Arrêt de la Cour du 11 février 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 3-54.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

L ' " ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE " - ( ASSIDER )

ASSOCIATION AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ MONSIEUR GUIDO RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , MONSIEUR DANDOLO FRANCESCO REBUA ,

ASSISTEE DE MAITRE CESARE GRASSETTI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION , ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE MAITRE JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 1-54 , 2-54 ET 3-54 EN DATE DU 7 JANVIER 1954 ,

Motifs de l'arrêt

P . 138

ATTENDU QUE LA COUR , POUR JUGER LA PRESENTE AFFAIRE , FAIT VALOIR EN DROIT CE QUI SUIT :

1 . SUR LA RECEVABILITE

A ) LA COUR CONSTATE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE SES STATUTS , LA PARTIE REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 33 , ALINEA 2 , ET 48 DU TRAITE .

B ) LES DECISIONS INCRIMINEES ONT LE CARACTERE DE DECISIONS GENERALES . LA COUR REJETTE LA THESE DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LAQUELLE LA RECEVABILITE DES RECOURS INTENTES PAR DES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONTRE LES DECISIONS GENERALES SERAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD . EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 DU TRAITE , LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES " PEUVENT FORMER . . . UN RECOURS . . . CONTRE LES DECISIONS . . . GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " . D ' APRES CE TEXTE , QUI EST PARFAITEMENT CLAIR , IL SUFFIT POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , TOUT COMME IL SUFFIT , POUR QUE LA REQUETE D ' UN ETAT SOIT RECEVABLE , QU ' IL INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN DES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION ENUMERES A L ' ALINEA PREMIER DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE . CETTE ALLEGATION DEVRA INDIQUER LES RAISONS DONT DECOULE , SELON L ' OPINION DE LA PARTIE REQUERANTE , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD . OR , CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L ' OCCURRENCE . DANS LES CAS D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , IL SUFFIT QU ' ELLE ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION . EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE SE RECLAME , AVEC MOTIFS A L ' APPUI , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DES ENTREPRISES QU ' ELLE REPRESENTE , DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR RAPPORT AU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES AINSI QUE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 4B ) , 60 ET 64 DU TRAITE ET DU FAIT AUSSI DU CARACTERE ILLOGIQUE DES DECISIONS EN CAUSE .

P . 139

LA COUR ESTIME QUE LE TRAITE NE PREVOIT ET N ' EXIGE AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS , TELLE QUE NOTAMMENT LA PREUVE QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA PARTIE REQUERANTE A ETE EFFECTIVEMENT COMMIS . CETTE PREUVE SERA NECESSAIRE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DU RECOURS - MAIS CETTE QUESTION RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND ET NE CONCERNE PAS LA RECEVABILITE .

C ) LA COUR , D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL SUR CE POINT , ADMET LA POSSIBILITE D ' UN SEUL RECOURS ENGLOBANT LES TROIS DECISIONS INCRIMINEES .

2 . QUANT AU FOND

LA COUR CONSTATE POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSOUS , QUE LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 , DE LA HAUTE AUTORITE , AINSI QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 3-54 . QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 1-54 ET DES ARTICLES 2 A 5 DE LA DECISION NO 2-54 , IL RESSORT QU ' ELLE N ' EST PAS FONDEE .

DANS CES CONDITIONS , LA COUR N ' A PAS A SE PRONONCER SUR LA DEFINITION DU DETOURNEMENT DE POUVOIR AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , NI SUR L ' INTERPRETATION DES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES " ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " .

1 ) L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , AYANT ETE ANNULE ERGA OMNES PAR L ' ARRET , EN DATE DU 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTRE HAUTE AUTORITE , LA PRESENTE DEMANDE EN ANNULATION EST DEVENUE , SUR CE POINT , SANS OBJET .

P . 140

DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI , SUR CE POINT , LE RECOURS EST FONDE OU NON ET DE LE CONSTATER EXPRESSEMENT DANS L ' ARRET , ETANT DONNE QU ' UNE DECISION DEJA ANNULEE OU ABROGEE ENTRE-TEMPS NE SAURAIT LESER LES DROITS OU INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE . PAR CONSEQUENT , LE PRESENT ARRET DOIT SE BORNER A DECLARER , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 3-54 , LA HAUTE AUTORITE L ' AYANT ABROGEE PAR SA DECISION NO 1-55 DU 4 JANVIER 1955 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE DU 11 JANVIER 1955 , P . 542 ) . EN CONSEQUENCE , LE NON-LIEU A STATUER S ' IMPOSE EGALEMENT A L ' EGARD DE LA DECISION NO 3-54 DE LA HAUTE AUTORITE .

3 ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE , LA PARTIE REQUERANTE A INVOQUE LES MEMES MOYENS QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INVOQUES CONTRE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE NO 2-54 ) . LA COUR A REJETE CES MOYENS DANS SON ARRET RENDU DANS CETTE AFFAIRE , EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE NE VIOLENT NI LE TRAITE , NI LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NE CONSTITUENT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . AUCUN MOYEN NOUVEAU N ' A ETE PRODUIT QUI POURRAIT AMENER LA COUR A UNE AUTRE DECISION , QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION QU ' ON VEUILLE DONNER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , A LA NOTION DE " DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " .

EN EFFET , LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE , TOUT EN DECLARANT NON DISCRIMINATOIRES LES ECARTS PAR RAPPORT AUX PRIX PREVUS PAR LE BAREME D ' UNE ENTREPRISE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE OU LORSQUE LE MEME ECART EST APPLIQUE A TOUTE TRANSACTION COMPARABLE , MAINTIENT EXPRESSEMENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES REGLES CONCERNANT LA PUBLICATION DES BAREMES ; CETTE DISPOSITION NE LESE EN RIEN LA SITUATION LEGALE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE ET NE TEND PAS A LEGITIMER LES INFRACTIONS ANTERIEURES .

4 ) L ' ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE A CONSTATE QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE NE CONSTITUENT NI UNE VIOLATION DU TRAITE OU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

P . 141

QUANT A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QUI REDUIT A UN JOUR LE DELAI PREVU POUR L ' APPLICATION DES NOUVEAUX BAREMES , SI ELLE CONTRAINT LES ENTREPRISES ITALIENNES A REAGIR PLUS RAPIDEMENT AUX MODIFICATIONS DES BAREMES DE LEURS CONCURRENTS , ELLE NE PORTE CEPENDANT PAS SERIEUSEMENT ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE PREVUE EN LEUR FAVEUR .

LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE ONT UNE PORTEE TOUT A FAIT GENERALE ET NE MENACENT EN AUCUNE FACON LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES ITALIENNES . L ' OBJET DE CES ARTICLES EST ETRANGER AU PRESENT LITIGE ; D ' AILLEURS , LA PARTIE REQUERANTE QUI N ' A FOURNI AUCUN ARGUMENT A SON SUJET , NE L ' A PAS VISE . LESDITS ARTICLES NE SAURAIENT DONC ETRE ENTACHES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QU ' ALLEGUE LA PARTIE REQUERANTE .

5 ) IL RESSORT DE L ' EXPOSE QUI PRECEDE QU ' AUCUNE DES DISPOSITIONS INCRIMINEES , MENTIONNEES CI-DESSUS SUB 3 ET 4 , NE VIOLE LE TRAITE OU LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES .

DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLES CONDITIONS LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE LA LOI CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE .

6 ) LA COUR REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE ; CEUX QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A PRODUITS SUFFISENT , EN L ' ESPECE , POUR ECLAIRER LA COUR SUR LES BUTS POURSUIVIS PAR LA HAUTE AUTORITE .

Décisions sur les dépenses

LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN CE QUI CONCERNE SA CONCLUSION PRINCIPALE TENDANT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE ( IMPROPONIBILE ) , LA COUR ESTIME EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DE SON REGLEMENT .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

ENTENDU LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

ENTENDU L ' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 31 , 33 , 48 , 60 ET 80 DU TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE ET CONTRE LA DECISION NO 3-54 DE LA HAUTE AUTORITE .

LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE ET CONTRE LES ARTICLES 2 A 5 DE LA DECISION NO 2- 54 DE LA HAUTE AUTORITE EST REJETE .

LES DEPENS SONT COMPENSES . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .