Arrêt de la Cour du 23 avril 1956.#Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 8-54 et 10-54.

Parties

DANS LES AFFAIRES

ENTRE

L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

ELISANT DOMICILE A SON SIEGE , 8 AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ,

ASSISTEE PAR MAITRE ALEX BONN , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE MAITRE ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LUXEMBOURG ,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

ELISANT DOMICILE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 5 , RUE NOTRE-DAME , LUXEMBOURG , PARTIE INTERVENANTE ,

REPRESENTE PAR MONSIEUR PIERRE PESCATORE , CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE , DU SILENCE OPPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE A LA LETTRE DU 20 JUILLET 1954 , PAR LAQUELLE LE REQUERANT LUI AVAIT DEMANDE DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU SUJET DES ACTIVITES DE L ' OFFICE COMMERCIAL DU RAVITAILLEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AU SUJET DE LA CAISSE DE COMPENSATION RATTACHEE A CET OFFICE PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 8 MARS 1954 ( AFFAIRE 8-54 ) ;

D ' AUTRE PART , LE RECOURS EN ANNULATION FORME " POUR AUTANT QUE DE BESOIN " CONTRE LA DECISION DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , DECOULANT DE SA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1954 , OPPOSEE A LA DEMANDE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 20 JUILLET 1954 ( AFFAIRE 10-54 ) ;

Motifs de l'arrêt

P . 185

ATTENDU QUE LA COUR , POUR JUGER LES PRESENTES AFFAIRES , FAIT VALOIR EN DROIT LES CONSIDERATIONS SUIVANTES :

P . 186

1 . SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES NOS 8-54 ET 10-54

A - EN QUI CONCERNE LA QUALITE DU REQUERANT POUR SAISIR LA HAUTE AUTORITE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 35 OUVRE AUX " ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS " LA FACULTE DE SAISIR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LES ASSOCIATIONS VISEES DANS CETTE FORMULE NE PEUVENT ETRE QUE DES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , AU SENS DONNE AU MOT " ENTREPRISE " PAR L ' ARTICLE 80 DU TRAITE POUR TOUT LE TRAITE ;

QUE SI EN EFFET IL N ' EN ETAIT PAS AINSI , UNE ASSOCIATION POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE UNE FACULTE D ' INTRODUIRE UN RECOURS QU ' AUCUN DES MEMBRES QUI LA CONSTITUENT N ' AURAIT ETE ISOLEMENT ET PAR LUI-MEME HABILITE A EXERCER ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' INDICATION CONTRAIRE , LE TRAITE N ' ETABLIT PAS PAREILLE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE UNE ASSOCIATION ET LES MEMBRES DONT ELLE EST FORMEE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE RECHERCHER SI LE REQUERANT SATISFAIT A LA CONDITION PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A ETE CREEE ENTRE

- LA FEDERATION DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS

- LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES

- LE GROUPEMENT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES EN GROS

- LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS

- MONSIEUR LEON BRASSEUR , INGENIEUR , REPRESENTANT LES USINES A GAZ DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DE SES STATUTS , ELLE A POUR OBJET :

P . 187

A ) DE DEFENDRE ET DE REPRESENTER LES INTERETS DES UTILISATEURS DE CHARBON DANS LE CADRE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

B ) D ' EMETTRE DES AVIS AU SUJET DES QUESTIONS INTERESSANT LES UTILISATEURS DE CHARBON QUI POURRONT LUI ETRE SOUMISES SOIT PAR UN ORGANE QUELCONQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , SOIT PAR UNE AUTRE AUTORITE QUELCONQUE ;

QU ' ELLE EST AUSSI , COMME SON TITRE L ' INDIQUE EXPRESSEMENT , UNE ASSOCIATION D ' UTILISATEURS DE CHARBON ;

QUE LA PRESENCE , PARMI SES MEMBRES , DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES NE MODIFIE PAS CE CARACTERE ET QU ' AU SURPLUS , CE GROUPEMENT A DEJA PRESENTE , POUR SON PROPRE COMPTE , UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET ;

QUE L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' ASSOCIATION NE PERMET PAS DE DOUTER QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFENDRE ET DE REPRESENTER LES INTERETS DE SES MEMBRES DANS LEUR QUALITE D ' UTILISATEURS DE CHARBON ET D ' EMETTRE DES AVIS AU SUJET DES QUESTIONS INTERESSANT LES UTILISATEURS DE CHARBON ;

QUE , POUR CES RAISONS , ET SANS QUE CETTE CONSTATATION PREJUGE LES QUALITES REQUISES POUR FORMER UN RECOURS EN APPLICATION D ' AUTRES ARTICLES DU TRAITE , L ' ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHARBON DU GRAND-DUCHE N ' EST PAS UNE DES ASSOCIATIONS HABILITEES A SAISIR LA HAUTE AUTORITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 35 ;

QUE , DE CE FAIT , LES REQUETES 8-54 ET 10-54 SONT IRRECEVABLES ;

Décisions sur les dépenses

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PARTIE REQUERANTE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

ENTENDU LES PARTIES PRINCIPALES ET LA PARTIE INTERVENANTE EN LEURS PLAIDOIRIES ;

ENTENDU L ' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 4 , 33 , 35 , 48 , 67 , 80 , 86 , 88 DU TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

PRENANT ACTE DE LA DECLARATION DU REQUERANT SUIVANT LAQUELLE , SANS PREJUDICE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE LE 7 JANVIER 1955 CONCERNANT L ' OFFICE COMMERCIAL DU RAVITAILLEMENT , IL CONSIDERE QUE , PAR SUITE DE CETTE DECISION , SON RECOURS , DANS LES LIMITES TRANCHEES PAR LA DECISION , EST DEVENU SANS OBJET ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 8-54 ET 10-54 :

LE RECOURS EST REJETE ;

LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .