Arrêt de la Cour du 21 décembre 1954.#République italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 2-54.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU AU SIEGE DE LA LEGATION D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR RICCARDO MONACO DE ROME , CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE ITALIEN DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE MAITRE CESARE ARIAS , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT A ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX ,

2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE MAITRE JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 1-54 , 2-54 ET 3-54 DU 7 JANVIER 1954 ,

Motifs de l'arrêt

P . 87

ATTENDU QUE LA COUR , POUR JUGER LA PRESENTE AFFAIRE , FAIT VALOIR CE QUI SUIT :

1 . SUR LA RECEVABILITE

LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . EN L ' ESPECE , LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER D ' OFFICE CETTE QUESTION .

LA COUR , D ' ACCORD SUR CE POINT AVEC L ' AVOCAT GENERAL , ADMET LA POSSIBILITE D ' UN SEUL RECOURS ENGLOBANT LES TROIS DECISIONS ; DANS CES CONDITIONS , ELLE EXAMINERA LES ARGUMENTS INVOQUES POUR AUTANT QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , ILS VISENT CHACUNE DES TROIS DECISIONS .

P . 88

2 . QUANT AU FOND

LA PARTIE REQUERANTE ATTAQUE LES DECISIONS 1-54 , 2-54 ET 3-54 POUR CAUSE DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

A . - LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

I ) QUANT A LA DECISION NO 1-54

1 ) LA DECISION 1-54 INTRODUIT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA PUBLICITE ET LA DISCRIMINATION , EN CREANT AINSI DEUX SORTES DE CONTRAVENTIONS , A SAVOIR LE DELIT DE DISCRIMINATION , D ' UNE PART , ET LA CONTRAVENTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX , D ' AUTRE PART . OR , TOUT EN RECONNAISSANT QU ' IL EXISTE UN LIEN DE FINALITE ENTRE LES DEUX PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 60 , LA COUR NE VOIT AUCUNE VIOLATION DU TRAITE DANS CETTE DISTINCTION . EN EFFET , LE TRAITE NE PREVOIT NULLE PART QUE TOUTE CONTRAVENTION AUX REGLES SUR LA PUBLICATION DES PRIX CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE DES PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 . EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT L ' INTERDICTION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES , IL EST INCONTESTABLE QUE LE FAIT D ' APPLIQUER UN ECART DE N ' IMPORTE QUELLE AMPLEUR PAR RAPPORT AUX PRIX OU CONDITIONS PREVUS PAR LE BAREME D ' UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE OU LORSQUE LE MEME ECART EST APPLIQUE A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES . LA DECISION 1-54 EST DONC , SUR CE POINT , COMPATIBLE AVEC LE TRAITE . ON POURRAIT , PAR CONTRE , OBJECTER QUE LA DECISION 30-53 ETAIT CRITIQUABLE , PUISQU ' ELLE DECLARAIT DISCRIMINATOIRE , SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT LA PREUVE CONTRAIRE , DES TRANSACTIONS QUI , EN FAIT , N ' ETAIENT PAS ENTACHEES DE CE VICE .

LE REPROCHE SELON LEQUEL L ' ABSENCE DE TOUTE DEFINITION PRECISE DES TRANSACTIONS SINGULIERES ET DES TRANSACTIONS COMPARABLES OUVRE LA VOIE A DES DISCRIMINATIONS , LES FACILITE AU LIEU DE LES COMBATTRE , ET VIDE DE SON CONTENU LA NOTION DE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE , N ' EST PAS FONDE DAVANTAGE . IL EST VRAI QUE L ' ANCIEN SYSTEME DE LA STRICTE OBSERVATION DES PRIX PUBLIES PARAIT AVOIR EU POUR BUT D ' EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION , SAUF DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE MANQUAIT SCIEMMENT A SES OBLIGATIONS ; PAR CONTRE , D ' APRES LE NOUVEAU SYSTEME , IL SE PEUT , THEORIQUEMENT , QU ' UNE ENTREPRISE COMMETTE DE BONNE FOI UNE DISCRIMINATION , EN SUPPOSANT A TORT QU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION NON COMPARABLE OU D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE ; EN EFFET , LE NOUVEAU SYSTEME ABANDONNE A L ' ENTREPRISE ELLE-MEME L ' APPRECIATION DU CARACTERE SINGULIER OU NON COMPARABLE DES TRANSACTIONS . CEPENDANT , LA DECISION 1-54 MET LE FARDEAU DE LA PREUVE A LA CHARGE DES ENTREPRISES ; SI CELLES -CI NE SONT PAS EN ETAT DE PROUVER LE CARACTERE SINGULIER OU NON COMPARABLE DE LA TRANSACTION , ELLES SERONT RESPONSABLES DE LEUR ERREUR ET EXPOSEES AUX SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 64 . ENFIN , IL FAUT RECONNAITRE QUE LA NOTION DE TRANSACTIONS SINGULIERES OU NON COMPARABLES SE PRETE MAL A UNE DEFINITION ABSTRAITE . IL SE PEUT , EN EFFET , QUE DES TRANSACTIONS CONCLUES A UNE JOURNEE SEULEMENT D ' INTERVALLE CONSTITUENT DES TRANSACTIONS NON COMPARABLES , SI , ENTRE-TEMPS , LE MARCHE A COMPLETEMENT CHANGE ; D ' AUTRE PART , IL SE PEUT QUE DEUX TRANSACTIONS SOIENT COMPARABLES QUOIQUE ELOIGNEES DE PLUSIEURS SEMAINES , SI LE MARCHE DANS CET INTERVALLE EST RESTE STABLE . LA COMPARABILITE NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ; DE MEME , LA SINGULARITE D ' UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE ADMISE QU ' EN FONCTION DES CIRCONSTANCES QUI LA DISTINGUENT . LES DEUX CARACTERES - COMPARABILITE ET SINGULARITE - PEUVENT ETRE CONSTATES OBJECTIVEMENT PAR LES ENTREPRISES ET PAR LA HAUTE AUTORITE , DE SORTE QUE LE SYSTEME INCRIMINE NE VIDE POINT LA NOTION DE DISCRIMINATION DE SON CONTENU ; IL PERMET , AU CONTRAIRE , DE COMBATTRE TOUTE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE . IL RESULTE EGALEMENT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE , SELON LEQUEL SEULES LES TRANSACTIONS SIMULTANEES SERAIENT ENCORE SOUMISES A L ' OBLIGATION DE PRIX ET DE CONDITIONS DE VENTE IDENTIQUES , EST DENUE DE FONDEMENT .

P . 89

2 ) LA DECISION 1-54 N ' ABOLIT POINT L ' OBLIGATION DE PUBLIER LES PRIX ; ELLE LA MAINTIENT , AU CONTRAIRE , EXPRESSEMENT . L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LA DECISION VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SACRIFIE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE COMME MOYEN DESTINE A EMPECHER LES PRATIQUES INTERDITES N ' EST DONC PAS FONDEE . LA COUR RECHERCHERA , A PROPOS DE L ' EXAMEN DE LA DECISION 2-54 , SI LE FAIT DE PERMETTRE DES ECARTS ET DE DISPENSER LES ENTREPRISES D ' UNE NOUVELLE PUBLICATION DANS CERTAINES LIMITES EST CONFORME AU TRAITE ; EN TOUT CAS , CE FAIT NE SAURAIT ETRE ALLEGUE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION 1-54 QUI NE TOUCHE EN RIEN AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE .

3 ) LA DECISION 1-54 NE SUPPRIME NULLEMENT LES SANCTIONS EN CAS DE DISCRIMINATION . SI DES TRANSACTIONS COMPARABLES SONT CONCLUES A DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DIFFERENTS , LES SANCTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 64 SONT TOUJOURS APPLICABLES .

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4 ) ENFIN , L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE SELON LEQUEL LA DECISION 1-54 , AU LIEU DE DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES , EN LEGALISERAIT CERTAINES QUI ETAIENT ILLICITES SOUS LE REGIME ANTERIEUR , N ' EST PAS FONDE . IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS QUE LA DECISION 1-54 ETABLIT UNE NOUVELLE DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES , EN SEPARANT LES REGLES DE NON-DISCRIMINATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE . SI , D ' APRES LA NOUVELLE DEFINITION , DES PRATIQUES , INTERDITES AUPARAVANT , A SAVOIR LES ECARTS PAR RAPPORT AUX PRIX PUBLIES , SONT DORENAVANT ADMISES , IL N ' EN EST PAS MOINS PRESCRIT QUE CES ECARTS DOIVENT ETRE APPLIQUES UNIFORMEMENT A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES , RESERVE FAITE DES TRANSACTIONS SINGULIERES QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A DISCRIMINATION . LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE TOUTE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE EST DONC RIGOUREUSEMENT RESPECTE ; LA DECISION 1-54 , TOUT EN ABANDONNANT LE SYSTEME AUTOMATIQUE ANTERIEUR , NE SORT PAS DU CADRE D ' UNE DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES .

POUR CES MOTIFS , LA DECISION 1-54 NE VIOLE PAS LE TRAITE ; EN CONSEQUENCE , LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE CETTE DECISION , POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE , DOIT ETRE REJETE .

II ) QUANT A LA DECISION NO 2-54

LA COUR JUGE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , DANS LA MESURE OU IL PERMET AUX ENTREPRISES D ' APPLIQUER UN ECART MOYEN EN PLUS OU EN MOINS ENTRE LES PRIX EFFECTIVEMENT APPLIQUES ET LES PRIX PUBLIES , SANS PUBLICATION PREALABLE DE MODIFICATIONS AUX BAREMES . CETTE VIOLATION DU TRAITE RESULTE DE CE QUI SUIT :

1 ) AVANT D ' INTERPRETER EN DETAIL LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES BUTS QUI S ' IMPOSENT A LA HAUTE AUTORITE QUAND ELLE DEFINIT LES PRATIQUES INTERDITES ET QUAND ELLE REGLE LA PUBLICITE DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE .

A ) LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE , MENTIONNES EN TETE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 60 , CONSTITUENT DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES ETABLISSANT LE MARCHE COMMUN ET LES OBJECTIFS COMMUNS DE LA COMMUNAUTE . LEUR IMPORTANCE RESULTE CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 95 . EN AUTORISANT LA HAUTE AUTORITE A DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES , LE TRAITE L ' OBLIGE A TENIR COMPTE DE TOUS LES BUTS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 . CELA DECOULE DU RENVOI EXPRES FAIT AU DEBUT DE L ' ARTICLE 60 AUXDITS ARTICLES . LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PAS SEULEMENT LE DROIT , MAIS ENCORE L ' OBLIGATION D ' AVOIR EN VUE , LORSQU ' ELLE DEFINIT LES PRATIQUES INTERDITES , LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES ENTRE PRODUCTEURS ET LE SOUCI DE FAVORISER L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , AUSSI BIEN QUE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES . POUR CES RAISONS , LA COUR NE PEUT SE RALLIER A LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE REQUERANTE , SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 60 NE VISE QUE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS , TANDIS QUE LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES SERAIT UNIQUEMENT REGIE PAR L ' ARTICLE 65 , ET LA LUTTE EN FAVEUR DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS PAR L ' ARTICLE 61 . IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 65 ET 61 DU TRAITE ACCORDENT A LA HAUTE AUTORITE DES MOYENS D ' ACTION DIRECTE CONTRE LES ENTENTES ET CONTRE LA HAUSSE DES PRIX , MAIS IL RESULTE DU TRAITE ( ENTRE AUTRES , DE L ' ARTICLE 57 VISANT LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ) QUE LA HAUTE AUTORITE , AVANT D ' USER DES MOYENS D ' ACTION DIRECTE , DOIT RECOURIR DE PREFERENCE " AUX MODES D ' ACTION INDIRECTS QUI SONT A SA DISPOSITION " . C ' EST AINSI QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT EGALEMENT USER DE SON DROIT DE DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES EN MATIERE DE PRIX , EN VUE DE PREVENIR DES PRATIQUES CONTRAIRES A L ' UN DES BUTS CITES A L ' ARTICLE 60 .

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D ' AUTRE PART , IL RESULTE DU MOT " NOTAMMENT " ( AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 60 ) QUE L ' ARTICLE 60 VISE PRINCIPALEMENT LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES .

B ) EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LE ROLE ASSIGNE PAR LE TRAITE A LA PUBLICATION DES BAREMES , LA COUR CONSTATE , D ' ACCORD SUR CE POINT AVEC L ' AVOCAT GENERAL , QUE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE EST PREVUE PAR LE TRAITE POUR ATTEINDRE LES TROIS BUTS SUIVANTS :

1 ) EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES ;

2 ) PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX , ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ;

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3 ) PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS , POUR LEUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER .

SI LA PUBLICITE EST PREVUE AUX FINS MENTIONNEES CI-DESSUS , LE TRAITE NE LA CONSIDERE PAS COMME SUFFISANTE POUR GARANTIR QUE CES FINS SERONT EFFECTIVEMENT ATTEINTES ; LA PUBLICITE N ' EST QU ' UN DES MOYENS PREVUS PAR LE TRAITE .

LA PUBLICATION DES BAREMES EST DE DROIT PUBLIC , LES EFFETS DE DROIT PRIVE N ' AYANT PAS ETE REGLES PAR LE TRAITE . TOUTEFOIS , CE CARACTERE DE DROIT PUBLIC , A JUSTE TITRE SOULIGNE PAR L ' AVOCAT GENERAL , N ' EST PAS EN OPPOSITION AVEC LA THESE DU GOUVERNEMENT REQUERANT SELON LAQUELLE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT AUSSI PRODUIRE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A L ' EGARD DES TIERS , NOTAMMENT A L ' EGARD DES ENTREPRISES QUI VEULENT S ' ALIGNER SUR LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS . PAR CET EFFET , INHERENT A LA PUBLICATION DES BAREMES , CELLE-CI SE DISTINGUE , EN EFFET , DES SIMPLES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA HAUTE AUTORITE SELON L ' ARTICLE 47 AINSI QUE DE LA PUBLICATION DES DOCUMENTS STATISTIQUES RASSEMBLES PAR LA HAUTE AUTORITE , SELON L ' ARTICLE 46 . SI LA PUBLICATION N ' ETAIT PAS DESTINEE A INFORMER LE PUBLIC EN GENERAL , ON NE POURRAIT EXPLIQUER POURQUOI LE TRAITE NE SE CONTENTE PAS DE DIRE " QUE LES BAREMES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA HAUTE AUTORITE " .

2 ) L ' ARTICLE 60 INTERDIT DIRECTEMENT ET IMPERATIVEMENT , DANS SON PARAGRAPHE 1 , CERTAINES PRATIQUES ; LA HAUTE AUTORITE EST AUTORISEE A LES DEFINIR , MAIS ELLE NE PEUT PAS DEROGER AU PRINCIPE DE LEUR INTERDICTION .

LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 PREVOIT LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES BAREMES " AUX FINS ENONCEES CI-DESSUS " . CES MOTS INDIQUENT CLAIREMENT LE CARACTERE INSTRUMENTAL DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SUR LA PUBLICITE DES PRIX . CELLE-CI EST PREVUE IMPERATIVEMENT ; ELLE EST CONSIDEREE COMME UN MOYEN APPROPRIE POUR ATTEINDRE LES BUTS ENONCES AU PARAGRAPHE PREMIER . IL S ' AGIT DONC SEULEMENT D ' UN MOYEN , MAIS D ' UN MOYEN IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE ET NON PAS D ' UN MOYEN QUI POURRAIT ETRE REMPLACE PAR N ' IMPORTE QUEL AUTRE EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR AUX MEMES RESULTATS .

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CE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION DES BAREMES RESSORT EGALEMENT DES MOTS : " DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS " . LA COUR EST AINSI AMENEE A INTERPRETER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE DANS LE SENS D ' UNE REGLE DE DROIT STRICT , A LAQUELLE AUCUNE DEROGATION N ' EST PERMISE ; L ' OBLIGATION EST ENTIERE ET DOIT ETRE INTEGRALEMENT RESPECTEE .

LA COUR NE PARTAGE PAS L ' OPINION DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LAQUELLE L ' EXPRESSION " ETRE RENDUS PUBLICS " SERAIT MOINS FORTE QUE SI LE TRAITE AVAIT DIT " ETRE PUBLIES " . EN EFFET , AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 46 , LE TRAITE EMPLOIE CES DEUX TERMES COMME EQUIVALENTS . EN TOUT CAS , LA PUBLICATION DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE TOUS CEUX QUI PARTICIPENT AU MARCHE ( ACHETEURS FUTURS EVENTUELS ET CONCURRENTS ) PUISSENT CONNAITRE LES PRIX ; SEULE , UNE TELLE PUBLICITE EST CONFORME AUX BUTS EN VUE DESQUELS ELLE A ETE PRESCRITE .

3 ) LE PARAGRAPHE 2A ) NE DIT PAS EXPRESSEMENT A QUEL MOMENT LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIVENT ETRE PUBLIES . IL SUFFIT DE LIRE LE PARAGRAPHE 2B ) RELATIF AUX MODES DE COTATION POUR COMPRENDRE QUE LES BAREMES SONT PREALABLES A TOUTE VENTE EFFECTUEE SUR LE MARCHE COMMUN .

EN EFFET , LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 PRECISE QUE LES MODES DE COTATION APPLIQUES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' INTRODUIRE , DANS LES PRIX PRATIQUES , DES MAJORATIONS PAR RAPPORT AU PRIX " PREVU PAR LE BAREME " - CE QUI CONFIRME A NOUVEAU QUE LES BAREMES CONTIENNENT UNE LISTE DES PRIX DE L ' OFFRE , PERMETTANT LE CALCUL EXACT DE TOUTE TRANSACTION LICITE , ET QUE CES BAREMES DOIVENT ETRE PUBLIES PREALABLEMENT A LEUR APPLICATION .

AU SURPLUS LE PARAGRAPHE 30 NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DIT QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LES VENTES D ' ACIER SUR LE MARCHE ITALIEN NE POURRONT ETRE INFERIEURS AUX PRIX PREVUS PAR LES BAREMES POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES . CETTE DISPOSITION CONFIRME QUE LE BAREME N ' EST QU ' UNE LISTE DES PRIX DE L ' OFFRE PREALABLE A TOUT CONTRAT DE VENTE .

LE TRAITE EST D ' AILLEURS TRES CLAIR DANS SON LANGAGE EN FAISANT ALLUSION A " LES BAREMES " ET NON A " DES BAREMES " . LES BAREMES VISES NE SONT DONC PAS DES DOCUMENTS PROPRES AU TRAITE SEULEMENT ET SPECIALEMENT ETABLIS EN VUE DES BUTS DU TRAITE , MAIS DES DOCUMENTS D ' UN TYPE CONSACRE PAR LES USAGES COMMERCIAUX PREEXISTANTS ET QUI , SELON CES USAGES , ONT TOUJOURS , QUOIQUE D ' UNE FACON GENERALE OU PROVISOIRE SELON LE CAS , LE CARACTERE D ' UNE OFFRE DE CONTRACTER SUR LA BASE DU PRIX QU ' ILS ENONCENT .

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LES BAREMES NE PERDENT PAS CE CARACTERE D ' UNE OFFRE DE CONTRACTER BIEN QUE LE TRAITE LEUR ASSIGNE DES FINS D ' INTERET PUBLIC RECONNUES PAR SES DISPOSITIONS . IL N ' EST DONC POINT DOUTEUX QUE L ' EXPRESSION " BAREME " CONSERVE DANS LE TRAITE SON SENS USUEL ET VISE LES PRIX SUR LA BASE DESQUELS LES ENTREPRISES SE DECLARENT DISPOSEES A VENDRE LEURS PRODUITS .

CETTE INTERPRETATION EST EN OUTRE CONFIRMEE , ET , SUR CE POINT , LA COUR SE RALLIE A LA THESE DE L ' AVOCAT GENERAL , PAR LE FAIT QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DISTINGUE ENTRE LES PRIX APPLIQUES ET LES PRIX PRATIQUES , ETANT DONNE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION , EMPLOYEE A LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DESIGNE LES PRIX AUXQUELS LES TRANSACTIONS SONT EFFECTIVEMENT CONCLUES . IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXPRESSION " PRIX APPLIQUES " DESIGNE LES PRIX DE L ' OFFRE DES VENDEURS , QUOIQU ' ELLE EUT ETE PLUS CLAIRE SI LE TRAITE AVAIT EMPLOYE A CES FINS LE TERME " PRIX A APPLIQUER " .

C ' EST DU RESTE DANS CE SENS QUE LA HAUTE AUTORITE , AUSSI BIEN DANS SES DECISIONS ANTERIEURES QUE DANS LA DECISION 2-54 SEMBLE AVOIR TOUJOURS INTERPRETE LE TRAITE , CAR IL EST DIT , A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 31-53 , COMME A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 , QUE LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES " AU PLUS TOT CINQ JOURS FRANCS ( UN JOUR , SELON L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 ) APRES AVOIR ETE ADRESSES , SOUS FORME IMPRIMEE , A LA HAUTE AUTORITE " .

IL RESSORT EGALEMENT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT LA DECISION 2-54 QUE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME PART DE L ' IDEE D ' UNE PUBLICATION PREALABLE DES BAREMES : APRES AVOIR DIT , AU DEUXIEME CONSIDERANT , QUE LES BAREMES DOIVENT EXPRIMER LE NIVEAU DES PRIX CLAIREMENT ETABLI PAR LE MARCHE , LE TROISIEME CONSIDERANT VISE CERTAINES FACILITES QUE L ' ON VEUT ACCORDER AUX ENTREPRISES , ET , A CES FACILITES , LE QUATRIEME CONSIDERANT EN AJOUTE UNE NOUVELLE QUI CONSISTE DANS UNE REDUCTION AU MINIMUM DES DELAIS POUR LA MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX BAREMES . OR , IL SERAIT VRAIMENT DIFFICILE DE VOIR LA UNE FACILITE SI LES BAREMES NE DEVAIENT QUE REFLETER " EX POST " L ' EVOLUTION DU MARCHE . LE CARACTERE DE FACILITE N ' EST COMPREHENSIBLE QUE SI L ' ON SUIT LA THESE DE LA PUBLICATION PREALABLE , CAR ALORS SEULEMENT LES ENTREPRISES AURONT INTERET A NE PAS DEVOIR ATTENDRE PLUSIEURS JOURS AVANT DE POUVOIR CONCLURE DES CONTRATS DE VENTE SUR LA BASE DE NOUVEAUX PRIX .

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IL FAUT DONC RETENIR QUE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FAITE AVANT QUE LES ENTREPRISES PUISSENT APPLIQUER DES PRIX NOUVEAUX .

EN OUTRE , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE MOT " BAREME " DESIGNE TOUJOURS LES BAREMES PUBLIES . SUR CE POINT EGALEMENT , LA COUR SE RALLIE A L ' OPINION DE L ' AVOCAT GENERAL . LA SUGGESTION DE LA PARTIE DEFENDERESSE DE COMPRENDRE LE TERME " BAREME " DANS UN SENS INDIFFERENT A CET EGARD N ' EST PAS ACCEPTEE PAR LA COUR .

4 ) APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIVENT ETRE PUBLIES PREALABLEMENT A LEUR APPLICATION SUR LE MARCHE COMMUN , IL RESTE A DECIDER SI LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION DES PRIX EXACTS , OU S ' IL SUFFIT DE PUBLIER DES PRIX MOYENS OU APPROXIMATIFS . OR , IL N ' Y A PAS DE DOUTE QUE LE TRAITE PRESCRIT UNE PUBLICATION DES PRIX EXACTS SOUS FORME DE BAREMES . CELA RESSORT DES BUTS AUXQUELS LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION DES PRIX DOIT CONDUIRE : L ' INFORMATION DES ACHETEURS N ' A DE VALEUR POUR EUX QUE SI ELLE LES RENSEIGNE SUR LES PRIX EXACTS AUXQUELS ILS PEUVENT ACHETER . DE MEME LA PUBLICATION DOIT PERMETTRE L ' ALIGNEMENT ET CELUI-CI DOIT SE FAIRE SUR LES PRIX EXACTS DU CONCURRENT . L ' ALIGNEMENT EST UN DROIT ACCORDE AUX ENTREPRISES PAR LE TRAITE , ET PAS SEULEMENT UNE FACULTE QUI NE POURRAIT ETRE EXERCEE QUE SI LES ENTREPRISES ARRIVAIENT PAR D ' AUTRES MOYENS PLUS OU MOINS FORTUITS A SE RENSEIGNER SUR LES PRIX PRATIQUES PAR LEURS CONCURRENTS .

SI LE TRAITE PRESCRIT AINSI D ' UNE MANIERE IMPERATIVE , POUR LES RAISONS SUS-INDIQUEES , LA PUBLICATION PREALABLE DES PRIX EXACTS , IL S ' ENSUIT QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA HAUTE AUTORITE DE FIXER LA MESURE ET LES FORMES DE LA PUBLICATION NE LUI PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES PRIX EXACTS .

VU LE CARACTERE DE DROIT STRICT DU PARAGRAPHE 2A ) DE L ' ARTICLE 60 , ET EN L ' ABSENCE D ' UN TEXTE CONTRAIRE , LE POUVOIR DONNE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' INCISE , " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE " , NE PEUT S ' INTERPRETER DANS LE SENS QUI AUTORISERAIT LA HAUTE AUTORITE A NE PAS RENDRE PUBLICS LES BAREMES . PAR LES TERMES DE L ' INCISE , IL FAUT ENTENDRE QUE LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A FIXER LE CONTENU DES BAREMES . MAIS CE CONTENU DOIT REPONDRE A L ' INTERET PUBLIC , DE SORTE QU ' IL APPARTIENT SEULEMENT A LA HAUTE AUTORITE DE PRESCRIRE LES EXIGENCES MINIMA DES LIBELLES DES BAREMES .

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EN D ' AUTRES TERMES , LES MOTS " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE " AUTORISENT BIEN LA HAUTE AUTORITE A PRESCRIRE LA MESURE , DONC L ' ETENDUE DES PUBLICATIONS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGIT D ' EN REGLER LES MODALITES ; ELLE POURRA , PAR EXEMPLE , FIXER , COMME ELLE L ' A FAIT , LE DELAI D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN NOUVEAU BAREME , PRECISER QUE CERTAINS RABAIS - TELS QUE LES RABAIS DE DEUXIEME CHOIX , ETC . . . - DOIVENT ETRE MENTIONNES DANS LES BAREMES , DECIDER SI LES FRAIS D ' EMBALLAGE DOIVENT ETRE OU NON PUBLIES . PAR CONTRE , SELON LE SYSTEME IMPOSE PAR LE TRAITE , TOUT CE QUI EST INDISPENSABLE A LA CONNAISSANCE DU PRIX EXACT DOIT OBLIGATOIREMENT SE TROUVER DANS LE BAREME . LE FAIT QUE LA PUBLICATION DES BAREMES DOIT TENIR COMPTE DES BUTS AUXQUELS ELLE DOIT SERVIR SELON LE TRAITE NE PERMET PAS D ' ADOPTER LA THESE DE LA HAUTE AUTORITE D ' APRES LAQUELLE CELLE-CI AURAIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE , SELON SA LIBRE APPRECIATION , CE QUI DOIT ETRE PUBLIE ET CE QUI NE DOIT PAS ETRE PUBLIE . SELON CETTE THESE , QUE LA COUR REJETTE , IL N ' Y AURAIT AUCUNE LIMITE EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS QUI POURRAIENT ETRE EXEMPTEES DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE . LA HAUTE AUTORITE POURRAIT ALORS PREVOIR DES MARGES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES , ET ON NE VOIT PAS OU EN SERAIT LA LIMITE ; ELLE POURRAIT PREVOIR LA SIMPLE PUBLICATION EN ECHELONS ( PAR EX . : PRIX 80 A 120 ) OU MEME LA NON-PUBLICATION DES PRIX POUR DES CATEGORIES ENTIERES DE PRODUITS - EN UN MOT , ELLE POURRAIT ECARTER LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE , PRINCIPE PREVU PAR LE TRAITE .

ENFIN , S ' IL EST VRAI QUE LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE EN CETTE MATIERE EST UN POUVOIR REGULATEUR EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES MINIMA AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES BAREMES , LA MEME CONSTATATION VAUT EGALEMENT A L ' EGARD DE L ' AMPLEUR DE LA PUBLICITE ELLE-MEME . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE LA TRANSMISSION DES BAREMES A LA HAUTE AUTORITE SOIT ASSUREE ; S ' IL EN ETAIT AINSI , LE TRAITE SE SERAIT CONTENTE DE PREVOIR , SANS PLUS , CETTE OBLIGATION . LES BAREMES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS ET LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE DE PRESCRIRE " LA MESURE ET LES FORMES " IMPLIQUE L ' OBLIGATION POUR CELLE-CI DE VEILLER A CE QUE LA MESURE ET LES FORMES DANS LESQUELLES LES BAREMES SONT PUBLIES ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC REPONDENT DE MANIERE SUFFISANTE AUX NECESSITES DE L ' INTERET PUBLIC .

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LE TEXTE DE LA DECISION NO 31-53 ETAIT REDIGE AVEC UN SOIN EXTREME ; SON ARTICLE PREMIER DECLARE QUE LES ENTREPRISES DES INDUSTRIES DE L ' ACIER DOIVENT PUBLIER LEURS BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , AINSI QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DECISION ; L ' ARTICLE 2 ENONCE ENSUITE LES INDICATIONS TRES PRECISES QUE LES BAREMES DOIVENT COMPORTER , EN INTERPRETANT RAISONNABLEMENT LES TERMES " MESURE " ET " FORMES " DONT LE TRAITE FAIT USAGE ; L ' ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES BAREMES SONT APPLICABLES AU PLUS TOT CINQ JOURS FRANCS APRES AVOIR ETE ADRESSES A LA HAUTE AUTORITE ET QU ' ILS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LE VENDEUR , SUR DEMANDE , A TOUTE PERSONNE INTERESSEE .

PAR CONTRE , L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 ETABLIT NON PAS LA MESURE DANS LAQUELLE LES BAREMES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS PAR LES ENTREPRISES , MAIS LA MESURE DANS LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AUTORISE LA NON-OBSERVATION DES BAREMES PUBLIES . CELA EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

IL FAUT MENTIONNER , EN OUTRE , QUE L ' INTERPRETATION SUIVIE PAR LA COUR EST RENFORCEE PAR LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT FIXER LA MESURE DE LA PUBLICITE SUR SIMPLE CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF , TANDIS QUE POUR DEFINIR LES PRATIQUES INTERDITES , ELLE DOIT CONSULTER EGALEMENT LE CONSEIL DE MINISTRES . CELA SE COMPREND SI LA HAUTE AUTORITE , EN FIXANT LA MESURE DE LA PUBLICITE , DOIT S ' ABSTENIR DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICATION EXACTE ET OBLIGATOIRE DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE . SI LE TRAITE AVAIT VOULU LUI DONNER PLUS DE LIBERTE ET LUI ACCORDER LE DROIT DE DEROGER A CE PRINCIPE , CE POUVOIR AURAIT ETE , EN BONNE LOGIQUE , SUBORDONNE AUSSI A LA CONSULTATION DU CONSEIL .

5 ) IL RESTE A EXAMINER SI LE RESULTAT AUQUEL L ' ETUDE DES TEXTES ET DE LA RATIO LEGIS A AMENE LA COUR N ' EST PAS EN OPPOSITION AVEC D ' AUTRES OBJECTIFS DU TRAITE OU S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INFIRME PAR D ' AUTRES CONSIDERATIONS . TEL N ' EST PAS LE CAS . IL FAUT TOUT D ' ABORD REPETER QUE LE SYSTEME DE LA PUBLICATION PREALABLE DES PRIX EXACTS CONSTITUE LE PRINCIPE IMPERATIF PRESCRIT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 . IL S ' ENSUIT QUE CE PRINCIPE NE PEUT ETRE ELUDE , MEME AU BENEFICE D ' UN REGIME MIEUX APPROPRIE AUX BUTS POURSUIVIS . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE S ' EXPRIMER SUR L ' OPPORTUNITE DU SYSTEME IMPOSE PAR LE TRAITE NI DE SUGGERER UNE REVISION DU TRAITE , MAIS ELLE EST TENUE , SELON L ' ARTICLE 31 , D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU TRAITE TEL QU ' IL EST ETABLI .

P . 98

A ) L ' OBJECTION QUE LE CONTROLE PAR LES ACHETEURS NE FONCTIONNE PAS EN TEMPS DE BAISSE , N ' EST PAS PERTINENTE , CAR LA PUBLICITE N ' EST PAS UNIQUEMENT PREVUE POUR PERMETTRE CE CONTROLE , MAIS ENCORE POUR PLACER LES ACHETEURS A MEME DE SE RENSEIGNER SUR LES PRIX EXACTS ET POUR PERMETTRE L ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES . CETTE OBJECTION N ' EST DONC PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L ' ABANDON DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE PREVU PAR LE TRAITE .

B ) LA PARTIE DEFENDERESSE A INSISTE SUR LE DANGER D ' ENTENTES ENTRE LES PRODUCTEURS , DANGER QUI SERAIT INHERENT AU REGIME ANTERIEUR . OR , IL N ' EST PAS DEMONTRE QUE CE DANGER EST ECARTE PAR L ' INTRODUCTION DE LA MARGE MOYENNE . MEME SI LE NOUVEAU REGIME POUVAIT AVOIR UNE CERTAINE UTILITE POUR DIMINUER CE RISQUE , CELA NE JUSTIFIERAIT PAS DE NEGLIGER LES AUTRES BUTS AUXQUELS LA PUBLICITE DOIT SERVIR . DU RESTE , LE TRAITE PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR PAR D ' AUTRES MOYENS , DES LORS QU ' ELLE APPREND QUE DES ENTENTES SE SONT FORMEES .

C ) LA SITUATION DU MARCHE , NOTAMMENT LA CONSTATATION D ' UNE TENDANCE A LA BAISSE DES PRIX , NE PEUT JUSTIFIER NON PLUS LA SUPPRESSION DU PRINCIPE DE LA PUBLICATION DES PRIX , PUISQUE CETTE PUBLICATION EST PRESCRITE PAR LE TRAITE . S ' IL Y A CRISE OU PERTURBATIONS DU MARCHE , LE TRAITE ACCORDE DIFFERENTS POUVOIRS A LA HAUTE AUTORITE - NOTAMMENT AUX ARTICLES 60 , PARAGRAPHE 2B ) IN FINE , ARTICLE 61 , ARTICLE 63 , ARTICLES 58 ET 59 - MAIS NULLE PART LA SUPPRESSION DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DES BAREMES N ' EST PREVUE . D ' AILLEURS , LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE , CONSACRE PAR LE TRAITE , A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE .

D ) LE SOUCI DE LA LIBRE FORMATION DES PRIX PAR LE MARCHE A SPECIALEMENT PREOCCUPE LA COUR . IL NE PEUT CEPENDANT JUSTIFIER UNE AUTRE DECISION . LE TRAITE PART DE L ' IDEE QUE LA LIBRE FORMATION DES PRIX EST GARANTIE PAR LA LIBERTE , ACCORDEE AUX ENTREPRISES , DE FIXER ELLES-MEMES LEURS PRIX ET DE PUBLIER DE NOUVEAUX BAREMES QUAND ELLES VEULENT LES MODIFIER . SI LA CONJONCTURE CHANGE , LES PRODUCTEURS SONT FORCES D ' ADAPTER LEURS BAREMES , ET C ' EST DE CETTE FACON QUE " LE MARCHE FAIT LE PRIX " . MAIS , TOUT EN PARTANT DE L ' IDEE D ' UNE LIBRE FORMATION DES PRIX , IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LE TRAITE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ET QU ' IL PREVOIT LE DROIT A L ' ALIGNEMENT . POUR CES RAISONS , LE TRAITE A PREVU LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE ET PREALABLE DES BAREMES DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE . LA COUR DOIT S ' ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE DE CE REGIME ; ELLE NE PEUT QUE CONSTATER QU ' IL A ETE CONSACRE PAR LE TRAITE QUI - A TORT OU A RAISON - NE CONTIENT PAS DE TEXTE PERMETTANT UNE CERTAINE SOUPLESSE DES BAREMES EN CAS D ' OSCILLATIONS MINEURES OU PASSAGERES .

P . 99

6 ) LA PARTIE REQUERANTE A , POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPLIQUE , FAIT VALOIR QUE LE NOUVEAU REGIME PERMET AUX ENTREPRISES DE DISSIMULER PENDANT 60 JOURS LES TRANSACTIONS DISCRIMINATOIRES . LA PARTIE DEFENDERESSE Y VOIT UN MOYEN NOUVEAU DONT ELLE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE LA COUR .

LA COUR ESTIME QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN ARGUMENT VENANT A L ' APPUI DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE , DEJA SOULEVE DANS LA REQUETE ET QU ' IL NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE . PAR CONTRE , L ' ARGUMENT SUS-MENTIONNE N ' EST PAS FONDE , VU L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LA DECISION 3-54 ET PRESCRIVANT L ' ENVOI DES RAPPORTS DE QUINZAINE .

PAR AILLEURS , LA PARTIE REQUERANTE A SOULEVE LES MOYENS SUIVANTS :

7 ) MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CONSULTATIF N ' A PAS ETE CONSULTE D ' UNE MANIERE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES :

LA PARTIE DEFENDERESSE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER CE MOYEN IRRECEVABLE , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL NE FIGURE PAS DANS LA REQUETE . LA COUR ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' OFFICE CE MOYEN , ATTENDU QUE S ' IL ETAIT RECONNU FONDE , UNE ANNULATION D ' OFFICE POUR CAUSE DE VIOLATION DU TRAITE OU DES FORMES SUBSTANTIELLES SERAIT JUSTIFIEE .

LES PROCES-VERBAUX DU COMITE CONSULTATIF , REMIS A LA COUR EN EXECUTION DE SON ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1954 , PROUVENT QUE LE COMITE CONSULTATIF A ETE REGULIEREMENT CONSULTE , QU ' IL A DONNE UN AVIS SUR CERTAINES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DECISIONS 30-53 ET 31-53 , ET QUE LES SEULS POINTS SUR LESQUELS LA CONSULTATION N ' A PAS ETE MENEE A SON TERME , A SAVOIR LA DEFINITION ET LA MISE HORS-BAREMES DES CONTRATS A LONG TERME ET DES ADJUDICATIONS PUBLIQUES , N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES .

P . 100

LE PROCES-VERBAL REFLETE UN ENSEMBLE D ' OPINIONS QUE LA HAUTE AUTORITE , D ' ACCORD AVEC LE COMITE CONSULTATIF , A PU , A BON DROIT , CONSIDERER COMME UN AVIS .

SUR CE POINT , LA COUR SE RALLIE AUX CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL .

8 ) MOYEN TIRE D ' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DES DECISIONS INCRIMINEES RESULTANT DE L ' OMISSION DES AVIS CONTRAIRES :

CE MOYEN , BASE SUR UN VICE DE FORME , N ' A ETE SOULEVE QUE DANS LA REPLIQUE . POUR CETTE RAISON , L ' ORDRE PUBLIC N ' EXIGEANT PAS UN EXAMEN D ' OFFICE , LA COUR , D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL , DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE LA COUR .

9 ) PAR AILLEURS , LA COUR A EXAMINE D ' OFFICE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 CONSTITUE UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES . SELON SON TEXTE , CET ARTICLE NE DEFINIT QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES DE NOUVEAUX BAREMES DOIVENT ETRE PUBLIES . TOUTEFOIS , SI CET ARTICLE EST RAPPROCHE DE LA DECISION 1-54 , ON PEUT SE DEMANDER S ' IL NE COMPLETE PAS INDIRECTEMENT LA DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES . SI TEL ETAIT LE CAS , LE CONSEIL AURAIT DU ETRE CONSULTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 . OR , UNE TELLE CONSULTATION N ' AYANT PAS EU LIEU OFFICIELLEMENT , ET NE POUVANT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE INFORMATION DU CONSEIL PAR LA HAUTE AUTORITE , L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , SERAIT VIOLE . LA COUR ESTIME CEPENDANT QUE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 NE CONTIENT PAS DE COMPLEMENT A LA DEFINITION DES PRATIQUES INTERDITES , NI MEME UNE DEFINITION INDIRECTE , MAIS QU ' IL SE BORNE A REGLER LE SYSTEME DE LA PUBLICATION DES BAREMES .

10 ) LE RENVOI QUI FIGURE DANS L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 2-54 A L ' ARTICLE PREMIER DE LA MEME DECISION NE JUSTIFIE PAS L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 , CE RENVOI DEVENANT SANS OBJET PAR SUITE DE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER .

P . 101

LA PARTIE REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 . POUR LES MOTIFS SUS-MENTIONNES , LA COUR ESTIME QUE CET ARTICLE EST CONFORME AU TRAITE .

LES AUTRES ARTICLES DE LA DECISION 2-54 N ' AYANT PAS ETE ATTAQUES PAR LA REQUERANTE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER DE CE CHEF .

11 ) LA PARTIE REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54 POUR CAUSE DE VIOLATION DU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES . EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54 , CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE POUR LES MOTIFS SUS-MENTIONNES . SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 2-54 , ABREGEANT LE DELAI PREVU POUR L ' APPLICATION DES NOUVEAUX BAREMES , CONTRAINT LES ENTREPRISES ITALIENNES A REAGIR PLUS RAPIDEMENT AUX EVENTUELLES MODIFICATIONS DES BAREMES DE LEURS CONCURRENTS , ELLE NE PORTE CEPENDANT PAS SERIEUSEMENT ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE PREVUE EN LEUR FAVEUR .

PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION , LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE EST JUSTIFIEE PAR LES MOTIFS SUIVANTS :

MEME SI L ' ON ESTIME QUE LE PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES TEND SPECIALEMENT A INTERDIRE L ' ALIGNEMENT SUR LES PRIX DES ENTREPRISES ITALIENNES , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE LES TERMES DE CETTE DISPOSITION EXCLUENT UNE PROTECTION REVETANT D ' AUTRES FORMES . PRETENDRE LE CONTRAIRE SERAIT UNE VERITABLE PETITION DE PRINCIPE , CAR , EN L ' ABSENCE D ' UN TEXTE CLAIR ET PRECIS , IL EST TOUT AUSSI LEGITIME D ' ADMETTRE QUE LA CONVENTION A ENTENDU FAIRE BENEFICIER INTEGRALEMENT LES ENTREPRISES ITALIENNES , A TITRE TRANSITOIRE ET PAR EXCEPTION , DE LA PROTECTION QU ' ELLE INSTAURAIT EN LEUR FAVEUR . AINSI , ELLE AVAIT POUR BUT REEL D ' EMPECHER LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE VENIR CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN EN PRATIQUANT DES PRIX INFERIEURS A CEUX DE LEURS PROPRES BAREMES .

LA COUR VOIT DANS LE PARAGRAPHE 30 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES L ' INTERDICTION DE TOUTE VENTE EN ITALIE AU-DESSOUS DES PRIX PREVUS PAR LES BAREMES . CETTE INTERDICTION NE PEUT AVOIR UN SENS QUE SI , DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , DES VENTES AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREMES SONT EXCEPTIONNELLEMENT PERMISES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES . OR , TEL EST LE CAS DU DROIT D ' ALIGNEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2B ) . PAR AILLEURS , LES DECISIONS ATTAQUEES CREENT UN REGIME NOUVEAU - APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN - REGIME SELON LEQUEL LA VENTE AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREME EST LICITE . IL FAUT ALORS ADMETTRE QUE CE REGIME DEMEURE SOUMIS A L ' INTERDICTION PREVUE AU PARAGRAPHE 30 ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE CE PARAGRAPHE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L ' ALIGNEMENT , MAIS USE DE TERMES TRES GENERAUX . LE PARAGRAPHE 30 DOIT DONC ETRE INTERPRETE DANS LE SENS SUIVANT : MEME SI UNE VENTE AU-DESSOUS DES PRIX DE BAREME ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT LICITE , IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI SUR LE MARCHE ITALIEN . EN L ' OCCURRENCE , LE PARAGRAPHE 30 INTERDIT D ' ETENDRE AU MARCHE ITALIEN LE JEU DES ECARTS PAR RAPPORT AUX BAREMES . LA DECISION 2-54 , MECONNAISSANT CETTE INTERDICTION , VIOLE UNE REGLE DE DROIT RELATIVE A L ' APPLICATION DU TRAITE .

P . 102

III ) QUANT A LA DECISION NO 3-54

LA DECISION 3-54 , DESTINEE A INTRODUIRE UN SYSTEME D ' INFORMATION ET DE CONTROLE , SE BASE SUR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE . CELUI-CI PERMET A LA HAUTE AUTORITE DE RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; LA DECISION 3-54 EST AINSI CONFORME AU TRAITE . LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE AIT COMBINE CE SYSTEME D ' INFORMATIONS AVEC LE CONTROLE DU REGIME DE PUBLICITE PREVU A L ' ARTICLE 60 NE JUSTIFIE AUCUNE OBJECTION .

SI LA DECISION 3-54 EST APPAREMMENT DESTINEE A COMPLETER LE SYSTEME DES ECARTS , INTRODUIT PAR L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 ET DECLARE CI-DESSOUS INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , ELLE NE LESE POURTANT PAS ELLE-MEME LE TRAITE : DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' ANNULER , QUOIQUE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 LA RENDE INOPERANTE ET LA PRIVE DE TOUT OBJET .

B . - LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL AUXQUELLES ELLE SE REFERE , LA COUR ESTIME QUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE RETENU CONTRE LA PARTIE DEFENDERESSE , DU CHEF DES DECISIONS ATTAQUEES .

P . 103

IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS QUE LA HAUTE AUTORITE , EN REMPLISSANT SON DEVOIR DE LUTTER PRINCIPALEMENT CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES , A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE EGALEMENT DES INTERDICTIONS DECOULANT DES ARTICLES 2 , 3 ET 4 ; IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D ' AVOIR AINSI FAIT .

MEME SI LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE INSPIREES EN PARTIE PAR L ' IDEE D ' INTRODUIRE UN REGIME QUI SERAIT PLUS AISEMENT RESPECTE QUE LE PRECEDENT PAR LES ENTREPRISES , ON NE PEUT EN CONCLURE QUE LE REGIME NOUVEAU SOIT DESTINE A LEGITIMER LES INFRACTIONS COMMISES AUPARAVANT . EN TOUT CAS , IL EST EVIDENT QUE LES DECISIONS TENDAIENT SPECIALEMENT A ATTEINDRE LES BUTS FIXES PAR LE TRAITE . MEME SI UN MOTIF NON JUSTIFIE , TEL QUE D ' EVITER LE PRONONCE DE SANCTIONS CONTRE LES ENTREPRISES COUPABLES , S ' ETAIT JOINT AUX MOTIFS QUI , EUX , JUSTIFIENT L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , CES DECISIONS NE SERAIENT PAS POUR AUTANT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , DES LORS QU ' ELLES NE SACRIFIENT PAS LE BUT ESSENTIEL QUI EST D ' INTERDIRE LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE ET LES DISCRIMINATIONS . LA COUR ESTIME , POUR LES RAISONS EXPLIQUEES CI-DESSUS , QU ' ELLE NE LES SACRIFIE PAS .

C . - PRODUCTION DE DOCUMENTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DU STATUT DE LA COUR

LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE , A L ' AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE SOIT INVITEE A PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . PAR ORDONNANCE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1954 , LA COUR A REQUIS LA HAUTE AUTORITE DE TRANSMETTRE A LA COUR LES PROCES-VERBAUX ET LES AVIS DU COMITE CONSULTATIF SE RAPPORTANT A L ' AFFAIRE , EN SE RESERVANT LE DROIT DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR LA PRODUCTION EVENTUELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL DE MINISTRES ET DE LA HAUTE AUTORITE . SI LA PRODUCTION DE CES PROCES-VERBAUX N ' A PAS ETE REQUISE EXPRESSEMENT , ELLE N ' EN ETAIT PAS MOINS COMPRISE IMPLICITEMENT DANS LA DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION DE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE . LA COUR ESTIME CETTE DEMANDE RECEVABLE ; EN EFFET , LA REQUERANTE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 23 DU STATUT SERAIT ASSUREE ; CE N ' EST D ' AILLEURS QU ' A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE QU ' ELLE A PU CONSTATER QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS REMIS TOUS LES DOCUMENTS A LA COUR .

P . 104

LA COUR CONSTATE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ETAIT TENUE DE LUI TRANSMETTRE LES PROCES-VERBAUX DE LA HAUTE AUTORITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE . A SA DEMANDE , LA COUR AURAIT AUTORISE LA SUPPRESSION DE TOUS LES NOMS DES ORATEURS ; ET LE CAS ECHEANT , AURAIT PRONONCE LE HUIS-CLOS POUR LA DISCUSSION DE CES DOCUMENTS . TOUTEFOIS , LA COUR NE JUGE PAS NECESSAIRE D ' ORDONNER LA PRODUCTION DE CES PROCES-VERBAUX , NI DE CEUX DU CONSEIL DE MINISTRES : EN EFFET , LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE SUFFISENT , EN L ' ESPECE , POUR ECLAIRER LA COUR SUR LES BUTS POURSUIVIS PAR LA HAUTE AUTORITE .

Décisions sur les dépenses

DEPENS ET RENVOI DE L ' AFFAIRE DEVANT LA HAUTE AUTORITE

1 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR , EN MATIERE CONTENTIEUSE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR PEUT NEANMOINS , SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , COMPENSER LES DEPENS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

DANS L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE A OBTENU GAIN DE CAUSE PARTIELLEMENT ET SUR UN POINT IMPORTANT , A SAVOIR L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 QUI A INTRODUIT LE REGIME DE L ' ECART MOYEN VIS-A-VIS DES PRIX PUBLIES AUX BAREMES . DANS CES CONDITIONS , LA COUR JUGE EQUITABLE DE RECONNAITRE A LA PARTIE REQUERANTE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES FRAIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .

2 ) SELON L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , EN CAS D ' ANNULATION , L ' AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE QUI EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE LA DECISION D ' ANNULATION .

DANS LA MESURE OU LE BIEN-FONDE DU RECOURS EST ADMIS ET EN RAISON DE L ' INTERET QUE REPRESENTE POUR LA PARTIE REQUERANTE UNE DECISION SUR LES MOYENS SOULEVES , CETTE DISPOSITION DEMEURE APPLICABLE , NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 NE PEUT ETRE FORMELLEMENT PRONONCEE , CET ARTICLE AYANT ETE ANNULE ANTERIEUREMENT AU PRESENT ARRET , QUOIQUE A LA MEME DATE .

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

ENTENDU LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

ENTENDU L ' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 31 , 33 , 34 ET 60 DU TRAITE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE LA COUR SUR LES FRAIS DE JUSTICE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION 2-54 EST DECLARE FONDE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DU TRAITE ET LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; A TOUTES FINS UTILES , L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA HAUTE AUTORITE .

LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS 1-54 ET 3-54 ET CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION 2-54 EST REJETE .

LA PARTIE REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE SES FRAIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , CELLE-CI SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .