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CH_VB_001Ch Vb28 août 1984Ouvrir la source →
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière Date limite: 30 novembre 1984 20 août 1984 Chancellerie fédérale 29344 86 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 1269
Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage de gaz (art. 4, 7 e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage [RS 941.293]) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation de contrôler des instruments de mesurage de gaz (correcteurs thermomanomé- triques et densimétriques) à l'entreprise suivante: Gasverbund Ostschweiz AG, Bernerstrasse, 8064 Zürich 19 juillet 1984 Département fédéral de justice et police 29344 Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 5 septembre ] 984, à 8 h. 30, à Epalinges, Salle du Conseil communal, Maison de commune, sous l'inculpation pour de désobéissance, et pour d'insoumission intentionnelle, plus révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 13 août 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Francis Michon 1270
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 5 septembre 1984, à 8 h. 30, à Aubonne, Tribunal de district, Maison-de-Ville, place du Marché, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 13 août 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain Le président du tribunal militaire d'appel 1B, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1B, sié- geant le mercredi 5 septembre 1984, à H heures, à Orbe, Hôtcl-dc-Ville, Salle du tribunal de district, en qualité d'accusé, suite à l'appel formé par l'auditeur contre le jugement rendu le 15 décembre 1982, par le tribunal militaire de division 1. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 14 août 1984 Tribunal militaire d'appel 1B: Le président, lt-colonel Maurice Rochat 29344 1271
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 12 septembre 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Châ- teau, Salle des Etats, sous l'inculpation pour de refus de servir, et pour de révocation d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 14 août 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 26 septembre 1984, à 8 b. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 août 1984 Tribunal militaire de divison 2: Le président, lt-colonel Michel Jaton 29344 1272
Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 10 octobre 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 août 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: ; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 6 septembre 1984, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1 er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 17 août 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Michel Maillefer 29344 1273
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 5 septembre 1984, à 8 h. 30, à Moudon, Tribunal de district, 2 e étage, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1, sous l'inculpation pour de refus de servir, pour d'insoumission intentionnelle, pourd'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir, d'abus et dilapidation de matériel, refus de la radiation d'une condamnation à une amende. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 17 août 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Michel Maillefer Emprunt à 4 3 A % de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 30 août 1984, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 4 3 /4% et la durée de 12/8 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites aux prix d'émission. La libération s'effectuera au 11 septembre 1984. 21 août 1984 Département fédéral des finances 29344 1274
Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Juillet 1984) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1984 Janv./juillet 1983 Janv./juillet Droits de douane 243 169 249 717 291711 292 475 298 553 294 943 299 492 1 970 060 1 954 164 Autres recettes 59 730 85590 98238 94867 74853 89443 85 190 587911 497 787 Total 1984 302 900 335 307 389 950 387 342 373 406 384386 384682 2557972 — Total 1983 301 328 302 857 379881 365619 350 121 376484 375 662 — 2451951 Recettes 1984 en plus 1572 32450 10069 21723 23285 7902 9019 106021 — en moins — — — __ — — .— NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 29344 1275
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.1984 Date Data Seite 1269-1275 Page Pagina Ref. No 10 104 105 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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