#ST# Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin 1985 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1916^ sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur

• le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 5 octobre 1984 2 ' relatif à l'ini- tiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolai- re dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) (art. 2 de l'ar- rêté fédéral);
• l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984

instituant une garantie contre les ris- ques à l'innovation en faveur de petites et moyennes entreprises et

• la modification du 5 octobre 1984

du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 22 septembre 1985 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux pres- criptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 7 juin 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser » RS 161.1 v FF 1984 III 10 3

FF 1984 III 90 29982 4 FF T984 III 20 204 1985-541

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.06.1985 Date Data Seite 204-204 Page Pagina Ref. No 10 104 402 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.