENTES A LA RECONSTITUTION DE SA SITUATION EN UN AUTRE LIEU ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE EN RESULTANT , LE REQUERANT RECLAME UNE PREMIERE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES D ' EMOLUMENTS .

LE REQUERANT ESTIME QU ' IL A , D ' AUTRE PART , DROIT A UNE SECONDE INDEMNITE EN COMPENSATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DU RENVOI , INDEMNITE QU ' IL EVALUE A TROIS MILLIONS DE FRANCS BELGES , SOIT LA PERTE DE FRANCS BELGES 200.000 , - ( DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE UNE NOUVELLE SITUATION ET CELLE QU ' IL A QUITTEE ) DURANT 15 ANNEES .

LA COUR NE PEUT PAS ACCEPTER CES PRETENTIONS . ELLE ESTIME QUE LE CHANGEMENT DE DOMICILE ET LES FRAIS Y AFFERENTS SONT COUVERTS PAR L ' INDEMNITE DE DEPART PREVUE A L ' ARTICLE 9 A DU CONTRAT D ' EMPLOI , INDEMNITE QUI A ETE PAYEE AU REQUERANT . POUR AUTANT QUE LA PREMIERE DEMANDE D ' INDEMNITE DEPASSE CES FRAIS , LA COUR EN TIENDRA COMPTE DANS LA SUITE DE SON ARRET .

EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE INDEMNITE , LA COUR ESTIME , EN ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , QUE LE REQUERANT AVAIT SEULEMENT CERTAINES PERSPECTIVES D ' AVOIR UN EMPLOI PERMANENT ET QUE D ' AUTRES FACTEURS D ' INSECURITE POUVAIENT JOUER EN L ' ESPECE , EN SORTE QU ' ON NE SAURAIT RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DETERMINE .

P . 27

III ) L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT

LA COUR CONSTATE QUE L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT FIXE LE MINIMUM DE CETTE INDEMNITE , LAISSANT AINSI AU BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE LA COMPETENCE D ' EN ETABLIR LE MONTANT DANS CHAQUE CAS CONCRET . FAISANT USAGE DE CETTE COMPETENCE , LEDIT BUREAU AVAIT FIXE L ' INDEMNITE DU REQUERANT A SIX MOIS D ' EMOLUMENTS .

EN VERTU D ' UNE DECISION DU BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE DU 3 DECEMBRE 1954 , CETTE INDEMNITE A ETE REDUITE A DEUX MOIS D ' EMOLUMENTS . CETTE MESURE A ETE JUSTIFIEE PAR L ' ALLEGATION QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS ACCEPTE LE SUPPLEMENT DE QUATRE MOIS ET QU ' IL AVAIT MANIFESTE L ' INTENTION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE .

LA COUR EST D ' AVIS , EN ACCORD SUR CE POINT AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , QU ' IL NE RESSORT PAS DES DOCUMENTS QUE LE REQUERANT AIT REFUSE CETTE INDEMNITE , ET QUE LE FAIT QU ' IL ENTENDAIT FAIRE VALOIR SES DROITS EN JUSTICE N ' EST PAS UN MOTIF VALABLE POUR MODIFIER LA DECISION DU BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE AU PREJUDICE DU REQUERANT , COMME CELA A ETE LE CAS EN L ' ESPECE .

LA COUR CONCLUT QUE LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR LE PAIEMENT DES QUATRE MOIS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE , EST FONDEE .

D ' AUTRE PART , LA COUR CONSTATE QUE LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE AVAIT FIXE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A QUATRE- DOUZIEMES DES EMOLUMENTS EN SUS DES DEUX-DOUZIEMES PREVUS COMME MINIMUM A L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT , EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LES DIFFICULTES MATERIELLES AUXQUELLES L ' INTERESSE ETAIT EXPOSE COMME CHEF DE FAMILLE NOMBREUSE APRES AVOIR QUITTE LES SERVICES DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE ;

B ) LES CHARGES QUE LUI IMPOSERA LA RECHERCHE D ' UNE SITUATION NOUVELLE .

OR , CES ELEMENTS SONT , SANS AUCUN DOUTE , TRES IMPORTANTS MAIS UNE APPRECIATION EQUITABLE DES CONSEQUENCES QU ' ILS COMPORTENT MONTRE QUE L ' OCTROI DE SIX MOIS D ' EMOLUMENTS N ' EST PAS UNE CONTREPARTIE ADEQUATE AUX DIFFICULTES ET AUX CHARGES AUXQUELLES LE REQUERANT EST EXPOSE . D ' AUTRE PART , ILS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LA SITUATION . IL S ' Y AJOUTE D ' AUTRES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

P . 28

LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE CONNAISSAIT LES PROJETS DE STATUT ELABORES PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS . DANS CES PROJETS ON A PREVU , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERALEMENT ADMIS EN DROIT ADMINISTRATIF , LA MISE EN DISPONIBILITE DE L ' AGENT . LA COUR ESTIME QUE LE BUREAU DE L ' ASSEMBLEE COMMUNE AURAIT DU TENIR COMPTE DE TOUS CES ELEMENTS ET , S ' INSPIRANT DE CES PROJETS , ACCORDER AU REQUERANT UNE INDEMNITE ANALOGUE .

A DEFAUT D ' UNE TELLE ALLOCATION , PRENANT EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE ET TENANT COMPTE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE , LA COUR STATUE QUE LE REQUERANT A DROIT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE PAR LA DEFENDERESSE , S ' ELEVANT A UNE ANNEE D ' EMOLUMENTS .

CETTE INDEMNITE S ' AJOUTE A L ' INDEMNITE DE DEUX-DOUZIEMES DEJA PAYES ET DE QUATRE-DOUZIEMES RETIRES A TORT PAR LE BUREAU , EN SORTE QUE LA CONDAMNATION DOIT PORTER SUR UN MONTANT DE SEIZE MOIS D ' EMOLUMENTS .

Décisions sur les dépenses

LA PARTIE DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE SUR PLUSIEURS CHEFS , EST CONDAMNEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , A REMBOURSER AU REQUERANT LES DEUX TIERS DES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI . LA DEFENDERESSE SUPPORTE SES PROPRES FRAIS .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 40 ET 42 DU TRAITE ET LE PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME S ' ELEVANT A SEIZE MOIS D ' EMOLUMENTS , CALCULEE SELON LA METHODE EMPLOYEE PAR L ' ASSEMBLEE COMMUNE POUR FIXER LE MONTANT DES DEUX MOIS PAYES AU REQUERANT COMME INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT .

LA PARTIE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DE SES FRAIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , CELLE-CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .